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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 04 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 04 2021 1)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS ET LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRAT

LOCAL DE SANTE 2021-2023

ENTRE les soussignés ci-après désignés :

Le Centre Hospitalier de Niort représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Bruno

FAULCONNIER,

d’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par la Déléguée du Président à la

Cohésion Sociale et la Santé, Madame Marie-Christelle BOUCHERY,

D’autre part

ARTICLE 1- OBJET

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (ARS), leurs partenaires ont signé, le 3 décembre 2018, un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

L’objectif de ce CLS est de conduire, conjointement, une action publique volontariste dans le but de garantir un accès à la santé pour tous et de renforcer le maillage d’une offre de services cohérente sur le territoire du Niortais.

Les partenaires signataires affichent, dans ce cadre contractuel, une ambition partagée visant, notamment, à :

- améliorer l’articulation des politiques menées tant en matière de santé que d’action sociale et médico-sociale ;

- faire évoluer l’organisation des soins ambulatoires, au regard de priorités arrêtées et des attentes des professionnels de santé et réduire, ainsi, dans un souci d’amélioration des parcours de santé, les inégalités sociales et territoriales en ce domaine ;

- coordonner, avec plus d’efficacité et par une meilleure coopération entre les acteurs de santé, le soutien en direction des publics les plus en difficulté ou en perte d’autonomie ; - amplifier les actions de prévention et de promotion de la santé en direction de la petite enfance et des jeunes ;2

- optimiser la prise en charge de la santé mentale, au travers de l’animation d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ;

- agir sur les déterminants de la santé pour développer un environnement favorable à la santé (logement, cadre de vie, aménagement urbain, transports, qualité de l’air…).

Ce CLS sera conduit dans le respect des objectifs poursuivis par le Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS, en cohérence avec les schémas adoptés par le Département (Schéma de l’autonomie et le schéma de la protection de l’enfance) et en lien avec les politiques territoriales développées par les autres collectivités et l’Etat.

Les trois premières conventions entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et le Centre Hospitalier de Niort, couvrant la période de mai 2018 à mai 2021, ont permis d’élaborer les documents cadre du CLS, de définir ses priorités thématiques et d’entamer leur mise en œuvre.

Sur proposition de l’ARS, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) sollicite le Centre Hospitalier pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le suivi du Contrat Local de Santé sur son territoire.

Le CLS est un outil pour coordonner au mieux les politiques publiques de santé et répondre aux enjeux de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et d’amélioration des parcours de santé.

S’agissant de son premier CLS, la CAN, en accord avec l’ARS et le Centre Hospitalier, ont convenu des axes à prioriser, à travers un plan d’actions, stipulé en annexe du contrat signé le 3 décembre 2018.

Par ailleurs, conformément à la loi du 21 février 2014 relative à la programmation et la cohésion urbaine, la CAN, l’ARS et le Centre Hospitalier souhaitent une articulation forte entre le Contrat Local de Santé et le volet Santé du Contrat de Ville 2015-2022, en cohérence avec l’Atelier Santé Ville développé depuis 2008 sur les « quartiers prioritaires ». Ainsi le CLS devra concourir à : - renforcer l’accès des personnes, notamment "démunies", aux soins, aux services, à la prévention et promotion de la santé,

- développer le parcours de santé des personnes en situation de précarité, - promouvoir et ancrer les dispositifs de droit commun et le respect des droits des usagers du système de santé,

- agir sur les déterminants de la santé pour développer un environnement favorable à la

santé (logement, cadre de vie, aménagement urbain, transports, qualité de l’air…).

ARTICLE 2 - DEFINITION ET OBJECTIFS DE LA PRESTATION D’ACCUEIL

En sus de sa participation pleine et entière au CLS, le centre hospitalier s’engage à apporter une prestation d’appui à la démarche CLS de Niort. Le centre hospitalier sera l’établissement support pour l’emploi d’un coordonnateur en charge de l’animation du CLS.

Le Centre Hospitalier de Niort, à travers cette prestation d’appui, mettra en œuvre les moyens et la stratégie nécessaires à la réalisation d’un CLS piloté par l’ARS et la CAN :3

₋ Facilitant une approche intersectorielle garantissant la participation des différentes catégories d’acteurs locaux dont celle des habitants autant que possible,

₋ Favorisant la conception d’actions reposant sur des besoins clairement identifiés et analysant l’opportunité de leur mise en œuvre concrète,

₋ Assurant le suivi et les conditions de l’évaluation continue de la démarche.

