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Arrêté - 2026 035P arrete delegation jm le roch directeur adjoint services techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 035P arrete delegation jm le roch directeur adjoint services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Numérique,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
VILLE DE
| Extrait du registre "#22
fi | des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026-035P de
délégation de signature à M. Jean-Michel
LE ROCH, Directeur Adjoint des Services
Techniques de la Commune
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L2122.19 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Maire peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
aux responsables de services communaux,
Considérant que M. Jean-Michel LE ROCH occupe le poste de Directeur Adjoint des Services
Techniques de la Commune et de Responsable du Pôle Entretien voirie et
propreté urbaine ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion quotidienne des services ;
ARRÊTE :
ARTICLE Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de
M. le Maire, à M. Jean-Michel LE ROCH, Directeur Adjoint des Services
Techniques de la Commune et Responsable du Pôle Entretien voirie et
propreté urbaine ;
ARTICLE2 M. Jean-Michel LE ROCH est autorisé, dans le cadre de ses fonctions de Directeur
Adjoint des Services Techniques et de Responsable du Pôle Entretien voirie et
propreté urbaine :
— Asigner l'ensemble des formulaires nécessaires à la réalisation des travaux
de voirie.
— A signer les arrêtés temporaires de voirie et les déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT).
— AsSigner les arrêtés relatifs à la circulation et au stationnement.
— Asigner les certificats et arrêtés de numérotage.
— A signer les arrêtés d'alignement.
— A signer les permissions de voirie.
— Asigner les formulaires de busage, de branchement d'eaux pluviales et
d'abaissement de trottoir.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L C
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 035P-AR
— A signer les bons de commandes liés à son activité à hauteur d'un montant
maximum de 2 000€ HT.
— À signer les ordres de mission, les états de remboursement des frais de
déplacement.
— À signer les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
— A Procéder à la déclaration dématérialisée des déchets dangereux, réalisée sur
la plateforme numérique Trackdéchets.
ARTICLE 3 En l'absence de la Directrice des Services Techniques, M. Jean-Michel LE ROCH est
autorisé, dans le cadre de ses fonctions de Directeur Adjoint des Services
Techniques de la Commune à signer :
— Les bons de commandes liés à son activité à hauteur d'un montant
maximum de 5 000€ HT.
ARTICLE 4 M. le Maire et M. le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet
de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Pont-
Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 30/03/2026
le Maire,
Stéphane POILVÉ dl
Prénom - Nom de l'auteur : Stéphane POILVÉ
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu: - - -- - .- - - -
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le :
Signature M. Jean-Michel LE ROCH
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être Saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès
de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026