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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 02 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 02 2021 1)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT

--------------------------

Soutien territorial à l’Economie Sociale et Solidaire

sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Jérôme BALOGE, Président en

exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 1er février

2021, ci-après dénommée la CAN ou la Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège -social

est sis 140 rue des Equarts - CS 28770 - 79000 NIORT,

ci-après désignée CAN,

ET

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Nouvelle Aquitaine, n° de

SIRET 828 023 341 00021, représentée par Mr Stéphane MONTUZET, Président, dûment habilité à cet

effet par une délibération du Conseil d’Administration de la CRESS en date du 6 septembre 2019 et

conformément aux articles 12 et 13 des statuts en date du 17 février 2017, ci-après dénommée la

CRESS, dont le siège social est sis 90 rue Malbec 33000 BORDEAUX et dont le siège administratif est sis

12 rue de la réforme 87000 LIMOGES.

ci-après désignée la CRESS,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 6, 7, 8, 9, 13, 15 et 16,

Vu le règlement d’intervention d’Economie Sociale et Solidaire et d’Innovation Sociale adopté par le Conseil Régional le 13 février 2017,

Vu la délibération relative au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine le 19 décembre 2016.

Il a été convenu ce qui suit :2

PREAMBULE

L'ESS est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de

l'activité humaine. Chacune à leur manière, les structures de l'ESS œuvrent à construire un modèle de

développement qui concilie intérêt collectif et activité économique en plaçant l'utilité au centre de

leurs actions. Ainsi, au sens de la loi du 31 juillet 2014, les coopératives, les mutuelles, les associations,

les entreprises sociales et les fondations constituent des acteurs et actrices économiques de premier

plan pour remettre l’humain au cœur de l’économie.

Les entreprises de l’ESS offrent des biens et des services à destination du plus grand nombre sans

discrimination. Loin d’être une économie de la marge, l’ESS est un acteur économique de poids,

moteur pour l’emploi, et non délocalisable.

En perpétuelle remise en cause et adaptation, les structures de l'ESS sont des acteurs majeurs de la

résilience au service des territoires, ainsi qu’a pu le démontrer la période de crise sanitaire de la Covid-

19. Ces structures imaginent de nouvelles solutions, notamment en agriculture et en alimentation,

dans le champ de la citoyenneté et revitalisation des territoires, vers une transition écologique…

La Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire regroupe 220 structures adhérentes en

Nouvelle-Aquitaine issues des différentes familles de l’ESS : associations, coopératives, mutuelles,

fondations, sociétés commerciales et syndicats d’employeurs de l’ESS. Elle s’appuie sur un conseil

d’administration composé de 43 administrateurs et administratrices représentant la diversité des

familles et des secteurs d’activité de l’ESS, ainsi que sur un large réseau d’adhérent·e·s, de partenaires

et d’acteurs·trices de l’ESS. Basés à Bordeaux, Limoges et Poitiers, les 13 salarié·e·s de la CRESS

interviennent régulièrement sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, pour porter les actions

de la CRESS en partenariat avec les collectivités et acteurs des territoires.

Ses actions s’inscrivent dans 5 orientations :

 Promouvoir l’ESS et l’Innovation sociale

 Accompagner le développement des entreprises de l’ESS, l’émergence de projets et d’innovations sociales

 Impulser la coopération et les démarches partenariales

 Être l’interlocuteur et apporter une expertise aux collectivités, aux services de l’Etat et aux acteurs·trices socioéconomiques en matière d’ESS et d’innovation sociale

 Sensibiliser les jeunes à l’ESS et à l’entrepreneuriat collectif

L'ESS représente 12% du total des salarié·e·s en Nouvelle-Aquitaine, avec plus de 223 000 salarié·e·s

réparti·e·s dans 22 576 établissements.

Au sein de la CAN, on retrouve plus de 560 structures qui emploient plus de 13 000 salarié·e·s, soit

23% de l’emploi de l’agglomération.

Le territoire accueille également tous les deux ans le Forum National de l’ESS et de l’Innovation Sociale qui, en 2019, aura permis d’être une vitrine du territoire en accueillant plus de 1500 participant.e.s au sein des 120 ateliers et conférences durant les trois jours de rencontres du Forum.

