Arrêté - B047 2023 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques

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Arrêté - B047 2023 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - B047 2023 Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

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BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B047_2023

OBJET : Conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques

Exposé

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence « actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques » sur l’ensemble de son territoire.

La lutte contre les ragondins et les rats musqués est obligatoire sur l’ensemble du Département de la Manche (arrêté préfectoral du 2 mars 2012). Le Préfet en a confié l’organisation à la FDGDON (arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2007 et du 2 mars 2012), qui conventionne à cet effet avec l’ensemble des collectivités compétentes du Département.

Pour l’année 2023, la FDGDON propose de conclure une nouvelle convention dans la continuité des dispositions validées par les EPCI du Département en 2021.

Modalités de partenariat :

La FDGDON :

• élabore annuellement un programme de piégeage qui s’appuie sur un réseau de piégeurs (383 sur le territoire du Cotentin).

• met à disposition des pièges, des EPI et organise la collecte et l’équarrissage des cadavres (15 points de collecte sur le territoire du Cotentin).

• alloue une prime à la capture aux piégeurs sur une base de 3,50 € / témoin. (8 820 captures en 2022, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2021).

• s’engage à collaborer avec les techniciens bassin versant du territoire.

En contrepartie, le Cotentin finance ces actions. Pour 2023, cette participation est estimée à 64 249 €, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 2022 :

• 36 123 € pour l’animation et les investissements (pièges, EPI,…), selon une clé de répartition départementale : 1/3 population et 2/3 superficie.

• 28 126 € pour l’indemnisation de piégeurs sur la base de 8 036 captures (moyenne des 3 dernières années) à 3,50 € l’unité.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B047_2023 du 14/09/2023 1/3

Publié le 18/09/2023Envoyé en préfecture le 18/09/2023

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Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 instaurant la lutte obligatoire contre les rongeurs aquatiques et nommant la FDGDON comme organisme en charge de la surveillance et de la lutte,

Vu la délibération n° 2018-069 du 24 mai 2018 actant la conservation de la compétence « actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques » par la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- D’approuver les termes de la convention annuelle 2023 « lutte collective contre les rongeurs aquatiques » sur la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Dire que les crédits afférents sont inscrits dans le cadre du budget 01, compte 65548, ligne de crédit 75291,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B047_2023 du 14/09/2023 2/3Envoyé en préfecture le 18/09/2023

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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

14 SEPTEMBRE 2023

Le jeudi 14 septembre Deux Mille Vingt Trois, à 13 heures 30, le Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la Ferme de Bouillon, 50340 BRICQUEBOSQ, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 28

Nombre de votants : 28

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B034 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE (sauf pour le vote des

décisions de Bureau n°B039 2023, B044 2023, B045 2023 et B046 2023), Madame Nicole

BELLIOT-DELACOUR (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B036 2023 et

B037_2023), Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS (départ avant le vote de la

décision de Bureau n°B035 2023), Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud

CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B044 2023), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY (sauf pour le

vote des décisions de Bureau n°B035 2023 et B036 2023), Monsieur Daniel DENIS, Madame

Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B039 2023), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023,

B035 2023, B036 2023, B037 2023 et B038 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023, B035 2023, B036 2023, B037 2023, B038 2023 et B039 2023), Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B047 2023), Madame Odile THOMINET (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B035 2023, B036 2023, B037_2023 et B038 2023), Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique

HEÉBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre

LEMYRE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN

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LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES

Sur la Communauté d'Agglomération Le Cotentin

CONVENTION ANNUELLE 2023

Entre

La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-René LECHATREUX, Vice-

Président en charge de l'énergie, du climat et de la prévention des risques majeurs, dûment habilité par décision

de Bureau en date du

D'une part,

et

La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON 50), située Z.A. Les Forges — 50180 SAINT-GILLES et représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel HAMEL, D'autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les rongeurs aquatiques (ragondins et rats musqués) sont responsables de fortes nuisances au sein des milieux

aquatiques ainsi que pour les activités agricoles de polyculture élevage. Ces nuisances se traduisent par

l’érosion/effondrement des berges, la fragilisation des ouvrages hydrauliques, la destruction des zones de frayère, un impact sur la biodiversité (par compétition, dégradation de l'habitat, propagation de plantes exotiques envahissantes...), des dégâts aux cultures, la transmission de zoonoses... De plus, leur présence constitue un risque sanitaire en terme de santé publique puisqu'ils sont vecteurs/porteurs de la Leptospirose, maladie pouvant être mortelle pour l'Homme. En outre, le ragondin et le rat musqué font l’objet de plusieurs réglementations, notamment : au titre du Code Rural par l'Article L251-3-1 ; au titre du Code de l'Environnement, par l'Arrêté Ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des « espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles », ainsi que l’Arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à « la prévention de l'introduction et la propagation des espèces animales exotiques envahissantes » ; enfin par l'arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués.

