Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - APPSaD Sasu Nevez ECO Park Goven signé

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - APPSaD Sasu Nevez ECO Park Goven signé Document publié le Lundi 23 octobre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - APPSaD Sasu Nevez ECO Park Goven signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

²

ARRÊTÉ

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-35 du code de l’environnement concernant l’aménagement du parc d’activités « Eco-park Nevez » sur la commune de goven au lieu-dit « Zone Artisanale de la corbière est »

Bénéficiaire : Société NEVEZ

-

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.211-108, R.214-1, R.214-32 et R.214-35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02 juillet 2015 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;

Vu le permis de construire, délivré par la commune de GOVEN, le 23 mars 2021, à la société NEVEZ relatif à la construction de trois bâtiments comportant des cellules destinées à l’artisanat sur la commune de Goven au lieu dit « Zone Artisanale de la Corbière Est » ;

Vu le rapport de manquement du 18 février 2022 dressé par Mme CARIOU Gwenaëlle, inspectrice de l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine relatif au démarrage des travaux liés à la création d’un parc d’activités dénommé « Corbière Eco-Park Nevez » sur la commune de Goven, sans détenir un récépissé de déclaration loi sur l’eau ;

Vu la notification de ce rapport de manquement par courrier du 04 mars 2022 à la société SASU NEVEZ demeurant 18, Avenue Joseph Jan - 35170 BRUZ, l’invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 mettant en demeure la société SASU NEVEZ de déposer un dossier complet et régulier Loi sur l’eau relatif à ce projet d’aménagement, pour en poursuivre les travaux ;

- 1 -Vu la notification de cet arrêté de mise en demeure à la société SASU NEVEZ par courrier du 21 octobre 2022 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement reçu le 15 mai 2024, présenté par la société NEVEZ, enregistré sous le N° DIOTA- 240515-184409-590-036, relatif à la création d’un parc d’activités dénommé « Corbière Eco-Park Nevez » sur la commune de Goven, en réponse à la mise en demeure précitée ;

Vu le récépissé de déclaration automatique délivré le 15 mai 2024 suite à ce dépôt ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l’environnement transmis à la société NEVEZ en date du 30 mai 2024, dans le cadre du contradictoire ;

Vu l’absence d’observation formulée par la société NEVEZ sur ce projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l’environnement, par courrier en date du 5 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.211-1 1° et suivants du Code de l’environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;

CONSIDÉRANT que la disposition 3D-1 du SDAGE Loire-Bretagne (« Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ») demande aux aménageurs d’appliquer les principes de gestion intégrée des eaux pluviales suivants :

- limiter l’imperméabilisation des sols ;

- privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ;

- favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;

- faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des sols en place composés de remblais argileux anciens au sein de la zone d’aménagement sont peu propices à l’infiltration des eaux pluviales (perméabilité inférieure à 10 mm/h) ;

CONSIDÉRANT que les mesures de réduction des impacts liées à l’imperméabilisation des sols prescrites par l’article 3.1 du présent arrêté préfectoral, combinant drainage et infiltration au niveau des parkings, bassins d’infiltration et rétention aérienne des eaux pluviales avant rejet dans une zone humide, sur lesquelles la société s’est engagée dans son dossier de déclaration, respectent les principes visés par la disposition 3D-1 précitée ;

CONSIDÉRANT que le niveau de protection de fréquence décennale (débit de fuite égal à 3 l/s/ha) retenu par la société, pour la gestion de l’assainissement des eaux pluviales de l’Eco Park Nevez « ZA des Corbières », permet de garantir la protection des populations et des biens contre les inondations ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet sus- ceptible d’avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évite- ment, si l’évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des me- sures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d’une zone humide ;

CONSIDÉRANT qu’en application de la disposition 8B1 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonc- tionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d’eau concernée par l’impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d’une masse d’eau à proximité ;

CONSIDÉRANT que les parcelles YL n°s 37, 54, 56, 144, 164 et 167 ont été délimitées en zone humide (tout ou partie de leur surface) dans le cadre des inventaires menés en 2018 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu et validés par la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vi- laine ; ces zones humides sont identifiées en tant que « Bois marécageux d’aulnes, de saules et de myrtes des marais » ;

- 2 -CONSIDÉRANT que sur la base de cet inventaire, la société NEVEZ a identifié au sein du périmètre d’aména- gement des zones humides sur une superficie totale de 5 856 m² ;

CONSIDÉRANT que le projet, décrit dans le dossier de déclaration initial déposé en 2022, comprenait la créa- tion de 39 lots, dont l’implantation impactait la totalité de la zone humide inventoriée, soit sur une superficie po - tentielle de 6 110 m² de zone humide environ ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’application du principe d’évitement des impacts, la société NEVEZ a déci- dé de faire évoluer son projet en réduisant les aménagements situés en zone humide (dont notamment 728,70 m2 de surface artisanale [3 lots] et 386,92 m² de voirie) ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet final modifié impactera une superficie résiduelle de zone humide de 3 410,08 m² ;

