Conseil Municipal - CM 12 25 Affichage

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Conseil Municipal - CM 12 25 Affichage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 25 Affichage)Thèmes du document : Logement, Environnement, Éducation, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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CONSEIL MUNICIPAL du 11 décembre 2025

Ordre du jour

1) ➢ Informations :

1-1) Emprunts

2) ➢ Intercommunalité :

2-1) Rapport d’activité 2024 de Nantes Métropole : présentation

2-2) Rapport d’activité 2024 de Nantes Métropole Aménagement : présentation

2-3) Piscine du Sud-ouest : approbation du projet ainsi que des conditions associées et

autorisation de signer la convention relative à la participation aux charges liées au foncier

2-4) Vélos en libre-service : autorisation de déléguer à Nantes Métropole le lancement d’un

appel à manifestation d’intérêt

2-5) Service en énergie partagé : autorisation de signer une nouvelle convention avec Nantes

Métropole

2-6) Collecte, transport et traitement des bouteilles de protoxyde d’azote : autorisation de signer

une convention de groupement de commande avec Nantes Métropole

2-7) Plan Inter-Communal de Sauvegarde (PICS) : présentation

3) ➢ Finances :

3-1) Budget 2025 : décision modificative n°1

4) ➢ Enfance – Jeunesse - Éducation :

4-1) Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un

environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes : autorisation

de signature

4-2) Association « Animation Jeunes Intercommunale » : autorisation de signer une convention

5) ➢ Foncier – Urbanisme – Espace public :

5-1) Panneau lumineux d’information : autorisation de signer le contrat d’utilisation du logiciel

« Lumiplay »

5-2) Panneau lumineux d’information : autorisation de signer le contrat de maintenance

5-3) Programme d’Action Foncière Habitat de Nantes Métropole : autorisation de signer un

avenant à une convention de gestion en vue de sa résiliation partielle

5-4) Programme d’Action Foncière Habitat de Nantes Métropole : autorisation de signer des

avenants à deux conventions de gestion en vue de leurs résiliations

5-5) Contrat de Mixité Sociale : autorisation de renouvellementCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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5-6) Acquisition de parcelles : modification

5-7) Modification d’une référence cadastrale : autorisation

5-8) Acquisition de parcelles : autorisation

5-9) Appel à Manifestation d’Intérêt « cœur de bourg » : autorisation de signer l’avenant n°1 au

contrat

6) ➢ Culture :

6-1) Contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels de la médiathèque :

autorisation de signature

7) ➢ Ressources humaines :

7-1) Modification du tableau des effectifs : suppression et création d’un poste d’adjoint

administratif principal de 2ème classe

7-2) Modification du tableau des effectifs : évolution du temps de travail d’un poste d’adjoint

d’animation principal de 2ème classe

7-3) Modification du tableau des effectifs : autorisation de créer des postes

7-4) Règlement intérieur des services municipaux : présentation pour adoptionCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025

PROCÈS VERBAL

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil Municipal et a procédé à l’appel des conseillers municipaux :

Pascal PRAS, Président de séance Présent

Michèle CRASTES Présente

Loïc CHANU Présent

Christine SINQUIN Présente

Jérôme BLIGUET Présent

Marie-France COSTANTINI Présente jusqu’au point 4-1) François BLANCHARD Présent

Sylvie FOUCHER Présente

Mohamed ALI Présent

Marthe BRIAND Présente

Dominique VÉNÉREAU Présent

Patricia SÉJOURNÉ Présente

Maryline PERROT Présente

Bernard VAILLANT Présent

Véronique KIRION-CHAPELIÈRE Absente

François GUIHO Présent

Martine LE CLAIRE Présente

Michaël MOURRAIN Présent jusqu’au point 4-1) Geneviève CHAUVET Présente

Anne-Emmanuelle BAJARD Présente

Nelly RUIZ Présente

Jean-Marc GODEAU Absent

Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND Absente

Marie-Guénaële BOUREAU Présente

Gildas LE MEILLAT Présent

Agnès LECOMTE Présente jusqu’au point 4-2) Vincent LE LOUËT Présent

Laurent GAILLET Absent

Lili WILLEFERT Absente

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il fait part des procurations qui lui ont été adressées :

Mme Véronique KIRION-CHAPELIÈRE à Mme Michèle CRASTES.

M. Michaël MOURRAIN à M. Pascal PRAS à compter du point 4-1).

Mme Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND à M. François GUIHO.

M. Laurent GAILLET à M. Vincent LE LOUËT.

Mme Lili WILLEFERT à M. Gildas LE MEILLAT.

Il est alors procédé à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose que cette fonction soit assurée par Madame Anne-Emmanuelle BAJARD. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025.

Monsieur LE MEILLAT signale que le nom de Monsieur GAILLET est mal orthographié aux points 8-1) et 8-2). Monsieur le Maire prend note de cette observation et indique que le procès- verbal sera modifié en conséquence.

