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Déliberation - D2023 50 PREF
Déliberation - D2023 68 PREF
Déliberation - D2023 30 ANNEXE PREF
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 30 ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
20234062
10009510
ERAS
CONVENTION
DE
SERVITUDE
N°DA23/024998 Entre
ENEDIS
Et
la COMMUNE
DE
VOUZIERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
LE
VINGT
TROIS
FÉVRIER
À GUEUX
(Marne).
au
siège
de
l'Office
Notarial,
ci-après
nommé,
Maître
Emmanuel
ROGE,
Notaire
Associé
de
la Société
Cimie
Professionnelle,
titulaire
d'un
Office
Nôtaria!
à GUEUX,
23,
avenue
de
Reims,
À reçu
le présent
acte
authentique
électronique
entre
les
personnes
ci-après
identifiées
:
Monsieur
Julhen
LARDENOIS,
agissant
au
nom
et
pour
le comple
de
la
société
dénommée
"ENEDIS",
Société
anonyme
au
capital
de
DEUX
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLIONS
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
(270.037.000.00
€),
dont
le siège
social
est
à PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
place
des
Corolles,
unmätrniculée
au
registre
du
commerce
ét
des
sociétés
de
NANTERRE
et
identifiée
sous
Le numéro
SIREN
444
608
442.
Monsieur
Julien
LARDENOIHS.
Adioint
chef
d'agence,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
confèrés
par
Monsieur
Cyril
POINTUD,
Chef
d'Agence
ingénierie,
dont
une
copie
demeurera
annexée
aux
présentes
aprés
mention,
Monsieur
POINTUD
agissant
lui-même
en
vertu
des
pouvors
qui
lui
nt
été
conférés
par
Monsieur
Gilles
CORLAY,
Adjoint
au
Directeur
- Raccordement
ingénierie,
dont
une
copie
demeurera
annexée
aux
présentes
après
mention
; let
Monsieur
CORLAY
ayant
luiméme
reçu
tous
pouvoirs
à cet
effet
en
verts
d'une
subdéiegation
de
pouvoirs
avec
faculté
de
substitution
et
de
subdéiégation
qu
lui
a
êté
consentie
aux
termes
d'un
acte
sous
seing
privés
en
date
du
O1
octotre
2020
par
les
membres
du
directoire
en
ce
compris
le président
Cracrés
dénomrés
« ENEDIS
»
D'UNE
PART
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le:
12
2vril
2092
Et
de
sa
publication
ou
notification
le:
1@
auril
2092
18 avril 2023
18 avril 2023 Fe Li
2,3 £a
ha
43%
L5
I
La
COMMUNE
DE
VOUZIERS,
cofectivité
terñitoriale,
personne
morale
de
drot
maibbc
situés
dans
le département
des
Ardennes,
dont
l'adresse
est
à VOUZIERS
108400)
Place
Carnot
hôtel
de
le,
identifiée
au
SIREN
sous
lé nurmnére
2108044807.
Craprès
dénommée
« LE
PROPRIETAIRE
»
D'A
PART
PRESENCE
- REPRESENTATION
.
