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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 15 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
£ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-15
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIERE suite à divagation/errance
de l'animal dans une autre commune
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu la demande en date du 07 janvier 2025 de la commune de VOUILLÉ (79230) pour prendre en charge un animal retrouvé en situation de divagation dans ladite commune ;
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25010007 non identifié, a été retrouvé en situation de divagation dans la commune de VOUILLE (79230) ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRETE
Article 1 : Le chat inscrit au registre sous le numéro 25010007 non identifié est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 07 janvier 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourriére municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Article 2 : Le chat sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 20 janvier 2025, s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chat, inscrit au registre sous le numéro 25010007 non identifié, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 20 janvier 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en
présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. Pour les animaux de la 2° catégorie, la présentation du permis de détention est obligatoire. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourriére (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de Première catégorie), frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, frais de séjour (facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourriére inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été trouvé l’animal, affiché en mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire ane d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 07/01/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
EE Dominique SIX