Aucune observation complémentaire n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est soumis au vote.

Il est adopté à l’unanimité.

1-1) Informations - Emprunts

Monsieur le Maire indique qu’aucun emprunt n’a été réalisé depuis le Conseil Municipal du 16 octobre 2025.

2-1) Rapport d’activité 2024 de Nantes Métropole : présentation

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, suite à la création de la Communauté Urbaine de Nantes au 1er janvier 2001 et de sa transformation en Métropole le 1er janvier 2015, il appartient aux communes membres de présenter le rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent.

Il est donc présenté les grandes orientations du rapport d’activité de Nantes Métropole pour l’année 2024, transmis aux élus avant la séance.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport par Monsieur Robin SALECROIX, Vice- président de Nantes Métropole en charge de la politique de l’eau et de l’assainissement et conseiller municipal de Nantes, le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 2 abstentions, prend acte de la présentation du rapport d’activités 2024 de Nantes Métropole.

2-2) Rapport d’activité 2024 de Nantes Métropole Aménagement : présentation

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».

Au regard de ces dispositions, il est donc proposé à Madame SINQUIN, représentante de la commune au Conseil d’Administration de Nantes Métropole Aménagement, de présenter au Conseil Municipal le rapport d’activité 2024 de cette société publique locale.

Ce rapport est consultable dans la salle du Conseil Municipal et a été transmis aux élus avant la séance.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’activités 2024 de Nantes Métropole Aménagement.

2-3) Piscine du Sud-ouest : approbation du projet ainsi que des conditions associées et autorisation de signer la convention relative à la participation aux charges liées au foncier

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Elle indique que l’évolution démographique de la métropole conduit à une augmentation de la fréquentation des piscines existantes avec une demande accrue de surfaces d’eau, aussi bien pour les scolaires, en particulier du premier degré dans le cadre de l’apprentissage du « savoir nager », que pour le grand public et les associations.

L’étude menée par l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) en 2018 a mis en lumière une réelle carence dans le secteur Sud-Ouest du territoire : sept communes de la métropole (Bouaye, Brains, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan-de-Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-Léger-les-Vignes) ne disposent pas de piscine permanente. Pourtant, faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences à acquérir durant leur parcours scolaire.

Les études conduites en ce sens ont démontré que le coût de construction et d’exploitation d’un tel équipement, dont la vocation première serait d’accueillir un public scolaire, représente une charge financière beaucoup trop importante pour les budgets des communes concernées, tant en investissement qu’en fonctionnement.

Sur la base de ces constats, le conseil métropolitain du 10 février 2023 a décidé de porter la construction et l’exploitation de la piscine du Sud-Ouest en déclarant cette piscine d’intérêt métropolitain au titre de l’apprentissage de la natation.

La future piscine sera construite à Bouaye, sur une partie de la parcelle ZD 243, à proximité de la ZAC des Ormeaux et du parc de la Mévellière. Ce foncier est accessible depuis l’avenue Aristide Briand et représente une superficie d’environ 20 583 m², qui sera délimitée plus précisément une fois le projet lauréat du concours de maîtrise d’œuvre connu. Plusieurs critères ont prévalu dans le choix de ce site :

- L’intégration au sein d’un pôle d’équipements publics existant (gymnase, lycée, stade, future école), avec un zonage PLUm dédié à cet effet ;

- La desserte du site par les autocars transportant les élèves à partir de voiries existantes (D751, VM11 et VM64 principalement) ;

- La proximité d’un parking public pré-existant permettant la mutualisation du stationnement des véhicules ;

- Le poids de population (dont scolaires) dans chacune des 7 communes.

La faisabilité du projet (au stade étude de programmation) affiche une emprise au sol d’environ 5 900 m² (y compris la chaufferie).

Programme de l’équipement

Les études de faisabilité et de programmation de la piscine du Sud-Ouest ont été confiées par la métropole au groupement ISC / INDDIGO, respectivement chargé de la programmation architecturale et des études d’ingénierie environnementales et énergétiques. INDDIGO accompagnera également la métropole pendant deux années après la mise en service de l’équipement pour s’assurer de l’atteinte effective de la performance énergétique visée.

La parcelle où sera réalisée le projet est constituée très majoritairement de résineux de plantation (pins) et également de quelques dizaines de feuillus. Elle a fait l’objet d’un diagnostic écologique « 4 saisons », mission confiée par la métropole à SYSTRA France, pour le projet d’ensemble comprenant la piscine, la chaufferie du futur réseau de chaleur alimentant l’équipement (et d’autres infrastructures collectives boscéennes, notamment un gymnase, un lycée et le futur groupe scolaire) et la desserte depuis l’espace public. Cette étude biodiversité et zone humide a mis en évidence la présence de zones humides à enjeu faible à fort et d’arbres à cavités pouvant accueillir des espèces protégées dans la parcelle boisée. Parallèlement, un relevé des arbres remarquables et un diagnostic de la valeur des arbres a été réalisé par la métropole.