La
COMMUNE
DE
VOUZIERS
est
représentée
par
Mademoiselle
Anaïs
STEVENIN,
clers
de
notaire,
demeurant
professionnellement
à GUEUX,
ici
présente
et acceptant
agissant
en
vertu
dus
pouvoirs
qui
ki
ont
été
conférés
par
Monsieur
Yann
DUGARD,
Maire
de
la commune,
aux
termes
d'une
procuraton
SOUS
seing
privé
en
date
à,
du
7
ciannexée
: ledit
Maire
agissant
lusméme
en
venu
de
laitorisation
qui
lu:
en
s été
donnée
par
ie éénsei
mumcpal
suivant
défibéraon
en
date
du
*”*,
dont
une
copie
est
demeurée
et corténant
délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Lesquels,
grémablement
à la
consituton
de
servitute,
oblet
des
prisentes,
Qt
expose
ce
QUI
Surt
:
EXPOSÉ
l'ensembie
immobilier
céricéné
par
la présente
conventon
de
seritide
compute
fa désgnaion
sutvante
: DESIGNATION
À VOUZIERS
(ARDENNES)
08400,
une
parcelie
en
nalure
dé
$of
et
cadastrée
‘4
ia marre
suivante
:
iSécten
N°
L'eudt
iSuriace
(AH
1256
34 RU
GAMBETTA
06hat7260ce
La
commune
déclare,
par
son
représentant
être
propriétaire
et jouir
librement
de
:3 parcelle
de
terrain
sise
Commune
de
VOUZIERS,
Ardennes,
figurant
au
Latasire
à la
section
AH
numéro
256
cidéssus
désignée,
Le
propriétaire
déclare
er
quire,
conformément
aux
artides
R 355.1
à 5,333
16
du
Code
de
l'Énergie
que
3 partele
cidassus
désignée
est
actueilement
non
exploitée,
Les
pates
vu
tés
droits
contèrés
aux
Concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
et
ies
artcies
R.3234
&
D323.16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n° 67-886
du
06
éctobre
1457,
vu
les
protocoles
accro
conclus
entre
la profes
sgnoote
et ENEDIS
ét
à tre
de
retonnassances
dé
ces
irénts,
sont
convenus
dé
Ce
QUs
SUN
:
be
vue
de
permettre
l'établissement
«t
Parsgiotaton
sur
ladite
parcéle
d'uñe
hgne
akctnque
soutéraine,
les
parses
ont
souhaité
mettre
en
place
une
cénvénton
de
serayade
et bnireque
le notaire
scusmgné
dé
l'établir
ect
mposé
d'est
Sasse
à l'acte
ctici
des
présentes
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Article
1%
- Droks
consentis
à ENEDIS
Après
avoir
pris
connmssance
du
tracé
de
js ligne
souterraine
sur
ta parcete
chdessus
désignée,
matériahsée
#1
ROUGE
sur
un
san
qui
demeurera
annexé
aux
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: 2023/054
3
présentes
après
mention
le propraie
reconnait
à ENEDIS
que
cette
pronriété
sait
close
au
non
bâtie
où
non.
les
droits
suivants
:
F";
Etablir
à demeure,
dans
une
bande
de
3 mètres
de
:s:5e,
? éanatisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
865
atceserires,
2°}
Etablir
si besoin
1es
bornes
de
repérage.
37:
Sans
coffret
4°)
Effectuer
l'éagage.
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations.
branches
ou
arbres
qui
se
trouvant
à proxmité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
QUu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
qu
froprétale
si ce
derticr
le demande
ei
s'engage
à respectée
la
réglementation
en
vigueur.
5°}
Utiliser
les
ouvrages
sésianés
ti-dessus
ét réahser
toutes
ls
opérations
nécessares
pour
les
besoins
dis
sente
publie
de
la distnbution
d'étecticté
srenorcement,
raccordement
él...
}
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
5o:rra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
où
feux
des
entrepreneurs
dûment
acérècités
par
il
én
vue
de
là
constucéon,
{a
surveillance,
Fenveten,
la réparation,
le remplacement
et
ïa
rénovation
des
ouvrages
ainsi
etabiis.
ENEDIS
veitié
à laisser
la pareille
concernée
dans
un
état
similaire
à celui
515
existant
avant
se
nteréntion.
Le
propriéture
sers
préalablement
ave
des
interventions
Sauf
en
€5<
diugernce.
Article
2.-
Droits
et obligations
du
propriétaire
Le
propnétaire
conserve
là
propriété
et
à jouissance
de
1 parceils
mais
renoncé
$ demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlévement
où
& modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
faricle
*,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbre
&::
arbuste,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
sc
préjudiciable
à létablissement
l'entreben,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
attente
à la
sécurité
des
installatons.