Afin d’impulser une nouvelle dynamique à l’ESS sur notre territoire, Niort Agglo souhaite associer les membres de l’écosystème à l’élaboration d’un nouveau projet politique territorial pour l’ESS.3

La démarche de soutien territorial de l’ESS sur le territoire de la CAN vise à alimenter la politique et la

stratégie territoriale en matière de développement de l’ESS, en menant une première étape de

diagnostic pour :

 Connaître et rendre visible le poids de l’Economie Sociale et Solidaire sur la CAN,  Mieux appréhender les réalités économiques spécifiques de ce secteur,  Identifier les secteurs de l’ESS vecteurs d’un développement durable du territoire,  Définir l’identité de l’ESS sur le territoire,

 Repérer et valoriser les initiatives innovantes sur le territoire,

 Identifier les besoins nécessaires à l’épanouissement de l’ESS sur le territoire.

Cette démarche de soutien territorial à l’ESS par le biais d’un premier élément de diagnostic est

envisagée principalement comme une étape préalable à l’action sur le territoire, réalisé pour

enclencher une dynamique structurante en matière d’action économique, regroupant l’agglomération

et les structures de l’ESS.

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise en place d’un travail sur l’ensemble de l’année 2021 par

le biais notamment d’un diagnostic territorial de l’Economie Sociale et Solidaire sur la CAN.

Le diagnostic répond à plusieurs objectifs généraux :

 Améliorer la connaissance de l’ESS et de ses acteurs et actrices sur le territoire  Améliorer la prise en compte de l’ESS dans les politiques publiques (au niveau des élu.es et des technicien.nes)

 Renforcer l’interconnaissance entre collectivités, acteurs et actrices de l’ESS et structures de l’économie conventionnelle

 Mettre en place les conditions nécessaires au lancement d’un schéma de développement à l’ESS

L’ambition de la démarche est de nourrir la vision politique et sa déclinaison opérationnelle au sein de

l’agglomération en matière d’ESS :

 Identifier les acteurs et actrices de l’ESS et leurs activités pour mesurer son importance,  Cibler les axes éventuels de développement économique, des thématiques en émergence et des facteurs d’attractivité,

 Mesurer les potentialités et ressources des structures pour soutenir la dynamique ESS,  Sensibiliser largement à l’ESS dans une dynamique participative et interactive.

Le diagnostic est composé de plusieurs outils complémentaires :

 Une analyse quantitative des données socio-économiques de l’ESS sur le territoire,  Des rencontres individuelles avec des acteurs et actrices socio-économiques (entreprises de l’ESS, autres entreprises, consulaires, clubs d’entreprises…) pour nourrir l’analyse qualitative,  Des séminaires d’intelligence collective pour améliorer l’interconnaissance entre les parties prenantes et identifier des thématiques en émergence,

 Un comité de pilotage et des réunions de travail régulières, comme outils de partenariat et d’apprentissage de l’ESS entre la CRESS, les élu.es et services de l’agglomération. La combinaison de ces outils permet d’arriver à un document co-construit et validé par le territoire.4

L’analyse quantitative comprend :

 Une synthèse des études antérieures menées sur le territoire

 Un panorama de l’ESS étudié au regard des données socio-économiques du territoire,  Système d’acteurs·trices,

Des temps collectifs et des entretiens individuels :

 Animation de temps d’intelligence collective pour faire émerger des thématiques, des besoins, des potentiels du territoire ainsi que les enjeux en matière d’ESS

 Un temps de restitution, d’alimentation afin de permettre aux acteurs·trices de valider l’état des lieux et l’analyse des thématiques en émergence mais également de se projeter sur les actions futures à mener.

 Des entretiens individuels avec des structures du territoire sélectionnées pour représenter au mieux les différentes familles de l’ESS, les différents secteurs d’activité, la répartition territoriale. Menés avec une grille d’entretien définir au préalable, ces temps d’échanges individuels permettent d’approfondir collectivement les enjeux et besoins liés à leurs spécificités.

Cette première phase de diagnostic territorial pourra aboutir à la mise en place de premières actions

concrètes sur le territoire, en réponse aux enjeux préalablement identifiés. Ces actions seront

coordonnées dans le cadre d’une gouvernance scindées en deux instances.