Ces diagnostics ont permis de déterminer une zone d’implantation de l’équipement, sur la partie ouest de la parcelle. En ce sens, plusieurs mesures de réduction ont été mises en place, visant à réduire l’impact du projet sur son environnement. Elles se caractérisent par :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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• l’évitement de la zone humide d’intérêt écologique principal ; le projet impactera une partie

d’une zone humide à enjeu faible ;

• la préservation et l’évitement des potentiels habitats d’espèces protégées ;

• une piscine avec une conception compacte, sur deux niveaux, afin de réduire l’emprise de la

construction et de ses aménagements sur la globalité de la parcelle. L’abattage des arbres sera limité à celui strictement nécessaire au projet ;

• des locaux techniques au rez-de-chaussée pour éviter d’impacter la nappe phréatique,

• une mutualisation du parking voitures avec le parking métropolitain « Édit de Nantes »

(commun au lycée et au gymnase proches), est retenue pour limiter l’imperméabilisation des sols et l’impact sur la canopée existante.

Conformément à la modification du PLUm relative à l’approbation du barème des arbres, approuvé lors du conseil métropolitain de février 2025, le projet sera soumis à une compensation au titre du Code forestier, intégrée au coût de l’opération.

L’abattage des arbres nécessaire au projet justifie une procédure de défrichement qui ne pourra être engagée auprès des services de l’État qu’à l’issue du concours de maîtrise d’œuvre, sur la base d’une esquisse pour délimiter au plus près la zone concernée. Les services de l’État évalueront le mode de compensation selon l’appréciation du boisement de la parcelle.

Concernant le programme fonctionnel de la piscine, il est prévu :

• un bassin de 25 m composé de 6 lignes d’eau (profondeur allant de 1,20 m à 1,80 m) et un

bassin d’apprentissage de 15 m sur 10 m (profondeur allant de 0,80 m à 1,30 m). Ces bassins permettront également d’assurer l’organisation d’activités aquatiques de santé, de bien être ou de loisirs ;

• des locaux associés pour les baigneurs : zone de déchaussage, vestiaires collectifs et

individuels (permettant l’accueil de 2 classes élémentaires et une secondaire en simultané), douches et sanitaires, … ;

• des espaces d’accueil composés d’un espace d’attente avec vue sur les bassins, avec des

zones de consigne pour les poussettes et les casques pour soutenir les modes de transport alternatifs ;

• des locaux techniques et des locaux dédiés aux agents chargés de l’exploitation de la piscine

au quotidien ;

• des aménagements extérieurs : parvis, dépose car, parking pour 2 roues, cour de service, ….

Ainsi, les besoins surfaciques s’élèvent à environ 2 600 m² de surface plancher sur 2 niveaux pour la piscine, correspondant à 2 100 m² environ d’emprise au sol, et 3 800 m² d’aménagements extérieurs, compris emprise de la chaufferie du réseau de chaleur. L’emprise globale du projet est donc estimée à ce stade à environ 5 900 m².

Ce projet permettra :

• aux scolaires des 7 communes d’apprendre à nager et pourra également accueillir du grand

public et des associations ;

• l’accueil des personnes en situation de handicap par la mise en place de cabines douche /

change adaptées, de sanitaires PMR, de cheminements adaptés, d’un local pour les chiens d’assistance, ….

• de proposer au public des vues directes sur les locaux techniques afin de sensibiliser les

usagers au fonctionnement de ce type d’équipement.

Il est prévu le raccordement de l’équipement au futur réseau de chaleur métropolitain ayant vocation à desservir les équipements publics de ce secteur, ainsi que l’aménagement des dessertes de la piscine depuis la voirie et le renforcement / extension et dévoiement éventuels des réseaux concessionnaires.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Sur les volets énergétiques et environnementaux, l’ambition de ce projet est affirmée avec notamment des objectifs de consommation exigeants et calibrés, supérieurs aux valeurs usuelles ou aux exigences réglementaires :

• pour l’énergie (chaleur et électricité) à 2 100 KwhEF1 par m² de bassin et par an, quand la

moyenne des piscines consomme entre 1 800 et 3 500 KwhEF par m² de bassin et par an, avec un approvisionnement en énergie renouvelable à atteindre de 50% minimum dans l’approvisionnement en chaleur et en électricité

• pour l’eau à moins de 90 litres par baigneur et par an.

