Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-027

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-21-00001 - AP Autorisant l'introduction dans

un enclos de chasse l'espèce sanglier (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les

parcs d'Arambre (4 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-21-00001

AP Autorisant l'introduction dans un enclos de

chasse l'espèce sanglier

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-21-00001 - AP Autorisant l'introduction dans un enclos de chasse l'espèce sanglier 3E 3 | Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté SP, 9 4 FEV. 2022 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l'introduction dans un enclos de chasse l'espèce sanglier (sus scrofa)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-3 à L. 424-11;

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00005 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-26-00007 du 26 juillet 2021 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes en date du 7 janvier 2022;

VU l'avis du service départemental l'Office Français de la Biodiversité en date du 13 janvier 2022;

VU l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 24 janvier 2022;

VU le récépissé de déclaration n° 05-2022-02-14-00001 du 14/02/2022 d'un établissement de chasse à caractère commercial SAS Les Parcs d'Arambre - SAVOURNON/LE BERSAC ;

CONSIDÉRANT la demande de Madame Cyrielle BELLET par recommandé avec avis de réception en date du 23 décembre 2021 d'autoriser l'introduction de onze sangliers dans son enclos cynégétique situé à Saint Vincent sur la commune de SAVOURNON ;

CONSIDÉRANT que l'enclos de chasse de la SAS Les Parcs d'Arambre est conforme à l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la surface de l'enclos est de 36ha 02a 97ca ;

ARRETE

Article 1: Madame Cyrielle BELLET est autorisée à introduire onze sangliers (Sus scrofa) dans son enclos cynégétique situé Saint Vincent sur les communes de SAVOURNON et LE BERSAC.

Article 2 : Les animaux proviendront d’un élevage agréé n° 03-1370 référencé chez monsieur Jean-Pierre CANTE, situé au lieu dit FINS sur la commune de CHATILLON dans le département de l'ALLIER. AU départ de cet élevage, les animaux devront être identifiés.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-21-00001 - AP Autorisant l'introduction dans un enclos de chasse l'espèce sanglier 4Article 3 : Le transport sera effectué entre le 25 février 2022 et le 5 mars 2022 par Madame Cyrielle BELLET qui devra être porteuse du présent arrêté et du récépissé d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial (EP3C).

Article 4: Madame Cyrielle BELLET communiquera la date exacte du lâcher des animaux à l'Office Français de la Biodiversité dès que celle-ci sera connue.

Article 5: Le bénéficiaire s'assurera que l'enclos est dépourvu de grands gibiers et fera réaliser les battues nécessaires par la louveterie conformément au récépissé susvisé ;

Article 6: Cette autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22- 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. Le

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, MM. les Maires des communes concernées et Madame Cyrielle BELLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le DDT et par subdélégation,

La Cheffe du Service Agriculture et Espaces ruraux

Brigitte CADENEL

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-21-00001 - AP Autorisant l'introduction dans un enclos de chasse l'espèce sanglier 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001

Récépissé de déclaration SAS les parcs

d'Arambre

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les parcs d'Arambre 6EE L Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Agriculture et Espaces Ruraux | Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité Gap, le 14/02/2022

| RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial SAS les Parcs d'Arambre - SAVOURNON/LE BERSAC - E2022n°005001

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire notamment ses articles L. 120-1, L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8,R. 424-13-2 et KR. 428-7 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ; VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU Ja loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; VU le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ; | VU Vu la demande en date du 23 décembre 2021, présentée par Madame BELLET Cyrielle, demeurant Saint-Vincent - 05700 SAVOURNON :

VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes du 7 janvier 2022 ; ee

VU fl'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes du 13 janvier 2022 ;

VU l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-alpes du 24 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT l'immatriculation en date du 3 août 2018 d'un établissement professionnel dé chasse à caractère commercial mentionnant l'enregistrement de l'établissement SAS LES PARCS D'ARAMBRE sous le n° SIRET 841 534 795 00015 ;

CONSIDÉRANT les visites -opérées les 18 février 2021, 2 juin 2021 et 17 août 2021 par les agents de l'Office Français de la Biodiversité de l’enclos de chasse « Les Parcs d'Arambre » dont le responsable est Madame BELLET Cyrielle ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

DECIDE

‘Affaire suivie par : GAUTIER Anaël Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 28 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel :anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex 1/3 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les parcs d'Arambre 7Article 1: Un récépissé de déclaration à l'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à Madame BELLET Cyrielle demeurant

Saint - Vincent 05700 SAVOURNON, concernant un établissement professionnel de chasse à caractère commercial SAS LES PARCS D'ARAMBRES situé à Saint-Vincent 05700 SAVOURNON.

