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Arrêté - Arrete 2025 57 tampon
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 57 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
a" REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-57
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIERE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 25010018, non identifié, a été retrouvé en situation de divagation avenue de Nantes à NIORT ;
Considérant la demande d’un particulier, en date du 24 janvier 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge de l'animal ;
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l'animal en fourrière ;
ARRÊTE
Article 1 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 25010018, non identifié, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 24 janvier 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Article 2 : || sera identifié et fera l'objet d’un suivi vétérinaire.
Article 3 : A compter du 6 janvier 2025, s’il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Si avant le 6 janvier 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. Pour les animaux de la 2° catégorie, la présentation du permis de détention est obligatoire. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de 1°° catégorie), frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, frais de séjour (facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Article 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché en mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 26/01/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
.
Dominique SIX