CONSIDÉRANT que l’ouvrage de gestion des eaux pluviales lié à l’aménagement de l’Eco Park Nevez sera im- planté en dehors des zones humides inventoriées ;

CONSIDÉRANT que la mesure de compensation à la destruction de zone humide visée à l’article 3.2 du présent arrêté (création de zone humide, semis et plantation de zone humide existante et alimentation par les eaux pluviales issues de la rétention) permet de compenser la surface résiduelle impactée de 3 410,08 m², par une superficie totale de 3 653,86 m² de zone humide reconstituée au Sud du projet, représentant une mesure compensatoire de 107 % ;

CONSIDÉRANT que l’article R.214-35 du Code de l’environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l’article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’absence d’observation émise par la sociét NEVEZ par courrier en date du 5 juin 2024, sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;

Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

Titre I – Objet de la déclaration

Article 1 – Objet

Il est donné acte à la société NEVEZ dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d’aménagement de l’Eco Park Nevez situé au sein de « Zone Artisanale des Corbières ».

Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : (Autorisation)

2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (Déclaration)

Déclaration

surface interceptée :

(2,84 ha)

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha : (Autorisation)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (Déclaration)

Déclaration

surface impactée (0,34 ha)

- 3 -Titre II – Prescriptions techniques

Article 2 – Prescriptions générales

De manière générale, les travaux prévus devront respecter :

• les prescriptions du Code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;

• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n°DIOTA-240515-184409-590-036 final, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Prescriptions spécifiques

3.1 Gestion des eaux pluviales

• Mesures de réduction

Gestion des eaux pluviales des parkings

Pour les places de stationnement, le bénéficiaire met en œuvre une gestion différentiée des eaux pluviales privilégiant l’infiltration :

- par l’utilisation de revètements perméables pour les zones du parking non concernées par la circulation des poids lourds ;

- par la réalisation de bassins de biofiltration, aménagés aux différents points de collecte des eaux pluviales collectées par le système de drainage sous voirie mis en place.

Le bénéficiaire met en place des pavés perméables pour les allées permettant l'infiltration de l'eau dans le sol, et installe des cuves de récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et le nettoyage.

Rétention des eaux pluviales de l’aménagement avant rejet

Pour l’aménagement de l’Eco Park Nevez de 2,84 ha, les eaux pluviales feront l’objet d’un stockage sur la parcelle YT N°144 située au Sud du périmètre d’aménagement pour une pluie de référence décennale. Les modalités finales de rétention des eaux pluviales sur l’ensemble du périmètre d’aménagement seront les suivantes :

Surface

du bassin versant

(en ha)

Débit de

pointe annuel

avant

urbanisation

(Qp10)

Débit de pointe

annuel après

urbanisation

(Qp10)

Surface

horizontale du

bassin de rétention

(en m2)

Volume à stocker

dans le bassin de

rétention

(en m3)

Débit de fuite théorique

de l’ouvrage

(en l/s)

2,84 158 l/s 455 l/s 450 450 8,52 (soit 3l/s/ha)

Le bénéficiaire mettra en place sur l’ouvrage de rétention des eaux pluviales une zone de décantation (de type cunette), une grille de protection, une cloison siphoïde (avec une surverse intégrée) une vanne de fermeture, un orifice de fuite (de type plaque d’ajutage ou taraudée), un regard de visite et un déversoir d’orage sur digue (voir annexe – plan de masse du projet).

Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, un porter à connaissance à la DDTM d'Ille et Vilaine (Service Eau et Biodiversité), avant réalisation de l’ouvrage de rétention, afin de vérifier le respect des principes de gestion des eaux pluviales mentionnées au dossier de déclaration Loi sur l'Eau et notamment le plan d’exécution des aménagements projetés. Cette transmission devra être réalisée au minimum un mois avant le commencement des travaux.

Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement de l’ouvrage de gestion et de collecte des eaux pluviales au service police de l’eau de la DDTM d’Ille et Vilaine dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement de chaque tranche de travaux.

- 4 -L’ouvrage de rétention et de traitement des eaux pluviales devra régulièrement être entretenu et curé dès que sa capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d’entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l’État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l’eau.

• Mesures de suivi

– L’entretien de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales consistera en une visite d’inspection après tout événement pluvieux important ou à minima deux fois par an.

– Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le bénéficiaire, ou son gestionnaire procédera au nettoyage du bassin si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).

– L’ouvrage en sortie du bassin fera l’objet d’une surveillance particulière pour éviter le relargage d’hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront récupérés et traités par une entreprise spécialisée.

– Lors des entretiens périodiques, l’état général du déversoir d’orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra être constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.

– La grille de protection amont de l’ouvrage sera régulièrement entretenue.

– Le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur que ce soit au titre du code de l’environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.

Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d’entretien mentionnant le programme des opérations d’entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce carnet d’entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la DDTM d’Ille- et-Vilaine.

Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le bénéficiaire avisera au moins 15 jours à l’avance le service Eau et Biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.

3.2 Préservation des zones humides – Mesure de compensation

• Caractéristiques de la mesure

Le bénéficiaire, pour compenser la zone humide détruite sur les parcelles YL n°s 37, 54, 56, 144, 164 et 167 sur une superficie totale de 3 410,08 m², mettra en œuvre une mesure de compensation consistant en la création / reconstitution d’une zone humide sur 3 653,86 m² sur la parcelle YL n°144 (voir annexe – plan de masse du projet).

✔ par décaissement du sol sur une profondeur de 30 cm sur une surface de 3 653,86 m² ;

✔ par son réensemencement à partir d’espèces végétales indigènes caractéristiques de zone humide ;

✔ par la plantation des arbustes et des arbres de petite taille adaptés aux zones humides ;

✔ par la création de plusieurs dépressions, dans le secteur de compensation, afin de ralentir les écoulements et favoriser la diversification des habitats humides ;

✔ par l’entretien par fauche tardive de la prairie afin de laisser se développer la faune et la flore pendant des périodes favorables (bourgeonnement, floraison, germination, sortie d’hibernation, reproduction, naissance/ponte …) ;

Le bénéficiaire mettra en place des clôtures temporaires pour mettre en défens et ainsi protéger la zone humide reconstituée durant les phases initiales de croissance et de développement des plantations.

• Mesures de suivi

Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral réalisera un suivi durant les dix premières années pour vérifier l’efficacité de la compensation avec la réalisation d’inventaires de la faune et la flore avant après les travaux de restauration, notamment son efficacité fonctionnelle (zone humide et cours d’eau renaturé).

Le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctives si les constats observés ne remplissent pas les objectifs de compensation.

- 5 -Les plans de récolement de la mesure compensatoire liée à la destruction de zone humide seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à l’issue de l’achèvement des travaux.

Les rapports de suivi à N+2, N+5 et N+10 seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine, avant le 1er octobre de l’année.

3.3 Gestion des remblais

Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,…) dans les filières de valorisation / élimination agréées. Ils feront l’objet d’une traçabilité spécifique par le bénéficiaire, qui devra être en capacité de justifier, sur demande du servcie eau et bidiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, les volumes de déblais / remblais réutilisés et exportés à l’issue des travaux.

Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d’œuvre, entreprises,…).

3.4 Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes

La liste des espèces exotiques envahissantes en France est issue du règlement européen (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et des règlements d’exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et 2017/1263 du 12 juillet 2017.

Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter les risques d’implantation ou de dissémination durant les travaux d’espèces exotiques envahissantes provenant du chantier ou venant de l’extérieur (nettoyage des véhicules/engins,...).

En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes sur le site travaux, le bénéficiaire prendra les mesures nécessaires afin de détruire les espèces et de les évacuer.

Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide d’identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics (https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/publication/leguide_v5-pdf-interactif.compressed.pdf).

Article 4 – Dispositions à respecter pendant les travaux

Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté devra :

 enlever aussitôt après l’achèvement des travaux tous les décombres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié en particulier hors zone humide et hors zone inondable ;

 stocker les déchets dans des bennes étanches et à l’abri des intempéries. En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;

- tout stockage d’hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;

- l’entretien (vidange…) ou le lavage des engins sur le site.

Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place).

Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l’AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).

- 6 -Préalablement au démarrage des travaux, la zone humide délimitée dans les parcelles situées au sein de la zone d’aménagement ainsi que le cours d’eau limitrophe au projet, devront faire l’objet d’un balisage et d’une matérialisation physique sur site empêchant les engins de chantier de pénétrer au sein de ces secteurs sensibles ainsi que d’empêcher tout dépôt de matériels et matériaux (mise en défens).

Le bénéficiaire devra réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales ainsi que le site de compensation zone humide en premier dans l’ordre des travaux. Par ailleurs, des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d’éviter tout départ de matières en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.

Titre III – Dispositions générales

Article 5 – Modifications des prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 6 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

D’une façon générale, l’aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l’Eau en application de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Article 7 – Durée de l’autorisation administrative

Les travaux liés à l’ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

L’exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.

Article 8 – Début et fin des travaux – Mise en service

Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que le service départemental de l’Office Départemental de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.

Article 9 – Déclaration des accidents ou incidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

- 7 -Article 10 – Transfert de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R214-40-2 du code de l’environnement.

Article 11 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société NEVEZ.

En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement :

– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de GOVEN pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. – Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. – Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.

Article 14 – Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 15 – Exécution

La Maire de la commune de GOVEN en tant qu’exécutante,

Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine, Le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille et Vilaine,

Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille et Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À RENNES le

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par

subdélégation

Annexes :

- Annexe : Plan de masse du prjet d’aménagement

- 8 -Annexe - Plan de masse du projet d’aménagement « Eco Park Nevez » Extrait du dossier de déclaration loi sur l’eau (mai 2024 – ARC ENVIRONNEMENT)

- 9 -