Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 455 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 455 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 455 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2023-455

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du

Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

(4 pages) Page 3

31-2023-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17

novembre 2023 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 8

31-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11

31-2023-11-20-00001 - Décision n°2023-162 portant délégation de signature

dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 14

31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la

Haute-Garonne (4 pages) Page 18

2PREFECTURE 31

31-2023-11-13-00006

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du Secrétariat général commun

départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3ŒE -

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ; ‘

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; |

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrête ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Cécile PORTAT, directrice

du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4Arrête :

Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 £HT.

Section 2 : Compétences spécifiques

Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :

1/ M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail : - les procès-verbaux d'installation des agents ;

. les états de service et attestations.

2/ Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe du chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération : | . les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

3/ Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe au cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de

l'action sociale :

- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale ; - les états liquidatifs liés à la restauration collective.

4/ Madame Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe au chef du pôle régional formation et conseil mobilité carrière : . dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière ; les convocations et attestations de stage.

Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :

1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, et Mme Nadine COUTIN, adjointe au:chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de

carte d'achat liés :

* aux moyens et à la logistique des services;

* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;

+ aux fluides;

* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.

2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIÈRES,

Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE : pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des

contrôles.

Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service

fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le 213

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.

b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mesdasmes Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Catherine POUYET, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.

3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : * aux travaux des services ;

* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;

+ à l'affranchissement ;

* au parc automobile,

Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de

service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du: courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la

maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.

4} Monsieur Pierre SYLVESTRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d’information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.

Art. 4- L'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute- Gäronne est abrogé ;

Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13/11/2023

Cécile PORTAT

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6PREFECTURE 31 - 31-2023-11-13-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7PREFECTURE 31

31-2023-11-17-00004

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17

novembre 2023 portant agrément pour l'activité

de domiciliation

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17 novembre 2023 portant agrément pour l'activité de domiciliation 8PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SAROMINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17 novembre 2023

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de ia région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu la demande présentée par Laurence CASTELBERT épouse TRAN et Kiton TRAN, gérants de la SARL MY OFFICE COWORKING, dont le siège social est situé Parc technologique du canal — 20 avenue de l'Europe à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis Parc technologique du canal — 20 avenue de l'Europe à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520) :

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pêle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 36 34

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17 novembre 2023 portant agrément pour l'activité de domiciliation 9Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;:

Arrête :

Art.1° : La SARL MY OFFICE COWORKING est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé Parc technologique du canal — 20 avenue de l'Europe à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’articie R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la Connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 17 novembre 2023.

,

réfet et par délégation,

at, directeur de cabinet

Marc ZARRQUATI

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant ke tribunal admñistratf de Toulouse dans un délai de deux mois

suWanf sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours fr ou par courrier. Dans c méme délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas. le recours

contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (k silence gardé pendant les deux mois suirant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande},

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00004 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/13 du 17 novembre 2023 portant agrément pour l'activité de domiciliation 10PREFECTURE 31

31-2023-11-21-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

d'hab

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

préfectoral portant renouvellement

ilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société PF.S. à l'enseigne Pompes Funèbres de la Save, sis 9, Place du Château à L'Isle en Dodon (31230), jusqu'au 8 novembre 2023 :

Vu la demande de renouvellement formulée par M. Thierry BERTHEAU, gérant de cet établissement ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale |PFS.

Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)

Adresse du siège Route de Simorre — 32450 Saramon

SIRET 451 252 787 00010

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Enseigne POMPES FUNÈBRES DE LA SAVE

SIRET 451 252 787 00028

Adresse 9, Place du Château — 31230 L'Isle en Dodon

Exploité par M. Thierry BERTHEAU

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8” La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X

Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est : 23-31-0029.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 9 novembre 2028.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 } NOV. 20273

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation F

Le directeur de Jé citoyenneté et de la légalité,

P#.

deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwvw.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13PREFECTURE 31

31-2023-11-20-00001

Décision n°2023-162 portant délégation de

signature dans le cadre des gardes de direction

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-20-00001 - Décision n°2023-162 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 14el Sy Es

Hôpitaux de Toulouse

Il E E

DECISION N° 2023-162

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION

Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse en date du 6

novembre 2023,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :

Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole et

fédération de cancérologie,

Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales et relations internationales

Madame Marjorie BRIANT, Directeur du pôle ressources financières et transformation

numérique,

Madame Ornella BRUXELLES, Directeur du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et le Chapitre, du

pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,

Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur du GHT et coopérations territoriales,

Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,

Monsieur Mickaël DÉLEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,

Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,

Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur du pôle soins, ressources humaines et relations

sociales,

Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,

Madame Véronique DUCREST, Directeur du pôle parcours patient, qualité, gestion des risques,

relations avec les usagers - développement durable,

Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et Ressources

Opérationnelles et Directeur de la politique hôtelière et de l'approvisionnement,

Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,

Madame Geneviève HUC, Directeur de cabinet,

Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mère-couple du

pôle Neurosciences et Santé Publique et Médecine Sociale,

Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,

Madame Laurie LASSALLE, Directeur adjoint des affaires médicales, Directeur du pôle Gériatrie

Madame Muriel LEGENDRE, Directeur du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérations

territoriales,

DS 2023-162 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-20-00001 - Décision n°2023-162 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 15ii SE Bi

Hôpitaux de Toulouse

Ii Œ [=]

Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-

Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,

Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion des

risques, relations avec les usagers - développement durable

Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du parcours administratif du patient,

Madame Carima MOKREFI, Directeur Adjoint chargée de mission développement durable,

Monsieur Franck NATALE, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles

Madame Valérie PAGES, Directeur des Soins,

Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,

Madame Nadia PEOC'H, Directeur des écoles,

Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d’Urgences, du pôle

Psychiatrie,

Monsieur Thierry REY, Directeur des écoles et instituts de formation par intérim,

Madame Anne SCANDELLA, Directeur recrutement et développement RH,

Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan et du pôle Enfants,

Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et métabolique et du pôle clinique des

Voies Respiratoires,

ARTICLE 2

Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur période

de garde :

> Tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier

où au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;

> Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;

> Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

> Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

> Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment :

= Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre national

des refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;

“ Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;

= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef

de service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;

> Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans

l'établissement, et notamment :

= Les bulletins d'admission et décisions du Directeur prononçant l'admission du patient

en psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,

= Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard

du certificat de 72 heures,

= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le

patient,

= Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical

confirmant la levée.

> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de la

Détention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la

prise en charge de certains patients sans leur consentement dans l'établissement, et

notamment :

DS 2023-162 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-20-00001 - Décision n°2023-162 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 16ii NE Ei

Hôpitaux de Toulouse

Bi Es Æ

= Les courriers d’information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la

Détention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et

de contention,

= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes

de main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou

un tiers.

ARTICLE 3

Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la garde de la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation

d'urgence qui le justifie.

A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 4

La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, Le Directeur Général Adjoint et

le Secrétaire Général.

ARTICLE 5

La présente décision abroge la décision n°2023-100 relative au même domaine. Elle prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 6

En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —

31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours..fr.

Toulouse, le 20 novembre 2023

DS 2023-162 — Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-20-00001 - Décision n°2023-162 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 17PREFECTURE 31

31-2023-11-17-00003

Délégation de signature de M. le DASEN de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la Haute-Garonne 18ACAD É M IE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

D E TO U LO US E de la Haute-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Toulouse, le 17 novembre 2023 Hervé BOUQUET

Secrétaire général

DSDEN 31

Tél : 05 36 25 75 92

Mél : assistant.da@ac-toulouse.fr

75, rue Saint Roch CS 87703

31077 TOULOUSE Cedex 4

DELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE DASEN DE LA HAUTE-GARONNE

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE- GARONNE

- Vu les articles R*222-19 et suivants du code de l'éducation et en particulier les articles R222-19-3, D222-20, D222-23-2, R222-24, R222-24-1, R*222-25, D222-27, R222-29, R222-26-1 et R222-36-2 et R222-36-3, R911-82 à R911-88 et R911- 90, R442-9 et suivants ;

- Vu l'article D332-19 du code de l'éducation et l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 18 et 25,

- Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier son article 23-1, - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, - Vu le décret du 23 avril 2020 portant nomination de M. Arnaud LECLERC en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN),

- Vu le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Mme Anne FAURIE-HERBERT, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN), - Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Sandrine ESKENAZI, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN),

- Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant nomination de M. Hervé BOUQUET, en qualité de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Haute-Garonne à compter du 22 juin 2020, - Vu l'arrêté de délégation du 30 janvier 2023 de Pierre-André DURAND, préfet de la Haute-Garonne à M. Arnaud LECLERC,

- Vu l'arrêté de délégation du 29 novembre 2022 de M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse à M. Arnaud LECLERC,

ARRÊTE

Article 1 : les délégations de signature du directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne relèvent de 2 autorités: le recteur de l'académie de Toulouse et le préfet de la Haute- Garonne. La présente délégation reprend ainsi cette distinction, en se conformant au schéma d'organisation académique arrêté par M. le recteur de l'académie de Toulouse.

I. Pour les actes délégués par le recteur de l'académie de Toulouse |

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LECLERC, la délégation de signature qui lui est confiée par le recteur de l'académie de Toulouse est exercée par - M. Hervé BOUQUET, secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale

- Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne et

- Mme Sandrine ESKENAZI, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne,

à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la Haute-Garonne 19214

Relèvent de cette délégation les actes suivants :

- les conventions prescrites à l'article D4071-5 du code la santé publique et à l’article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service sanitaire assurées dans les écoles primaires. - les conventions de stage dont l'exécution se déroule dans les écoles du département et qui relèvent de la compétence de M. le DASEN, ainsi que tout acte en lien avec ces conventions, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

- les actes relatifs à l'instruction en famille en tant que le DASEN intervient en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens de l’article R222-24-1 du code de l'Education.

Article 3 : la délégation de signature qui lui est confiée par le recteur est également exercée par chacun des responsables de service suivants, dans leur champ de compétence, conformément aux actes référencés ci- dessous :

Pour les services créés au sein du pôle « ressources humaines »

a. Madame Frédérique RUFAS, Directrice des Personnels Enseignants (DPE), à l'effet de signer: -Pour les personnels enseignants du premier degré du département de la Haute-Garonne : * toutes les décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du 1° degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement. *“ toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues notamment à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles et l'ensemble des actes dévolus au recteur par le chapitre V du décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles,

* toutes les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues notamment à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, ainsi que les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions, * toutes les actes relatifs à la gestion des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et en particulier les attestations de service (arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire). * toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants du premier degré engagés par contrat.

b. Madame Marie CABROL, Directrice de l'Enseignement Privé (DEP) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

* tous les actes de gestion administrative et financière relatifs aux maîtres agréés, maîtres contractuels, maîtres délégués des établissements privés sous contrat du 1° degré pour la Haute-Garonne, et toutes correspondances relatives à cette gestion, et notamment l'ensemble des actes dévolus au recteur par l’article R914-60 du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les écoles primaires privées, y compris les propositions en matière d'inscription sur les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement,

- les conventions de stage en entreprise,

- tous les actes de gestion financière pour les enseignants nommés de l'enseignement public, les correspondances de diverses natures relatives à cette gestion.

c. Monsieur Pascal BESNIER, Directeur des Personnels d'Appui à la Scolarité (DPAS), à l'effet de signer les pièces administratives, telles que les correspondances et actes de gestion individuelle, administrative et financière, relatives à la gestion des personnels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans le département de Haute-Garonne.

Pour les services créés au sein du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la Haute-Garonne 203/4

d. Madame Pascale RIEUX, Directrice de l'Organisation Scolaire (DOS) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

* les correspondances relatives à la gestion des moyens du 1° degré au niveau du département de la Haute- Garonne

“ les correspondances relatives à la gestion des moyens du 2° degré (en emplois et en heures) du département de la Haute-Garonne.

e. Monsieur Bruno IRIART, Directeur de l'Action Educative et de la Performance Scolaire (DAEPS) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

“ les actes relatifs, aux inscriptions réglementées au CNED, aux contrôles d'instruction à domicile, aux voyages du 1° degré, aux contrôles des établissements privés hors contrat, à l'absentéisme, au dispositif EILE/ELCO, aux élections aux conseils d'école, aux accidents scolaires, à la procédure d'appel relative à l'orientation des élèves du 1° degré (D321-6 et D321-8 du code de l'éducation), aux affectations des élèves du 2% degré relevant de la DAEPS (à savoir affectation des élèves de collèges et lycées publics, des élèves auparavant scolarisés dans les établissements privés hors contrat, nouvelle affectation en EPLE des élèves exclus définitivement de leur établissement, affectation en classe relais, affectation des enfants nouvellement arrivés en France (ENAF), affectation dans les dispositifs CLIS-ULIS, affectation en collège dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et en établissement régional d'enseignement adapté).