Ces deux instances composées de membres de la CRESS et de la collectivité permettront le bon

déroulement du diagnostic : un Comité Technique (COTECH) et un comité de pilotage (COPIL).

 COTECH : regroupant les technicien·nes de la CRESS et de la CAN, il a pour mission d’assurer le bon déroulement du diagnostic, de suivre l’année de l’étude et de réorienter le travail si nécessaire en fonction des résultats. Il prépare les COPIL.

 COPIL : Regroupant technicien·nes et élu·es de la CRESS et de la CAN, le COPIL a pour mission de valider ou non les orientations et les principales phases de l’étude. Il sera réuni au minimum 3 fois durant le partenariat.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA CRESS

La CRESS s’engage à :

 Réaliser le diagnostic dans le cadre méthodologique mentionné dans l’article 1er,  Assurer la liaison avec la CAN,

 Mettre à disposition les bases de données nécessaires à l’étude, dans le respect des règles du RGPD

 Participer aux COPIL/COTECH ainsi qu’aux différentes instances de travail,  Respecter la confidentialité des données,

 Promouvoir d’une manière générale, l’opération et ses résultats auprès des réseaux professionnels et des acteurs·trices.5

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

La CAN s’engage à :

 Coordonner l’ensemble de la démarche de la collectivité sur le territoire en collaboration avec la CRESS,

 Participer à l’organisation des différentes réunions, notamment le COPIL et les réunions techniques ou des structures, en lien avec la CRESS,

 Mettre à disposition la logistique nécessaire au bon déroulement de l’étude (mise à disposition de salles, de matériels informatiques …),

 Mettre à disposition les bases de données et documents nécessaires à l’étude,  Assurer la liaison avec la CRESS et les structures du territoire,

 Promouvoir d’une manière, l’opération et ses résultats auprès des réseaux professionnels et des acteurs et actrices.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée du diagnostic est prévue de janvier 2021 à décembre 2021 selon le rétroplanning

prévisionnel suivant :

Mois 1 à 6 : Diagnostic Territorial

 Capitalisation de l’étude et de travaux en lien avec le diagnostic territorial,  Capitalisation et analyse des données statistiques de l’ESS sur le territoire de Niort Agglo,  Analyse des données et traduction cartographique,

 Identification des acteur·trices à mobiliser lors des temps de concertation collectif à interviewer lors des entretiens individuels.

 Phase d’entretiens et concertation collective

 Validation d’un premier élément de diagnostic diffusable

Mois 6 à 12 : Mise en place d’actions et enrichissement

 Mise en place d’actions qui viendront répondre aux problématiques et enjeux issus du diagnostic territorial

 Rédaction d’une feuille de route qui viendra enrichir la stratégie de développement territorial par le prisme de l’ESS

ARTICLE 5 – LIVRABLES

La CRESS s’engage à fournir les livrables suivants à Niort Agglo :

- Le document final de diagnostic territorial,

- Les restitutions des entretiens menés,

- Les comptes rendus des temps collectifs,

- Les éléments de synthèse,

- Et tous autres supports produits par la CRESS dans le cadre de la présente convention.6

ARTICLE 6 – DROITS APPLICABLES - COUT ET FINANCEMENT

Conformément au tableau ci-dessous, le diagnostic territorial sera réalisé pour un coût de 10 000 €.

 Un 1er versement de 60% à titre d’avance, à la signature de la convention  Un 2nd versement de 40% à titre de solde, sur présentation d’une lettre de demande accompagnée du bilan et livrables du diagnostic.

La CAN valorisera dans son budget, le cas échéant : la mise à disposition de salles, de matériel

informatique et de données.

Le budget n’inclut pas les frais d’impression et de réception.

ARTICLE 7 – LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution à

l’amiable. A défaut, elles saisiront le tribunal territorialement compétent.

ARTICLE 8 – AVENANTS

La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les parties.

Fait à Niort en 2 exemplaires originaux le

Par délégation, l’élue à l’économie sociale et

solidaire, Communauté d’Agglomération du

Niortais

Lucy MOREAU

Le Président de la CRESS Nouvelle-Aquitaine,

Stéphane MONTUZET