I poisrs
loutetos
:
- élever
des
constructions
etou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
Ouvrages
éectques
à condiion
<#
respecter
entre
lesdites
constructions
etc
plantations
#1
ouvrage
visé
à larticle
47
les
distantes
de
protection
peuscntss
par
i3
réglementation
en
viqueur.
- panier
des
arbres
de
part
et autre
des
lignes
électntes
scuterraines
à
condRion
que
à Dose
du
fi
soit
à une
distance
supériaure
à doux
mètres
des
DUvtanes
Article
3.-indemnité
3.17
À tire
de
conpensanon
forfaitaire
&t définitive
des
priutiies
de
joute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droës
resonnus
à l'article
?7
ENETHS
verse
au
propriétaire
une
indemnité
forfaitaire,
globale
ét
définitive
‘de
VINGT
EUROS
(20,
00
€)
qui
a été
payée
comptant
dès
avant
se
jour
en
déhors
de
la compiabiité
du
notaire
souesiqne, Dans
ï& 5as
de
terrains
agrcoles
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
ta base
des
protocoles
agricutes
conclus
enñtrs
la prolession
agricète
et
ENEDHS
en
vigueur
à
la date
de
la signatire
de
la convention
sous
seing
privé
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: 2023/055
4
3.21
Par
ailleurs.
les
dégâts
qu
pourraient
être
causés
aux
Cultures,
bôis.
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la éonsinuction,
fa surseiiance,
l'enireten,
Là
réparation,
le rempacement
et la
rénovation
des
ouvrages
{à
lexcepuon
des
abatages
et
élagages
d'arbres
indemnisès
ax
titre
du
paragraphe
3.1:
feront
l'oblet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
4:11
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à ‘armable,
où
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent
De
isquelle
somme
ains:
payée,
le représentant
de
La comiune
consent
à
ENEDIS
bonne
et valable
surttancé
entière
at
sans
réserve
avec
désistement
dé
tous
dronts
et d'action
résolutorre
DONT
QUITTANCE
Article
4.-
Responsabilités
ENEDIS
prendra
à 3
charge
tous
les
dommages
acodentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
55n
Gécupation
eVou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fat
où
par
ses
instafations
Les
dégats
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
les
partes
ne
s'enténdraient
pas
sur
le quantum
dé
lindemnié
celle-ci
sera
fée
par
le irbunsi
rémpétent
du
he
de
Stunton
de
Fimmeutse
Article
5,-
Litiges
Dans
te
tas
de
litiges
survenant
snire
ls
pates
pour
l'intergrétation
où
lexécution
de
ls présentm
convention
les
parties
consennent
de
rechercher
ün
réglement
à fanmvable.
À défaut
d'accord,
les
Hices
seront
sourmms
au
tnbunal
sompétent
du
heu
de
Sfuation
6
là parcelle
Article
6. -
Entrèe
en
application
La
présente
convention
à pris
effet
à compter
de
Là signature
de
acte
sous
seing
srivé
dressé
entre
les
pates
le 08
mars
2022,
laquelle
convention
demeure
annexée
aux
présentes
après
menton
Else
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dhknt
est
quesbor
à lartcie
19
qu
de
tous
ceux
qui
pourraient
teur
étre
substituès
su:
l'empnse
des
ouvrages
existants
ou
le Cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
te propriélaire
a autorisé
s nécessaire,
ENEDIS
à commencer
les
travaux
dés
la signature
de
l'acte
sous
seing
prie
Article
7.-
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
ééntèrer
4 ENEDIS
dés
gros
fus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
ju
Code
de
l'Énergie,
pours
être
authentifiés,
en
vue
de
sa
publication
au
Service
dé
is Pubicité
par
acte
notant
par-
devant
Maitre
Emmanuel
ROGÉ,
notaire
à GUEUX
Mare
les
frais
dudit
acte
restani
& la
charge
dÉNEOIS.