Pour atteindre ces objectifs, le programme prévoit :

• une démarche de conception bioclimatique et compacte (enveloppe performante,

orientation des ouvertures, absence de climatisation, etc ...),

• une production d’électricité photovoltaïque permettant de couvrir au moins 20 % des

consommations d’électricité,

• un raccordement au futur Réseau de Chaleur Urbain,

• la mise en place d’une couverture thermique sur les bassins,

• une récupération de chaleur sur les eaux de fuite, sur les pédiluves, sur les eaux grises des

douches, pour préchauffer l’eau de renouvellement des bassins et l’eau chaude sanitaire,

• un renouvellement d’eau des bassins maîtrisé et une conception de l’usine de traitement

d’eau optimisée, incluant plusieurs dispositifs d’économies d’eau et d’énergies,

• des équipements à faible consommation électrique ainsi qu’une gestion technique du

bâtiment permettant notamment la détection de fuites ou de consommations anormales,

• une empreinte carbone maîtrisée avec la réalisation d’une analyse de cycle de vie ou

l’incorporation de matériaux de réemploi ;

• la mise en place de la démarche de chantier exemplaire, à faibles nuisances et à faible impact

environnemental avec l’expérimentation « Charte Chantier Durable ».

Coût d’opération et calendrier prévisionnel

Le coût de cette opération, toutes dépenses confondues et hors acquisition foncière, est fixé à 13 950 000 € HT soit 16 740 000 € TTC. Outre le coût prévisionnel des travaux, ce montant inclut les honoraires de maîtrise d’œuvre et l’ensemble des prestations intellectuelles nécessaires au projet, les dépenses annexes de raccordement aux réseaux (dont réseau de chaleur), le montant des travaux de voirie réalisés par le Pôle de proximité, une provision pour aléas, l’actualisation et la révision des prix. En revanche, ce montant n’inclut pas les coûts de compensation, notamment pour la zone humide impactée et le défrichement, non évaluables à ce stade. Nantes Métropole ajustera ce coût une fois ces derniers éléments connus.

Le planning prévisionnel, sous réserve notamment des procédures environnementales à mener en accord avec les services de l’État, conduit à une ouverture aux scolaires et au public pour la fin de l’année 2030.

Approbation par Nantes Métropole et lancement de l’opération

Pour mener à bien cette opération, le conseil métropolitain a approuvé ces dispositions lors de sa séance des 26 et 27 juin 2025.

Il a également approuvé le recours à la prestation d’une équipe de maîtrise d’œuvre privée. Aussi, conformément aux articles R 2162-15 et suivants du Code de la commande publique, il a été autorisé le lancement d’une procédure de concours restreint. Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué, en ce qui concerne le collège des élus, des membres de la Commission d’appel d’offres. Si la Métropole dispose d’une Commission d’appel d’offres permanente, il est néanmoins proposé, eu égard à la spécificité de l’opération, de procéder à

1 KwhEF : kilowatt heure d’énergie finale (la quantité d'énergie disponible pour l'utilisateur final).Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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l’élection d’une Commission d’appels d’offres ad hoc composée de 5 titulaires et de 5 suppléants, dont les membres composeront le jury de concours.

Ce jury sera, dans un premier temps, appelé à analyser les candidatures reçues et à formuler un avis sur celles-ci. Au vu de cet avis, Nantes Métropole, maître d’ouvrage, arrêtera la liste des trois candidats admis à concourir. Dans un deuxième temps, le jury examinera les plans et projets présentés de manière anonyme par ces trois candidats, sur la base des critères d’évaluation définis dans le règlement de concours, et consignera dans un procès-verbal le classement des projets, ainsi que ses observations. Au vu de cet avis, et après qu’ait été levé l’anonymat des projets, Nantes Métropole désignera le ou les lauréats du concours.

Les candidats non retenus pourront se voir attribuer, conformément aux propositions du jury, une prime maximale de 42 000 € TTC chacun. Pour l’attributaire, cette prime sera considérée comme une avance sur ses honoraires. Le concours sera suivi d’une phase de négociation avec le ou les lauréats et devant aboutir à la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre dont l’attribution sera soumise à l’approbation du conseil métropolitain.

Enfin, au regard de l’importance et de la vocation de ce projet, Nantes Métropole sollicitera la participation d’autres partenaires notamment le Département, la Région et l’État.

Engagements des communes concernant le projet

Lors des études préalables menées par la métropole depuis 2022, il a été convenu entre les communes plusieurs dispositions :

- Le foncier communal sera cédé à Nantes Métropole à titre gracieux par la commune de Bouaye, une fois stabilisée définitivement l’emprise foncière du projet lauréat à l’issue des études de maîtrise d’œuvre (phase APD). En contrepartie, il a été convenu entre les communes qu’elles apportent une contribution financière à la commune de Bouaye dans un cadre conventionnel, correspondant au coût du foncier mobilisé pour ce projet, aujourd’hui propriété de la commune de Bouaye.

France Domaines, sollicité par la commune de Bouaye, a évalué la parcelle à 11 €/m².

