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Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - 2025 12 18 5.3.1 PJ3 Mauges Communaute PLH 2027 2032 programme actions)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2EME PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT PORTE DE
2025-2030
DIAGNOSTIC
2EME PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
MAUGES COMMUNAUTE 2027-2032
PROGRAMME D’ACTIONS
Octobre 2025 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 2
Table des matières
Le contexte réglementaire.................................................................................................................. 4
Le contexte territorial........................................................................................................................... 4
L’organisation des orientations et du programme d’actions ....................................................... 6
Les objectifs de production de logements neufs ........................................................................... 8
Orientation 1 : Renforcer la politique de rénovation et d’adaptation du parc de logements 9
Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants ........................................................................................................................................................... 10
Action 2 : Développer une ingénierie sur l’habitat dégradé .................................................. 13
Action 3 : Améliorer la qualité du parc public .......................................................................... 17
Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins et limiter la tension du marché du logement ............................................................................................................................................. 19
Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante ..................................................................................................................... 20
Action 5 : Favoriser l’accession abordable à la propriété ....................................................... 24
Action 6 : Développer des projets d’habitats inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap........................................................................................... 27
Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés.............................................................................................................................................. 30
Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées ........................................................................................................................................................... 34
Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ...................................................................................................... 37
Orientation 3 : Se donner les moyens d’opérer un changement de modèle d’habitat ........ 40
Action 10 : Mettre en place des outils d’anticipation foncière et une alliance territoriale 41
Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants ...................................................................................................................... 45
Orientation 4 : Accompagner les ménages dans leurs nouvelles aspirations et les associer aux projets d’habitat .......................................................................................................................... 48
Action 12 : Reconnaitre et valoriser le patrimoine bâti des Mauges et son identité architecturale .................................................................................................................................. 49
Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d’habitat . 52
Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les accompagner dans leurs démarches ....................................................................................................................................... 56
Orientation 5 : Confirmer la montée en compétence de l’intercommunalité et son rôle d’interface ............................................................................................................................................ 58
Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation des aides à la pierre............ 59
Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des logements locatifs publics et d’interaction avec les demandeurs ......................................................................................... 62
Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat ..................................................... 65
Action 18 : Conforter l’observatoire de l’Habitat et du Foncier ............................................. 69 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 3
Synthèse des engagements financiers prévisionnels et en moyens humains de Mauges Communauté ...................................................................................................................................... 72
Annexes ............................................................................................................................................... 76
Les ateliers de préfiguration des actions du PLH ......................................................................... 76
Définition des zonages des communes ......................................................................................... 80
Critères de tensions ....................................................................................................................... 80
Périmètre ......................................................................................................................................... 80
Glossaire .............................................................................................................................................. 81 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 4
Le contexte réglementaire
Contexte règlementaire
L’article L 302-1 du code de la construction et de l’habitation précise le contenu du programme d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) :
• Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
- Le nombre et les types de logements à réaliser ;
- Le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
- Les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
- L'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
- Les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l’article L.151-28 et du 4° de l’article L.151-41 du code de l'urbanisme.
Le contexte territorial
Le premier engagement de Mauges Communauté en matière de politique de l’habitat exprimée dans le cadre du PLH n°1, s’est traduit par la mise en œuvre d’actions concrètes et un investissement de la collectivité à hauteur de 10 M€ sur les 6 ans (2020-2025).
Les actions concernant le parc privé ont été particulièrement investies et on peut citer de belles réussites avec principalement la création de la Maison de l’habitat. Parfaitement repérée par les habitants et les différents acteurs de l’habitat, le champ de ses missions est amené à s’élargir dans les années à venir. La mise en place d’une politique d’attribution des logements locatifs publics, le logement et l’hébergement des jeunes ont été d’autres moments forts visant à améliorer le parcours résidentiel de ces habitants parmi les moins favorisés.
Le diagnostic a mis en évidence un certain nombre d’enjeux nouveaux pour Mauges Communauté, avec notamment un marché du logement qui est, comme dans de nombreux autres territoires, dans une phase de tension : augmentation des prix du marché, difficulté d’obtention des prêts, accroissement de la demande locative sociale... Par ailleurs, les évolutions démographiques et sociologiques qui sont à l’œuvre engendrent un vieillissement de la population, alors que le potentiel de décohabitation est encore important ; et une augmentation des petits ménages, alors que le parc est structurellement composé de logements de grande taille en propriété occupante. Ce parc ne permet donc pas de répondre de manière satisfaisante à la diversification des besoins et des parcours résidentiels des habitants.
Aussi, le PLH n°2 s’inscrit, pour partie, dans la continuité du premier avec la poursuite des efforts consentis en matière de réhabilitation du parc privé y compris des logements indignes, et de déploiement de l’offre de logement et d’hébergement visant les plus PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 5
défavorisés (jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, démunis, femmes victimes de violences conjugales, gens du voyage…). Il s’agit également de renforcer significativement les objectifs de production de logements locatifs publics et en accession abordable, et par conséquent les moyens pour y parvenir. L’intégration de nouvelles thématiques est également importante à souligner, avec en premier lieu la constitution d’une stratégie foncière ayant pour objectif de permette la sortie d’opérations d’habitat privé comme public, notamment d’opérations complexes, telles que la requalification des friches qui sont nombreuses sur le territoire.
Enfin, le territoire cherche également à diversifier les modèles d’habitat évoluant vers des formes urbaines de qualité, pour optimiser le foncier, conciliant densité et qualité de vie, intégration dans l’environnement et les paysages, et bien vivre ensemble. L’articulation entre les différents acteurs et l’accompagnement des ménages sont également des sujets qui doivent contribuer à la réussite de ce second PLH. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 6
L’organisation des orientations et du programme d’actions
Le programme d’actions du PLH s’articule autour des 5 grandes orientations qui sont définies de la manière suivante :
Renforcer la politique de rénovation et
d’adaptation du parc de logements
Répondre à la diversité des besoins et limiter la
tension du marché du logement
Se donner les moyens d’opérer un changement
de modèle d’habitat
Accompagner les ménages dans leurs nouvelles
aspirations et les associer aux projets d’habitat
Confirmer la montée en compétence de
l’intercommunalité et son rôle d’interface
Autour de ces 5 grandes thématiques, certaines actions visent spécifiquement à améliorer
l’existant et à développer une offre de logements et d’hébergement en lien avec les besoins
des habitants, alors que d’autres sont plus transversales, en particulier :
- La politique foncière, préalable pour faciliter, voire permettre le développement des
opérations d’habitat souhaitées,
- Le partenariat qui touche l’ensemble des acteurs de l’habitat et de l’urbanisme, sans qui rien n’est possible,
- L’animation qui doit s’assurer du développement de la politique mise en œuvre, - L’observation au service de la gouvernance pour évaluer la cohérence de cette politique et les résultats, avec Mauges Communauté comme chef de fil incontournable en lien avec les communes.
Orientation 1
Orientation 2
Orientation 3
Orientation 4
Orientation 5 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 7
Le programme d’actions comprend 18 actions :
Orientations Actions Engagements financiers
Orientation 1 :
Renforcer la politique
de rénovation et
d’adaptation du parc de
logements
Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des
logements privés existants 7 870 000 €
Action 2 : Développer une ingénierie sur l'habitat dégradé 33 000 €
Action 3 : Améliorer la qualité du parc public 180 000 €
Orientation 2 :
Répondre à la diversité
des besoins et limiter la
tension du marché du
logement
Action 4 : Soutenir la construction de logements locatifs
publics dans un contexte de tension grandissante 2 228 496 €
Action 5 : Favoriser l'accession abordable à la propriété 585 000 €
Action 6 : Développer des projets d'habitats inclusifs et
intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de
handicap
240 000 €
Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à
destination des jeunes et des salariés 223 000 €
Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement
des personnes défavorisées 30 000 €
Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2 204 000 €
Orientation 3 : Se
donner les moyens
d'opérer un
changement de modèle
d'habitat
Action 10 : Mettre en place des outils d’anticipation foncière
et une alliance territoriale A définir
Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU
actuels et soutenir la création de projets innovants 255 000 €
Orientation 4 :
Accompagner les
ménages dans leurs
nouvelles aspirations et
les associer aux projets
d’habitat
Action 12 : Reconnaître et valoriser le patrimoine bâti des
Mauges et son identité architecturale 110 000 €
Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au
changement de modèle d’habitat 64 000 €
Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les
accompagner dans leurs démarches 72 000 €
Orientation 5 :
Confirmer la montée en
compétence de
l'intercommunalité et
son rôle d'interface
Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation
des aides à la pierre 30 000 €
Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des
logements sociaux et d'interaction avec les demandeurs 0 €
Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l'Habitat 660 000 €
Action 18 : Conforter l’Observatoire de l'Habitat et du Foncier 78 000 €
TOTAL 14 862 496 €
TOTAL hors action 9 12 658 496 € PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 8
Les objectifs de production de logements neufs
Les objectifs de production de logements du PLH s’adossent à ceux qui ont été définis dans le cadre du SCoT révisé.
Le SCoT qui couvre les 20 prochaines années, à horizon 2045, est basé sur : - Un taux d’évolution de la population de 0,30% en moyenne par an - Une production de 400 logements en moyenne par an, dont 32% en locatif public (PLAIA / PLAI / PLUS / PLS), soit 128 logements en moyenne par an.
Ces objectifs d’évolution démographique et de production globale de logements à l’échelle de Mauges Communauté, sont, par ailleurs, déclinés par commune.
Dans le cadre du PLH (2027-2032), le parti retenu est d’appliquer d’emblée les objectifs du SCoT, et de les compléter par des objectifs de production par produit logement et selon leur typologie.
Objectifs de production de logements neuf
Compte tenu de la structure du parc des résidences principales, qui est à 75% constitué de logements en accession à la propriété (entre 71% et 80% selon les communes), et à 81% de logements de grande taille (T4 et plus grands) et alors que la production récente est toujours très orientée vers l’accession, le PLH se donne comme objectif de renforcer de manière significative l’offre locative privée comme publique et l’offre de logements de petite taille.
En synthèse, les objectifs de production de logements par produit et par typologie sont les suivants :
Le détail des objectifs de production de logements est présenté dans le document sur les Orientations.
Accession
abordable
PLAIA PLAI PLUS PLS PSLA / BRS
1% 13% 14% 5% 4% 20% 44% 100%
3 51 55 19 15 80 177 400 Beaupréau-en-Mauges 1 12 13 5 4 19 42 94 Sèvremoine 1 11 11 4 3 17 37 83 Chemillé-en-anjou 0 8 9 3 2 13 28 64 Mauges-sur-Loire 0 8 9 3 2 13 29 65 Orée d'Anjou 0 6 7 2 2 10 22 49 Montrevault-sur-Evre 0 6 6 2 2 9 20 45
Mauges Communauté
Locatif
privé
Accession
libre
Locatif public PLH 2027-2032 inclus
Objectifs de production de
logements selon les produits
par an, par commune
TOTAL
PLH 2027-2032 inclus
Objectifs de production de
logements selon le nombre
de pièces par an, par
commune
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus TOTAL
4% 15% 30% 21% 30% 100%
16 60 120 84 120 400
Beaupréau-en-Mauges 4 14 28 20 28 94
Sèvremoine 3 12 25 17 25 83
Chemillé-en-anjou 3 10 19 13 19 64
Mauges-sur-Loire 3 10 20 14 20 65
Orée d'Anjou 2 7 15 10 15 49
Montrevault-sur-Evre 2 7 14 9 14 45
Mauges Communauté PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 9
Orientation 1 : Renforcer la politique de rénovation et
d’adaptation du parc de logements
Les deux dispositifs d’amélioration de l’habitat mis en place par Mauges Communauté jusqu’en 2028 (Opération programmée d’amélioration de l’habitat et OPAH- Renouvellement Urbain) obtiennent des résultats satisfaisants, notamment sur les volets rénovation énergétique, conventionnement et adaptation des logements à la perte d’autonomie. La mise en place de la plateforme Signal Logement conduit à un nombre grandissant de signalements de logements potentiellement dégradés, indignes voire insalubres dans le parc privé, mais aussi dans le parc public. Le parc de logements privés vacants de longue durée, même s’il est en réduction, constitue dans certains secteurs un patrimoine ressource.
Parallèlement, le parc locatif communal, qui nécessite souvent des travaux de réhabilitation importants, est très développé dans certaines communes, qui ne se considèrent pas compétentes en matière de gestion locative.
Ainsi, la question de la réhabilitation du parc de logements touche le parc privé avec un enjeu important d’accompagnement des ménages et le parc public qu’il relève des bailleurs sociaux ou des communes.
La réhabilitation du parc de logements privés, qui était déjà un volet fort dans le premier PLH, avec notamment près de 2000 ménages soutenus financièrement, le demeure dans ce deuxième, avec un investissement de Mauges Communauté, en moyens humains et financiers, particulièrement élevé.
Au total, c’est de l’ordre de 8M€ sur les 6 ans, correspondant à plus de la moitié du budget global, qui seront fléchés sur la réhabilitation du parc existant. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 10
Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants
Contexte
En 2021, un tiers (plus de 16 000) des résidences principales de Mauges Communauté datent d’avant 1971, c’est-à-dire d’avant la mise en place des premières réglementations thermiques. A fin 2024, 40% des logements privés diagnostiqués, soit plus de 5 000 logements ont un Diagnostic de Performance Energétique relevant de la classe E, F ou G.
Par ailleurs, l’offre locative, dont privée, reste encore faiblement développée (15% des résidences principales), alors que le marché immobilier est en phase de tension.
Pour favoriser la réhabilitation du parc de logements, notamment sur le plan énergétique, Mauges Communauté a mis en œuvre, dans le cadre du PLH n°1, un certain nombre de mesures en :
- Créant la Maison de l’Habitat pour informer et accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation et d’adaptation de leur logement. Ses missions se sont étoffées au fil du temps et différents acteurs y tiennent des permanence (Alter Public, Citémétrie, Adil, Alisée, ABF).
- Accompagnant les deux premières Opérations Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) mises en place à Beaupréau-en-Mauges et Chemillé-en-Anjou par les communes, entre 2020 et 2025.
- Mettant en place deux opérations d’amélioration de l’habitat, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 :
o Une OPAH RU multisite, animée par Alter Public. Seize centres-bourgs sont concernés.
o Une OPAH classique qui couvre le reste du territoire, animée par Citémétrie. - Déployant le dispositif SLIME, à partir de mi 2024 jusqu’au 31 décembre 2027 à minima, pour renforcer le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.
Ces dispositifs donnent des résultats satisfaisants et méritent d’être poursuivis, voire confortés sur certains aspects.
Objectifs / cibles
• Continuer d’accompagner et de soutenir financièrement les ménages dans leurs projets de réhabilitation globale et performante, et d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie.
• Soutenir le conventionnement avec travaux pour favoriser le développement du locatif privé et de l’intermédiation locative.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Les objectifs globaux de réhabilitation dans le cadre des conventions OPAH RU multisites et OPAH classique sont de 1788 logements.
Parallèlement aux aides de l’Anah et des autres partenaires, Mauges Communauté a instauré des aides, pour la période 2020-2022 puis pour la période 2023-2025, sur le volet énergétique (500 à 1500€ / logement), l’adaptation (500€ / logement), et des primes sur la sortie la vacance de plus de 2 ans et le logement très dégradé (750€ / logement), le biosourcé (500€ / logement), les étiquettes énergie A/B après travaux (500€ à 1000€ selon plafonds de ressources). Trois communes (Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Sèvremoine) ont pris également des engagements financiers significatifs. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 11
Au total, de 2020 à 2025, près de 2000 ménages ont été aidés financièrement par Mauges Communauté, pour un budget de 6,9M€ (aide aux travaux + animation des dispositifs OPAH et OPAH-RU multisites).
Mauges Communauté a signé une convention Pacte Territorial France Rénov’ avec l’Etat qui se déploie entre 2025 et 2028 et constitue le cadre général d’intervention au service du Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Dans le PLH n°2 :
1.1 Poursuivre l’OPAH et l’OPH RU multisites engagées jusqu’au 31 décembre 2028. - Maintenir / reconduire les engagements financiers de Mauges Communauté inscrits dans le cadre du règlement des aides mis à jour au 01/05/2025, en apportant toutefois plusieurs ajustements dont un concernant les aides à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour les personnes âgées : limiter l’aide en vue de favoriser l’adéquation taille du ménage / taille du logement. Cela signifie une diminution des objectifs de financements par Mauges Communauté sur ce volet. La différence pourrait être attribuée à un autre poste, telle que la rénovation énergétique, ce qui permettrait de rester à budget constant.
- Maintenir / reconduire / mettre en place les financements des communes, notamment dans les périmètres OPAH-RU.
- Continuer de s’appuyer sur les permanences de proximité dans les communes, et les rendez-vous chez l’habitant (OPAH RU et OPAH multisites), notamment via l’intervention de l’association des Locaux-Moteurs qui agit aux côtés de l’opérateur Alter Public.
1.2 Favoriser le conventionnement Anah pour encourager le développement du locatif conventionné et de l’intermédiation locative :
- Assurer une communication (notamment sur les avantages fiscaux) pour faire mieux connaitre le dispositif Loc’Avantages permettant aux bailleurs qui louent leur logement à un loyer inférieur aux prix du marché de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif est reconduit jusqu’en 2027. La communication est à envisager notamment auprès des propriétaires de logements vacants en s’appuyant sur la base de données Zéro Logement Vacant. Une campagne d’information peut également être organisée par d’autres biais : sites internet de Mauges Communauté et des communes, information des agents immobiliers, appui sur l’ADIL…
- Inciter au renouvellement des conventions Anah après la durée des 6 ans, en prenant contact avec les propriétaires concernés. Un suivi de ces conventions est donc nécessaire, à envisager à partir de l’inventaire SRU.
1.3 Réaliser les bilans des dispositifs existants qui alimenteront une étude pré opérationnelle afin d’évaluer les conditions de la stratégie à mettre en place pour la suite, à partir de 2029.
1.4 Mettre en œuvre un ou des nouveau(x) dispositif(s). Il conviendra de s’inscrire alors dans le cadre d’une nouvelle convention Pacte Territorial France Rénov’, l’actuelle prenant fin en même temps que l’OPAH RU multisites et l’OPAH classique.
Engagements financiers
- Budget prévu pour OPAH RU et OPAH classique 2027-2028 (aides aux travaux + ingénierie) : de l’ordre de 1,7 millions d’euros par an
- Etude pré opérationnelle : de 60 000€ à 80 000 € PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 12
Nouveau(x) dispositif(s) pour une mise en application à compter du 1er janvier 2029 : de l’ordre de 400 000 € par an pour le suivi-animation et de 700 000 € par an pour les aides directes aux ménages
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Anah, Etat, Département du Maine-et-Loire, Région Pays de la Loire, ADIL, Siéml, opérateurs OPAH et OPAH-RU, Accompagnateurs Rénov’, professionnels de l’immobilier, associations d’intermédiation locative, Banque des Territoires, etc.