Elle
vaut
dés
sa
signature
par
le jopriétake,
autonsaton
imatanter
résvrage
décrit
à
l'article
12:
Nonobstant
6
qui
prèceds,
lo progrétare
s'engage,
dés
mantenani
3 porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
On
Gi
qui
aéquérent
des
droits
sûr
la parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
Cas
de
transfert
de
propriété
où
de
changenweo!
de
locataire,
Î s'engage,
en
outre,
à faire
reporters
dans
tout
acte
rélabf
à la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
éléctiques
défims
à l'artice
‘er.
les
lermes
de
le
présenté
CONVÉnECe Cette
constitution
servitude
pourra
être
enregistrée
gratuitement
&r
apperation
des
dapositons
de
l'article
1045
du
Code
général
des
Impèts.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: 2023/056
5
Tous
pouvoirs
nécessaires
pour
produire
au
service
de
la publicité
foncière
compétent
les
justficatons
qui
pourrait
réclamer
et
pour
signer
les
actes
compémentgues
Qu
recufcatfs
que
serat
éventuellement
üté
d'étabhr
sant
à (out
ere
ou
cotaborateur
de
l'étude,
ârticie
8. -
Domicite
Pour
lexécullon
es
présentes,
les
parties
font
élection
de
damiciis,
savoir
:
ENEDHS,
à l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes,
Le
sroprétars
au
siège
de
office
notant
Article
9. -Déciarations
générales
Le
propriétaire
déclare
que
cn
état
civil
où
ses
caractéristiques
sociales
sont
ten
célles
imchquées
on
tôte
S6s
présentes,
Qui
n'existe
de
son
chef
aucus
obstacle,
al aucune
restriction
d'ordre
gai
où
rontractioi
à la
Nbre
disposition
du
bien
ci-dessus
crevé
Qt
informera
l'éventuel
exploitant
de
la parce
de
Le présents
sonsthutiôn
de
senttude
sfdes
charmes
et
condins
qui
en
résultent.
ABSENCE
D'INDEMNITE
Cette
constitution
dé
knissanre
spéciale
st
consentis
sans
aucune
méemnré
EVALUATION
Pour
3 perception
de
la taxe
de
publicité
fonciére
5 ete
esi
de
la contiion
de
sécurité
immobihère,
les
présentes
sont
évai
LG
Burt
exigible
et celle
bre
à zéro
sur
———
——————
>
—
|
——
"1
axé
Î
départementale
x
COX
E
ANR
0.00 | Frais
d'assiette
10.00
* 6,00
%
5
| l
TOTALE
|.
6,00!
SÉTIOH
PET
RARE
TE
AGIR
IE
RE
Ex
fonction
des
dispositions
de
l'acte
4 nubiler
au
ficher
immobiliers
la
3.009
sui
Corérautuion
de
sécurité
mmmobihère
s'élève
5 fa
scie
de
zéro
euro
€
DONT
ACTE
sans
renvoi
Génêré
en
loffte
notarial
st visualisé
&ùr
singer
électronique
aux
leu,
jour
mes
et an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte,
Et lecture
faite,
ts
parties
ont
certifié
sxactes
ls
déclarations
les
cénrernent
syant
d'apceser
eur
sonate
manusonte
sur
tablette
numérique
Lé
notre,
qui
à récuelll
fmege
de
léur
signature,
à lui-même
asñposé
sa
signature
manscrte,
puis
signé
latte
au
moven
dun
procédé
de
samoture
dectronque
qualifié.
Article
10,
- Certificat
d'identité
Le
notaire
soussigné
certifié
que
l'identité
cémpiète
des
parties
au
présent
acte
lui a
êté
régulièrement
justifiée
et notamment
an
cé
qui
concérne
:
ENEDIS
au
vu
d'un
extrait
Kbis
de
son
immatnoulation
au
‘égistre
qu
commerce
etdes
sociétés.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: