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Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cloture budget zae segre)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°87/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présenis : Mines, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (4ngoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine
LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Ænveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU : Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizie CARNET (Lio) -
Franciné MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau
de Cerdagne} - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO ({Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Falcebollère)
Procuration: Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres | Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE
2021
: : part à la
Conseil exercice | séibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021
VOTE
ru ‘ core Abstention ' Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZONE EDEC (06601)
AU TERME DE L’EXERCICE 2021
Monsieur Le Président expose :
YU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;
CONSIDERANT qu’au terme de l'exercice 2021, la Zone d'activité commerciale EDEC est entièrement commercialisée ;
CONSIDERANT qu’au terme de l’exercice 2021, l’ensemble des travaux prévus dans la Zone EDEC seront entièrement réalisés ;
AYANT pris attache auprès de Monsieur le Trésorier, ce dernier ne formulant aucune objection aux opérations exposées ci-après ;
Il est avéré que la gestion comptable de l’activité de la Zone EDEC dans une comptabilité séparée, via un budget annexe, ne s’imposera plus au-delà du 31 décembre 2021, et que ce budget pourra être intégré dans le budget principal de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
En conséquence, il conviendrait de :
- procéder à la clôture du budget annexe Zone EDEC (06601) au 31 décembre 2021 ;
transférer les résultats du compte administratif 2021 au budget principal de la Communauté de
Communes Pyrénées-Cerdagne (06600) ;
- réintégrer l'actif et le passif du budget annexe Zone EDEC (06601) dans le budget principal de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne (06600) ;
Cette étape permettrait la reprise du budget annexe Zone EDEC (06601) en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne (06600), ainsi que Ja réalisation de l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la Communauté de Commune. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la clôture du budget annexe Zone EDEC (06601) au 31 décembre 2021 ;
- AUTORISE le transfert des résultats de clôture ainsi que la reprise de l’actif et du passif du budget annexe Zone EDEC (06601) vers le budget principal de Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne (06600) sur l’exercice 2022, sachant que le compte administratif de ce budget annexe ne sera voté qu'après le 31 décembre 2021 au vu du compte de gestion de l’exercice concerné ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210921-87-21-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021