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
OPAH RU et OPAH
classique en cours X X
Communication sur
conventionnement Anah X X X X X X
Etude pré opérationnelle X
Nouveau(x) dispositif(s) X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de logements réhabilités : bilan des OPAH RU et OPAH, et futur dispositif • Dont nombre de logements ayant bénéficié d’un programme de rénovation énergétique
• Dont nombre de logements adaptés à la perte d’autonomie par typologie des logements
• Dont nombre de logements nouvellement conventionnés et dont la convention est prolongée
Actions liées
• Action 2 : Développer une ingénierie sur l’habitat dégradé
• Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 13
Action 2 : Développer une ingénierie sur l’habitat dégradé
Contexte
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, signale une forte augmentation des signalements de logements indignes, depuis la mise en place de la plateforme numérique Signal Logement, mise en œuvre le 1er janvier 2024 : 120 en 2024, contre une cinquantaine en moyenne par an précédemment. Et la présence de logements dégradés, loués dans des conditions peu scrupuleuses, voire indignes, de logements divisés de manière non règlementaires, est suspectée par certaines communes, qui sont démunies dans leurs interventions, malgré la présence de l’OPAH RU et de l’OPAH.
Les différentes mesures mises en place par les communes (2 OPAH RU communales, mesures fiscales dont la taxe d’habitation sur les logements vacants) et par Mauges Communauté (OPAH RU et OPAH, prime de sortie de vacance, démarche expérimentale auprès de propriétaires1), ainsi que la tension du marché immobilier conduisent à une baisse du nombre de logements vacants de plus de 2 ans. Toutefois la base Zéro Logement Vacant (ZLV) indique qu’en 2024, plus de 1000 logements seraient encore vacants depuis plus de 2 ans.
Dans le cadre de l’OPAH RU multisites, les communes souhaiteraient être accompagnées en matière d’ingénierie pour mettre en place les différents outils d’amélioration de l’habitat dégradé à leur disposition (ORI, RHI,THIRORI2).
L’organisation interne de chacune des communes dans le traitement des situations de logements non décents est différente. Et toutes ne disposent pas des compétences permettant une expertise de la décence du logement.
Objectifs / cibles
• Lutter contre l’habitat indigne et continuer de réduire la vacance de longue durée.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Les objectifs de l’OPAH RU multisites et de l’OPAH classique (2024-2028) sont de réhabiliter 208 logements indignes ou dégradés, sur une durée de 5 ans.
Dans le cadre de son règlement d’attribution des aides financières (2023-2025), Mauges Communauté avait pour objectif d’aider à la réhabilitation de 30 logements vacants de plus de 2 ans et très dégradés sur une durée de 3 ans. La prime était de 1500€. Durant la période 2020-2025 (données au 01/09/2025), 113 primes ont été octroyées par Mauges Communauté.
Une expérimentation a été initiée par Mauges Communauté, en 2024, avec une campagne d’information auprès de 800 propriétaires de logements vacants et de passoires énergétiques (logements ayant un Diagnostic de Performance Energétique classé en F et G).
Les communes ont mis en place la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Dans le PLH n°2 :
1 Démarche expérimentale, proposée par le Ministère en charge de la transition écologique et l’Anah, consistant
à aller vers les propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif « Territoire démonstrateur des démarches d’aller- vers les propriétaires bailleurs dans la lutte contre les passoires énergétiques ». 2 ORI : Opération de Restauration Immobilière, RHI : Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou
dangereux, THIRORI : Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 14
2.1 Poursuivre la lutte contre les logements durablement vacants. Cela s’inscrit dans les objectifs du SCoT, qui définit dans le cadre du scénario d’évolution la volonté de réduire le taux de logements vacants en le faisant passer de 6,7% en 2020 à 6,2% en 2045. Un minimum de vacance étant nécessaire pour assurer la rotation au sein du parc, le PLH vise en priorité la remise sur le marché des logements vacants depuis plus de deux ans : - Par le biais des OPAH RU et des OPAH (action n°1) en maintenant la prime de sortie de vacance pour les logements vacants de plus de deux ans.
- En continuant de s’appuyer sur les mesures fiscales : étudier la possibilité d’augmenter la Taxe d’Habitation sur les Logement Vacants dans les communes où le nombre est encore élevé et la diminution faible.
- En poursuivant l’expérimentation menée dans la cadre du dispositif « Territoire démonstrateur des démarches d’aller-vers les propriétaires bailleurs dans la lutte contre les passoires énergétiques », auprès des propriétaires de logements vacants et de passoires énergétiques, en effectuant une relance, en donnant des éléments d’information sur les dispositifs de réhabilitation existants et en fournissant des exemples de réhabilitations réalisées, en organisant des réunions d’information (Bail Rénov’)…
2.2 Etudier la possibilité de mettre en place des outils visant à accentuer la lutte contre l’habitat indigne
• Etudier la coordination et l’organisation qui pourraient être mises en place en matière de lutte contre l’habitat indigne entre Mauges Communauté et les communes pour favoriser une plus grande efficacité et en fonction des expérimentations qui pourraient être mises en œuvre parmi les possibilités développées ci-dessous.
Plusieurs scénarios ont été débattus au cours de l’étude relative à l’élaboration du deuxième PLH. Aucun positionnement définit n’ayant été obtenu, il conviendra de les exposer à nouveau dès l’approbation du PLH 2027-2032 :
• Poursuite de la gestion et du traitement des dossiers d’habitat dégradé, potentiellement indignes, insalubres ou pour lesquels des actions de mise en sécurité se révéleraient nécessaires à engager, par les communes, en lien avec le pouvoir de police spéciale en matière d’habitat assuré par les maires des communes. Ainsi, les communes se chargeraient des prises de contact avec les propriétaires et locataires concernés (via notamment la plateforme Signal Logement), des visites, des rédactions de rapports de visites et de l’accompagnement nécessaire des ménages afin que les règles de décence et de sécurité du logement soient à nouveau assurées. Le rôle des maires est essentiel dans le contrôle des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité, la sécurité publique, la résorption des situations d’habitat indigne, notamment en cas d’urgence face à un danger immédiat.
• Création d’un service commun mutualisé à l’échelle de Mauges Communauté, doté des compétences techniques nécessaires afin d’intervenir pour le compte des communes, sur toutes les situations décrites ci-avant. Ce scénario nécessitera d’évaluer les moyens et les compétences à réunir pour structurer un service bien dimensionné et à même de répondre aux besoins des communes. A l’instar du financement du service ADS, les communes s’engageraient à participer au financement de ce service commun. Ce scénario vise à permettre de monter en compétences, notamment dans l’expertise de la décence du logement, sans pour autant déléguer le pouvoir de police des maires au Président de Mauges Communauté, le service commun pourrait également conseiller les maires, notamment sur les règlementations et les actions à mener dans les différents cas PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 15
de figure. Ce scénario permettrait également de disposer d’un service commun à même d’accompagner d’un point de vue technique, les communes souhaitant engager des démarches de type ORI, RHI ou THIRORI.
• Lancer une étude pour évaluer la pertinence de mettre en place concomitamment le permis de louer et le permis de diviser, qui donnera des objectifs chiffrés, délimitera les périmètres d’application et les moyens à accorder. Le cas échéant expérimenter. Ces dispositifs ont pour objectif de lutter contre les marchands de sommeil, d’améliorer le patrimoine, de mieux contrôler la qualité du parc locatif et d’accompagner les bailleurs privés dans leurs travaux :
o L’instauration du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » dite « permis de louer » doit s’établir sur des périmètres limités. Pour une plus grande efficacité, ces zones peuvent être restreintes à un quartier, une rue ou même un ensemble immobilier où la proportion d’habitat dégradé est importante et où les communes ont de fortes suspicions de mauvaises pratiques. Tout propriétaire d’un bien situé dans ces périmètres est obligé de demander à la collectivité une autorisation préalable avant la mise en location ou la relocation. Cela permet à la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location. Une personne qualifiée doit alors assurer une mission de visite des logements concernés : visite au domicile, échanges avec les propriétaires bailleurs, etc.
o Instaurer le dispositif d’« autorisation préalable aux travaux de division » dite « permis de diviser », également sur des périmètres restreints. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartement ou de maisons, d’accompagner les bailleurs privés dans leurs travaux et de limiter les divisions qui engendreraient des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances pour les occupants ainsi que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets…).
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre, non-respect des obligations…), le propriétaire peut se voir sanctionné conformément au code de la construction et de l’habitation.
Comme le permet la loi ALUR3, Mauges Communauté peut mettre en place ces dispositifs, en lien avec les communes manifestant des besoins prégnants sur des périmètres restreints.
Engagements financiers
• Campagne courriers Zéro Logements Vacants : 3000 €
• Etude permis de louer / diviser : 30 000 €
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : communes, Anah, Etat, Département du Maine-et-Loire, PDLHI, ADIL, Opérateurs OPAH RU et OPAH, CAF, MSA, agents immobiliers et notaires
3 La loi ALUR du 24 mars 2014 offre la possibilité aux EPCI compétents en matière d’habitat de mettre
en place ce dispositif. Ils sont autorisés à déléguer à une ou plusieurs communes membres qui en font la demande, la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 16
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
THLV X X X X X X
Démarche auprès des
propriétaires de logements
vacants
X X X X X X
Etude Permis de louer / permis
de diviser X
Le cas échéant, expérimentation
Permis de louer / diviser X X X X
Référent habitat indigne / cellule
habitat indigne X X X X X X
Ingénierie accompagnement
dispositifs coercitifs X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de propriétaires contactés ayant mis leur logement sur le marché
• Nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans
• Nombre de logements potentiellement dégradés ou indignes signalés via Signal Logement
• Nombre de logements indignes traités dans le cadre des dispositifs OPAH RU et OPAH et futur dispositif.
• Si Permis de louer : nombre de visites, d’autorisations, de refus, de logements ayant fait l’objet de travaux, de sanctions
• Si Permis de diviser : nombre d’autorisations, de refus, de logements créés, de sanctions
Actions liées
• Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants • Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 17
Action 3 : Améliorer la qualité du parc public
Contexte
Malgré des programmes de travaux visant à l’améliorer, une partie du parc locatif des bailleurs sociaux ne bénéficie pas d’actions de réhabilitation à hauteur des besoins, pénalisant les locataires. En 2024, 40 logements du parc des bailleurs HLM ont fait l’objet d’un signalement sur la plateforme Signal Logement.
Par ailleurs, le parc locatif communal est relativement conséquent. Une partie des logements nécessite des travaux de réhabilitation, que les communes ne peuvent pas toujours assumer financièrement. Ces logements se situent parfois dans les centres bourgs, notamment en secteurs d’OPAH RU, ce qui donne une image peu dynamique de l’action communale, n’encourageant pas les particuliers dans la démarche de réhabilitation. L’objectif des communes est de vendre au fur et à mesure de leur libération la majeure partie de ce parc, mais leur état rend difficile leur vente.
Objectifs / cibles
• Améliorer le parc de logements locatifs publics des bailleurs sociaux et des communes.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Les bailleurs sociaux suivent leur Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) leur permettant de se doter d’une vision globale sur l’évolution de leurs parcs de logements. Les conventions d’utilité sociale (CUS) reprennent les éléments du PSP. Mauges Communauté émet un avis sur le contenu des CUS mais rencontre des difficultés pour assurer un suivi des programmes de réhabilitation, rénovation, entretien du parc, effectivement menés par les bailleurs.
Les communes réalisent des travaux de réhabilitation de leur parc communal lorsque l’équilibre financier le permet.
Dans le PLH n°2 :
3.1 Renforcer le partenariat avec les bailleurs sociaux pour s’assurer qu’ils réhabilitent leur parc de manière satisfaisante en mettant en place :
- Des bilans annuels permettant aux services communaux et à Mauges Communauté d’établir un suivi et de partager les éléments sur la gestion locative et les projets d’investissement / rénovation.
- Une réflexion globale urbaine (démolitions…) dans certains quartiers.
Ce partenariat avec les bailleurs sociaux devra s’inscrire dans la continuité du Contrat territorial en faveur du logement locatif public qui s’est déployée de 2024 à 2026. Il pourra prendre la forme d’un « contrat d’engagement dans le cadre de la mise en œuvre du PLH 2027-2032 » signé entre Mauges Communauté, les communes et chacun des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire.
3.2 Favoriser l’amélioration ou la vente du parc locatif communal :
- Etablir un recensement détaillé des logements locatifs communaux, précisant s’ils sont en bon état, occupés ou vacants, les études de faisabilité produites, leur devenir potentiel : vente, transformation en logement d’urgence, bail à réhabilitation et production de logement d’insertion avec SOLIHA BLI par exemple, les bailleurs sociaux, autre. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 18
- Lorsque les communes ont l’information, analyser la situation des logements communaux qui ont été vendus par le passé à des particuliers, pour s’assurer que les travaux à réaliser après acquisition ont été faits et sans mettre en difficulté la situation du ménage.
- Prévoir une aide financière dans le budget de Mauges Communauté pour participer au déficit des opérations de réhabilitation des logements locatifs communaux, lorsque les opérations sont complexes et couteuses. Suite à la réalisation du recensement, des critères pourront éventuellement être établis (localisation en centre bourg, destination logement d’urgence...).
Engagements financiers
• Encouragement à la réhabilitation du parc HLM : pas de coût
• Participation au déficit des opérations de réhabilitation des logements communaux : plafond de 30 000 € pour une opération / an, soit 180 000€ sur la durée du PLH
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté, communes
• Partenaires : communes, bailleurs sociaux, SOLIHA BLI
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Partenariat bailleurs sociaux
pour réhabilitation du parc
locatif public
X X X X X X
Déficit des opérations de
réhabilitation des logements
communaux
X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de réunions avec les bailleurs sociaux
• Nombre de logements locatifs publics réhabilités
• Nombre d’aides au déficit d’opérations de réhabilitation des logements communaux octroyées aux communes, montant des aides, nombre de logements, montage financier
Actions liées
• Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants • Action 7 : Favoriser l’accès au logement des personnes des personnes démunies et défavorisées PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 19
Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins et
limiter la tension du marché du logement
Les mutations socio-démographiques du territoire qui entrainent une évolution et une diversification des besoins en logement et en hébergement, et la présence d’un marché de l’habitat qui se tend contribuent à rendre difficile l’accès au logement des ménages, en particulier les plus défavorisés et ceux qui ont des ressources modestes et faibles.
Aussi, le déploiement d’une offre locative publique et en accession abordable, qui aujourd’hui n’est pas assez développée, permettra d’élargir les possibilités pour mieux répondre aux divers parcours résidentiels quels que soient l’âge et la situation financière et familiale des personnes. L’engagement de Mauges Communauté pour accroitre l’offre locative publique, avec également pour objectif de s’inscrire en accord avec l’article 55 de la loi SRU4 se traduit notamment par un renforcement des aides à la production en direction des bailleurs sociaux par rapport à celles du PLH n°1 et une augmentation du nombre de logements locatifs produits. L’accession abordable est également favorisée dans les centres anciens, mais aussi grâce à des produits qui sont déjà développés sur le territoire (Prêt Social Location Accession) ou qui ont vocation à être expérimentés (Bail Réel Solidaire).
Par ailleurs, Mauges Communauté souhaite prendre la mesure des besoins non couverts des personnes nécessitant un logement ou un hébergement spécifique. Une meilleure connaissance de ces besoins permettra de mieux cibler les réponses qu’il convient d’apporter à l’avenir pour les publics qui ont des besoins particuliers en matière d’urgence, d’insertion, de logements pour de courtes durées ou d’habitat pour les gens du voyage.
Les efforts se poursuivront pour continuer d’améliorer l’accès au logement des jeunes avec l’Hébergement Temporaire chez l’Habitant et le soutien à la création de différentes structures, mais aussi pour les seniors et les personnes en situation de handicap. De belles réalisations ont été produites dans le cadre du premier PLH.
Au total, c’est de l’ordre de 5,5 M€ qui seront consacrés par Mauges Communauté à diversifier, augmenter l’offre et à affiner les besoins décrits ci-avant.
4 SRU : Solidarité et Renouvellement Urbains PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 20
Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
Contexte
L’offre publique (12% des résidences principales) et en particulier locative (PLAI-PLUS-PLS5) est trop faiblement développée et trop « monotypée » (composée à 77% de logements individuels et 72% de T3-T4), pour répondre à la variété des besoins des ménages. Une demande de plus en plus forte s’exprime pour l’accès au logement locatif public : la tension de 4,5 demandes pour une attribution en 2024 n’a jamais été atteinte auparavant. Les tensions les plus fortes sont observées sur la demande de T2 (majoritaires en volume et représentant 5,7 demandes pour une attribution en 2024) et la demande des ménages de 6 personnes et plus (peu nombreuses mais représentant 5 demandes pour 1 attribution). Les agréments de financement de logements locatifs publics ont été croissants sur la durée du PLH n°1 avec une moyenne annuelle de 130 logements programmés de 2020 à 2024, pour un objectif de 100 logements par an.
Depuis la nouvelle organisation territoriale, les 6 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'une offre de logements publics d'au minimum 20%. Comme l’application de la loi le permet, les communes ont été exemptées jusqu’à la période triennale 2023-2025.
Le SCOT6 fixe les objectifs de production suivants :
Ces objectifs minimums seront
probablement insuffisants en
cas d’entrée dans le dispositif
SRU.
En première évaluation, la
production de logements
attendue lors des prochaines
triennales (2026-2028 et 2029-2031), en prenant en compte la progression autorisée par la loi, serait du double de la production constatée ces dernières années. Cet effort parait irréaliste (2/3 des objectifs du SCOT, soit de l’ordre de 270 logements en moyenne par an) et impossible à supporter par les bailleurs sociaux, dont les capacités à produire des logements sont dépendantes de leurs capacités financières à investir et d’un cadre législatif et réglementaire qui évolue régulièrement et qui leur est parfois peu favorable.
Objectifs / cibles
• Renforcer la proportion de logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU, en particulier locatifs (PLAI Adapté-PLAI-PLUS-PLS), déjà réhaussée dans le SCOT par rapport au PLH précédent, en anticipant l’entrée de tout ou partie des communes dans le dispositif de rattrapage SRU.
• Le SCOT prévoit la construction de 400 logements par an, avec un taux minimal de 30% de logements locatifs publics.
• Le PLH prévoit d’appliquer un taux de 36% de logements publics, soit 143 logements en locatif et en accession abordable par an, décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU, incluant les financements suivants :
5 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration, PLUS : Prêt Locatif à Usage Social, PLS : Prêt Locatif Social
6 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
Objectif de production de logements sociaux selon l'armature territoriale
Dans les pôles principaux Minimum de 30% de logements sociaux dans la production neuve de logements
Dans les pôles secondaires Minimum de 20% de logements sociaux dans la production neuve de logements
Dans les bourgs de proximité Minimum de 10% de logements sociaux dans la production neuve de logements PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 21
• Locatifs (PLAI Adapté, PLAI, PLUS, PLS) : 128 par an, ordinaires ou en structure
• Accession (PSLA, BRS) : 15 par an
La décomposition de la production des 143 logements locatifs publics et en accession abordable (PSLA, BRS) par an est répartie comme suit :
• Un minimum de 38% de PLAIA - PLAI,
• Un maximum de 24% de PLS – PSLA – BRS
• Et de l’ordre de 38% de PLUS
• Soutenir la diversification des logements locatifs publics.
• Accompagner les communes qui entreraient dans le dispositif de rattrapage SRU, le cas échéant (négociation avec les services de l’Etat, en vue de la signature de Contrats de Mixité Sociale…). En cas d’absence d’exemption (d’une ou plusieurs communes), les communes seraient exonérées de prélèvement pendant 3 ans (2026-2027-2028), car nouvellement entrantes dans la dynamique de rattrapage (le calcul des prélèvements fait actuellement état de montants qui s’élèvent de 80 000 à 170 000€, selon les communes). Les charges portées par les communes pour produire du logement locatif public seraient déduites des pénalités.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Subventions et majorations à la production PLAI et PLUS :
• Par logement PLAI : 2000€,
• PLUS : 1500€,
• T1 et T2 : 1500 €,
• Dans centres-bourgs : 3000 €.
Contrat Territorial pour le logement locatif public 2024-2026 (production locative sociale, rénovation du parc existant, encadrement des ventes…).
Dans le PLH n°2 :
4.1 Mener une négociation Services de l’Etat / communes / Mauges Communauté en cas de non exemption des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU, et viser la signature de Contrats de Mixité Sociale. Le Contrat de Mixité Sociale est un contrat d’engagement de moyens qui vise à préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social sur une commune déficitaire en logements locatifs publics. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Les objectifs de réalisation de logements locatifs publics peuvent être aménagés (les efforts de rattrapage sont plus modérés).
4.2 Pour y parvenir, il y aura nécessité de traduire dans les PLU7 les objectifs de production de logements publics, et de les retranscrire dans les OAP8 thématiques et sectorielles.
4.3 Assurer une veille de la demande locative sociale, via un partenariat renforcé avec le CREHA Ouest qui administre le fichier de la demande locative sociale en Bretagne et Pays- de-la-Loire, pour que la production soit en cohérence avec la demande.
7 PLU : Plan Local d’Urbanisme
8 OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 22
4.4 Poursuivre le soutien financier auprès des bailleurs sociaux afin de répondre aux objectifs de production d’une nouvelle offre locative publique, en prévoyant des aides pour développer les PLAIA, PLAI et PLUS, ainsi que l’acquisition amélioration et les petites typologies (T1-T2). Ces aides sont cumulatives.
4.5 Apporter les garanties d'emprunt pour la construction et l’acquisition de logements PLAIA - PLAI - PLUS - PLS (ordinaires et spécifiques).
4.6 Accompagner les ménages arrivants dans les logements, dans le cadre de livraison de nouveaux programmes collectifs de logements locatifs publics (services sociaux des bailleurs, CCAS, associations…).
Engagements financiers
• Adhésion au CREHA Ouest : 7000 € par an, soit 42 000 € pour la durée du PLH • Aides financières à la production : de l’ordre de 364 400 € par an, soit près de 2,2M€ pour la durée du PLH
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté, communes
• Partenaires : Bailleurs sociaux, Services de l’Etat (DDT, DDETS), CCAS, CREHA Ouest, Département de Maine-et-Loire
Calendrier
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Négociation avec l’Etat en
cas de non-exemption X
Mise à jour des PLU X X X X X X
Aides à la production PLAIA PLAI PLUS PLS Total
Répartition des produits 2% 40% 43% 15% 100%
Nombre de logements / an 3 51 55 19 128
Nombre total de logements PLH (6 ans) 15 307 330 115 768
Aide / logement 4 000 € 3 000 € 2 000 €
Montant aide / an (1) 10 240 € 153 600 € 110 080 € 0 € 273 920 €
Aides supplémentaires
PLAIA PLAI PLUS
Part dans la production d'AA et de T1-T2 5% 5% 5% 40%
Aide / logement 4 000 € 3 000 € 2 000 € 1 500 €
Montant aide / an (2) 512 € 7 680 € 5 504 € 76 800 €
Montant total aide / an (1) + (2) 364 416 €
Montant total durée du PLH (6 ans) 2 186 496 €
T1 - T2 Acquisition Amélioration (AA) PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 23
Veille demande et
accompagnement
ménages
X X X X X X
Aides financières X X X X X X
Garanties d’emprunt X X X X X X
Accompagnement des
ménages X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de logements publics agréés
• Nombre de logements locatifs publics livrés
• Nombre de demandes pour une attribution
• Nombre de garanties d’emprunt octroyées
Actions liées
• Action 5 : Favoriser l’accession abordable à la propriété
• Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants
• Action 15 : Engager une réflexion concernant la Délégation aides à la pierre • Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des logements locatifs publics PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 24
Action 5 : Favoriser l’accession abordable à la propriété
Contexte
Dans un contexte global devenu difficile pour de nombreux ménages souhaitant accéder à la propriété (augmentation des taux d’intérêt, hausse des coûts de construction, raréfaction du foncier constructible, inflation, etc.), il apparaît essentiel de proposer sur le territoire un moyen d’aider les ménages à acquérir leur logement, faute de pouvoir se loger dans un parc locatif suffisamment étoffé, à l’heure actuelle, pour répondre à l’ensemble des demandes. Le territoire se singularise en outre par une tradition d’accession à la propriété précoce pour les ménages par rapport à d’autres territoires. Ce sentiment de ne plus pouvoir accéder à la propriété est mal vécu socialement par des ménages se référant au modèle familial.
Le précédent PLH proposait une aide à l’accession à la propriété au sein des périmètres OPAH-RU. Cette aide visait à aider la rénovation du patrimoine au sein des centres-bourgs en ciblant le parc ancien pour les primo-accédants plutôt que le parc neuf souvent situé en extension des bourgs, et contribuant ainsi à l’étalement urbain. Il s’agit de poursuivre dans cette voie.
Cette action vise également à développer de nouvelles formes d’accession à la propriété, en privilégiant des produits aux prix et conditions de revenus règlementés, rendant le coût de l’accession plus abordable pour les ménages. L’accession traditionnelle ne fonctionnant plus dans un contexte immobilier et financier dégradé, il convient de trouver des solutions à la fois adaptées au souhait des ménages de devenir propriétaire, tout en permettant une maîtrise des coûts de sortie des logements par l’opérateur et la collectivité. Différentes solutions existent aujourd’hui : le Prêt Social Location Accession (PSLA) reposant sur une phase locative puis d’accession, et le Bail Réel Solidaire (BRS) reposant sur la dissociation foncière. Le BRS se développe sur de nombreux territoires où le coût du foncier est devenu inaccessible pour la plupart des ménages. Il conviendra de privilégier la forme qui convient le mieux au territoire et le cas échéant soutenir ces montages de façon à faciliter leur insertion.
Objectifs / cibles
Soutenir la primo-accession et l’accession à la propriété abordable.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 : 3000 € forfaitaires d’aide aux primo-accédants (périmètres OPAH-RU et PVD9)
Dans le PLH n°2 :
5.1 Encourager les primo-accédants à acquérir un bien dans l’ancien, en périmètre OPAH- RU multisites, via l’attribution d’une aide communautaire de 3 000 € par logement, soit un budget de 180 000 € sur la durée du PLH pour 10 logements aidés par an.
5.2 Expérimenter de nouvelles formes d’accession à la propriété :
- Le Bail Réel Solidaire (BRS) avec des aides différenciées selon qu’il s’agit de l’acquisition d’un bien dans le neuf ou dans l’ancien. Le principe du BRS est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements :
9 PVD : Petites Villes de Demain PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 25
l’acquéreur achète uniquement le logement et loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Ce dispositif n’est pas encore développé sur le territoire, aussi il convient d’envisager une expérimentation puis une montée en puissance progressive.
Prévoir une aide de 5 000 € par logement dans l’ancien pour 2 logements par an, et de 2 500 € dans le neuf pour 3 logements par an.
- D’autres dispositifs innovants, tels que la SCI Accession Progressive à la Propriété qui est un dispositif permettant aux ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement de manière progressive, sans avoir recours à un crédit immobilier classique.
5.3 Renforcer le développement de la location accession par le biais du Prêt Social Location Accession (PSLA) en prévoyant une aide aux opérateurs qui devront la répercuter sur le financement apporté par les ménages. Le PSLA est bien connu des communes, même s’il n’est pas développé dans des volumes très élevés.
L’aide envisagée est de 5 000€ par logement, soit un budget de 300 000 € sur la durée du PLH pour 10 logements par an.
Engagements financiers
Aides financières au total : 97 500 € par an, soit 585 000 € pour la durée du PLH
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Bailleurs sociaux, opérateurs privés, Etat, opérateur de l’OPAH-RU multisites, CAUE, ADIL, OFS, Département de Maine-et-Loire
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Aide aux primo-accédants X X X X X X
Aides PSLA/BRS/Autres X X X X X X
Primo-accession et accession
abordable : objectifs
Nombre logt
par an
Montant
aide
forfaitaire
Montant
aide par an
Montant
total PLH
5.1 Primo accédants OPAH RU, dans
l'ancien, forfait de 3000€, 10 / an 10 3 000 € 30 000 € 180 000 €
5.2 BRS Ancien 2 5 000 € 10 000 € 60 000 €
5.3 BRS Neuf 3 2 500 € 7 500 € 45 000 €
5.3 PSLA Neuf 10 5 000 € 50 000 € 300 000 €
Total 25 97 500 € 585 000 € PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 26
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Suivi et évolution annuelle du nombre et de la localisation des aides accordées,
• Suivi et évolution annuelle du montant et des caractéristiques des aides accordées,
• Suivi et évolution annuelle du profil et caractéristiques des ménages aidés : niveau de
revenus ; apport personnel ; taux d’endettement, …
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la production de logements publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 27
Action 6 : Développer des projets d’habitats inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap
Contexte
Même si des efforts sont produits en matière de production de logements de petite taille, l’inadéquation observée entre composition des ménages et taille des logements est forte. En 2021, le poids des résidences principales de petite taille est très faible : 6% de T1-T2 et 13% de T3. Alors que les personnes seules et les couples, pour partie des jeunes et des seniors, représentent 60% des ménages.
Un quart des habitants est âgé de 60 ans ou plus en 2021, soit une progression de 3 000 personnes par rapport à 2015, augmentation qui devrait se poursuivre. Des réflexions et des projets d’habitat innovant destiné aux seniors sont élaborés notamment par des bailleurs sociaux, promoteurs, associations, collectifs. Ce sont souvent des réussites, mais l’équilibre financier est parfois difficile à trouver notamment lorsque des prestations de service sont envisagées. Le retour sur ces expériences pourrait être accentué pour qu’il puisse être davantage partagé par les différents acteurs et par les habitants contribuant à se projeter dans leur vieillissement.
Objectifs / cibles
• Développer l’offre d’habitat destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap, avec des prix de sortie modérés pour qu’ils soient en adéquation avec les ressources des habitants et en étant vigilant quant à leur localisation à proximité des commerces et des services.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Soutien de 4 000 € par logement à la construction de logements adaptés pour seniors et personnes en situation de handicap (entre le domicile et l’établissement d’accueil) : 2 logements à Chemillé-en-Anjou et 4 logements intermédiaires à Montrevault-sur-Evre.
Appel à projets d’habitats innovants soutenus à hauteur de 40 000 € chacun : 4 logements seniors à Montrevault-sur-Evre (Habit’âge), habitat participatif de 10 logements avec mixité intergénérationnelle à Sèvremoine (Voisin’Ages) et habitat partagé, inclusif et intergénérationnel avec la résidence Saint-Léonard à Chemillé (32 logements).
Dans le PLH n°2 :
6.1 Développer d’une manière générale davantage les petites typologies dans le parc de logement privé et public, en accession à la propriété et en locatif.
Dans le parc locatif public, une aide financière de Mauges Communauté est prévue dans le cadre de l’action 4 pour soutenir les bailleurs sociaux dans ce type de production.
6.2 Poursuivre le soutien financier à la création de logements pour personnes âgées ou en situation de handicap. Une aide de Mauges Communauté de 4 000 € par logement à la production de logements adaptés de petite et moyenne typologie (T1 à T3) vise à permettre aux personnes de continuer de vivre à domicile le plus longtemps possible et de libérer leurs logements de grande taille plus adaptés aux familles.
6.3 Soutenir les opérations innovantes destinées aux personnes âgées ou en situation de handicap. Il peut s’agir d’opérations intergénérationnelles, de projets participatifs…. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 28
6.4 Assurer un accompagnement, un suivi et une valorisation de tous les projets, y compris ceux qui ne sont pas aidés par Mauges Communauté, par le biais du suivi des permis de construire notamment. Définir la programmation avec les communes et établir des retours d’expériences sur ces opérations, analyser ce qui fonctionne bien et les difficultés observées, et le faire connaitre auprès des communes, des habitants, des potentiels porteurs de projets. De même, s’appuyer sur des expériences d’autres territoires en s’approchant notamment des structures comme le Gérontopôle qui a pour vocation de contribuer à la diffusion d’initiatives territoriales innovantes et à accompagner les changements de société, induits par le vieillissement de la population.
6.5 Accompagner les ménages seniors dans leurs parcours résidentiels, en s’appuyant notamment sur des temps de sensibilisation permettant de leur faire découvrir les formes d’habitat qui sont adaptées à la perte d’autonomie. Des associations telles que Habit’âge pourraient proposer des temps collectifs d’accompagnement et de sensibilisation à ce sujet. Parallèlement, des liens forts devront être créés avec les autres politiques publiques portées par Mauges Communauté (Contrat Local de Santé, Centre Local du Handicap…) et les communes (schémas de gérontologie par exemple).
Engagements financiers
• Soutien à la création de logements : aide de 4 000 € par an, soit 40 000 € par an pour 10 logements par an, soit 240 000 € sur la durée du PLH
• Soutien aux opérations innovantes : voir action 11.4
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : communes, opérateurs d’opérations pour seniors et personnes en situation de handicap dont bailleurs sociaux, IdéÔMauges, associations (Habit’âge…), coopérative d’habitants (Voisin’Ages…), et autres opérateurs et porteurs de projets, Département de Maine-et-Loire, Gérontopôle des Pays de la Loire, CLIC, Action Logement, CAF, MSA, Etat (DDETS / CLEFOP), Région...
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Petites typologies et
logements adaptés dans le
parc de logements
« classique »
X X X X X X
Soutien financier des
projets d’habitat senior X X X X X X
Suivi et valorisation des
projets pour seniors X X X X X X
Sensibilisation et
accompagnement des
seniors aux parcours
résidentiels
X X X X X X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 29
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre d’opérations et de logements réalisés
• Nombre de projets d’habitat sénior soutenus
• Réalisation du suivi et de l’accompagnement des communes et des projets
• Nombre d’actions de sensibilisation à destination des seniors sur le parcours résidentiel
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 5 : Favoriser l’accession abordable à la propriété
• Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés
• Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants
• Action 14 : Associer les ménages aux projets et les accompagner dans leurs démarches PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 30
Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés
Contexte
Même si des efforts sont produits en matière de production de logements de petite taille, l’inadéquation observée entre composition des ménages et taille des logements est forte. En 2021, le poids des résidences principales de petite taille est très faible : 6% de T1-T2 et 13% de T3. Alors que les personnes seules et les couples, pour partie des jeunes et des seniors, représentent 60% des ménages.
Les efforts menés permettant un meilleur accès au logement des jeunes, notamment en début de parcours professionnel, sont notables. Mais des besoins restent encore non couverts.
L’Hébergement Temporaire chez l’Habitant pour les jeunes de moins de 30 ans est une expérimentation qui fonctionne bien sur le territoire, et qui mériterait d’être poursuivie. Formule bien cadrée, elle évite le recours aux logements loués sur les plateformes de réservation d’hébergement touristique, qui ont des loyers élevés. L’association Habitat Jeunes du Choletais encadre l’hébergement. Elle constitue les binômes (un jeune avec un hébergeur), gère la demande, trouve les hébergeurs, établit les contrats et accompagne les parties pendant toute la durée de l’hébergement.
La loi Evolution du Logement et Aménagement du Numérique (ELAN) prévoit des mesures en faveur de la mixité intergénérationnelle :
‐ L’octroi d’une Aide Personnalisée au Logement (APL) au locataire ou sous-locataire dans le cadre d’une sous-location à une personne de moins de 30 ans ;
‐ La création de la Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire (CIS) qui permet à des personnes de plus de 60 ans de louer ou sous-louer à des personnes de moins de 30 ans une partie de leur logement, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
‐ Dans le parc locatif public, la colocation est favorisée par la possibilité de conclure un bail avec chacun des colocataires qui se voient appliquer les mêmes conditions d’attributions et de plafonds.
Par ailleurs, toutes les communes sont confrontées à la problématique du logement des actifs et des saisonniers, qui a un impact sur le recrutement des entreprises. Ce sont dans les domaines de l’agriculture, de l’arboriculture, du maraichage, de l’industrie, et du tourisme, que des entreprises font appel à de la main d’œuvre saisonnière, souvent étrangère, qu’il faut loger sur place. Différents types de réponse sont apportées par certaines entreprises mais elles ne sont pas toujours très développées ou satisfaisantes.
L’offre d’hébergement destinée aux salariés doit également pouvoir être fléchée sur les professionnels de santé qui cherchent fréquemment des solutions temporaires d’hébergement dans les Mauges. Cette volonté doit s’inscrire en accord avec le récent plan d’attractivité médicale adopté par Mauges Communauté.
Objectifs / cibles
• Développer l’offre d’hébergement destinée aux jeunes, apprentis, stagiaires, en emploi de courte durée et globalement en début de parcours professionnel, ainsi qu’aux saisonniers.
• Favoriser le lien avec les entreprises, via Action Logement ou plus directement avec les entrepreneurs, afin de développer l’offre de logement pour les salariés PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 31
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Extension de la Résidence Habitat Jeunes (RHJ) à Beaupréau-en-Mauges (9 places) et création d’une deuxième RHJ à Chemillé-en-Anjou (42 places : 39 logements dont 3 T2), soit 51 places en plus.
Aides communautaires prévues : 25 000 € par opération RHAJ, soit 100 000 € pour 4 projets sur la durée du PLH.
Soutien à l’extension de l’Hébergement Temporaire chez l’Habitant, avec 30 hébergeurs par an (subvention de près de 20 700€ en 2025).
Dans le PLH n°2 :
7.1 Développer d’une manière générale davantage les petites typologies dans le parc de logement privé et public, en accession à la propriété et en locatif. Dans le parc locatif public, une aide financière de Mauges Communauté est prévue dans le cadre de l’action 4 pour soutenir les bailleurs sociaux dans ce type de production.