Les communes conviennent de ventiler ce prix sur la base de l’actuelle clé de répartition statutaire du SIVOM du Pays d’Herbauges, soit une clé par commune composée à 50 % du potentiel financier (dernière fiche DGF) et à 50 % selon le nombre d’habitants, soit la clé de répartition suivante :

Sur la base de l’étude de pré programmation effectuée, l’emprise foncière estimée à ce stade pour le projet est évaluée au maximum à 1 hectare. Les participations financières de chaque commune s’établissent ainsi sur la base de la clé de répartition précitée :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Chaque commune s’engage à verser sa participation financière à la commune de Bouaye en une seule fois avant le 31 décembre 2025 après notification de la présente convention signée de toutes les parties. Ce montant sera actualisé une fois stabilisée définitivement l’emprise foncière du projet lauréat à l’issue des études de maîtrise d’œuvre (en phase APD).

- Parallèlement à cet engagement concernant la participation financière au foncier, la commune de Bouaye a proposé aux 6 autres communes qu’une solidarité territoriale soit mise en œuvre concernant le coût des transports scolaires rendus nécessaires pour l’acheminement des élèves du 1er degré au futur équipement. Celle-ci consistera en une mutualisation du coût du transport, calculée au prorata du nombre de scolaires du 1er degré fréquentant l’équipement, Bouaye y contribuant également. Une convention restant à établir viendra formaliser cet engagement.

- Enfin, il est prévu également que les 7 communes concernées participent au coût de fonctionnement annuel de l’équipement en fonction du nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1er degré) de chaque commune, Nantes Métropole assurant la prise en charge majoritaire du coût d’exploitation (en veillant à la soutenabilité budgétaire pour les communes concernées). Une convention entre la métropole et chacune des communes utilisatrices viendra préciser le mode de mise en œuvre de cette participation.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention de participation financière au financement du foncier auprès de la commune de Bouaye, dans les termes de la convention annexée ;

- approuve l’inscription budgétaire correspondante à hauteur de 18 045,56 € au titre du budget 2025 ;

- approuve le principe d’une solidarité territoriale entre les 7 communes pour la prise en charge des transports scolaires, dans le cadre d’une convention à établir et basée sur le principe d’une péréquation assise sur la même clé de répartition que la participation financière pour le foncier (50 % du potentiel financier et 50 % selon le nombre d’habitants) ;

- approuve le principe d’une participation des 7 communes au coût de fonctionnement annuel de l’équipement, dans le cadre d’une convention à établir et basée sur le principe d’une répartition basée sur le nombre de créneaux horaires à usages scolaires (du 1er degré) et du respect de la soutenabilité budgétaire des communes ;

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer ladite convention.

2-4) Vélos en libre-service : autorisation de déléguer à Nantes Métropole le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle que le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nantes Métropole fixe l’objectif de 12 % de part modale « vélo » à l’horizon 2030.

Le regroupement, dès 2018, des offres de location de vélos en libre-service (VLS), de location de vélos moyenne et longue durée (VLD) et de stationnement vélos dans le cadre d’un contrat unique entre Nantes Métropole et la société JCDecaux France a constitué une première étape d’amplification de la visibilité et de l’accessibilité aux services « vélos » proposés par la métropole. Ce contrat arrivera à son terme le 7 janvier 2027.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Nantes Métropole souhaite continuer à donner plus de lisibilité et de visibilité au vélo afin que son utilisation continue à progresser. Un des enjeux réside désormais en l’adaptation des services proposés aux besoins des citoyens.

Par délibération du 4 avril 2025, le conseil métropolitain a approuvé le lancement de deux consultations distinctes pour atteindre son objectif d’amplification de la pratique cyclable sur les déplacements de courte distance :

• un marché de prestations de services pour la location moyenne et longue durée et le stationnement vélos avec pour objectif de recentrer l’action de la collectivité sur les services les plus adaptés et efficaces en matière de changement de comportement de mobilité.

• un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le vélo en libre-service (VLS). Ce service, doté de vélos à assistance électrique, sera disponible sur un périmètre élargi par rapport à aujourd’hui et sera complété, en bout de lignes de transports collectifs, par des trottinettes électriques pour desservir les secteurs périphériques.

Le service mis en place à l’issue de l’AMI remplacera le service Naolib « vélos en libre-service » qui est aujourd’hui opéré par la société JC Decaux France dans le cadre d’un marché public avec la métropole nantaise. La durée des conventions et titres d’occupation s’étendra au maximum jusqu’au 31 décembre 2032 avec une période initiale s’étendant jusqu’au 31 décembre 2030.

Le service sera désormais porté par un opérateur privé sur ses fonds propres, qui devra verser une redevance pour l’occupation du domaine public.

