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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 20250205 AP Lemeslier signé
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 20250205 AP Lemeslier signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE
de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, au titre du code de
l’environnement, relatif à l’aménagement du parc d’activité « Le Meslier – Les
Gabrielles »
Définition des mesures de protection des zones humides
Bénéficiaire : MONTFORT COMMUNAUTE
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,
R.181- 46, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,
modifié par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/10 Vu la demande d’autorisation déposée le 6 mars 2015 par Montfort Communauté relative à la gestion des eaux pluviales du projet de création du parc d’activités D Le Meslier – Les Gabrielles E, situé à Bédée et Pleumeleuc ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016, au titre du code de l’environnement, autorisant le rejet d’eaux pluviales du projet de parc d’activités D Le Meslier - Les Gabrielles E ;
Vu le courrier du 23 mai 2024 adressé par la DDTM à Monfort Communauté portant sur l’actualisation des données du parc d’activités D Le Meslier - Les Gabrielles E ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 4 octobre 2024 par Montfort Communauté, comportant notamment une actualisation de l’inventaire zones humides sur le parc d’activités D Le Meslier – Les Gabrielles E (désormais nommé Zone d’Activités Économiques du Pays Pourpré) ;
Vu la demande de compléments du 23 décembre 2024 adressée par la DDTM à Montfort Communauté, portant sur la déclinaison de la démarche éviter-réduire-compenser et en particulier la compensation des impacts du projet d’aménagement sur les zones humides ;
Vu le nouveau dossier de porter à connaissance déposé le 31 janvier 2025 par Montfort Communauté, comportant notamment une nouvelle proposition de mesure compensatoire à la destruction de zone humide ;
Vu le courrier du 4 février 2025 adressé par la DDTM à Montfort Communauté, portant accusé réception du dossier de porter à connaissance précité ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire adressé à Montfort Communauté le 5 février 2025 pour observations ;
Vu le courrier de Montfort Communauté en date du 5 février formulant des observations sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l’inventaire réalisé au printemps 2011, intégré dans le dossier de demande d’autorisation initiale, pris en compte pour la délivrance de l’arrêté d’autorisation du 25 février 2016 n’identifiait pas de zone humide sur l’emprise du projet ;
Considérant que suite à la demande de la DDTM du 23 mai 2024, la mise à jour de l’inventaire des zones humides sur l’emprise du projet, intégré dans le porter à connaissance déposé le 4 octobre 2024 par Monfort Communauté a au contraire mis en évidence la présence de deux zones humides pour des surfaces respectives de 36 430 m² et 819 m², soit une surface cumulée de 37 249 m2 ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-1 1° et suivants du Code de l’environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu’en application de l’orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évitement, si l’évitement n’est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d’une zone humide ;
Considérant qu’en application de la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d’eau concernée par l’impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d’une masse d’eau à proximité ;
2/10 Considérant que le bénéficiaire a évité la destruction des zones humides situées sur la parcelle ZE 471, d’une superficie de 7740m² et sur la parcelle ZE 146, d’une superficie de 819 m² ;
Considérant que l’aménagement des parcelles ZE n°8, n°458 et n°460 est susceptible de générer une destruction d’une zone humide résiduelle, sur une superficie de 28 612 m² ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l’article 4 du présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée précitée, par une superficie totale de 58 100 m² de zone humide reconstituée, représentant une mesure compensatoire d’au moins 200 %, en conformité avec la disposition 8B du SDAGE précitée ;
Considérant que l’impact résiduel sur la zone humide active la rubrique D 3.3.1.0 assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais E de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement E, non visée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016 ; qu’il convient donc de modifier cette autorisation, également pour y intégrer la rubrique dédiée de la nomenclature et les prescriptions relatives à la réalisation de la mesure compensatoire ;
Considérant que ces éléments concernant les zones humides constituent une modification notable au sens l’article R.181-46 du code de l’environnement et que le préfet peut modifier les dispositions applicables à l'opération sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3, dans le cadre d’application de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Titre I – Objet
Article 1 – Bénéficiaire de l’arrêté
Montfort Communauté, représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté, modificatif et complémentaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, au titre du code de l’environnement, pour l’aménagement du parc d’activité D Le Meslier – Les Gabrielles E, nouvellement dénommé ZAE du Pays Pourpré. Il est dénommé ci-après D le bénéficiaire E.
Article 2 – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté préfectoral a pour objet de prendre en compte l’impact actualisé du projet sur les zones humides, en prescrivant la réalisation de nouvelles mesures compensatoires en résultant.
Les modifications apportées au projet et à sa mise en œuvre opérationnelle activent les rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
3/10 n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique
Régime et
Justification
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation : destruction de zones
humides sur une surface de
28 612 m²
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d’eau ;
h) Restauration de zones naturelles d’expansion des
crues.
Déclaration : renaturation du
ruisseau du bois de Pleumeleuc sur
440 mètres et renaturation d’une
zone humide sur 58 100 m²
Titre II – Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
• les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
• les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007 applicables aux opérations relevant des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
• l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 février 2016, dès lors qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et leur entretien dans les règles de l’art sont placés sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s’étend à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à connaissance du 31 janvier 2025, tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à l’impact sur 28 612 m² de zones humides
4-1 Modalités générales
Le bénéficiaire met en défens la zone humide identifiée située sur la parcelle ZE 471 dont l’impact est évité et la maintient en aménagement paysager.
4/10 La réalisation des travaux sur les parcelles ZE 8p, 458p et 460p est inhérente à l’application de la mesure compensatoire.