Cette prestation sera principalement constituée de la mise à disposition d’un(e) chargé(e) de mission qui accompagnera la CAN pour la mise en œuvre du CLS.

Le/la chargé(e) de mission s’attachera, à partir des axes désignés plus haut par l’ARS, la CAN et le Centre Hospitalier, à :

■ Suivre et accompagner la mise en œuvre du programme d’actions

- Assurer une veille documentaire et règlementaire ;

- Mobiliser le réseau des acteurs et des partenaires du CLS et développer une dynamique collective ;

- Assurer en continu la coordination générale, le suivi et l’évaluation du CLS ; - Assurer l’animation transversale du programme d’actions et être un interlocuteur privilégié des acteurs en charge de sa mise en œuvre pour leur apporter conseil et appui méthodologique dans la mise en œuvre de leur projet ;

- Mobiliser les moyens de droit commun (techniques, financiers, humains) et rechercher les subventions nécessaires aux financements des actions inscrites dans le CLS ; - Réaliser le suivi technique et financier global de la démarche (rédaction des rapports d’activités, note, compte rendus de réunions…..).

■ Actualiser le programme d’actions

- Assurer, en lien étroit avec l’observatoire de la CAN, la mise à jour du diagnostic/Etat des lieux par un suivi ciblé de quelques indicateurs clés ;

- Assurer une veille documentaire et règlementaire régulière relative aux actualités en lien avec le CLS et anticiper les impacts des éventuelles évolutions ;

- Participer aux échanges, retours d’expériences organisés par l’ARS avec des territoires développant des actions territoriales de santé.

Ces activités seront transversales à toutes les fiches programmes du Contrat Local de Santé, dont le Conseil Local de Santé Mentale. Le temps de cette coordination sera partagé à 25% pour le Conseil Local de Santé Mentale et 75% pour les autres fiches programmes du Contrat Local de Santé.

ARTICLE 3 - LA GOUVERNANCE

Le/la chargé(e) de mission du CLS a en charge la préparation, l’animation et le suivi des différentes instances de la gouvernance du CLS :

■ Groupe territorial d’élus volontaires

Le Groupe territorial d’élus volontaires est une instance d’appropriation, force de proposition, visant la maîtrise des priorités du CLS par les élus des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il permet aux élus de s’acculturer à la démarche et de faciliter la4

territorialisation des actions du CLS. Le groupe rend compte in fine devant le Bureau Communautaire, instance d'orientation stratégique de la CAN.

Ce groupe est ouvert à tous les maires et adjoints volontaires des communes de la CAN, ainsi qu’aux élus communautaires. La fréquence prévue est de 2 à 3 fois par an, en amont du comité de pilotage

■ Instances de pilotage

- Le Comité de pilotage est l’instance du CLS chargé de formuler les orientations stratégiques du contrat. Il est également en charge, à travers chacun de ses membres, de l’articulation avec les grands cadres spécifiques à chacun des signataires (PRS, PLS, Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion…). De par sa composition, il a une capacité d’interpellation des institutions.

Sa composition est arrêtée dans le Contrat Local de Santé. En fonction des thèmes, d’autres acteurs peuvent être associés, notamment la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS). La fréquence prévue pour les comités de pilotage est de 2 fois par an.

Le Centre Hospitalier préparera en amont le comité de pilotage, en lien avec l’ARS et la CAN. Le Centre Hospitalier interviendra pour animer l’instance, en lien avec la CAN et l’ARS, préparer les sujets/éléments de prises de décision/supports et rendra compte de l’avancée des travaux. La mobilisation, la communication auprès des membres du COPIL sera assurée par la CAN. Le Centre Hospitalier de Niort sera en charge de la rédaction des comptes rendus.

Ce comité de pilotage intégrera les enjeux de l’Atelier Santé Ville (ASV) sur les quartiers prioritaires.

- Le Comité de pilotage du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) et son Assemblée plénière seront installés selon les modalités prévues dans le projet de CLSM déposé auprès de l’ARS.

La préparation, la mobilisation, la rédaction des comptes rendus des instances du CLSM seront effectuées par le/la chargé(e) de mission, selon les modalités indiquées ci-dessus pour le comité de pilotage du CLS.

■ Comité technique :

L’animation de l’ensemble du processus nécessite la mise en œuvre d’un comité technique. Le Comité technique traduit de manière opérationnelle la stratégie du comité de pilotage élargi. Il s’agit d’une instance de réflexion méthodologique. Il soutient les groupes thématiques (dont celui dédié au CLSM) en apportant une aide à la mise en œuvre, au suivi technique, à l’évaluation et veille à la cohérence entre les différentes démarches territoriales de santé. Il permet aussi de donner une vision d’ensemble de la démarche et de son avancement aux personnes impliquées au niveau opérationnel sur une ou plusieurs thématiques.