A ce stade, l’appel à manifestation d’intérêt porte uniquement sur le domaine public métropolitain. La Métropole propose ici d’intégrer le domaine public communal de la ville de Saint-Jean-de-Boiseau à cet AMI afin que les vélos du service privé du VLS électrique puissent éventuellement être installés sur le domaine public communal en complément du domaine public métropolitain.

Ainsi, les opérations suivantes seront déléguées par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau aux services de Nantes Métropole :

• le lancement de la procédure d’appel à manifestations d’intérêt d’ici la fin d’année 2025 ;

• le choix de l’opérateur retenu pour une mise en service d’ici la fin d’année 2026 ;

• le suivi du déploiement des engins et stations ;

• la vérification de l’exécution du service.

Il est aussi proposé de voter le montant de la redevance d’occupation du domaine public qui devra être versée par l’opérateur à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Cette redevance, dont le montant est de 10 euros par engin et par an, s’appliquera pour l’année 2026 selon le temps de stationnement de l’engin sur le territoire de la commune. Le montant pourra être réévalué chaque année. A défaut, il sera reconduit.

Au regard de ces dispositions, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 27 voix pour et 1 abstention :

- approuve la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l’exécution de l’appel à manifestation d’intérêts pour la mise en œuvre d’un service de vélos à assistance électrique sur le domaine public communal de Saint-Jean-de-Boiseau ;

- approuve le montant de la redevance d’occupation du domaine public fixé à 10,00 € par engin et par an selon la durée de stationnement de l’engin sur le territoire de la commune à compter du 1er juin 2026.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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2-5) Service en Énergie Partagé : autorisation de signer une nouvelle convention avec Nantes Métropole

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle que, par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Service en Energie Partagé (SEP) créé par Nantes métropole à destination des communes de moins de 15 000 habitants de son territoire.

13 communes ont ainsi bénéficié et contribué à la mutualisation des postes et matériels dédiés à l’accompagnement de la gestion et maîtrise de l’énergie, à savoir Basse-Goulaine, Bouaye, Brains, Indre, Le Pellerin, La Montagne, les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Saint-Aignan-de-Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sautron et Thouaré- sur-Loire.

Les missions du Service en Energie Partagé s’insèrent dans un contexte dense d’un point de vue énergétique, au regard notamment des nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore des contextes énergétiques nationaux et mondiaux, en fortes tensions.

En place depuis 2023 pour une première convention d’une durée de trois ans, le Service en Énergie Partagé (SEP) consiste à partager les compétences de 1,5 équivalent temps plein (0,5 ETP ingénieur et 1 ETP technicien territorial), entre plusieurs communes jusqu’à 15 000 habitants afin de mettre en place et de pérenniser une gestion économe des bâtiments dans celles-ci.

Pour aider les communes éligibles à répondre à ces enjeux, les missions générales du Service en Energie Partagé s’articulent autour de 3 volets :

• accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal ;

• accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée ;

• animation et sensibilisation.

Le Service en Energie Partagée sera co-financé par les communes et la Métropole.

Nantes Métropole prend à sa charge les dépenses liées au poste d’ingénieur énergie missionné à mi-temps sur l’encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations) ainsi que les dépenses et subventions liées au logiciel de suivi des consommations énergétiques mis à disposition pour les communes depuis 2023 et pour la période 2026-2028.

Le poste de technicien territorial quant à lui sera financé à part égales entre les communes (50%) et Nantes métropole (50%) au prorata du nombre d’habitants par communes adhérentes (population totale INSEE de référence). De ce fait, la participation de la commune de Saint-Jean-de- Boiseau sera de 1 859 € en 2026 tel que mentionné dans le projet de convention annexé.

Depuis sa mise en œuvre au 1er janvier 2023, ce dispositif bénéficie d’un retour positif des communes adhérentes. Aussi, le comité de pilotage du 3 avril 2025 a approuvé la proposition de poursuivre ce dispositif sous la forme d’un renouvellement de la convention correspondante pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois un an.

Au regard de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes de la convention relative au renouvellement d’un Service en Energie Partagé à conclure entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au renouvellement d’un Service en Energie Partagé entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2-6) Collecte, transport et traitement des bouteilles de protoxyde d’azote : autorisation de signer une convention de groupement de commande avec Nantes Métropole

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLIGUET.

Il rappelle que Nantes Métropole exerce la fonction d’autorité organisatrice en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle organise la prévention, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation de ces déchets.

Par ailleurs, les services et les communes de Nantes Métropole doivent également gérer des déchets dangereux de nature similaire à ceux collectés en déchetteries, soit liés à leur activité, soit par les dépôts sauvages que les services collectent et notamment les bouteilles de protoxyde d’azote.

D’ici quelques mois, le montant du marché de traitement actuel des déchets dangereux de Nantes Métropole sera totalement consommé.

