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Déliberation - B44 2021 Avenant à la convention avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B44 2021 Avenant à la convention avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B44_2021 du 21 octobre 2021 1/3
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 21 octobre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 26 Exprimés : Pour 26 – Contre 0
Présents : Mesdames MAHIER Manuela, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT- DELACOUR Nicole, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, DE BOURSETTY Olivier, LEGOUET David.
Excusés : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, LEROSSIGNOL Françoise, et Messieurs ARRIVE Benoît, CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, BAUDIN Philippe, LEJAMTEL Ralph, HEBERT Dominique.
Réf – n° B44_2021
OBJET : Avenant à la convention avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques
Exposé
En 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a conventionné avec la FDGDON (Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles) de la Manche pour lui confier la lutte contre les ragondins et les rats musqués sur son territoire (décision de Bureau n°B16-2021 du 21 avril 2021). Sa participation financière était alors fixée à :
• 35 335 € pour l’animation et les investissements (notamment pièges, EPI), selon une clé de répartition départementale : 1/3 population et 2/3 superficie,
• 18 935 € pour l’indemnisation de piégeurs sur la base de 5 410 captures (soit la moyenne des 3 dernières années) à 3,50 €.
Or, le nombre de captures a augmenté de manière significative sur l’ensemble du Département : + 13 000 captures, soit une hausse de 13 %. Celle-ci serait la conséquence de la baisse des captures en 2020 de 8 % et d’un hiver doux. Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B44_2021 du 21 octobre 2021 2/3
Le Comité de pilotage départemental relatif à la lutte et aux suivis des populations de ragondins et rats musqués du 14 septembre dernier a souhaité maintenir l’indemnisation des piégeurs et compenser cette hausse par une actualisation de la participation des EPCI. Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin la participation financière à l’indemnisation des piégeurs s’élèverait donc à 25 924,50 € soit une augmentation de 6 989,50 € pour 7 407 captures. Il est proposé à ce titre de conclure un avenant à la convention 2021.
Une réflexion sera engagée d’ici la fin de l’année par la FDGDON afin de proposer des modalités financières permettant de compenser ou de lisser toutes autres variations substantielles des captures.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 instaurant la lutte obligatoire contre les rongeurs aquatiques et nommant la FDGDON comme organisme en charge de la surveillance et de la lutte,
Vu la délibération n°2018-069 du 24 mai 2018 actant la conservation de la compétence « actions collectives visant à réguler les populations de rongeurs aquatiques » par la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n° 2,
Vu la décision de Bureau n°B16-2021 relative au conventionnement avec la FDGDON pour la lutte contre les rongeurs aquatiques,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de l’avenant à la convention annuelle 2021 « lutte collective contre les rongeurs aquatiques » sur la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- Dit que la dépense sera imputée au budget principal au compte 65548 ligne de crédit 75291,
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer l’avenant, ainsi que toutes pièces nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Annexe : Avenant à la convention
Le Président,
David MARGUERITTE 1/2
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
Sur la Communauté d'Agglomération Le Cotentin
AVENANT A LA CONVENTION ANNUELLE 2021
Entre
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par Monsieur Jean-René LECHATREUX, Vice- Président en charge de l'énergie, du climat et de la prévention des risques majeurs, dûment habilité par décision de Bureau en date du 21 octobre 2021,
D’une part,
et
La Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON 50), située Z.A. Les Forges – 50180 SAINT-GILLES et représentée par son Président, Monsieur Denis ONFROY, D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La collectivité s’est engagée, par convention auprès de la FDGDON, dans la lutte collective contre les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins et rats musqués).
Suite à un bilan des captures en juin 2021, la FDGDON a alerté ses partenaires concernant une augmentation significative et inédite, de la population de rongeurs aquatiques, et en indiquant que le plafond départemental annuel d’indemnisation des captures aux piégeurs était déjà atteint à cette période. Un comité de pilotage départemental a été organisé par la DDTM le 14 septembre 2021. La FDGDON a pu détailler la situation rencontrée et les conséquences sur la lutte collective. La FDGDON a estimé un potentiel de captures supplémentaires de 13.000 sur l’année 2021, soit un total prévisionnel de 48.000 captures. Après avoir présenté différentes hypothèses pour l’indemnisation des piégeurs en 2021, l’ensemble des représentants des EPCI du département ont souhaité opter pour le maintien de l’indemnisation des piégeurs à 3,50€ de la capture justifiée, afin de maintenir la pression de piégeage des rongeurs aquatiques nuisibles sur le territoire. Il est alors convenu que le plafond départemental des indemnisations des piégeurs, initialement prévu à 35.061, soit porté à 48.000 captures pour 2021, prenant donc en compte la projection estimée de 13.000 captures supplémentaires pour 2021.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT A LA CONVENTION 2021.
Le présent avenant porte sur la modification du plafond départemental d’indemnisation des captures de ragondins et rats musqués pour l’année 2021 : ce plafond départemental est porté à 48.000 captures indemnisées à 3,50€ chacune pour les piégeurs.
Les autres modalités de lutte collective prévues par la convention 2021 sont inchangées.
ARTICLE 2 - DUREE.
Le présent avenant court sur la période de la convention d’origine, c’est à dire sur toute l’année 2021.
ARTICLE 3 – MONTANT.
Seul le montant annuel de la participation au volet indemnisation des captures se trouve modifié en conséquence de la révision du plafond départemental de captures indemnisées. La méthode de calcul de la participation est inchangée : la participation est calculée au prorata de la moyenne des captures indemnisées sur les 3 années précédentes sur le territoire de la collectivité signataire, avec application du plafond départemental.
Le montant annuel de la participation de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin au volet indemnisation des captures, initialement de 18935,00€ est modifié et porté à un montant de 25924,50€.
Fait à Saint-Gilles, le 21/10/2021.
Le Président de la FDGDON de la Manche Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, en charge de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques majeurs
Denis ONFROY Jean-René LECHATREUX