7.2 Maintenir le dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant pour les jeunes, contribuer à mieux faire connaitre ce dispositif auprès des propriétaires (de logements de grande taille) et reconduire la convention pluriannuelle avec l’ensemble des financeurs du dispositif. Le développement de l’information sur l’Hébergement Temporaire chez l’Habitant peut cibler les jeunes, les maîtres d’apprentissage… par le biais de la Maison de l’Habitat.
7.3 Soutenir les projets de résidences habitat jeunes ou structures équivalentes facilitant l’accès au logement des jeunes. En 2025, des projets sont en cours en matière de Résidence Habitat Jeunes à Beaupréau-en-Mauges (extension) et à Chemillé-en-Anjou (création) et des projets sont en cours de réflexion comme à Montrevault-sur-Evre avec la Maison des Compagnons, de 20 à 40 places, sur le site de Synergie, ou encore la reconversion de certaines anciennes résidences-seniors en hébergements pour les jeunes ou salariés (à Sèvremoine par exemple)
7.4 Etudier la pertinence et la possibilité de réaliser une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)10 qui pourrait accueillir différents publics, dont, d’une part, les salariés notamment en période d’essai en attendant une installation pérenne, les alternants, ainsi que les saisonniers qui ont besoin d’un logement temporaire et, d’autre part, les personnes fragiles (en lien avec l’action 8).
7.5 Réserver une partie des futurs logements locatifs publics à l’attention des jeunes de moins de 30 ans en associant les partenaires tels que la Mission Locale, les bailleurs sociaux et Action Logement. Il s’agit de recourir à l’article 109 de la loi ELAN. A cibler en priorité dans les pôles principaux, où se situe de l’emploi. S’inspirer des opérations qui ont été réalisées avec succès telle que l’opération des Factières à Beaupréau-en-Mauges.
7.6 Développer le partenariat avec les acteurs du monde économique afin de favoriser le rapprochement offre / demande :
10 Il existe deux types d’établissements : les résidences mobilité (RMob) qui comportant au moins 30% de
logements « public préfet » et les résidences d’intérêt général (RIG) qui en comportent au moins 80%. Les résidences mobilité qui comprennent de petits logements équipés et meublés, sont dédiées aux publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger tels que les travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, les jeunes en mobilité, les saisonniers, les femmes victimes de violences… La durée de location va de la journée à la semaine ou au mois. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 32
‐ Réaliser tous les deux ans une enquête auprès des entreprises du territoire pour mieux connaître leur besoin de recrutement et d’accueil de nouveaux salariés (sur le modèle de France travail) et des saisonniers.
‐ Soutenir le développement de l’offre de logements destinés aux salariés et aux apprenants, porté par des entreprises directement, en partenariat notamment avec les Compagnons du Devoir (projet de création d’une Maison des Compagnons...), les établissements d’enseignement (projet d’hébergements à Dom Sortais, réflexions sur le devenir de plusieurs internats de Maisons Familiales rurales, etc.
‐ Etudier la faisabilité de mettre en place une plateforme de recensement de l’offre de logements pour les salariés, permettant de proposer un logement (logeur) ou d’effectuer une réservation (futur locataire).
Le modèle d’habitat temporaire chez l’habitant dédié aux jeunes pourrait être développé pour les salariés de plus de 30 ans qui arrivent sur le territoire et qui ne peuvent accéder au dispositif existant, ni aux résidences habitat jeunes.
Engagements financiers
• HTH : Part fixe de 10 000 € par an + part variable de 350 € par hébergeur actif par an, soit un budget de 20 500 € par an pour 30 hébergeurs par an, et de 123 000 € sur la durée du PLH
• Structures pour jeunes : aide de 25 000 € par projet, soit 100 000 € pour 4 projets sur la durée du PLH
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Habitat Jeunes du Choletais, association La Gautrèche, IdéÔ Mauges, Département de Maine-et-Loire, porteurs de projets privés, bailleurs sociaux, Mission Locale, Action Logement, CAF, MSA, Etat (DDETS / CLEFOP), Région Pays de la Loire, entreprises, Compagnons du Devoir, gestionnaires de structures type RHVS
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Petites typologies et
logements adaptés dans parc
de logements « classique »
X X X X X X
Hébergement Temporaire
chez l’Habitat X X X X X X
Résidences habitat jeunes et
autres types d’hébergement
pour jeunes
X X X X X X
Fléchage logement locatifs
publics jeunes X X X X X X
Etude pour une éventuelle
RHVS X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 33
Partenariat avec acteurs du
monde économique X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre d’opérations et de logements réalisés
• Nombre de nuitées, binômes et d’hébergeurs actifs
• Réalisation des projets RHJ en cours
• Réalisation d’une étude d’opportunité de créer une structure de type RHVS et réalisation le cas échéant avec nombre de places et publics dédiés
• Nombre d’opérations et de logements publics fléchés jeunes
• Nombre d’enquêtes réalisées auprès des entreprises et pertinence
• Etude pour la mise en œuvre d’une plateforme de recensement de l’offre de logements destinés aux salariés et aux apprenants
Etude pour la mise en œuvre d’un modèle d’hébergement de type HTH pour les salariés de plus de 30 ans
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 5 : Favoriser l’accession abordable à la propriété
• Action 6 : Développer des projets d’habitat inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap
• Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées • Action 9 : Mettre en place des outils d’anticipation foncière et une alliance territoriale • Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les accompagner dans leurs démarches PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 34
Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées
Contexte
Globalement, les personnes sont démunies et défavorisées au regard de leur niveau de ressources et de leurs difficultés pour accéder à un logement pérenne qui corresponde à leurs besoins.
Le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) 2020-2025 s’articule notamment autour de deux axes : « Faciliter l’accès au logement des ménages les plus modestes » et « Diversifier la production du logement et de l’hébergement pour l’adapter aux besoins »
Sur le territoire de Mauges Communauté, le taux de pauvreté observé est modéré au regard de la moyenne nationale. Les ménages les plus concernés sont les moins de 30 ans, les familles monoparentales (un ménage bénéficiaire du Fonds de Solidarité Logement (FSL) sur deux est une famille monoparentale) et les 75 ans et plus.
Pour les personnes qui sont en insertion sociale, Mauges Communauté dispose d’une offre pour héberger et / ou loger les personnes en situation de précarité : pension de famille, hébergement de jeunes mineurs non accompagnés, adultes demandeurs d’asile, personnes intégrées au programme d’aide au retour dans leur pays d’origine à Mauges-sur-Loire.
Il est recensé 14 logements proposés à la sous-location ou en intermédiation locative (IML). Cette offre, bien que présente, semble toutefois insuffisante, face à la demande exprimée.
Les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) logent des ménages sur le territoire. Dans les communes rurales, notamment dépourvues d’emploi et de transport, les services sociaux se trouvent en difficulté, car ils sont sur sollicités.
L’offre en hébergement d’urgence a progressé mais reste insuffisante. Les communes trouvent parfois d’autres solutions pour répondre aux besoins, tous types de ménages pouvant être concernés (des personnes seules aux familles) : recours au 115, gites, congrégation religieuse (Chemillé-en-Anjou / La Salle-de-Vihiers) …
Il n’existe pas d’accueil spécifique pour les personnes victimes de violences conjugales, qui peuvent parfois être hébergées dans les logements d’urgence. Une réflexion est menée sur ce sujet par la Congrégation religieuse à La Salle de Vihiers (Chemillé-en-Anjou).
Les communes confrontées à des demandes de relogement dans le cadre de l’OPAH RU, notamment celles d’Orée-d’Anjou et de Chemillé-en-Anjou, souhaiteraient approfondir cette question pour développer l’offre d’urgence et trouver une harmonisation au niveau communautaire dans la gestion de ces places.
Objectifs / cibles
• Valider et développer, en dialogue avec les services de l’Etat, le besoin de places d’hébergement (CHRS, CADA, HUDA11, SDS…) supplémentaires.
• Développer l’offre de logements pour les personnes sortant des logements d’urgence et pour les personnes à reloger issues du parc privé indigne (en lien avec les opérations en OPAH RU et Signal logement), à proximité des services et des
11 CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, CADA : Centre d’Accueil des Demandeurs
d’Asile, HUDA : Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 35
emplois : intermédiation locative, pensions de famille… Cela entre dans les objectifs du Plan Logement d’Abord qui fait de l’accès au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile et pour les ménages en grande précarité.
• Apporter une réflexion au niveau communautaire, afin d’améliorer la connaissance des besoins des publics en difficulté, et leur évolution, ainsi que des conditions pour recourir au parc locatif social, en vue notamment d’assurer la sortie des logements d’urgence, la mutualisation des réponses…
• Faire en sorte que certaines résidences / structures soient à destination de plusieurs cibles (par exemple Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) pour les publics en difficulté et d’autres publics tels que les actifs en mobilité et les saisonniers en lien avec l’action 7).
• Proposer un appui en ingénierie sociale et une coordination des acteurs du logement et du sanitaire et social.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Mauges Communauté disposait d’un budget de 100 000 € pour la réalisation de 5 logements d’urgence (20 000 € par logement), qui n’a pas été engagé dans le cadre du PLH n°1.
Dans le PLH n°2 :
8.1 Analyser l’état actuel de l’offre d’hébergement dédié aux personnes démunies et défavorisées en vérifiant son adéquation avec les besoins identifiés sur le territoire. Il s’agit également de déterminer dans quelle mesure il est possible de se conformer à l’article L 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles, au sein principalement des communes de Beaupréau-en-Mauges, Orée-d’Anjou, Montrevault-sur-Evre et Sèvremoine.
8.2 En lien avec l’action 7, étudier la pertinence et la possibilité de réaliser une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), qui serait dédiée à différents publics, dont les personnes fragiles relevant des publics du Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement, mais aussi les salariés en mobilité et les saisonniers qui ont besoin d’un logement temporaire.
8.3 Développer l’intermédiation locative12 en renforçant et en créant des partenariats avec les acteurs spécialisés (Soliha, Habitat et Humanisme…). Une information des propriétaires, par les différents canaux possibles, est nécessaire pour capter les logements du parc privé.
8.4 Renforcer la coordination des acteurs du secteur sanitaire et social et du domaine du logement afin de :
- Mieux cerner le besoin de développer des offres (par exemple les pensions de familles).
- Partager les situations rencontrées et faciliter la prise en charge, tant sociale que par le logement sur les différentes thématiques dont le logement indigne, la précarité énergétique...), notamment via le dispositif SLIME. Pour ce qui concerne le sujet spécifique du SLIME (porté par le service Transition écologique de Mauges Communauté) et de la lutte contre la précarité énergétique, le déploiement en cours
12 L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire
et encourage ce dernier à louer son logement à des personnes en difficulté. Ce dispositif offre aux propriétaires la sécurité, la simplicité et une déduction fiscale (jusqu’à 85% des revenus locatifs (dans le cadre d’une convention avec l’Anah et en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires). PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 36
devra être évalué à la fin de la période de mise en œuvre afin de définir les éventuelles suites qui y seront données.
Elle pourrait prendre la forme d’une commission qui pourrait se réunir une fois par semestre à la Maison de l’Habitat par exemple si cela est possible (composition à définir, mais à minima les services du Département, CCAS, bailleurs sociaux, opérateurs ANAH, communes).
Engagements financiers
Etude sur l’état actuel de l’offre d’hébergement dédiées aux personnes démunies et sur les besoins : entre 20 000 € et 40 000 €
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges communauté
• Partenaires : Services du Département et de l’Etat, CCAS, bailleurs sociaux, opérateurs ANAH, communes, gestionnaires de structures type RHVS
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Analyse offre hébergement et
besoins X
Etude pour une éventuelle RHVS X
Information des propriétaires sur
l’intermédiation locative X X X X X
Coordination secteurs sanitaire,
social, logement X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de sorties de logements d’urgence
• Nombre de places d’hébergement d’urgence / d’insertion créées
• Réalisation d’une étude d’opportunité de créer une RHVS, et réalisation le cas échéant avec nombre de places et publics dédiés
• Nombre de logements en intermédiation locative
• Fréquence de la commission de coordination
Actions liées
• Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants • Action 2 : Développer une ingénierie sur l'habitat dégradé
• Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 37
Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Contexte
Le territoire comprend trois aires permanentes d’accueil à Beaupréau-en-Mauges (20 places), Chemillé-en-Anjou (12 places) et Sèvremoine (6 places), gérées par un prestataire, ainsi qu’une aire de grand passage rotative.
Des stationnements illicites sont recensés dans les 6 communes, et quelques terrains privés occupés ne sont pas conformes aux règlementations d’urbanisme
En 2023, Mauges Communauté a engagé une étude visant à qualifier le niveau d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Suite au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), approuvé le 19 décembre 2018, un nouveau schéma (2025-2031) a été approuvé fin juin 2025. Il apporte un certain nombre de prescriptions et de recommandations pour Mauges Communauté.
Le nouveau schéma prescrit :
- La détermination d’une Aire de Grand Passage (AGP) fixe, mutualisée à l’échelle de Mauges Communauté.
- La création d’une Aire Permanente d’Accueil (APA) sur la commune de Mauges-sur- Loire (20 places),
- La création d’une Aire Permanente d’Accueil sur la commune de Montrevault-sur- Evre et celle d’Orée-d’Anjou tant que les Aires de Petit Passage (APP) prévues ne sont pas créées,
Par ailleurs, il recommande :
- La création d’une Aire de Petit Passage sur les communes de Montrevault-sur-Evre et d’Orée-d’Anjou,
- La création de logements publics adaptés sur les communes de Beaupréau-en- Mauges et Sèvremoine (4 PLAI chacune),
- L’identification de terrains désignés pour des haltes de courtes durées sur chacune des 6 communes (de 10 places minimum),
- La prise en compte du stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme, afin de permettre l’acquisition privée dans les règles. Les PLU devront donc être retravaillés dans ce sens.
- De mener une réflexion sur le devenir de l’APA de Chemillé-en-Anjou.
Un délai de deux ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour mettre en œuvre les prescriptions. Le projet local social récemment validé à Mauges Communauté devra également être mis en œuvre tout au long du PLH 2027-2032.
Objectifs / cibles
• Améliorer les conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage, contribuer à limiter les stationnements illicites et engager les réalisations conformément aux prescriptions et aux recommandations du SDAHGV 2025-2031.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Comme pour tous les EPCI à fiscalité propre, Mauges Communauté a en charge la gestion des aires existantes et leur construction. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 38
Dans le PLH n°2 :
9.1 Repérer les sites qui permettent de répondre aux prescriptions et aux recommandations du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage :
- L’AGP fixe pouvant aller jusqu’à 200 places. Chaque commune doit poursuivre la réflexion sur son territoire pour aboutir à la détermination d’un lieu adapté à l’échelle de l’EPCI.
- L’APA sur la commune de Mauges-sur-Loire, de 20 places.
- Les APP sur les communes de Montrevault-sur-Evre et d’Orée d’Anjou (10 places minimum par APP).
Analyser l’éventuel besoin d’ancrage de certaines familles sur le territoire en engageant une étude de Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) permettant le repérage des familles, la détermination du besoin l’identification du type d’ancrage possible (terrains familiaux, PLAI), leur localisation préférentielle, leur capacité d’accueil… Ce travail pourrait faire l’objet d’une Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale.
Réfléchir au devenir de l’APA de Chemillé-en-Anjou et réaliser les aménagements le cas échéant.
9.2 Mettre en œuvre les différentes prescriptions identifiées dans le schéma et selon les résultats de la première phase.
9.3 Assurer la gestion annuelle des aires d’accueil des gens du voyage.
Engagements financiers
• Etude MOUS : entre 40 000 € et 60 000 €
• Création AGP fixe : 350 000 €
• Création APA : 100 000 € par emplacement soit 1M€ pour 10 emplacements (hors subventions Etat de 10 671 € par place)
• Création APP : 150 000 € par terrain, soit 300 000 € pour 2 terrains
• Gestion : 84 000 € par an dans un premier temps, puis davantage avec les nouvelles aires
• Le cas échéant PLAI adaptés : intégrés dans l’action 4
• Accompagnement social nécessaire incluant la mise en œuvre des actions du projet local social : à définir
Un questionnement devra être engagé à Mauges Communauté sur l’intérêt du recrutement d’un chargé de mission « Gens du voyage » afin de coordonner et mener l’ensemble des sous-actions inscrites dans l’action n°9 du PLH 2027-2032 ainsi que les actions inscrites au projet local social.
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Communes, services de l’Etat, Département de Maine-et-Loire, bailleurs sociaux, prestataire gestionnaire des aires d’accueil, CAF. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 39
Calendrier
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Repérage sites, étude
MOUS, réflexions X X
Mise en œuvre
prescriptions du schéma X X
Gestion des aires X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Réalisation AGP
• Réalisation APA à Mauges-sur-Loire
• Réalisation APP à Montrevault-sur-Evre et Orée-d’Anjou
• Réflexion / aménagement APA Chemillé-en-Anjou
• Réflexion / réalisation PLAI Adaptés ou terrains familiaux
• Taux d’occupation des aires, difficultés rencontrées, nombre de stationnements illicites observés
• Nombre d’actions opérationnelles du projet local social mises en œuvre
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 40
Orientation 3 : Se donner les moyens d’opérer un
changement de modèle d’habitat
Si le premier PLH a permis d’amorcer une réflexion pour favoriser un changement de modèle d’habitat et ne plus se limiter à la forme pavillonnaire, il s’agit dans ce deuxième PLH d’affirmer pleinement cette volonté pour contribuer à améliorer la qualité de l’habitat, faciliter les parcours résidentiels, l’insertion dans le cadre de vie, et répondre aux enjeux de la diversification de l’offre, du renouvellement de la ville sur la ville, et de la réduction de la consommation foncière en vue de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cela implique de connaitre le foncier mobilisable, exercice qui a été réalisé par les communes, dans le cadre des travaux du SCoT et du deuxième PLH, et de mettre en place des outils fonciers pour espérer sortir des opérations d’habitat en centre bourg, avec notamment des problématiques de requalification des friches, à des coûts raisonnables pour les opérateurs et les collectivités. La recherche d’une stratégie foncière à élaborer avec les partenaires est alors un indispensable pour l’avenir. Cela consiste à se saisir d’un outil permettant le portage de foncier, et à passer par des partenariats avec des territoires voisins.
Il s’agit également de renforcer et d’adapter les outils en matière d’urbanisme pour notamment favoriser la production de logements publics, de s’assurer de la qualité des opérations, et de soutenir les projets d’habitat innovants. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 41
Action 10 : Mettre en place des outils d’anticipation foncière et une alliance territoriale
Contexte
Les fonciers mobilisables pour développer de l’habitat ont permis d’affiner les estimations de logements réalisables en leur sein, la temporalité de livraison des logements, la mixité des formes d’habitat et des produits, et les conditions de mise en opération de ces fonciers… au regard des objectifs du PLH 2027-2032 et du SCoT. Une grande majorité du potentiel foncier pour développer de l’habitat se situe dans les objectifs du PLH et au sein de l’enveloppe urbaine.