Dans ce contexte, une consultation est lancée comprenant un lot spécifique (lot 2) à la collecte et au traitement des bouteilles de protoxyde d’azote. A noter que la quantité de bouteilles de protoxyde d’azote collectées a été exponentielle ces derniers mois mais qu’elle peut diminuer significativement en 2026 du fait d’une évolution réglementaire interdisant la vente en ligne de ce produit.

Le marché proposera la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d’azote, depuis les centres techniques municipaux et intercommunaux, jusqu’à la filière de traitement agréée.

Le marché sera conclu sous la forme d’un groupement de commande. La durée du marché sera de 2 ans, renouvelable deux fois pour des périodes d’une année à compter de la date de notification.

Le montant estimatif annuel de ce lot n°2 est de 210 000 € HT pour Nantes Métropole et de 140 000 € HT pour les communes.

Pour la commune, le montant estimatif total s’élève à1 400 € HT par an (pour une estimation annuelle de 200 kg), soit 5 600 € HT sur la totalité du marché, reconductions éventuelles comprises.

Au regard des éléments évoqués, il est demandé d’approuver l’adhésion au groupement de commande pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d’azote collectées sur le territoire communal étant précisé que les données mentionnées au paragraphe précédent sont purement indicatives et n’engagent donc pas la commune.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la participation de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau au groupement de commande coordonné par Nantes Métropole pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d’azote issues des services et des communes de Nantes Métropole ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de protoxyde d’azote issues des services et des communes de Nantes Métropole.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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2-7) Plan Intercommunal de Sauvegarde : présentation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle que la loi « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et ses décrets d’application sont venus modifier le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde en consolidant notre modèle de sécurité civile.

Désormais, toutes les communes de la Métropole ont l’obligation de se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Il est rappelé que la commune de Saint-Jean-de-Boiseau est dotée d’un PCS depuis décembre 2008.

La Métropole a quant à elle l’obligation de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Le PICS vise à organiser la solidarité et la réponse intercommunale, en particulier sur la mobilisation des moyens humains et matériels en cas de crise. Il prévoit également les modalités relatives à la continuité et au rétablissement des compétences métropolitaines. Il a enfin vocation à partager une analyse des risques et des vulnérabilités du territoire et à faire émerger une culture commune autour de la gestion des risques majeurs. Ce plan ne vient pas se substituer aux plans communaux de sauvegarde mais a pour vocation de les compléter.

Il se structure ainsi en plusieurs parties : diagnostic territorial, organisation de crise, cadre de mobilisation des moyens matériels et humains, réponse opérationnelle en cas de crise, maintien et continuité des compétences métropolitaines, animation du PICS et offre de services aux communes.

Le PICS précise les cas dans lesquels il est activé ainsi que l’organisation de crise mise en place pour faire face à l’événement et permettre le déploiement des moyens matériels et humains entre les communes avec l’appui de Nantes Métropole.

Le cadre de mobilisation des moyens retenu est fondé sur la solidarité intercommunale et la réciprocité et a conduit à retenir le principe de gratuité entre communes ainsi que pour la mise à disposition des moyens métropolitains au profit des communes. Les moyens communaux placés pour emploi au profit de Nantes Métropole sont pris en charge par celle-ci.

Depuis son lancement en janvier 2024, une information des communes a été effectuée à chaque grande étape de l’élaboration du PICS. Avant son approbation, il est présenté pour information dans les conseils municipaux de chaque commune. Il sera ensuite arrêté conjointement par la Présidente de Nantes Métropole et chacun des maires.

Il est enfin précisé que ce plan sera amené à évoluer régulièrement pour tenir compte des retours d’expérience, garantir sa mise à jour et son caractère opérationnel.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte de la présentation du plan intercommunal de sauvegarde.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3-1) Budget 2025 : décision modificative n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.

Elle rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 27 mars 2025, il a été validé le budget communal pour l’exercice 2025.

Plusieurs ajustements budgétaires étant aujourd’hui nécessaires, il vous est proposé de vous prononcer sur cette décision modificative, validée à l’unanimité des présents par la commission des Finances réunie le 12 novembre 2025, dont les caractéristiques sont les suivantes :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. 011 4 181,00 € Chap. 013 25 000,00 € Chap. 012 582,00 € Chap. 70 18 120,00 € Chap. 014 2 425,00 € Chap. 73 - 3 356,00 € Chap. 023 112 000,00 € Chap. 731 15 718,00 € Chap. 042 23 160,00 € Chap. 74 116 160,00 € Chap. 65 - 2 818,00 € Chap. 75 3 256,00 € Chap. 66 - 3 464,00 € Chap. 76 - 26,00 € Chap. 67 3 081,00 € Chap. 77 794,00 € Chap. 68 36 519,00 €

