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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 314 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 314 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-314
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA
d'Antichan de Frontignes (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-08-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément en qualité de garde chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA d'Antichan de
Frontignes
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Antichan de Frontignes 3 E
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-22
portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Louis DEU
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l’ACCA d'Antichan de Frontignes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse particulier à M. Jean-Louis DEU ;: |
VU la commission délivrée le 15 juin 2023 par M. Robert MORA président de l'ACCA d'Antichan de Frontignes, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Jean-Louis DEU, né le 17 février 1958 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 9 rue du Château à Antichan de Frontignes (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-aaudens-reglementation@haute-garonne.aqouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. :.05 34 45 34 45 . | Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Antichan de Frontignes 4 Arrête :
Art. 1° : L’agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Louis DEU, né le 17 février 1958 à Saint- Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 5 rue du Château à Antichan de Frontignes (31), est renouvelé pour constater les infractions touchant à la propriété de l’ACCA d'Antichan de Frontignes, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions. commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2 : M. Jean-Louis DEU est commissionné par M. Robert MORA, président de l’'ACCA d’Antichan de Frontignes pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Louis DEU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal. ‘
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis DEU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, .de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatique https:/www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis DEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le
2 3 AOÛ 2023 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de|Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2023-08-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'Antichan de Frontignes 5