La cartographie des opérations qui a été réalisée dans le cadre du diagnostic du PLH 2027- 2032, montre l’amorce d’un positionnement d’opérateurs nationaux ou régionaux sur le territoire, en particulier sur les communes en contact avec le marché nantais. Néanmoins la crise immobilière nationale a fragilisé la clientèle en promotion et bon nombre des projets sont convertis en vente en VEFA aux bailleurs sociaux.
Une partie des fonciers stratégiques est maitrisée et portée par les communes, dont beaucoup de friches, engendrant des coûts supplémentaires (études, mesures compensatoires, démolition, dépollution…). Pour encourager les investisseurs à s’impliquer dans les communes, différents leviers sont activés : la minoration de la charge foncière et les aides financières à la production de logements locatifs publics, essentiellement pour favoriser l’équilibre des opérations des bailleurs sociaux.
Le territoire est assez peu doté en opérateurs fonciers et immobiliers, autres que les organismes sociaux. Le zonage (voir en annexe la définition des zonages) conditionnant l’accès aux prêts et aux dispositifs le désavantage. Les sorties opérationnelles sont incertaines en raison des coûts de charge foncière demeurant à financer (dépollution en particulier) et d’un marché immobilier qui reste à structurer et qui est en mutation profonde.
La volonté affirmée des élus, dès le premier PLH, d’approfondir les modalités de mise en opération du foncier bâti, en friche ou nu, est plus que jamais d’actualité après l’élaboration du SCoT et dans le deuxième PLH, afin de diversifier les modes d’habitat. Elle implique un renforcement de l’ingénierie et de la collaboration avec des tiers opérateurs.
Par ailleurs, la dynamique économique est un vecteur d’attractivité résidentielle, dans un territoire se dotant d’aménités et porteur d’un cadre de vie de qualité à proximité de la campagne.
Objectifs / cibles
• Suivre et mettre à jour annuellement avec les communes les potentiels fonciers liés aux projets d’habitat.
• Prioriser les projets au regard des objectifs communautaires.
• S’appuyer sur les communes pour accélérer le renouvellement urbain.
• Rechercher des montages avec des opérateurs fonciers et immobiliers permettant d’amortir dans le temps la charge foncière et de différer le financement des coûts.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
L’étude de stratégie foncière menée dans le cadre du SCoT et complétée dans le cadre de l’élaboration du deuxième PLH permet de disposer d’une base de connaissance du PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 42
gisement foncier mobilisable, et de porter à la connaissance des acteurs les priorités des communes.
Les communes acquièrent et portent les fonciers stratégiques, notamment des friches agricoles et industrielles, mais aussi des bâtis communaux. Elles pratiquent une charge foncière minorée pour faciliter la réalisation des opérations locatives publiques.
Le principe d’un Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) multisites portant sur deux fonciers (facile / contraint) est étudié par la commune de Beaupréau-en-Mauges (à Nozay), afin de sélectionner un candidat travaillant simultanément sur les deux secteurs dans un marché unique. Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour suivre ce type de projet est prévue, ainsi qu’un contrat avec des clauses de pénalités.
L’agglomération a mené une étude d’opportunité sur la création d’un Etablissement Public Foncier Local (EPFL), visant à examiner les moyens opérationnels praticables pour mettre en place et opérationnaliser des stratégies foncières adaptées aux besoins des territoires, grâce à une capacité financière (fiscalité dédiée TSE13 + dotations collectivités + pénalités SRU le cas échéant + subventions + recettes d’activités) et une gouvernance locale. Un scénario ambitieux, dans la continuité du rythme des acquisitions des communes, s’appuyant sur une fiscalité contenue et mobilisant, pour l’amorçage, une contribution de Mauges Communauté a été testé. Le fait de porter la durée de portage à 5 ans pourrait mettre en péril le niveau de trésorerie de l’établissement au-delà d’une marge raisonnable. Il faudrait une augmentation de la TSE pour compenser cet effet (10 à 11 € par habitant). In fine, deux éléments font obstacle à la création à très court terme d’un EPFL des Mauges :
- La règlementation : l’article L324 du code de l’urbanisme indique qu’un EPFL est créé par délibération DES organes délibérants des EPCI et agréé par le préfet de région. Cela suppose qu’un EPFL ne peut pas être créé par un EPCI seul, même si des exemples exceptionnels ou anciens témoignent néanmoins de la création d’EPFL mono-EPCI.
- Le Département du Maine-et-Loire mène une étude sur le renforcement du dispositif départemental d’appui à l’action foncière des territoires. En réponse à un premier courrier de sollicitation pour avis sur l’éventuelle création d’un EPFL des Mauges, le préfet manifeste une préférence pour un EPFL départemental et indique qu’un renforcement des outils existants (ALTER, Anjou Portage Foncier) pourrait permettre à Mauges Communauté de répondre à ses besoins. Néanmoins ALTER ne bénéficie pas de la possibilité de collecter la TSE comme un EPF, il fait payer à la collectivité les frais de portage et couple fréquemment son intervention foncière du déploiement d’une concession d’aménagement.
Dans le PLH n°2 :
10.1 Disposer d’un Observatoire du foncier avec une procédure de mise à jour des informations de la base foncière, en lien avec le suivi des objectifs du PLH, du SCoT et des PLU actualisés.
10.2 Engager une stratégie foncière globale avec une étude en trois volets visant à :
- Catégoriser les fonciers (à enjeu habitat, économique, environnementaux) en fonction de leur perspective de valorisation à plus ou moins long terme,
- Définir la stratégie à mener (préserver, renaturer, maîtriser, encadrer),
13 TSE : Taxe Spéciale d’Equipement (taxe additionnelle aux 4 taxes locales) PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 43
- Reprendre les réflexions des démarches menées (création d’un EPFL local) ou en cours d’élaboration (élargissement des missions d’ALTER Anjou Loire Territoire vers du portage foncier) sur les enjeux de mobilisation d’outils, de dispositifs de portage et définir les principes d’une organisation à même de répondre aux enjeux de sobriété foncière exprimés dans le SCoT et de péréquation entre les opérations plus faciles et moins faciles identifiées dans le deuxième PLH.
Les conclusions de l’étude devront permettre d’engager une réflexion sur l’opportunité de création d’une foncière, multi thématique (habitat, économie, environnement), en envisageant un large tour de table financier dans sa capitalisation (banques, entreprises, fonds d’investissements, opérateurs…) ayant accès à des aides et des prêts à plus ou moins long terme (prêts GAIA de la Banque des Territoires…)… et en envisageant différents scénarios juridiques possibles (SEM, SPL, OFS) sur une structure propre ou une structure rattachée à une autre (ALTER par exemple).
10.3 Adhérer à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour favoriser le développement de logements en accession à la propriété destinés aux personnes à ressources modestes par le biais des baux réels solidaires (BRS), notamment en rénovation (le surcoût de la rénovation est lissé dans la redevance foncière). L’OFS est un organisme non lucratif.
10.4 Expérimenter une Alliance Territoriale en nouant des alliances avec d’autres territoires plus attractifs pour des opérateurs, tels que les métropoles et agglomérations de Nantes, Angers, ou Cholet. Elles peuvent être basées sur des échanges d’intérêts mutuels relevant des domaines du logement, de l’alimentation, de l’énergie ou encore de la renaturation. Cela peut aussi être envisagé au sein du territoire des Mauges : en particulier dans le cadre de fonciers portés par les communes, entre secteurs densément peuplés et moins densément peuplés, entre opérations plus faciles et plus contraintes à réaliser, comme envisagé à Beaupréau-en-Mauges.
10.5 Poursuivre et élargir le périmètre d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) déjà en place sur les communes de Mauges-sur-Loire (en sa qualité de Petite Ville de Demain) et de Chemillé-en-Anjou. La commune de Beaupréau-en-Mauges a engagé une réflexion pour bénéficier des effets de l’ORT prochainement. Les autres communes devront être sensibilisées à l’intérêt du dispositif qui participe à la revitalisation des cœurs de bourgs.
Engagements financiers
• Observatoire du foncier : inclus dans l’action 18
• Autres points : à définir
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté, en lien avec les communes
• Partenaires : ADIL, ALTER, Département, Région, OFS, Banque des Territoires, EPCI voisins
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Observatoire du foncier X X X X X X
Stratégie foncière X X X X X X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 44
Adhésion OFS X X X X X X
Expérimentation Alliance
Territoriale X X X X X
ORT X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Suivi des objectifs de sobriété foncière donné au territoire
• Dispositif foncier mis en place
• Nombre d’opérations menées dans le cadre d’expérimentation d’une Alliance territoriale
Actions liées
• Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés
• Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées
• Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 45
Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants
Contexte
Le SCoT invite à :
• Diversifier l’offre, en ouvrant la gamme des produits logements, et en recherchant une complémentarité de programmation, qui peut aller du social règlementé au produit libre réalisé par des opérateurs privés.
• Limiter la production de grands pavillons, au profit de typologies plus réduites, avec des espaces mutualisés.
• Travailler la qualité de l’aménagement des centres-bourgs (passagers et artificialisés) et changer le regard sur le territoire, sur le long terme : espaces et lieux de convivialité, mobilité douce, patrimoine bâti et naturel, espaces publics, végétalisation des tissus denses…
• Élargir l’approche des règles de densité au-delà du seul critère du nombre de logements à l’hectare, dans le cadre d’un projet d’intensification urbaine avec mixité fonctionnelle.
Certaines règles dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), notamment via les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) visent à renforcer la qualité et la cohérence des opérations, à faciliter la densification, à apporter des instructions quant à la programmation de logements souhaitée.
Objectifs / cibles
• Poursuivre l’adaptation des règles d’urbanisme dans les PLU, afin de « faire faire » aux opérateurs, des projets soutenus par la collectivité, sur des fonciers qu’elle ne maîtrise pas.
• Rendre plus attractif le territoire auprès des opérateurs en massifiant les moyens alloués sur certaines opérations.
• Développer des opérations porteuses d’une nouvelle qualité résidentielle sur le territoire. Allier de manière raisonnée, mixité résidentielle, densité, qualité d’usage des logements et aménités à proximité des projets.
• Favoriser la qualité dans le cadre des opérations de division parcellaire aboutissant à une densification (BIMBY), déterminer sur des secteurs choisis la possibilité de développer ponctuellement des formes d’habitat léger, et encourager la réalisation de projets innovants en matière de logement au sein de chaque commune.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Les communes travaillent et adaptent les Orientations d’Aménagement et de Programmation en dialogue avec les opérateurs (en appui des études capacitaires et financières). Elles mettent en place des règles détaillées, pour produire des formes d’habitat dans une densité apaisée.
Certaines ont mis en place les outils garantissant la réalisation d’opérations de logement favorisant la mixité sociale (diversité des formes urbaines et des produits logements) au sein des PLU : Secteur de Mixité Sociale (SMS), ou encore Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 46
L’Action 4 inscrite dans le premier PLH « Accompagner les projets d’habitat innovants et/ou intergénérationnels » a permis de développer trois projets d’habitat innovants soutenus par Mauges Communauté, à hauteur de 40 000 € chacun :
‐ Réhabilitation d’un bâti pour créer 4 logements pour personnes âgées à La Boissière sur Evre (Montrevault-sur-Evre), avec une coordination par un animateur conventionné (aide à la vie partagée).
‐ Habitat participatif de 10 logements, avec mixité intergénérationnelle et solidarité, à Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine).
‐ Résidence Saint-Léonard : habitat partagé, inclusif et intergénérationnel de 32 logements (appartements du T1 au T6), avec mixité des types d’habitat, des ménages accueillis et une coordination par un animateur conventionné (aide à la vie partagée) à Chemillé (Chemillé-en-Anjou).
La part du budget consacré à cette action a été consommée à 75% en 6 ans (120 000 € sur 160 000 €).
Dans le PLH n°2 :
11.1 Définir un phasage opérationnel des opérations de production de logements, en particulier au niveau des sites à vocation résidentielle et dans les opérations en secteurs aménagés par les collectivités (lotissements, ZAC…), de manière à organiser un développement harmonieux du territoire, qui ne mette pas en concurrence les projets.
11.2 Traduire dans les PLU les objectifs de production de logements locatifs publics et les retranscrire dans les OAP thématiques et sectorielles.
11.3 Concevoir une Charte de la qualité de l'habitat / charte aménagement prenant en compte différents thèmes : qualité de l'air, exposition, matériaux biosourcés… en collaboration avec les opérateurs. L’élaboration de cette Charte pourra s’appuyer sur les travaux existants produits sur le territoire et par différentes structures et centres de ressources (ADIL, ADEME, CEREMA…). Le sujet de l’urbanisme favorable à la santé, et donc l’habitat favorable à la santé pourra servir de trame et de fil conducteur à cette Charte, en cohérence avec les orientations définies dans le SCoT de Mauges Communauté ;
11.4 Apporter un soutien aux projets d’habitat innovant en matière de logement (exemple : hameau léger, BRS, SCI APP, Volume capable, rénovation solidaire, habitat coopératif, nouvelles formes d’habitat etc.) 14.
Engagements financiers
• Phasage opérationnel : pas de coût spécifique
14 SCI APP (Société Civile Immobilière d’accession progressive à la propriété) : mode d’accession à la propriété
qui permet à des ménages locataires de devenir propriétaires de leur logement sans recours au crédit immobilier au bout d’une longue durée (40 ans). Les ménages achètent progressivement les parts sociales qui forment le capital de la SCI APP
Volume capable : se dit d’un logement qui évolue au rythme du ménage. C’est un logement vendu inachevé, dont l’aménagement intérieur reste à la charge de l’acquéreur. Les volumes intérieurs sont capables d’accueillir des aménagements évolutifs en fonction des besoins.
Habitat coopératif : la propriété est partagée par le biais de la coopérative qui possède l’immeuble. Les habitants détiennent des parts sociales de la coopérative. Ils ont une double qualité locataires-propriétaires. La valeur des parts est déconnectée de la valeur du logement et il est impossible de spéculer sur la revente. Les projets sont souvent construits par les habitants eux-mêmes. L’environnement et le souci de la préservation des ressources naturelles par la valorisation d’un habitat durable font partie du projet des coopérations d’habitant qui répondent aux enjeux actuels. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 47
• Traduction dans les PLU : en lien avec l’action 4.2
• Charte de qualité : 10 000 € à 20 000 € + une part à internaliser • Budget Projets innovants : 40 000€ par an, soit 240 000€ sur la durée du PLH en lien avec l’action 6.3
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Communes sur les PLU et Mauges communauté pour les appels à projets et le financement des projets innovants
• Partenaires : Opérateurs, ADIL, ADEME, CEREMA
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Phasage opérationnel X X X X X X
Evolution des PLU X X X X X X
Charte de la qualité de l’habitat X
Soutien aux projets d’habitat
innovant X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Outils mobilisés au sein des PLU pour encadrer les projets (OAP, Périmètre de projet, servitudes de mixité et/ou de taille de logements, PAPA/PAPAG), voire cibler de la maîtrise de foncier (ER pour opération logement, 100% aidés, …)15
• Pourcentage de projets mixtes ou pleinement composés d'habitat collectif et/ou formes intermédiaires
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 6 : Développer des projets d’habitat inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap
• Action 10 : Mettre en place des outils d’anticipation foncière et une alliance territoriale
• Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les accompagner dans leurs démarches
15 OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation. PAPA / PAPAG : Périmètre d’Attente de
Projet d’Aménagement Global. ER : Emplacement Réservé PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 48
Orientation 4 : Accompagner les ménages dans leurs
nouvelles aspirations et les associer aux projets d’habitat
La connaissance par les habitants et les acteurs de l’habitat des singularités des ambiances paysagères et patrimoniales présentes sur le territoire doit permettre à chacun de comprendre les spécificités de ces lieux de vie, de chercher à les valoriser et de s’orienter vers des opérations de qualité en lien avec ces espaces.
Parallèlement, pour favoriser l’acceptation et réussir la transition vers une diversification des modèles d’habitat, il convient de faire valoir auprès des habitants les avantages liés à ces formes plus vertueuses en matière de consommation de foncier, de proximité des services et donc de déplacement, ou encore de mutualisation et de qualité des espaces publics. De nouvelles pratiques se développent depuis quelques années et méritent d’être connues, partagées et développées en s’appuyant sur les acteurs qui œuvrent en ce sens sur le territoire.
Dans le cadre du premier PLH, des travaux ont été menés, notamment par le conseil prospectif territorial IdéÔ Mauges, et des évènements ont été organisés, qu’il serait judicieux de réitérer, tel que le forum « Changer d’Ere » en 2023. Le succès semble indiquer une attente de la part des habitants ou du moins d’une partie d’entre eux en la matière.
Il s’agit donc d’aller vers les habitants en renforçant les outils de communication à déployer auprès des ménages, y compris des plus jeunes, en mobilisant les initiatives et les compétences des différents partenaires et en consolidant l’animation du réseau d’acteurs.
En complément, l’association des habitants aux différents projets d’habitat développés sur le territoire, dès leur conception, vise une meilleure appropriation et une meilleure compréhension des enjeux liés au logement de demain. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 49
Action 12 : Reconnaitre et valoriser le patrimoine bâti des Mauges et son identité architecturale
Contexte
Au-delà de la protection des édifices répertoriés, le SCoT fait apparaitre un objectif visant à révéler les singularités des ambiances paysagères et patrimoniales sur l’ensemble du territoire pour distinguer les multiples facettes héritées face au risque d’une homogénéisation et d’une standardisation des espaces de vie et de production. Les paysages et les patrimoines sont des supports à l’éducation, la transmission et la cohésion territoriale.
De nombreux éléments de patrimoine persistent à l’histoire mouvementée des Mauges et face à l’urbanisation qui a eu tendance à gommer ces structures héritées. Les centres historiques des pôles, à l’exemple de celui de Beaupréau avec sa vieille ville accolée au château, ou de Saint-Pierre-Montrevault avec sa cité médiévale et ses mines, ou de Chemillé avec ses églises et sa place du château, ont sédimenté un ensemble de couches d’histoires qui demandent à être révélées.
Pour que le développement et les aménagements du territoire soient de qualité, il est essentiel de prendre en compte ses spécificités et son histoire, au travers de thèmes fédérateurs identifiés dans la démarche patrimoniale des Mauges. La manifestation de ces thèmes dans le projet d’aménagement s’attache à une plus grande appropriation des patrimoines dans les espaces urbains et ruraux. Les applications se définissent au contact d’enjeux multiples : repères de vie et flux sociaux, lisibilité des paysages et des silhouettes des bourgs, opérations de rénovation urbaine, supports d’une stratégie touristique de proximité et respectueuse du paysage, intérêt à avoir des lieux « jolis et attirants », bâti de caractère, vallées et rivières…
Objectifs / cibles
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine historique des communes des Mauges (les paysages bâtis et l’architecture locale, la valeur patrimoniale des éléments bâtis protégés et vernaculaires).
• Affirmer l'identité des bourgs sous le prisme du patrimoine (bâti et vernaculaire) et du traitement qualitatif des espaces publics.
• S’assurer d’une intégration énergétique de qualité pour le patrimoine bâti à valeur architecturale ou identitaire du paysage local.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Une démarche patrimoniale a été menée dans les Mauges au cours du précédent mandat.
Le volet patrimonial du SCoT met en évidence un certain nombre d’orientations, y compris, pour ce qui concerne la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti des Mauges.
Plusieurs communes ont activé des aides « Façades » dans le cadre des dispositifs OPAH- RU. La commune de Chemillé-en-Anjou a complété son règlement d’attribution des aides « Façades » par un cahier de prescriptions et de recommandations architecturales. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 50
Dans le PLH n°2 :
12.1 Sensibiliser et accompagner les habitants du territoire concernant le patrimoine bâti des Mauges
- Construire un guide de recommandations architecturales permettant de porter à la connaissance des habitants et porteurs de projets, les particularités et spécificités du bâti des Mauges ;
- Proposer des permanences-conseils à la Maison de l’Habitat dédiées à l’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre de projet de construction ou de rénovation préservant les caractéristiques architecturales et spécificités locales ;
- Engager une réflexion sur la place accordée au CAUE ou à un architecte-conseil dans le cadre de cet accompagnement.
12.2 Améliorer la connaissance du patrimoine bâti des Mauges
- S’appuyer sur l’inventaire du patrimoine des Mauges pour le compléter sur son volet « Patrimoine civil » en mettant en évidence les spécificités architecturales de certains secteurs des Mauges, de certains villages (villages potiers, villages miniers…), etc.
- Organiser une visite d’inspiration sur un territoire voisin des Mauges pour identifier la façon dont le patrimoine bâti et paysager a été inventorié, puis mis en valeur.
- Associer les associations en charge de la préservation du patrimoine et le Service Patrimoine de Mauges Communauté dans la définition des objectifs de cette sous- action.
Engagements financiers
• Elaboration d’un guide de recommandations architecturales : 50 000 €
• Coût des permanences-conseils : 12 000 € / an
• Inventaire du patrimoine des Mauges et visite inspirante : en interne
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Service Patrimoine de Mauges Communauté, communes, Associations de préservation du patrimoine, CAUE, ABF, Architecte-conseil, Architecte du patrimoine
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Guide
recommandations
architecturales
X
Permanences-conseil X X X X X
Inventaire du
patrimoine des
Mauges
X X X X X X
Visite d’inspiration X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 51
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de personnes accueillies lors des permanences-conseil
• Nombre de nouveaux sites identifiés dans l’Inventaire patrimonial des Mauges
Actions liées
• Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants
• Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d’habitat PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 52
Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d’habitat
Contexte
L’évolution des modes d’habiter rend nécessaire un accompagnement des habitants dans les changements en cours, qu’ils soient liés à l’évolution de la sociologie et des besoins (vieillissement, montée du célibat, séparations – divorces, …), un contexte immobilier difficile ou à la volonté générale de s’adapter au changement climatique (réduction des consommations foncières, densité, performance énergétique, préservation des sols et de la biodiversité, santé, etc.).
La promotion de ces changements de modèle, et globalement des enjeux du renouvellement de la ville sur la ville, passe par le déploiement de différentes formes de communication auprès des habitants en vue de les familiariser avec de nouvelles façons de faire, et de nouveaux modes d’habiter.
Mauges Communauté réalise déjà de nombreuses animations en faveur de la sensibilisation des habitants du territoire aux nouvelles formes d’habitat.
• La dynamique enclenchée par le Conseil de développement au sein d’IdéÔ Mauges doit être poursuivie et soutenue. Elle permet de faire appel aux habitants pour sensibiliser d’autres habitants, sur des sujets auto-saisis
ou proposés par la collectivité afin d’accompagner les
élus dans la conception des politiques publiques
nécessaires à l’évolution du territoire.
• L’événement “Changer d’ère” en 2023 à La Pommeraye
(Mauges-sur-Loire) avait ainsi permis d’inviter les
habitants à participer à des jeux, des débats et des
animations sur les façons d’habiter et de se déplacer
dans les Mauges en 2050. Le succès de l’édition (plus
de 1 000 participants) montre qu’il est possible
d’associer les habitants à la conception de l’avenir du
territoire tout en proposant des moments ludiques et
conviviaux.
• En 2025, une rencontre autour de l’habitat de demain a
été réalisé à la médiathèque de Saint-Germain-sur-
Moine. A cette occasion des maquettes prototypes ont
été réalisées par une agence de communication spécialisée qui a permis de susciter le débat et de montrer à voir un futur désirable et novateur.
Objectifs / cibles
• Aller vers les habitants le plus en amont et dès le plus jeune âge, pour les initier, les acculturer, les amener à comprendre les enjeux actuels et prendre en compte leurs besoins incontournables.
• Accompagner les habitants qui arrivent sur le territoire sans le connaître.
• Montrer les aspects positifs, les bénéfices du changement vers de nouvelles formes d’habitat et apporter la preuve par l’exemple.
• Disposer de personnes référentes / ressources pour une action collective.
• Conditionner certaines aides au changement vers un logement répondant aux enjeux de transition du territoire. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 53
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
• PLH n°1 / Action 2 : Organiser 3 forums de l’habitat tous les 3 ans, avec un budget prévu de 40 000€ / forum. Un forum a été réalisé en 2023 (Changer d’Ere).
• PLH n°1 / Action 14 : Sensibiliser les élus et les techniciens aux démarches innovantes, comprenant des visites d’opérations, des interventions et formations par le CAUE et l’ADIL sur des sujets d’innovation dans l’urbanisme et l’habitat. 16 000 € était affiché pour l’organisation de visites de terrain. Ce budget n‘a pas été engagé, néanmoins ce sont au moins 90 animations qui ont été organisées pour le grand public, les professionnels du bâtiment et de l'immobilier, par la Maison de l’Habitat.
IdeÔ Mauges, conseil prospectif territorial et de développement durable de l’agglomération créé en 2020 et composé de 72 membres représentants les différentes communes nouvelles, a engagé une animation sur l’habitat, via une auto-saisine amenant les habitants à se projeter avec des maquettes dans un logement par rapport à leurs besoins, leurs parcours résidentiels… Une phase d’enquête a permis une modélisation des comportements, avant d’engager une phase d’exploration des solutions, de visites d’opérations et la mise en place d’une conférence. Un prototype de restitution de toute la démarche engagée est en cours d’élaboration, outil facilitateur devant amener les habitants à se projeter vers un habitat plus durable.
Dans le PLH n°2 :
13.1 Organiser un évènement permettant de valoriser la diversité des modèles d’habitat afin de sensibiliser les habitants et acteurs des Mauges. S’inspirer d’évènements tels que les salons, forums annuels des habitats innovants…. Deux volets sont à prévoir : une information pour les habitants et le grand public, et une pour les professionnels (artisans, entreprises, promoteurs).
13.2 S’appuyer sur des ambassadeurs / médiateurs : au plus près de la population, des habitants relais peuvent faire le lien avec la commune et l’EPCI. L’agglomération pourra s’appuyer par exemple sur des « Porteurs de parole », des « Locaux Moteurs » ou d’autres acteurs pour initier au changement de modèle d’habitat. Ils pourraient être présents sur les temps existants où se situent des flux d’habitants (marchés, supermarchés…) pour aller vers eux.
13 .3 Parler dès le plus jeune âge du parcours résidentiel, le schéma ayant évolué. En plus des parents, l’école a sa place pour sensibiliser les jeunes sur ces sujets ; aller également dans les collèges, les lycées, les Maisons Familiales et Rurales pour sensibiliser les jeunes sur les démarches à effectuer pour accéder à un premier logement, et expliquer le parcours résidentiel. Cela a été fait avec les déchets, et la semaine de l’alimentation. Cela pourrait être reproduit sur le sujet de l’habitat pour leur apprendre à habiter. Un renforcement du lien avec la Mission locale pourrait faciliter cette démarche.
13 .4 S’appuyer sur des outils de médiation, dont celui développé avec IdéÔ Mauges, qui constitue un laboratoire d’idées, et dont les travaux sont complémentaires des expertises techniques et politiques.
13.5 Renforcer les outils de communication sur les bénéfices des différents modèles d’habitat : qualité supérieure de l’habitat et du cadre de vie, animation, jardins partagés, PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 54
marchés, tiers lieux…, afin de donner envie de vivre dans de l’habitat plus dense, avec accès à des espaces (collectifs) extérieurs.
- Réaliser des brochures explicatives sur les différents types d’habitat et des nouvelles offres, pour guider les habitants.
- Réaliser un film avec les habitants et les élus sur l’habitat de demain ou tiré de visites de quartiers ou d’habitats innovants du territoire (reportage réalisé par les habitants appuyés par une agence de communication spécialisée). Par la suite, le film aura vocation à être diffusé dans les communes ou dans les écoles.
- Créer une plateforme recensant toutes les offres de logements public, privé, innovant, avec une présentation de l’offre (en lien avec l’action 17).
13.6 Mobiliser les initiatives et les compétences des autres partenaires : la DDT et le CAUE ont organisé à l’automne 2024, une exposition sur la densité et l’intimité. Prévoir des visites de terrain et des échanges avec le CAUE et l’ADIL et les élus (notamment des nouvelles équipes municipales après les élections de 2026), pour effectuer des formations spécifiques sur la qualité de l’urbanisme et de l’habitat, les formes d’habitat innovantes, les opérations exemplaires...
13.7 Renforcer l’animation du réseau d’acteurs de l’habitat autour des nouvelles formes d’habiter : dans le temps, sur le plan opérationnel, afin de faire le bilan des actions de communication / sensibilisation, intégrer davantage de thématiques et réorienter le cas échéant cette action.
Engagements financiers
• Organisation d’un évènement : 40 000 €
• Réalisation d’un film : 20 000 €
• Visites de terrain : 2 000 €
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté (service Habitat, IdéÔ Mauges et Maison de l’Habitat) • Partenaires : CAUE, ADIL, Conseil Départemental du Maine-et-Loire, Conseil Régional des Pays de la Loire, Communes, Locaux Moteurs, établissements d’enseignement, Agence de communication, Formations en Design, Ecole de journalisme, Agences d’architecture, Opérateurs logements, centres sociaux, notaires, agences immobilières, ADMR, structures d’insertion telles que missions locales, MDS, CAUE, Entreprises …
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Organisation d’un évènement X
Recours à des ambassadeurs /
médiateurs X X X X X
Information auprès des jeunes X X X X X
Recours à des outils de médiation
(IdéÔ Mauges) X X X X X
Réalisation d’un film X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 55
Formation CAUE/ADIL X X X X X
Visites d’opération X X
Animation réseau d’acteurs X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de forums de l’habitat réalisés.
• Nombre d’habitants ayant participé à ces forums
• Réalisation d’un carnet illustré
• Réalisation d’un film avec les habitants et les élus
• Nombre d’écoles ayant diffusé le film réalisé
• Nombre de visites et lieux visités par les élus et les habitants
Actions liées
• Action 6 : Développer des projets d’habitas inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap
• Action 14 : Associer les ménages aux projets et les accompagner dans leurs démarches • Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 56
Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les accompagner dans leurs démarches
Contexte
L’association des ménages aux différents projets du territoire apparait essentielle pour Mauges Communauté. Dans le cadre de sa politique de l’habitat, cette association pourra prendre plusieurs formes. L’action 13 permettant d’aller à la rencontre des habitants est déjà une façon de les associer au projet du territoire. Pour aller plus loin et les rendre acteurs de la conception de l’habitat de demain, cette action vise à créer les conditions de situations de co-conception de projets Habitat répondant aux enjeux du territoire et notamment à certains publics spécifiques ne trouvant pas facilement d’offre de logement répondant à leurs besoins au sein des communes. Cela inclut le développement de projets innovants et adaptés aux nouveaux modes de vie qui rendront le territoire plus attractif pour de nouveaux habitants, des associations œuvrant déjà sur le territoire :
‐ Association « Le temps pour toiT » (basée à Nantes) qui accompagne les projets d’habitat partagé intergénérationnel et solidaire ;
‐ Association Habit’âge qui a généré une réflexion avec les habitants sur une forme de logement ou d’hébergement adapté au vieillissement. Une vidéo a d’ailleurs été créée par Mauges Communauté présentant la création d’une Maison Habit’âge par l’association à La Boissière-sur-Evre (Montrevault-sur-Èvre).
‐ La coopérative d’habitants Voisin’ages créée en 2016 à Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine) par un groupe d’habitants est également une initiative innovante de création d’un habitat collectif intergénérationnel (10 maisons réparties en 3 îlots + un espace commun de réunion). Ce projet a fait l’objet d’un soutien financier de l’intercommunalité dans le cadre du précédent PLH.
Objectifs / cibles
• Rendre acceptable par la population les projets d’habitat innovants notamment dans leurs formes urbaines.
• Améliorer la qualité des opérations de densification dans les cœurs de bourg et leur intégration dans leur environnement.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 : L’action 4 : Accompagner les projets d’habitat innovants et/ou intergénérationnels a permis d’apporter un soutien financier à des projets d’habitat innovant. Mais la concertation des ménages en amont des projets n’est pas un thème qui a été développé, bien qu’elle ait été au cœur des projets soutenus.
Dans le PLH n°2 :
14.1 Privilégier la concertation publique en amont des projets pour renforcer l’acceptabilité auprès de la population, en faisant participer les habitants aux ateliers de conception des projets, même s’ils ne seront pas les futurs occupants. La méthode est à coconstruire avec les communes.
14.2 Accompagner les porteurs de projets dans le cadre de démarches et de projets de densification de cœur de bourg, par une assistance à maîtrise d’ouvrage en amont des PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 57
projets de division parcellaire, grâce à la tenue de permanences à la Maison de l’Habitat, qui pourraient être animées par le CAUE (en lien avec l’action 12) ou en ayant recours à l’architecte conseil. Ce type d’information, qui vise à favoriser la qualité des opérations et dans leur environnement, viendrait compléter le conseil financier et administratif fourni par l’ADIL au sein des permanences hebdomadaires qu’elle tient également à la Maison de l’Habitat (identification des capacités financières des ménages, besoins et anticipation des coûts…).
Engagements financiers
Accompagnement dans le cadre de la densification : 12 000 € par an, soit 72 000 € sur la durée du PLH
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté et Communes
• Partenaires : ADIL, CAUE, Architecte-conseil, Opérateurs
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Concertation publique en amont
des projets X X X X X X
Accompagnement des porteurs de
projet de densification X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de réunions de concertation menées et nombre de personnes présentes • Fréquentation des permanences dans le cadre de la densification : nombre de projets étudiés et nombre de projets réalisés
Actions liées
• Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d’habitat • Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 58
Orientation 5 : Confirmer la montée en compétence de
l’intercommunalité et son rôle d’interface
Bien que l’intercommunalité soit récente, la montée en compétences en matière d’habitat de Mauges Communauté se fait de manière progressive et affirmée, comme le montrent notamment les différentes structures et dispositifs créés (Maison de l’Habitat, observatoire de l’habitat et du foncier…), l’implication financière actée dans le cadre de ce deuxième PLH, les projets partagés, la volonté de rester un territoire attractif et résilient face aux évolutions en cours et à venir.
Le rôle de chef de fil de Mauges Communauté en matière d’habitat auprès des communes et des partenaires peut encore être renforcé. La prise de compétence de la délégation des aides à la pierre pourrait être, dans un avenir proche ou plus lointain, un moyen de conforter sa politique en faveur du développement d’un équilibre social de l’habitat.
Les différents outils mis en œuvre dans le cadre du premier PLH sont toujours nécessaires pour conforter la politique intercommunale d’attribution des logements publics, alors même que les objectifs de production de logements locatifs des bailleurs sociaux sont augmentés.
L’accompagnement des ménages produit dans le cadre de la Maison de l’Habitat sur de nouvelles thématiques développées dans ce deuxième PLH implique un renforcement de ses missions.
De même pour l’observatoire de l’habitat et du foncier qui doit être consolidé sur le volet foncier et continuer de mesurer les effets de la politique de l’habitat mise en place par Mauges Communauté. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 59
Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation des aides à la pierre
Contexte
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux intercommunalités (et aux départements) la gestion des aides à la pierre (parc locatif public et parc privé relevant de l’Anah) pourvu que ces dernières soient dotées d’un PLH exécutoire. La délégation consiste à se voir attribuée une enveloppe de crédits délégués de l’Etat afin de mettre en œuvre localement la politique de l’habitat.
Depuis 2019, Mauges communauté déploie une politique de l’habitat ambitieuse, qui a conduit à la mise en place de divers dispositifs (PLH, Maison de l’Habitat, OPAH RU et OPAH…), d’aides communautaires en faveur du développement du parc public et de la rénovation du parc privé, d’instances décisionnaires et de moyens humains et financiers conséquents. La question de la prise de compétences peut désormais se poser. Elle permettrait à Mauges Communauté d’affirmer encore davantage sa politique en faveur du développement d’un équilibre social de l’habitat. La note d’analyse produite à ce sujet indique les avantages et les inconvénients dans un contexte où, c’est le département qui est actuellement et depuis de nombreuses années délégataire, et que la collaboration avec Mauges Communauté est très bonne.
Objectifs / cibles
• Renforcer le rôle de chef de file de Mauges Communauté en matière d’habitat auprès des communes et des partenaires : échanges plus fréquents et ce, dès les premières réflexions des projets.
• Percevoir le produit des pénalités SRU pour contribuer localement à la production sociale, le cas échéant
• Dans le parc privé, suivre de manière rapprochée l’ensemble des dossiers déposés auprès de l’Anah notamment ceux gérés par les MonAccompagnateursRénov’ (MAR) privés.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
Sans objet
Dans le PLH n°2 :
15.1 Privilégier les échanges tripartites (commune, Mauges Communauté et bailleur social) en amont de la définition des projets de construction de logements locatifs publics. Il s’agit d’avoir des échanges plus fréquents avec les opérateurs et ce, dès les premières réflexions des projets, délégation ou non des aides à la pierre.
15.2 Engager une étude pour affiner les impacts stratégiques, humains et financiers, concernant la délégation des aides à la pierre au profit de Mauges Communauté, en lien avec les Services de l’Etat et du Département. Il s’agira d’évaluer en particulier : PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 60
‐ La structuration / renforcement des moyens humains (mobilité interne ou recrutement) pour assurer la mission d’instruction, contrôle, etc… : évaluation de la charge de travail inégale pour les agents (dépôt des dossiers en fin d’année pour le parc social).
‐ Le montant de l’enveloppe de crédits délégués.
‐ L’avance de fonds, ce qui nécessite de disposer d’un fonds de roulement suffisant.
‐ Les marges de négociation qui restent malgré tout contenues par les orientations nationales.
Selon le résultat de l’étude et en fonction de l’exemption des communes, Mauges Communauté pourra décider de prendre la délégation :
‐ Elle devra définir des marges locales.
‐ Elle aura la possibilité de (re)mobiliser des crédits supplémentaires en fin d’année.
‐ Elle pourra bénéficier de la possibilité de délégation du droit de préemption durant la carence.