Il est composé des membres de l’équipe projet du CLS (chargé(e) de mission du CLS, de représentant de la CAN, représentant de l’ARS, du Centre Hospitalier, futurs pilotes et co-pilotes des fiches actions) de représentants des groupes de travail thématiques, avec notamment des représentants techniques de l’ARS (référent CLS de la Délégation territoriale), de la Préfecture (ex : délégués du préfet et/ou personnel DDCS, DRIHL...), de la CPAM et du Conseil départemental. La fréquence des rencontres est de 2 à 3 fois par an.5

La CAN aura la charge de communiquer, mobiliser et inviter les membres du comité technique, avec le soutien du chargé(e) de mission du CLS. Celui-ci sera en charge de l’animation et de la rédaction des comptes rendus du comité technique.

■ Les groupes de travail thématiques constituent la structure de base de la production du CLS. Organisés autour de chacune des fiches programmatiques, ils portent sur l’élaboration et la mise en œuvre concrète des actions ainsi que sur l’identification de nouveaux besoins émergents. Ils sont composés d’acteurs locaux positionnés sur des niveaux opérationnels (porteurs des fiches actions et autres). Pour faciliter le travail au sein des groupes et promouvoir une démarche intersectorielle, il est préconisé d’instaurer un système de « co-pilotage » s’appuyant sur des acteurs internes et/ou externes.

La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) pourra contribuer, le cas échéant, à l’élaboration d’actions qui pourraient figurer au CLS.

La CAN aura la charge de communiquer, mobiliser et inviter les groupes de travail thématiques avec le soutien du chargé(e) de mission du CLS. Celui-ci viendra en appui auprès des pilotes des groupes de travail thématiques pour la préparation et l’animation. Le chargé de mission du CLS aura en charge la réalisation des comptes rendus de réunions.

■ La coordination :

Le/la chargé(e) de mission travaillera en étroite collaboration avec la CAN, l’ARS et le Centre Hospitalier, tout au long de sa mission d’animation et de suivi du CLS et du CLSM. Sa mission est aussi de permettre l’intégration et l’acculturation des enjeux de santé publique et de promotion de la santé au sein de la CAN.

Dans cet objectif, le/la chargé(e) de mission rencontrera à minima deux fois par mois son référent à la CAN. Le référent ARS pourra être convié à ses séances selon ses disponibilités.

ARTICLE 4 – DUREE / PRISE D’EFFET

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 5 – SUIVI ET EVALUATION

Le suivi de la présente convention se fera au sein des instances de gouvernance citées dans les articles qui précèdent et au moment du bilan (qui rependra l’ensemble des documents attendus) produit au plus tard par le Centre hospitalier de Niort au 15 mai de chaque année.

ARTICLE 6 – LA DETERMINATION DE LA PRESTATION ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 50 000 € par an, sous réserve d’attribution d’un soutien de l’ARS de 15 000€ par an pour le CLS et 5 000€ par an pour le CLSM.

En retour, le Centre Hospitalier de Niort s’engage à proposer une prestation correspondant à 100% de l’équivalent temps plein d’un(e) chargé(e) de mission (75% sur le CLS et 25% sur le CLSM)6

disposant de la formation initiale, l’expérience et les compétences en cohérence avec la mission, ainsi que les moyens logistiques associés.

Le Centre Hospitalier de Niort prendra également à sa charge les moyens logistiques associés et les dépenses (formations, remboursement des déplacements, frais divers…) relatives à la mission.

ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

La CAN versera 50% de sa participation au Centre hospitalier de Niort en juin 2021 et juin 2022, puis le solde, sous réserve de la production d’un bilan au plus tard au 15 mai 2022 et 15 mai 2023, reprenant l’ensemble des documents attendus et décrits plus haut.

La CAN se réserve le droit de solliciter un reversement sur la base des documents produits, d’une attestation du coût du traitement et des charges produit par le Centre hospitalier de Niort, en cas de réalisation partielle.

ARTICLE 8 - AVENANTS

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10-OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu7

de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/ .

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Pour le Centre Hospitalier de NIORT

Monsieur Bruno FAULCONNIER

Pour la CAN La Déléguée du Président à la Cohésion Sociale et la Santé

Mme Marie-Christelle BOUCHERY