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Arrêté - 2023 052P delegation l herve trackdechets
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 052P delegation l herve trackdechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Justice et droit,
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VILLEDE
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre des
arrêtés du Maire
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Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L 2122. 1 9 du Codegénéral descollectivités territoriales, selon lequel le Mairepeut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,
Vu t'arrêté de délégation n°2020-022P, en date du 27 mai 2020, donnant délégation de signature à M. Ludovic HERVÉ,Responsable du Pôle Bâtiments.
Considérant que la déclaration des déchets dangereux est désormais dématérialisée via une plateforme numérique nommée Trackdéchets ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion quotidienne des services,
ARRETE :
ARTICLE 1 Mandat de représentation est donné, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le Maire, à M. Ludovic HERVÉ, Responsable du Pôle Bâtiments, pour la déclaration dématérialisée des déchets dangereux, réalisée sur la plateforme numériqueTrackdéchets.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20231221-arr2023-052P-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 ARTICLE2 M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera porté au registre des actes municipaux, notifié à l'intéressé et transmis à M. le Préfetde Loire-Atlantique, ainsi qu'à Mme la Responsable de la Trésoreriede Pont-Château.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 21/12/2023
le Maire,
Danielle CORNET,
^ po^r.,
Prénom - Nom de l'auteur : Danlelle CORNFT
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoirepar le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle :
- De la publication le :
^n^
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter desa réception par le représentant de lîtat et de sa publication ou sa notification. Cettejuridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de /7/e Gloriette - C. S 24111-44041 NANTESCEDEX)ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site Internet www. telerecours. r. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisédans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chateau
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20231221-arr2023-052P-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
21/12/2023
21/12/2023