15.3 Evaluer l’opportunité de devenir Autorité Organisatrice de l’Habitat à partir du moment où les 4 conditions seront réunies : disposer d’un PLH, d’une CIL, de la DAP, et d’un PLUi16 ou en cas d’évolution législative (la mise en place d’un PLUi n’est pas souhaitée, à ce stade, par les élus du territoire).
Engagements financiers
Etude pour affiner les impacts de la prise de compétence de la délégation des aides à la pierre : entre 20 000 € et 40 000 €
Le cas échéant, disposer d’un fonds de roulement suffisant
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauge Communauté
• Partenaires : Le Département : délégataire de longue date qui bénéficie d’enveloppes déléguées conséquentes, fortement mobilisées dans les Mauges. DDT.
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Echanges tripartites X X X X X X
Etude d’impact pour DAP X
Le cas échéant prise de
délégation X X X
Le cas échéant AOH X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Nombre de rencontres avec les opérateurs de logements publics
16 PLH : Programme Local de l’Habitat, CIL : Conférence Intercommunale du Logement, DAP : Délégation des
Aides à la Pierre, PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 61
• Résultat de l’étude sur la Délégation des Aides à la Pierre
• Prise ou non de la Délégation des Aides à la Pierre. Si oui, bilan annuel • Prise ou non de la compétence Autorité Organisatrice de l’Habitat
Actions liées
• Action 1 : Accompagner les ménages à la rénovation des logements privés existants • Action 4 : Soutenir la construction de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 6 : Développer des projets d’habitat inclusifs, intergénérationnels pour seniors et personnes en situation de handicap
• Action 7 Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés
• Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées • Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 62
Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des logements locatifs publics et d’interaction avec les demandeurs
Contexte
Mauges Communauté s’est engagée dans le déploiement des dispositifs de la politique intercommunale d’attribution des logements locatifs publics. La convention intercommunale du logement (CIA) et le plan partenarial de gestion et d’information du demandeur (PPGDID), ainsi que le contenu du système de cotation de la demande ont été définis et approuvés lors du conseil communautaire du 23 avril 2025. Contrairement au nombre de demandes qui s’accroit, le nombre d’attributions tend à diminuer.
Objectifs / cibles
• Faciliter le vivre-ensemble et l’adaptation aux règles de vie en logement collectif dans le cadre de la livraison de nouveaux programmes en logements locatifs publics en accompagnant les ménages.
• Affirmer la position de Mauges Communauté comme animateur de la politique d’attribution des logements publics en lien avec les 6 communes.
• Mettre en œuvre les orientations et actions prévues dans les documents cadre.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
L’action 15 : Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement et l’action 16 : Créer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur ont conduit à la mise en place de nombreux dispositifs et actions :
• Organisation d’une plénière de la CIL annuelle.
• Elaboration de la CIA, du système de cotation de la demande, du PPGDID et service d’information et d’accueil des demandeurs.
• Des temps de concertation, et de formation ont été menés avec les acteurs (DDETS, bailleurs sociaux, élus, agents CCAS, CREHA Ouest).
• La commission d’examen des ménages en difficulté n’a pas été créée à l’échelle de Mauges Communauté, mais elle s’appuie sur celle existante à l’échelle départementale.
• Une plaquette d’information du demandeur a été réalisée et a été diffusée au printemps 2025 aux différents acteurs et membres du SIAD, ainsi qu’une mise à jour du site internet comprenant un accès à la grille de cotation.
• Le partenariat avec le CREHA Ouest a permis de déployer la phase-test du système de cotation de la demande dans Imhoweb qui est le fichier de la demande locative sociale. La première commission de coordination s’est réunie fin avril 2025.
• Un service d’information et d’accompagnement des demandeurs a été déployé avec une définition du rôle des différents guichets d’accueil : mairies déléguées, accueil des CCAS, bailleurs sociaux, Maison de l’habitat…
• Commission inter bailleurs.
Dans le PLH n°2 : PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 63
16.1 Affirmer la position de Mauges Communauté comme animateur de la politique d’attribution des logements publics en lien avec les six communes : CIL, CIA, PPGDID
16.2 Mettre en œuvre les orientations et actions prévues dans les documents cadre :
• Réaliser un bilan des attributions dans le cadre de la Commission de Coordination de la CIA :
‐ Prise en charge des publics cibles de la CIA (selon les différents publics et selon les bailleurs et les réservataires).
‐ Prise en compte par les bailleurs des enjeux de mixité sociale.
• Actualiser le référentiel de la fragilité économique et sociale des résidences locatives publiques (qui a été réalisé lors de l’étude initiale) afin de piloter les enjeux de mixité sociale dans les commissions d’attribution.
• Mettre en place une commission de premier peuplement en amont des mises en services des programmes de logements neufs ou acquis améliorés, réunissant les réservataires et le bailleur : définir les profils de publics devant constituer le premier peuplement, s’accorder sur une sélection de ménages à présenter en CALEOL
• Mettre en œuvre la feuille de route du PPGDID :
‐ Elaborer la convention d’application précisant les modalités d’organisation du service d’information et d’accueil du demandeur, qui est obligatoire et qui fait partie intégrante de la mise en œuvre du PPGDID.
‐ Mettre en place, animer un réseau et former les agents d’accueil
‐ Suivre l’activité de l’ensemble des guichets d’accueil afin d’évaluer et de réorienter à mi-parcours si besoin
Mauges Communauté devra également s’interroger sur les droits de réservation dont elle pourrait être bénéficiaire sachant qu’elle octroie des garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux et qu’elle réunit donc les conditions nécessaires. Une analyse de l’intérêt, des impacts et des modalités éventuelles de mise en œuvre devra être engagée, aux côtés des services de l’Etat.
Engagements financiers
En interne
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Organismes sociaux, USH des Pays de la Loire, DDT, Réservataires, Département, CCAS
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Mise en place des actions
prévues dans le document cadre X X X X X X PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 64
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Pourcentage de ménages du premier quartile par commune et dans les résidences fragiles
• Pourcentage de publics cibles par bailleur et par réservataire
• Nombre de commissions organisées (coordination, premier peuplement)
Actions liées
• Action 4 : Soutenir la construction de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante
• Action 7 : Continuer de compléter les offres d’habitat à destination des jeunes et des salariés
• Action 8 : Favoriser l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 65
Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l’Habitat
Contexte
La Maison de l’Habitat a ouvert le 03 janvier 2022 dans le cadre d’une action du PLH n°1 de Mauges Communauté. Son but était de créer un guichet de référence permettant aux habitants de s’informer et de trouver les réponses nécessaires à leur projet en matière d’habitat. Véritable lieu ressource pour l’ensemble des acteurs du logement, elle permet de regrouper les services dédiés à l’habitat (aide à la rénovation énergétique, adaptation des logements, lutte contre la vacance, accompagnement des primo-accédants, information sur le solaire, information sur l’accès au logement locatif public, etc.) tout en proposant des animations régulières sur les thématiques de l’habitat en lien avec les services de Mauges Communauté.
Son existence est désormais bien inscrite dans le paysage local et bien identifiée par la population. Une évolution de son rôle d’intermédiaire et de relais auprès des habitants doit désormais être amorcée dans un contexte où les parcours résidentiels sont devenus plus contraints et où des solutions doivent pouvoir être diffusées et imaginées avec les habitants. Déjà identifiée comme un lieu ressource, la Maison de l’Habitat doit devenir un lieu où il est possible de s’informer et de se former par l’intervention de partenaires extérieurs sur des thématiques ciblées. Elle doit devenir un lieu d’échange entre les acteurs locaux de l’habitat par l’organisation d’événements réguliers à leur destination et diffuser une culture commune de la politique de l’habitat souhaitée sur le territoire. Elle doit également permettre un rapprochement entre les besoins des habitants et l’offre en logement du territoire, en permettant leur expression, en faisant remonter les demandes et en regroupant et facilitant les mises en relation entre acteurs et demandeurs (intermédiation locative, hébergements saisonniers, logement social, insalubrité, logement des jeunes, logements des actifs, etc.).
Objectifs / cibles
• Elargir le rôle de la Maison de l’Habitat pour en faire un lieu de formation, sensibilisation, acculturation aux nouvelles formes d'habitat, de rapprochement entre les demandeurs et l'offre de logement.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 :
L’action 1 : Créer une plateforme de l’habitat pour la communication, l’information et l’accompagnement des ménages a conduit à structurer la Maison de l’Habitat :
• Guichet de référence pour l’animation de l’Espace Conseil France Rénov’ et les permanences des professionnels de l’ADIL, ALISEE, CITÉMÉTRIE, ALTER PUBLIC et ABF qui y sont regroupées.
• Permet aux habitants d’effectuer leur demande de rénovation énergétique, réhabilitation d’un logement de plus de 2 ans, d’adaptation des logements, information sur l’accès au logement locatif public.
• Lieu de réunion, de sensibilisation et d’animations événementielles autour de la thématique de l’habitat pour les habitants, les propriétaires et professionnels. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 66
Pour faire vivre la Maison de l’Habitat : le budget est de 100 000 € par an comprenant le partenariat avec ALISEE, l’ADIL, les frais de structure…
Dans le PLH n°2 :
17.1 Poursuivre les missions actuelles de conseils aux ménages, de lieux d’information et de ressources sur l’ensemble des aides et des actions mises en œuvre sur le territoire en lien avec la thématique habitat, en tant qu’espace Conseil France Rénov’ : rénovation, adaptation, énergie, projet d’habitat, recherche de logement, information sur l’accès au logement locatif public.
17.2 Renforcer l’identification de la Maison de l’Habitat comme lieu ressource pour les professionnels et les habitants en communiquant via différents moyens (réseaux sociaux, site internet, mailing d’articles ou de vidéos aux professionnels, etc.).
17.3 Accueillir et animer un réseau d’acteurs de l’habitat de Mauges Communauté avec création d’un éventuel nom pour le réseau à même de valoriser les projets exemplaires menés sur le territoire.
17.4 Mettre en place un service d’information sur l’offre de logement et d’intermédiation locative permettant de regrouper les demandes (personnes souhaitant emménager sur le territoire, jeunes actifs, saisonniers, décohabitants, etc.) et de contacter les propriétaires bailleurs (privés ou publics) ou de diffuser les offres existantes (en accession ou en location). Cette diffusion peut s’envisager sous forme de relais vers les agences immobilières et notariales du territoire en regroupant les offres existantes par le biais d’un outil numérique par exemple, ou en s’appuyant sur des outils existants mis en place à d’autres échelons si cela existe.
17.5 Elargir le champ d’intervention de la Maison de l’Habitat en intégrant d’autres thématiques telles que l’habitat innovant, les nouvelles formes d’habitat, le conseil relatif à la qualité architecturale du bâti des Mauges, l’accompagnement des projets de division parcellaire, en lien avec les autres actions du PLH. Des partenariats entre la Maison de l’Habitat et certains services de Mauges Communauté devront être poursuivis voire renforcés sur des sujets tels que :
- la qualité de l’air intérieur, le radon, en lien avec le service Solidarité-Santé de Mauges Communauté (Contrat Local de Santé par exemple) dans un contexte où le SCoT développe un fil rouge autour de la préservation d’un territoire respirable ;
- l’habitat favorable à la santé en lien avec le principe d’urbanisme favorable à la santé mentionné dans le SCoT (lien avec le service Urbanisme et Solidarité-Santé) ;
- la réduction de la vulnérabilité de l’habitat face aux risques inondation (diagnostics de vulnérabilité engagés en secteur concerné par le PPRi, en lien avec le service GEMAPI de Mauges Communauté)
17.6 Renforcer les partenariats avec des associations et des acteurs mobilisés en faveur de l’auto-rénovation (Echobat, ECLEM…). Cela peut prendre la forme d’un groupe d’entraide entre habitants du territoire (retraités, nouveaux arrivants, anciens professionnels, etc.) autour de la question de la rénovation de l’habitat (partage d’expérience, ressourcerie, proposition et demande de « coup de main » bénévoles, etc.) favorisant la solidarité entre les habitants du territoire et la promotion de méthodes de rénovation plus qualitatives via la possibilité d’accompagnement par les partenaires de la Maison de l’Habitat (CAUE notamment). A ce sujet, des collaborations internes à Mauges Communauté devront pouvoir être renforcées notamment entre la Maison de l’Habitat et la matériauthèque présente sur le site de Synergie. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 67
S’agissant de l’élargissement des missions de la Maison de l’Habitat tout au long de la durée du deuxième PLH (2027-2032), il conviendra d’évaluer l’adéquation entre les locaux actuellement disponibles pour la Maison de l’Habitat et le besoin éventuel de superficies supplémentaires. L’accueil de nouveaux partenaires et la mise en œuvre de nouvelles missions pourraient nécessiter d’engager une réflexion sur un éventuel nouveau lieu pour la Maison de l’Habitat, si elle devenait trop à l’étroit dans sa configuration actuelle.
Engagements financiers
• Faire vivre la Maison de l’Habitat : 100 000 € par an
• Service d’information sur l’offre de logement et intermédiation locative (en lien avec l’action 8)
• Communication : 10 000 € par an (en lien avec les actions 1, 13, 14, 15)
• Renforcement des partenariats : en interne
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Département, CAUE, ADIL, ALISEE, CITÉMÉTRIE, ALTER, Communes, bailleurs sociaux, bailleurs privés, CAPEB, CSTB, Ordre des architectes, Ordre des géomètres, promoteurs locaux, constructeurs, Agences immobilières et notariales, banques, associations locales (ECLEM…), Echobat
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Poursuite des missions actuelles et
renforcement X X X X X X
Animation du réseau d’acteurs de
l’habitat X X X X X X
Information sur l’offre de logements
et l’intermédiation locative X X X X X X
Communication X X X X X X
Partenariats acteurs de l’auto-
rénovation X X X X X X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
•
• Animation du réseau d’acteurs de l’habitat (nombre de réunions et d'animations effectuées) cf. action 14
• Nombre d’actions d’information et de communication réalisées et thématiques traitées. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 68
Actions liées
• Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants
• Action 2 : Développer une ingénierie sur l’habitat dégradé
• Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d’habitat
• Action 14 : Associer les ménages aux projets d’habitat et les accompagner dans leurs démarches
• Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation des aides à la pierre
• Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d’attribution des logements locatifs publics et d’interaction avec les demandeurs PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 69
Action 18 : Conforter l’observatoire de l’Habitat et du Foncier
Contexte
Le PLH n°1 de Mauges Communauté a permis la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier au sein de la collectivité. Le regroupement des informations sur l’urbanisme et le logement au sein de l’outil SIG17 Géo Mauges de la collectivité permet de disposer d’un ensemble de données qu’il est possible d’exploiter pour suivre et animer la politique de l’habitat du territoire.
En dehors du fait que l’article L302-1 du code de la Construction et de l’Habitation rend obligatoire la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier au sein d’un PLH, il s’agit désormais d’un outil indispensable pour s’assurer du suivi des objectifs fixés en matière de consommation foncière et de production de logements.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Maine-et-Loire assure également un rôle d’animation de l’observatoire départemental de l’habitat avec la mission du suivi et de l’évaluation des politiques de l’habitat mises en œuvre sur le département du Maine-et-Loire. Cela apporte un éclairage complémentaire au territoire sur les évolutions du contexte national et local en matière démographique, de suivi du parc de logement et de la situation du marché immobilier. Mauges Communauté et l’ADIL sont engagés dans un partenariat (pour un coût de 13 000 € par an) dans le cadre d’une convention qui permet d’accéder à de nombreuses sources de données et à l’édition une fois par an d’un Portait de l’Habitat et du Foncier qui met en évidence les données les plus marquantes de l’année.
Le service Observatoire/SIG de Mauges Communauté dispose de nombreuses bases de données permettant d’améliorer la lecture des enjeux du territoire. Le SIG permet notamment :
o Une géolocalisation des logements vacants via les fichiers fiscaux de l’Etat. o Une géolocalisation du potentiel foncier (en extension, en renouvellement urbain) illustrant le potentiel mobilisable au sein des enveloppes urbaines des communes et sa traduction en nombre de logements (données actualisées dans le cadre de l’étude du nouveau PLH).
o Une géolocalisation des permis d’aménager et de construire sur chaque commune via le service Application du Droit des Sols (ADS) (Mauges Communauté instruit depuis 2016 les Autorisations du Droit des Sols pour les six communes de son territoire).
La politique de l’habitat menée sur le territoire doit permettre de poursuivre l’alimentation des bases de données et de les compléter afin de disposer d’une lecture croisée des enjeux au différents niveaux géographiques (du quartier à l’échelle communautaire), en liant l’habitat aux thématiques de mobilité, d’urbanisme, de services aux habitants et de développement économique.
L’observatoire est enfin le moyen de s’assurer du suivi de l’ensemble des actions inscrites au sein du PLH, de leur état d’avancement et des problématiques rencontrées. Il permet ainsi de disposer d’éléments d’analyse essentiels lors du bilan à mi-parcours du PLH et de réorienter les modalités d’actions en fonction des évolutions observées.
17 SIG : Système d’Information Géographique PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 70
Objectifs / cibles
• Disposer d’un outil de suivi et d’analyse efficace et régulièrement mis à jour par l’actualisation de ses données avec les acteurs de l’habitat (communes, Etat, ADIL, département, etc.).
• Editer des documents (cartographies, tableaux de suivi) et les diffuser aux communes ou aux partenaires.
• Collecter les données et améliorer la capacité du territoire à suivre et évaluer les politiques de l’habitat qu’il met en œuvre.
Modalités d’interventions
Dans le PLH n°1 : L’observatoire développé grâce au premier PLH fournit une observation foncière (indication du potentiel foncier, suivi des DIA18, intégration des fichiers fonciers) et une observation de l’habitat (dynamiques démographiques, immobilières, foncières) via la production d’analyses annuelles de l’ADIL.
Dans le PLH n°2 : Dans le cadre du nouveau PLH, il est proposé d’étendre les fonctions de l’observatoire sur des thématiques prioritaires de la politique de l’habitat qui pourraient bénéficier d’un meilleur suivi par le biais d’une géolocalisation des demandes et de l’offre sur le territoire. Il est ainsi proposé de créer de nouvelles bases de données permettant de suivre :
- Les problématiques de rénovation et d’adaptation de l’habitat en lien avec l’OPAH/OPAH RU (observatoire existant dans le cadre du suivi de l’OPAH/OPAH- RU).
- Les problématiques d’insalubrité, d’indignité ou de décence.
- Les projets d’habitat séniors (résidences, EHPAD, habitat intergénérationnel, colocation, etc.) en lien avec le service Solidarité-Santé de Mauges Communauté. - L’offre de logements locatifs du parc privé (par le biais de la nouvelle plateforme d’intermédiation à mettre en place).
- L’offre de logements en accession (par le biais de la nouvelle plateforme d’intermédiation à mettre en place et via un partenariat avec les opérateurs). - L’offre de logements pour les jeunes (en lien avec la Mission Locale). - Le potentiel foncier ciblé pour l’habitat (déjà mis à jour dans le cadre du SCoT). - Les Déclarations d’Intention d’Aliéner, Permis de Construire et Permis d’Aménager (déjà localisés par le service ADS).
