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Arrêté - 2025 052P arrete autorisation ouverture ruche bleue
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 052P arrete autorisation ouverture ruche bleue)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
_ T7 Publié le
L É É byng! ID : 044-214401291-20250902-ARR2025 052P-AU
véas) Extrait du registre
Ftsw) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'OUVERTURE N° 2025-052P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété
par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le permis de construire n° PC 044 129 23 F0060 du 28 juin 2023, autorisant la rénovation et la transformation
d'une longère, située 4 Bodio à Pont-Château, en établissement d'enseignement (école, collège et accueil de
colonies de vacances),
Vu la visite sur site du 5 août 2025 des services municipaux, des élus et du bureau de contrôle SOCOTEC,
Vu la demande de M. BEZIER, représentant de l'Ecole « La Ruche Bleue », en date du 13 août 2025 portant sur
l'ouverture partielle de l'établissement à compter du 3 septembre 2025,
Vu les documents fournis le 14 août 2025 par M. BEZIER, annexés au présent arrêté :
- Annexe 1 : courriel de demande d'ouverture ;
- Annexes 2 et 3 : plans des locaux;
- Annexe 4: attestation de non utilisation de l'étage du bâtiment ;
- Annexe 5 : attestation de condamnation des cheminées.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'établissement dénommé «La Ruche Bleue» situé 4 Bodio sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type R de 5È" catégorie est autorisé à ouvrir au public,
à compter du mercredi 3 septembre 2025.
ARTICLE 2 Cet arrêté n'autorise pas :
- l'usage des locaux à sommeil ;
- l'accès au public de l'étage de l'établissement ;
- l'usage du bâtiment destiné à la future restauration.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
2/09/2025 Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le S L G
ID : 044-214401291-20250902-ARR2025 052P-AU
ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîne
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié, à l'exploitant, et une copie sera transmise à :
M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- M. le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 5 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de PONT-
CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET
Qualité de l’auteur : Maire de Pont-Château
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le : ----
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Fait à Pont-Château, e
Le 2 septembre 20 AT
Le Maire de Po e E
TA Mme Danielle
2/09/2025
2/09/2025
2/09/2025