* les actes relatifs à la procédure d'appel en matière d'orientation des élèves d'EPLE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno IRIART, délégation de signature est donnée à Madame Djamilia SAM-YU-SUM, Cheffe de bureau DAEPS 4 pour les actes liés à l'affectation des élèves scolarisés dans les établissements scolaires du second degré de la Haute-Garonne.

f. Madame Corinne CAZES, Directrice du Contrôle et du Conseil aux EPLE (D2C) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

* les pièces relatives au contrôle de légalité des actes administratifs et des actes à caractère budgétaire des collèges de la Haute-Garonne et les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission (dans le cadre de l'organisation ou de contenu de l’action éducatrice) cf le Il de l'article L421-14 et R421-55 du code de l'éducation

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne CAZES, délégation de signature est donnée à M. Thierry CAUMONT, chef de bureau « contrôle de légalité ».

g. Madame Sylvie QUIBLIER, Directrice de la Prospective et de la Performance (D2P) à l'effet de signer les pièces administratives telles que les correspondances relatives à la gestion des applications informatiques suivantes :

- BNIE (Gestion de la Base Nationale des Identifiants Elèves du 1er degré pour la Haute-Garonne), ainsi que la gestion de leurs accès ;

- ONDE (Outil de gestion de la base élèves du 1er degré de la Haute-Garonne).

Pour les services créés au sein du pôle « support expertise »

h. Monsieur Laurent GINESTET, Directeur des Examens et Concours (DEC), à l'effet de signer les pièces administratives relatives au concours de la résistance dans le département de la Haute-Garonne.

i. Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique Générale (DLG), à l'effet de signer les pièces administratives telles que les pièces relatives aux frais de déplacement, des personnels placés sous l'autorité de M. le DASEN de Haute-Garonne, en qualité de valideur hiérarchique dans l'application DT.

I. Pour les actes délégués par le préfet

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LECLERC, la délégation de signature qui lui est confiée par le préfet de la Haute-Garonne est exercée par

- M. Hervé BOUQUET, secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale - Mme Anne FAURIE-HERBERT, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne

- Mme Sandrine ESKENAZI, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la Haute-Garonne 2144

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LECLERC, la délégation de signature qui lui est confiée par le préfet de la Haute-Garonne est également exercée par chacun des responsables suivants, dans leur champ de compétence, conformément aux actes référencés ci-dessous :

Pour les services créés au sein du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »

a. Mme Corinne CAZES, Directrice du Contrôle et du Conseil (D2C) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

1) les actes relatifs au fonctionnement des collèges, autres que ceux portant sur l'organisation ou le contenu de l'action éducatrice,

a) réception des actes visés au 1° de l'article R421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission,

b) réception des actes visés au 2° de l'article R421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission,

c) contrôle de légalité de ces actes,

2) les actes budgétaires des collèges,

a) réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives, conformément aux articles L421-11 et suivant du code de l'éducation), et des actes financiers (article R421-77 du code de l'éducation) b) contrôle de ces actes au nom du représentant de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne CAZES, délégation de signature est donnée à M. Thierry CAUMONT, chef du bureau du contrôle de légalité.

b. Madame Pascale RIEUX, Directrice de l'Organisation Scolaire (DOS) à l'effet de signer les actes concernant l'enseignement privé relatifs à la délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privé.

c. Madame Monia CHASSOT, Directrice du Budget et du Contrôle de Gestion (DBCG), à l'effet de signer : les actes relevant de l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne imputées sur les titres 2 et 3 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : 1° programme 139 : enseignement privé du premier degré,

2° programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré, 3° programme 230 : vie de l'élève.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CHASSOT, délégation de signature est donnée à Madame Florence TOKWET, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les actes susvisés relatifs aux attributions de la directrice du budget et du contrôle de gestion.

d. Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique Générale (DLG), à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DLG.

Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général d'académie et le secrétaire général de la DSDEN sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 17 novembre 2023

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-17-00003 - Délégation de signature de M. le DASEN de la Haute-Garonne 22