Arrêté - B027 2024 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques

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Arrêté - B027 2024 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - B027 2024 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B027_2024

OBJET : Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques

Exposé

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence « actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques » sur l’ensemble de son territoire.

La lutte contre les ragondins et les rats musqués est obligatoire sur l’ensemble du Département de la Manche (arrêté préfectoral du 2 mars 2012). Le Préfet en a confié l’organisation à la FDGDON (arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2007 et du 2 mars 2012), qui conventionne à cet effet avec l’ensemble des collectivités compétentes du Département.

Pour l’année 2024, la FDGDON propose de conclure une nouvelle convention dans la continuité des dispositions validées par les EPCI du Département en 2021.

Modalités de partenariat :

- La FDGDON :

• élabore annuellement un programme de piégeage qui s’appuie sur un réseau de piégeurs (380 sur le territoire du Cotentin),

• met à disposition des pièges, des EPI et organise la collecte et l’équarrissage des cadavres (15 points de collecte sur le territoire du Cotentin),

• alloue une prime à la capture aux piégeurs sur une base de 3,50 € / témoin (7 419 captures en 2023),

• s’engage à collaborer avec les techniciens bassin versant du territoire.

- En contrepartie, le Cotentin finance ces actions. Pour 2024, cette participation est estimée à 67 540 €, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023 :

• 40 051 € pour l’animation et les investissements (pièges, EPI,…), selon une clé de répartition départementale : 1/3 population et 2/3 superficie,

• 27 489 € pour l’indemnisation de piégeurs sur la base de 7 854 captures (moyenne des 3 dernières années) à 3,50 € l’unité.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2024 du 13/06/2024 1/3

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Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 instaurant la lutte obligatoire contre les rongeurs aquatiques et nommant la FDGDON comme organisme en charge de la surveillance et de la lutte,

Vu la délibération n°2018-069 du 24 mai 2018 actant la conservation de la compétence « actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques » par la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0)

- Approuver les termes de la convention annuelle 2024 « lutte collective contre les rongeurs aquatiques » sur la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Dire que les crédits afférents sont inscrits dans le cadre du budget 01, compte 65548, ligne de crédit 75291,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2024 du 13/06/2024 2/3Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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BUREAU COMMUNAUT AIRE DU

13 JUIN 2024

Le jeudi 13 juin Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 31

Nombre de votants : 31

A l'ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René

LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour les décisions de Bureau n°B027 2024, B028 2024 et B029 2024), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU (sauf pour les décisions de Bureau n°B028 204 et B029 2024), Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne

MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL (départ avant le vote des décisions de Bureau)

Absents/Excusés : Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Véronique MARTIN-MORVAN

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2024 du 13/06/2024 3/3NFocoon _}\ Manche

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20240621-B027_2024-AR

Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES

Sur la Communauté d'Agglomération Le Cotentin

CONVENTION ANNUELLE 2024

Entre

La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-René LECHATREUX, Vice- Président en charge de l'énergie, du climat et de la prévention des risques majeurs, dûment habilité par décision de Bureau en date du 18 septembre 2023, décision n°B047_2023,

D’une part,

et

La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON 50), située Z.A. Les Forges – 50180 SAINT-GILLES et représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel HAMEL, D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les rongeurs aquatiques (ragondins et rats musqués) sont responsables de fortes nuisances au sein des milieux aquatiques ainsi que pour les activités agricoles de polyculture élevage. Ces nuisances se traduisent par l’érosion/effondrement des berges, la fragilisation des ouvrages hydrauliques, la destruction des zones de frayère, un impact sur la biodiversité (par compétition, dégradation de l’habitat, propagation de plantes exotiques envahissantes…), des dégâts aux cultures, la transmission de zoonoses…. De plus, leur présence constitue un risque sanitaire en termes de santé publique puisqu’ils sont vecteurs/porteurs de la Leptospirose, maladie pouvant être mortelle pour l’Homme. En outre, le ragondin et le rat musqué font l’objet de plusieurs réglementations, notamment : au titre du Code Rural par l’Article L251-3-1 ; au titre du Code de l’Environnement, par l’Arrêté Ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des « espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles », ainsi que l’Arrêté Interministériel du 14 février 2018 relatif à « la prévention de l’introduction et la propagation des espèces animales exotiques envahissantes » ; enfin par l’arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués.

Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts occasionnés sur les bassins versants de la Douve, de la Taute, de l’Ay, de la Sienne/Soulles, des Côtiers Granvillais, de la Sélune, des Côtiers Ouest Cotentin, de la Sée, de la Sinope, de la Saire, de la Divette et Côtiers de la Hague, de la Vire et du Couesnon, il est proposé l’organisation d’opérations de régulation par piégeage des populations présentes. Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de Lutte Collective contre les rongeurs aquatiques sur le département de la Manche, la FDGDON de la Manche est chargée d’animer et de coordonner les campagnes de lutte sur l’ensemble des bassins versants du département, et d’en assurer le suivi. Ces opérations sont conformes aux modalités de l’Arrêté Préfectoral du 2 mars 2012, instaurant la Lutte Obligatoire contre les ragondins et rats musqués dans le département de la Manche ; ainsi qu’aux modalités de l’Arrêté Interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION.

Il porte sur la définition des modalités de mise en place des opérations de régulation des populations de rongeurs aquatiques et de leur conduite collective, à l’échelle du département de la Manche :

➢ VOLET ANIMATION / COORDINATION :

• Constitution, animation et suivi du réseau de piégeurs sur les communes pour assurer un recouvrement maximum

• Mise à disposition des piégeurs de matériels de piégeage (pièges de catégorie 1) • Réalisation de journées de démonstration et formation aux techniques de piégeage

• Distribution de plaquettes destinées aux nouveaux piégeurs et comprenant : des fiches descriptives des espèces cibles ou non-cibles (protégées et/ou à relâcher), des fiches sur l’organisation réglementaire et administrative de la régulation des « espèces susceptiblesEnvoyé en préfecture le 21/06/2024

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d’occasionner des dégâts », une charte de piégeage, une note sur le fonctionnement des pièges et recommandations d’emploi, un exemplaire de la déclaration en Mairie, une liste des points de collecte pour l’élimination par équarrissage des cadavres de nuisibles, une fiche sur les risques sanitaires et la prévention des zoonoses, ainsi qu’un carnet de piégeage.

• Vulgarisation / diffusion des résultats par voie de presse, mise en ligne ou toute autre forme de communication adaptée, ainsi qu’un bilan annuel au Préfet conformément aux arrêtés préfectoraux, avec une copie rendue disponible aux collectivités conventionnées. • Collaboration avec les techniciens de rivières présents sur les bassins versants.

➢ VOLET SUIVI DES ACTIONS :

• Organisation de journées de collecte des témoins de capture et de débriefing avec les piégeurs. • Gestion et élimination des cadavres par équarrissage.

➢ VOLET INVESTISSEMENT :

• Distribution d’équipements de protection individuelle (gants, gels hydroalcooliques). • Renouvellement d’un stock de cages-pièges de catégorie 1.

• Renouvellement de matériel pour la gestion des cadavres par équarrissage (congélateurs, bacs, abris en bois, sprays désinfectants, et sacs d’équarrissage).

➢ VOLET INDEMNISATION DES PIEGEURS :

• Octroi d’une indemnisation aux piégeurs à hauteur de 3,50 € par capture justifiée auprès de la FDGDON, avec plafond du nombre de captures indemnisées à l’échelle départementale fixé à 50.591 captures pour l’année 2024.

Les opérations de régulation des populations de rongeurs aquatiques, réalisées selon les modalités ci-dessus, seront menées uniquement sur les collectivités qui se sont engagées favorablement dans la lutte collective.

ARTICLE 2 - DUREE.

La présente convention court sur toute l’année 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 – MONTANT.

Le montant annuel de la participation de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin pour l’animation, coordination, suivi des actions, investissements et indemnisation des captures s’élève à un montant de 67.540,00€ pour l’année 2024.

Un acompte à cette participation fera l’objet d’un premier avis de paiement, à la signature de la convention. Le solde de cette participation sera sollicité par un second avis de paiement à l’automne 2024, suite au premier bilan des captures de l’année.

ARTICLE 4 – LITIGES ET VOIES DE RECOURS.

Les parties à la présente convention s’efforcent de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention. A défaut d’accord à l’amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, est soumis au tribunal administratif de Caen.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet HYPERLINK « http://www.telerecours.fr/ » www.telerecours.fr .

Fait à Saint-Gilles, le 03/05/2024.

Le Président de la FDGDON de la Manche Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin en charge de l'énergie, du climat et de la

prévention des risques majeurs

Jean-Michel HAMEL Jean-René LECHATREUX