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée au cours de la mise en œuvre du PLH selon les besoins de suivi ou d’analyse identifiés. Pour un certain nombre d’items précédents, l’utilisation du requêteur du logiciel Cart@ds devra être déployée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PLH, il s’agira pour Mauges Communauté d’animer la politique habitat du territoire et l’ensemble des partenaires liés à la réussite du projet.
Une réunion annuelle de suivi de la mise en œuvre du PLH pourra ainsi être organisée avec l’ensemble des acteurs concernés et les habitants, qui pourront être informés de la tenue de cette réunion s’ils souhaitent y assister.
18 DIA : Déclarations d’Intention d’Aliéner PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 71
Un bilan à mi-parcours devra également être réalisé, conformément au code de la construction et de l’habitat, ainsi qu’un bilan final du PLH. Le bilan à mi-parcours permettra d’analyser l’efficience des actions mises en œuvre et d’ajuster leurs modalités dans le cas où cela est jugé nécessaire.
Engagements financiers
• SIG interne + partenariat avec l’ADIL : 13 000 € par an, soit 78 000 € sur la durée du PLH
• Bilan à mi-parcours : en interne
• Edition de documents et bilans du PLH : en interne
Pilotage et partenaires
• Pilotage : Mauges Communauté
• Partenaires : Etat (CEREMA, DDT, ANAH, DREAL), Département (ADIL), Communes, Services de Mauges communauté (ADS, SIG, urbanisme, solidarité-santé) Mission locale, bailleurs sociaux, opérateurs (promoteurs, constructeurs, aménageurs), agences immobilières et notariales.
Calendrier
2027 2028 2029 2030 2031 2032
Observatoire de
l’Habitat et du Foncier X X X X X X
Edition de documents X X X X X X
Bilan à mi-parcours X
Bilan du PLH X
Indicateurs de suivi et d’évaluation
• Réalisation d’un suivi annuel et d’une réunion d’information à destination des acteurs et des habitants
• Réalisation d’un bilan à mi-parcours
• Réalisation d’un bilan annuel
• Suivi des actions du PLH
• Nouvelles bases de données intégrées et partenariats mis en place avec les acteurs pour la collecte de données (bailleurs, agences, autres services, etc.)
Actions liées
• Toutes les actions du PLH PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 72
Synthèse des engagements financiers prévisionnels et en
moyens humains de Mauges Communauté
Eléments prévisionnels de budget pour les montants évalués :
PLH n°2 Mauges Communauté
Budget prévisionnel par action et par an
Total
2027-2032 inclus
Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants 7 870 000 €
1.1 OPAH RU et OPAH en cours, animation 2 000 000 €
Aides directes aux ménages 1 400 000 €
1.2 Favoriser conventionnement Anah 0 €
1.3 Etude pré opérationnelle 70 000 €
1.4 Futur dispositif : animation 1 600 000 € Aides directes aux ménages 2 800 000 €
Action 2 : Développer une ingénierie sur l’habitat dégradé 33 000 € 2.1 Lutte logements vacants (campagne d'envois de courrier ZLV + organisation éventuelle d'une réunion Bail Rénov) 3 000 €
2.2 Lutte habitat indigne : réflexion organisation, accompagnement dispositifs coercitifs, référent Signal Logement. Etude permis
de louer / diviser (30 000 €) 30 000 €
Action 3 : Améliorer la qualité du parc public 180 000 € 3.1 Suivi avec bailleurs HLM 0 € 3.2 Participation au déficit des opérations de réhabilitation des logements locatifs communaux 180 000 €
Action 4 : Soutenir la construction de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante 2 228 496 € 4.1 Négociation Etat / Communes / Mauges Co et CMS 0 € 4.2 Traduction dans les PLU 0 € 4.3 Veille locative sociale, adhésion CREHA Ouest 42 000 € 4.4 Aide financière à la production 2 186 496 € 4.5 Garantie d'emprunt 0 € 4.6 Accompagnement des ménages arrivants 0 €
Action 5 : Favoriser l'accession abordable à la propriété 585 000 € 5.1 Primo accession dans l'ancien, en périmètre OPAH RU 180 000 € 5.2 Accession abordable : BRS 105 000 € 5.3 Accession abordable : PSLA (prime aux bailleurs) 300 000 €
Action 6 : Développer des projets d’habitats inclusif, seniors et intergénérationnel 240 000 €
6.1 Petites typologies et logements adaptés dans parc de logements 0 € 6.2 Soutien des logements personnes âgées et en situation de handicap 240 000 € 6.3 Projets habitat innovants / intergénérationnel 0 €
Action 7 : Continuer de compléter les offres de logements à destination des jeunes et des saisonniers 223 000 €
7.1 Petites typologies 0 € 7.2 Habitat Temporaire chez l'Habitant 123 000 € 7.3 Projets habitat jeunes 100 000 € 7.4 Etude pour RHVS et réalisation le cas échéant (= action 8.2) 0 € 7.5 Application article 109 loi ELAN 0 €
Action 8 : Favoriser l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées 30 000 €
8.1 Création places hébergement urgence et/ou insertion 30 000 €
8.2 Etude pour RHVS et réalisation le cas échéant (= action 7.4) 0 €
8.3 Développement intermédiation locative 0 €
8.4 Commission coordination des acteurs 0 €
Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le SDAHGV 2 204 000 €
9.1 Réflexion pour déterminer les localisations + devenir APA de Chemillé-en-Anjou + MOUS terrains familiaux ou PLAI 50 000 €
9.2 Réalisation AGP fixe 350 000 €
réalisation 1 nouvelle APA de 20 places (Mauges-sur-Loire) 1 000 000 €
réalisation 2 APP de 10 places chaque (Montrevault-sur-Evre, Orée-d'Anjou) 300 000 €
Le cas échéant, réaliser aménagements APA Chemillé-en-Anjou + 8 PLAIA / terrains familiaux 0 €
9.3 Gestion des aires 504 000 €
ORIENTATION 2 : REPONDRE A LA DIVERSITE DES BESOINS ET LIMITER LA TENSION DU MARCHE DU LOGEMENT
ORIENTATION 1 : RENFORCER LA POLITIQUE DE RENOVATION ET D'ADAPTATION DU PARC DE LOGEMENTS PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 73
PLH n°2 Mauges Communauté
Budget prévisionnel par action et par an
Total
2027-2032 inclus
Action 10 : Mettre en œuvre des outils d'anticipation foncière et une alliance foncière 0 € 10.1 Obserbvatoire du foncier A définir 10.2 Stratégie foncière A définir 10.3 Adhésion à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) A définir 10.4 Alliance Territoriale A définir 10.5 Partenariat avec monde économique A définir
Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants 255 000 € 11.1 Définition phasage opérationnel 0 €
11.2 Préconisation formes d'habitat plus denses 0 €
11.3 Guide de la qualité de l'habitat 15 000 €
11.4 Soutien aux projets Habitat innovant 240 000 €
Action 12 : Reconnaitre et valoriser le patrimoine bâti des Mauges et son identité architecturale 110 000 € 12.1 Guide de recommandations architecturales 50 000 € Permanences-conseil à la Maison de l'Habitat 60 000 € Réflexion avec CAUE ou architecte conseil
12.2 Compléter l'inventaire du patrimoine bâti des Mauges
Visite inspirante
Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d'habitat 64 000 € 13.1 Evènement (Forum) 40 000 € 13.5 Outils de communication dont film 20 000 € 13.6 Formation des élus, dont visites de terrains 4 000 €
Action 14 : Associer les ménages aux projets d'habitat et les accompagner dans leurs démarches 72 000 € 14.1 Concertation publique en amont des projets A définir 14.2 Accompagnement démarche densification centre bourg 72 000 €
Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation des aides à la pierre 30 000 € 15.1 Instance d'échanges avec opérateurs publics 0 € 15.2 Etude pour affiner les impacts de la DAP 30 000 € le cas échéant, prendre la DAP A définir 15.3 Evaluation opportunité devenir Autorité Organisatrice de l'Habitat 0 €
Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des logements publics et d'interaction avec les demandeurs 0 € 16.1 Affirmation de la position de Mauges Communauté comme animateur de la politique d'attribution des logements publics 0 € 16.2 Mise en œuvre des orientations et actions prévues dans les documents cadres 0 €
Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l'Habitat 660 000 € 17.1 Poursuite des missions actuelles
et 17.2 Renforcement de l'identification de la MDH comme lieu ressources pour les habitants et les professionnels 600 000 €
et 17.3 Accueil et animation réseau d'acteurs de l'habitat
17.4 Mise en place d'un service d'information sur l'offre de logement et d'intermédiation locative A définir
17.5 Elargissement du champ d'intervention de la MDH (communication) 60 000 €
17.6 Renforcement des partenariats avec des associations et acteurs (auto‐rénovation…) A définir
Action 18 : Conforter l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier 78 000 € 18.1 Observatoire : actualisation, partenariat 78 000 € 18.2 Edition et diffusion des documents auprès des communes et partenaires 0 € 18.3 Bilans et partage des analyses 0 €
ORIENTATION 3 : SE DONNER LES MOYENS D'OPERER UN CHANGEMENT DE MODELE D'HABITAT
ORIENTATION 5 : CONFIRMER LA MONTEE EN COMPETENCES DE L'INTERCOMMUNALITE ET SON ROLE D'INTERFACE
ORIENTATION 4 : ACCOMPAGNER LES MENAGES DANS LEURS NOUVELLES ASPIRATIONS ET LES ASSOCIAER AUX PROJETS D'HABITAT PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 74
Engagements financiers :
Le budget prévisionnel accordé à ce deuxième PLH confirme les ambitions de Mauges Communauté en matière de politique de l’habitat pour répondre aux nouveaux enjeux, puisqu’il passe d’un montant de 10M € durant les six ans du PLH n°1 à un montant de 14,8M € (dont 12,6M € hors actions dédiées aux gens du voyage) pour la période 2027-2032 inclus. Cela représente un niveau d’intervention tout à fait significatif de 20,2 € par an par habitant (17,2 € hors actions dédiées aux gens du voyage).
Moyens humains :
En termes de moyens humains, il s’agit pour Mauges Communauté de continuer à monter en compétences avec l’engagement de moyens supplémentaires pour assurer la mise en œuvre de ce programme d’actions, en prévoyant d’ajouter :
- 1 Equivalent Temps Plein (ETP) au service habitat, qui serait chargé des missions sur le parc public. Aujourd’hui, le service habitat ne dispose pas d’agent en charge spécifiquement de cette thématique. Les nouvelles actions prévues sur ce volet et l’augmentation significative de la production locative sociale vont entrainer un accroissement de la charge de travail. Les principales missions qui seront à assurer sont les suivantes :
o Elaborer le contrat d’engagement dans le cadre de la mise en œuvre du PLH 2027-2032,
BUDGET PREVISIONNEL PAR ORIENTATION
Orientation 1 : Renforcer la politique de rénovation et
d’adaptation du parc de logements 8 083 000 € 54%
Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins et
limiter la tension du marché du logement 5 510 496 € 37%
Orientation 3 : Se donner les moyens d'opérer un
changement de modèle d'habitat 255 000 € 2%
Orientation 4 : Accompagner les ménages dans leurs
nouvelles aspirations et les associer aux projets d’habitat 246 000 € 2%
Orientation 5 : Confirmer la montée en compétence de
l'intercommunalité et son rôle d'interface 768 000 € 5%
TOTAL des actions évaluées 14 862 496 € 100%
Total des actions évaluées hors action 9 (gens du voyage) 12 658 496 € /
Par an par
habitant
TOTAL des actions évaluées 20,2 €
Total des actions évaluées hors action 9 (gens du voyage) 17,2 €
2027-2032 inclus PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 75
o Assurer le traitement des dossiers de garantie d’emprunt et d’attribution des aides financières de Mauges Communauté en faveur de la production des logements locatifs publics, et des logements en accession abordable,
o Etablir un suivi de la production locative sociale et en accession abordable,
o Suivre le plan de réhabilitation du parc locatif public des bailleurs sociaux,
o Etablir un suivi de la réflexion urbaine qui peut être menée dans certains quartiers,
o Accompagner les communes qui entreraient dans le dispositif SRU (élaboration des Contrats de Mixité Sociale le cas échéant…),
o Poursuivre la veille de la demande locative sociale,
o Suivre et animer la politique d’attributions des logements locatifs sociaux (CIL…),
o Mettre en œuvre les actions concernant les logements locatifs communaux,
o Et d’une manière générale, poursuivre les relations en particulier avec les communes, les bailleurs sociaux, le Département qui est délégataire des aides à la pierre, et les Services de l’Etat.
- 0,5 ETP en plus, dédié à la Maison de l’habitat, faisant passer de 2,5 à 3 ETP l’équipe présente. Il s’agit d’intégrer de nouvelles thématiques : intermédiation locative qualité architecturale, qualité des opérations et densification en centre bourg, nouvelles formes d’habitat, habitat favorable à la santé… et d’assurer de nouvelles missions en plus des fonctions actuelles :
o Poursuivre les missions de conseils aux ménages sur l’ensemble des aides à la réhabilitation de l’habitat, recherche de logement et information sur l’accès au logement locatif public.
o Intégrer de nouvelles permanences (CAUE ou architecte conseil).
o Renforcer le partenariat :
• Accueil et animation d’un réseau d’acteurs de l’habitat autour notamment des nouvelles formes d’habiter,
• Coordination des acteurs du secteur sanitaire et social et du domaine du logement,
• Coopération avec des associations et des acteurs mobilisés en faveur de l’auto-rénovation.
Ainsi, le service habitat passerait de 4,5 ETP en 2025 à 6 ETP au cours du deuxième PLH. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 76
Annexes
Les ateliers de préfiguration des actions du PLH
Le 23 juin 2025 ont été organisés les ateliers d’élaboration du Programme d’Actions, dont les synthèses sont présentées ci-dessous. La contribution des ateliers aux propositions des fiches actions qui suivent a été essentielle. PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 77 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 78 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 79 PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 80
Définition des zonages des communes
Zonage A, B, C
(version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 05 juillet 2024)
Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Critères de tensions
L’adéquation ou le déséquilibre entre l‘offre et la demande de logements définit le niveau de tension du marché immobilier sur un territoire. Cette tension se mesure à travers des dynamiques territoriales (dynamiques des bassins de vie, évolution de la démographie, etc.) ainsi que des indicateurs : notamment les prix immobiliers et le niveau des loyers d’habitation.
Périmètre
Zone A bis : comprend Paris, 97 autres communes d'Île-de-France situées dans l'Essonne, les Yvelines, les Hauts de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise ainsi que 26 communes en Province situées dans l'Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l'Oise, la Haute-Savoie et le Var ;
Zone A : agglomération de Paris (dont la zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes (ex : Lille, Strasbourg, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Rennes) et 10 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations et certaines communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, des villes tendues de Province et les communes des départements d’outre-mer non classées en zone A ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.
Utilisation
Le zonage ABC est notamment utilisé pour le périmètre d’éligibilité et pour les barèmes applicables (plafonds de loyer et/ou de ressources) aux aides relatives à l’investissement locatif (Denormandie, Pinel, Loc’avantages), à l’accession à la propriété (prêt social location-accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville, bail réel solidaire), ainsi qu’au logement locatif intermédiaire et pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS.
Zonage 1, 2, 3
Utilisation
La zone géographique (1, 1 bis, 2 ou 3) est définie par l’arrêté du 17/03/1978 régulièrement révisé, dont dépend le logement concerné.
Ce zonage détermine pour partie le plafond de ressources permettant de percevoir une allocation logement (APL, ALF, ALS) ou une réduction du loyer de solidarité (RLS) pour les locataires d’un logement social (HLM). Il est également employé afin de déterminer les plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS). PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 81
Glossaire
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement
ADEME Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie
ADMR Aide à Domicile en Milieu Rural
ADS Application du Droit des Sols
AGP Aire de grand passage
AMI Appel à Manifestation d’Intérêt
AMO Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
AOH Autorité Organisatrice de l’Habitat
APP Aire de petit passage
AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale
ALISEE Association Ligérienne d’Information et de Sensibilisation à l’Energie et l’Environnement
ALTER Anjou Loire Territoire
Anah Agence nationale de l’habitat
APL Aide Personnalisée au Logement
BIMBY Build in my backyard
BRS Bail Réel Solidaire
Cerema Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CADA Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CALEOL Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
CAPEB Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
CAUE Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIA Convention Intercommunale d’Attribution
CIL Conférence Intercommunale du Logement
CIS Coopération Intergénérationnelle Solidaire
CLEFOP Comité Local Emploi Formation Orientation Professionnelle
CLIC Centre Local d’Information et de Coordination
CREHA Ouest Centre Régional d’Etudes pour l’Habitat de l’Ouest
CSTB Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
DAP Délégation des Aides à la Pierre
DIA Déclarations d’Intention d’Aliéner
DDETS Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DDT Direction Départementale des Territoires
DPE Diagnostic de Performance Energétique
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Eclem Energie Citoyenne Loire et Mauges
EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ELAN loi Evolution du Logement et Aménagement du Numérique
EPFL Etablissement Public Foncier
ER Emplacement Réservé
ETP Equivalent Temps Plein PLH Mauges Communauté – Programme d’actions - Octobre 2025 82
FSL Fonds de Solidarité Logement
HTH Hébergement Temporaire chez l’Habitant
HUDA Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile
IML Intermédiation Locative
MDS Maison Départementale des Solidarités
MSA Mutualité Sociale Agricole
OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation.
OFS Office Foncier Solidaire
ORI Opération de Restauration Immobilière
ORT Opération de Revitalisation de Territoire
OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
OPAH RU Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain
PAPAG Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global.
PDLHI Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat indigne
PDHH 49 Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement de Maine-et-Loire
PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLAI A Prêt Locatif Aidé d’Intégration Adapté
PLH Programme Local de l’Habitat
PLU Plan Local d’Urbanisme
PLUS Prêt Locatif à Usage Social
PLS Prêt Locatif Social
PPGDID Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
PSLA Prêt Social Location Accession
PSP Plan Stratégique de Patrimoine
PTZ Prêt à Taux Zéro
PVD Petites Villes de Demain
RHI Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux
RHJ Résidence Habitat Jeunes
RHVS Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
SCI APP Société Civile Immobilière d’accession progressive à la propriété
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAHGV Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
SEM Société d’Economie Mixte
SIG Système d’Information Géographique
SLIME Services Locaux d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie
SMS Secteur de Mixité Sociale
SOLIHA BLI Solidaires pour l’habitat Bâtisseur de Logement d’Insertion
SPL Société Publique Locale
SRU Solidarité et Renouvellement Urbains
THIRORI Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière
THLV Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants
TSE Taxe Spéciale d’Equipement
USH Union Sociale pour l’Habitat
VEFA Vente en l’état futur d’achèvement
ZAC Zone d’Aménagement Concerté
ZLV Zéro Logement Vacant