Aussi, dans le but de limiter ces nuisances et dégâts occasionnés sur les bassins versants de la Douve, de la

Taute, de l’Ay, de la Sienne/Soulles, des Côtiers Granvillais, de la Sélune, des Côtiers Ouest Cotentin, de la Sée,

de la Sinope, de la Saire, de la Divette et Côtiers de la Hague, de la Vire et du Couesnon, il est proposé

l’organisation d'opérations de régulation par piégeage des populations présentes. Conformément à l’Arrêté

Préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de Lutte Collective contre les rongeurs aquatiques

sur le département de la Manche, la FDGDON de la Manche est chargée d'animer et de coordonner les

campagnes de lutte sur l’ensemble des bassins versants du département, et d’en assurer le suivi.

Ces opérations sont conformes aux modalités de l’Arrêté Préfectoral du 2 mars 2012, instaurant la Lutte

Obligatoire contre les ragondins et rats musqués dans le département de la Manche ; ainsi qu'aux modalités de

l’Arrêté Interministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués.

ARTICLE 1 « OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION.

I porte sur la définition des modalités de mise en place des opérations de régulation des populations de

rongeurs aquatiques et de leur conduite collective, à l'échelle du département de la Manche :

} _ VOLET ANIMATION / COORDINATION :

e Constitution, animation et suivi du réseau de piégeurs sur les communes pour assurer un

recouvrement maximum

e Mise à disposition des piégeurs de matériels de piégeage (pièges de catégorie 1)

e Réalisation de journées de démonstration et formation aux techniques de piégeage

e Distribution de plaquettes destinées aux nouveaux piégeurs et comprenant: des fiches

descriptives des espèces cibles ou non-cibles (protégées et/ou à relâcher), des fiches sur

l'organisation réglementaire et administrative de la régulation des «espèces susceptibles

1/2Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023 n

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d'occasionner des dégâts », une charte de piégeage, une note sur le fonctionnement des pièges

et recommandations d'emploi, un exemplaire de la déclaration en Mairie, une liste des points de collecte pour l'élimination par équarrissage des cadavres de nuisibles, une fiche sur les risques sanitaires et la prévention des zoonoses, ainsi qu’un carnet de piégeage.

e Vulgarisation / diffusion des résultats par voie de presse, mise en ligne ou toute autre forme de

communication adaptée, ainsi qu’un bilan annuel au Préfet conformément aux arrêtés

préfectoraux, avec une copie rendue disponible aux collectivités conventionnées.

° Collaboration avec les techniciens de rivières présents sur les bassins versants.

© VOLET SUIVI DES ACTIONS :

® Organisation de journées de collecte des témoins de capture et de débriefing avec les piégeurs.

e Gestion et élimination des cadavres par équarrissage.

© VOLET INVESTISSEMENT :

e Distribution d'équipements de protection individuelle (gants, gels hydro-alcooliques).

e Renouvellement d’un stock de cages-pièges de catégorie 1.

e Renouvellement de matériel pour la gestion des cadavres par équarrissage (congélateurs, bacs,

abris en bois, sprays désinfectant, et sacs d’équarrissage).

Ÿ_ VOLET INDEMNISATION DES PIEGEURS :

° Octroi d’une indemnisation aux piégeurs à hauteur de 3,50 € par capture justifiée auprès de la

FDGDON, avec plafond du nombre de captures indemnisées à l’échelle départementale fixé à

48.553 captures pour l’année 2023.

Les opérations de régulation des populations de rongeurs aquatiques, réalisées selon les modalités ci-dessus,

seront menées uniquement sur les collectivités qui se sont engagées favorablement dans la lutte collective.

ARTICLE 2 : DUREE.

La présente convention court sur toute l’année 2023, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 - MONTANT.

Le montant annuel de la participation de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin pour l'animation,

coordination, suivi des actions, investissements et indemnisation des captures s'élève à un montant de

64.249,00€ pour l'année 2023.

Un acompte à cette participation fera l’objet d’un premier avis de paiement, à la signature de la convention.

Le solde de cette participation sera sollicité par un second avis de paiement à l'automne 2023, suite au premier

bilan des captures de l’année.

Fait à Saint-Gilles, le

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