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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-156
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00004 - AP tirs de nuits aux sangliers -
CEILLAC (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00004
AP tirs de nuits aux sangliers - CEILLAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00004 - AP tirs de nuits aux sangliers - CEILLAC 3 EE » Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, {© AOÛT 202? Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs aux sangliers sur la commune de CEILLAC
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R4271;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame CLAVEL Martine ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00005 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00006 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée en date du 8 août 2022 par Monsieur Jean-Marc GARNIER ;
VU l'avis favorable en date du 10 août 2022 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes (FDC 05);
VU l'avis favorable en date du 10 août 2022 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles de prairies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
AUTORISE
Messieurs Guillaume ROCHE et Bruno DREVET, lieutenants de louveterie, à réaliser des tirs aux sangliers ;
Ces tirs auront lieu selon les modalités suivantes :
1) Le territoire concerné est celui des parcelles exploitées par Monsieur Jean-Marc GARNIER, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00004 - AP tirs de nuits aux sangliers - CEILLAC 4 2)
3)
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9)
Les tirs auront lieu de nuit.
Les bénéficiaires sont autorisés à utiliser Un véhicule et des sources lumineuses.
Les bénéficiaires peuvent déléguer cette autorisation à un autre lieutenant de louveterie.
Les bénéficiaires pourront utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
La présente autorisation pour réaliser ces opérations est valable à compter de la publication de l'arrêté jusqu'au 19 août 2022 inclus.
Le nombre de sorties n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexé au présent arrêté.
Les bénéficiaires porteront obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur eux.
Ces tirs seront effectués, en présence des bénéficiaires de l'autorisation, de préférence par les
lieutenants de louveterie, ou le cas échéant par un chasseur accompagnateur choisi par les bénéficiaires de l'autorisation. Il conviendra de limiter le nombre de participants et de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-8.
10) Avant chaque sortie, Monsieur Guillaume ROCHE ou Monsieur Bruno DREVET informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
11) En cas de prélèvement, la ou les dépouilles pourront être remises au laboratoire départemental vétérinaire des Hautes-Alpes ou à la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes- Alpes afin de réaliser des formations sanitaires.
Les bénéficiaires demeureront responsables vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 10 septembre 2022, les bénéficiaires
adresseront à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, x 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des territoires et
par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Filière, Agricole et Faune Sauvage
{ ; # |
prsscmrtaterse,
AL L é
CT) Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00004 - AP tirs de nuits aux sangliers - CEILLAC 5