Le site retenu pour le projet de compensation est localisé sur la parcelle ZR81p, sur la commune de Pleumeleuc, à la confluence entre la Vaunoise et le ruisseau du bois de Pleumeleuc. Elle est réalisée sous réserve de la maîtrise foncière par le bénéficiaire de la parcelle cadastrée ZR81 P, propriété de la commune de Pleumeleuc.
Le bénéficiaire transmet donc au service Eau et Biodiversité de la DDTM la convention passée entre elle et la commune pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté
Sur la parcelle précitée, le bénéficiaire met en œuvre cette mesure compensatoire qui consiste en :
- la restauration d’une zone humide de 58 100 m², à travers la suppression de la peupleraie présente, l’éclaircissement de la chênaie et la création d’annexe hydrauliques ;
- la renaturation du cours d’eau D ruisseau du bois de Pleumeleuc E, dont le linairé sera augmenté (de 440 ml à environ 666 ml), à travers son reméandrage, l’apport de matériaux au lit mineur, le rehaussement du radier, la création d’annexes hydrauliques et le complément de l’ancien lit du cours d’eau.
4-2 Délai de mise en oeuvre
Cette mesure compensatoire doit être intégralement réalisée au plus tard le 15 septembre 2026. En cas d’impossibilité manifestation de réalisation des travaux (conditions météorologiques, cas de force majeure) dans ce délai, le bénéficiaire pourra solliciter le préfet pour prorogation du délai. L’absence de réponse sous 2 mois vaudra refus de la demande de prorogation.
4-3 : Prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires préalables aux travaux :
Préalablement au démarrage des travaux sur cette mesure compensatoire, les informations suivantes devront être transmises par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation :
• transmission d’un inventaire faune/flore réalisé uniquement sur le secteur de la mesure compensatoire. En fonction du résultat de cet inventaire, en particulier concernant les espèces protégées et des modalités d’évitement et de réduction des impacts envisagées pour les travaux, un dossier de demande de dérogation à espèces protégées sera éventuellement à déposer préalablement aux travaux ;
• transmission d’un dossier de niveau D études de projet E et/ou de niveau D plans d'exécution E au moins un mois avant le début des travaux pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d’exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l’estimation précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
• le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service instructeur, du service départemental de l’OFB et du syndicat de bassin versant pour examiner les éventuels ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d’une section-test de restauration ;
• modalités de préservation du milieu naturel lors des travaux ;
• lieu d’évacuation des éventuels déblais (à préciser (hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…)) et vérification de l’absence de déchets non inertes dans les remblais.
5/10 4-3 : Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la restauration du ruisseau du bois de Pleumeleuc
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau du bois de Pleumeleuc conformément au tracé, cotes et profils présentés de la page 91 à la page 94 du dossier de porter à connaissance.
Les modalités de réalisation technique du projet de renaturation seront susceptibles d’être actualisées le cas échéant lors des échanges avec le service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et- Vilaine,, préalablement aux travaux.
Concernant l’exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement des cours d’eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux D Éléments d’hydromorphologie fluviale établi par l’ONEMA – 2010 – MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. 0.
4-4 : Prescriptions spécifiques aux mesures de suivi :
Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine les modalités de gestion de cette mesure compensatoire au plus tard six mois à compter de la fin des travaux.
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un suivi de cette mesure compensatoire afin de s’assurer qu’elle remplit effectivement les objectifs pour lesquels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé sur cinq ans à compter de la réalisation des travaux dans les conditions suivantes :
• cours d’eau : suivi morphologique et physico-chimique sur les années N+1, N+2 et N+5 ;
• zones humides : s’assurer de la bonne restauration de la zone humide sur les annéees N+1, N+2 et N+5 ;
• végétation et ripisylve : vérification de l’absence d’espèces invasives sur les années N+1, N+2 et N+5, vérifier la recolonisation spontanée du cours d’eau et le cas échéant la bonne reprise des plantations sur les années N+2 et N+5
À l’issue des cinq années, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille- et-Vilaine un rapport reprenant l’ensemble des synthèses annuelles et concluant sur le succès de la mesure (zone humide et cours d’eau). Des mesures correctives seront réalisées postérieurement à cette date butoir si les aménagements réalisés ne permettent pas de retrouver les fonctionnalités visées dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.
Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux
5-1 Protection du milieu
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide , Bonnes pratiques environnementales en phase chantier 0 de l’AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux- aquatiques-en-phase-chantier).
5-2 Gestion des déblais
Les déblais liés à la mesure compensatoire devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…).
6/10 Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d’œuvre, entreprises…).
En cas d’évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
5-3 Fourniture des plans de récolement
Les plans de récolement du site de compensation (zone humide et du cours d’eau renaturé) seront transmis au service police de l’eau de la DDTM d’Ille et Vilaine dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement des travaux.
Titre III – Dispositions générales
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monfort Communauté.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
– Une copie du présent arrêté modificatif et complémentaire est déposé dans les mairies de Bédée et Pleumeleuc ;
– Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Bédée et Pleumeleuc. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Bédée et Pleumeleuc ;
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information ;
– Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l’Etat, pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 7 – Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté modificatif et complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté complémentaire peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
fi Le béné ciaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des fi prescriptions dé nies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
7/10 Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
fi Le cas échéant, le préfet xe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 8 – Exécution
Montfort Communauté en tant qu’exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 5 février 2025
Pour Le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre Larrey
8/10 Annexes :
Vues aériennes des zones de projet au sein de la ZAE (extrait P. 13 du porter à connaissance)
Surface de zone humide impactée par le projet d’aménagement (extrait p.56 du porter à
connaissance)
9/10 Légende:
Sentier pcntre
Cours d'ems CD 35
Localisation du site de compensation , pleuplerais du Plessix Gouault, commune de Pleumeleuc
(extrait p.60 du porter à connaissance)
10/10