L'activité essentielle de cet établissement, sera l'entraînement des chiens courants durant toute l’année et la chasse des animaux en surnombre ou causant des problèmes de sécurité.

L'espèce concernée est le sanglier.

Le n° d'identifiant attribué au SAS Les Parcs d'Arambre est le : E2022 n°005001.

Article 2 : L'établissement dispose des terrains appartenant à :

PROPRIÉTAIRES COMMUNES N° de PARCELLE | SURFACE

| F 420 05ha 00a 00ca | Commune de SAVOURNON SAVOURNON == =—_— =

| [ L F933 | OOha 05a 53ca

F 423 0O1ha 10a 20ca SAVOURNON

_ —— | F 733 O0Oha 11a 40ca

Fabien DEPEYRE | _— ——— — ——— =| Z1 Oîha 77a 40ca

LE BERSAC _ —— — | Z2 O0Oha 02a 50ca

Guy DEPEYRE SAVOURNON F 730 | OOha 07a 80ca

F 932 11ha 79a 65ca

F 934 O0ha 22a O5ca

F 937 Oîha 89a 64ca

| F 938 O3hatla9lca |

LE BERSAC Z 20 O3ha 41a 70ca

Z 26 03ha 34a 70ca

Régis BEYNET SAVOURNON F 424 Oîha 72a 30ca

LE BERSAC Z 3 O2ha 36a 19ca

TOTAL 36ha 02a 97ca

Article 3 : Les limites de l'établissement sont matérialisées par une clôture en continue qui fait obstacle à toute communication extérieure. L'étanchéité de cet enclos cynégétique est assurée par un grillage soudé lourd à rouleaux, de mailles dégressives de 2 m de haut dans sa partie aérienne, ligaturées sur des poteaux en béton précontraint enterrés de 50 centimètres. Les poteaux d'angles sont en béton précontraint. Présence de 4 portails acier galvanisé et thermolaqués.

L'entrée de l'enclos de chasse est matérialisée par une barrière métallique grillagée et cadenassée. L'enclos est attenant à une habitation type gîte (sis parcelle F733) d'une superficie habitable de 105,85m2.

Présence principalement de bois (chênes majoritairement et pins) et de landes, où les animaux bénéficieront de sources et de denrées naturelle tout au long de l’année.

Article 4 : Le gibier à plumes, non issu d'élevage, peut être chassé dans l'enclos, dans les conditions de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.

Affaire suivie par : GAUTIER Anaël Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 28 3, place du Champsaur — BP 50 026

Courriel :anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex

2/3 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les parcs d'Arambre 8Article 5 : Seul le sanglier peut être chassé dans l'enclos durant le jour, toute l'année.

Article 6 : Afin de prévenir tous risque sanitaire et pollution génétique, avant la réalisation du 1° lâcher de sangliers au sein de l'enclos, une battue du grand gibier devra être faite par un lieutenant de louveterie avec utilisation de chiens créancés.

Le lieutenant de louveterie se fera assister par des chasseurs de son choix.

Tous grands gibiers, présents dans l'enclos, seront détruits et remis aux propriétaires des parcelles dudit enclos.

L'opération sera renouvelée, autant que nécessaire, afin de s'assurer que l'enclos ne contient pas de grands gibiers.

Un compte-rendu de chaque opération sera adressé par le lieutenant de louveterie à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : La délivrance et le maintien du présent récépissé de déclaration sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : - fl origine des animaux lâchés. sur le territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;

- le nombre d'animaux qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.

Article 8 : Le bénéficiaire du présent récépissé doit déclarer à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par lettre recommandée avec accusé de réception toute transformation, extension ou modification de son établissement entraînant un changement de l’article 1° du présent arrêté et des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu au présent récépissé de déclaration, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'établissement et toute cessation d'activité.

Article 9 : Le présent récépissé sera notifié au bénéficiaire et sera affiché aux mairies de SAVOURNON et LE BERSAC par les soins de messieurs les Maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 10: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 11: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille - 22-24 rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accesibleà partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. se Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, Messieurs les Maires des communes concernées et Madame BELLET Cyrielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent récépissé.

La Préfète

Ed ED

CT

Affaire suivie par : GAUTIER Anaël Direction départementale des territoires Téléphone : 04 92 51 88 28 3, place du Champsaur - BP 50 026 Courriel :anael.gautier@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex

3/3 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les parcs d'Arambre 9Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-02-14-00001 - Récépissé de déclaration SAS les parcs d'Arambre 10