TOTAL 175 666,00 € 175 666,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. 10 2 611,00 € Chap. 021 112 000,00 € Chap. 16 - 6 532,00 € Chap. 024 8 000,00 € Chap. 20 - 15 000,00 € Chap. 040 23 160,00 € Chap. 204 18 046,00 € Chap. 10 7 536,00 € Chap. 21 134 924,00 € Chap. 13 10 275,00 € Chap. 23 - 64 510,00 €

Chap. 27 91 432,00 €

TOTAL 160 971,00 € 160 971,00 €

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote, par chapitre, de cette décision modificative n° 1 du budget communal pour l’exercice 2025. Les résultats sont les suivants :

Section de fonctionnement :

DÉPENSES RECETTES

Pour Contre Abstent° Pour Contre Abstent°

Chap. 011 21 0 7 Chap. 013 21 0 7

Chap. 012 21 0 7 Chap. 70 21 0 7

Chap. 014 21 0 7 Chap. 73 21 0 7

Chap. 023 21 0 7 Chap. 731 21 0 7

Chap. 042 21 0 7 Chap. 74 21 0 7

Chap. 65 21 0 7 Chap. 75 21 0 7

Chap. 66 21 0 7 Chap. 76 21 0 7

Chap. 67 21 0 7 Chap. 77 21 0 7

Chap. 68 21 0 7

Vote global : Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 7Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Section d’investissement :

DÉPENSES RECETTES

Pour Contre Abstent° Pour Contre Abstent°

Chap. 10 21 0 7 Chap. 021 21 0 7

Chap. 16 21 0 7 Chap. 024 21 0 7

Chap. 20 21 0 7 Chap. 040 21 0 7

Chap. 204 21 0 7 Chap. 10 21 0 7

Chap. 21 21 0 7 Chap. 13 21 0 7

Chap. 23 21 0 7

Chap. 27 21 0 7

La décision modificative n°1 du budget communal pour l’exercice 2025 est donc adoptée selon les résultats ci-dessus.

4-1) Convention d’adhésion à un groupement de commande pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes : autorisation de signature

Madame COSTANTINI et M. MOURRAIN quittent la séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CRASTES.

Elle indique au Conseil Municipal que, depuis 2013, l’Académie de Nantes a impulsé le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) dénommé « e-primo » dans les écoles publiques. Ce dispositif, qui s’appuie sur un partenariat entre le rectorat et les collectivités locales, concernait, en septembre 2025, plus de 1 500 écoles dans le département soit 85% des élèves des écoles publiques.

Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

L’ENT du premier degré de l’académie de Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national, piloté par le Ministère de l’Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d’un Schéma Directeur des Environnements de Travail.

Le marché actuel arrivant à son terme en juillet 2026, il est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention qui traduira ainsi la volonté commune du rectorat de l’académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre ce partenariat.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser la signature d’une convention d’adhésion à un groupement de commande pour la mise en place d’un ENT dans les écoles publiques de la commune.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes de la convention d’adhésion à un groupement de commande pour la mise en place d’un environnement numérique de travail (e-primo) dans les écoles publiques de la commune à compter du mois de juillet 2026.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention correspondante.

Vote global : Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 7Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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4-2) Association « Animation Jeunes Intercommunale » : autorisation de signer une convention

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALI.

Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 13 décembre 2022 et dans le prolongement de celles mises en œuvre depuis 1997, il avait été autorisé la signature d’une convention avec l’association « Animation Jeunes Intercommunale » (AJI) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023.

Pour rappel, cette convention fixe les modalités du partenariat entre les communes de La Montagne et de Saint-Jean-de-Boiseau d’une part et de l’association AJI d’autre part pour mettre en œuvre les objectifs élaborés par les deux communes en faveur de la jeunesse.

Afin de décliner ces objectifs, les élus des deux communes ont partagé un cadre commun de développement pour la réalisation des actions à savoir :

• Faire vivre les espaces jeunes par le biais de projets d’animation sur les deux communes.

• Mettre en place des temps forts sur les petites vacances à la demande des jeunes et sur l’été avec notamment l’organisation de séjours.

• Organiser des temps forts en particulier à connotation culturelle à raison de deux actions minimum par commune sur l’année.

• Travailler l’axe « prévention » en lien avec les collèges, mais aussi sur les locaux jeunes au travers de temps d’animation.

• Développer des passerelles jeunes avec les structures « enfance » de Saint-Jean-de- Boiseau et de La Montagne : ALSH, périscolaire, etc…

• Faire du lien entre les projets de l’AJI et les projets locaux de chaque commune (PEdT, Plan mercredi, CTG, …), notamment via l’espace de vie sociale de l’association.

Les communes s’engagent également à soutenir financièrement les actions conduites par l’association dans le cadre de cette convention et fixent annuellement, au sein de leurs budgets respectifs, le montant de leur concours financier défini à l’article IV de la convention.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé à l’Assemblée d’autoriser la signature de cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 4 abstentions (Monsieur LE MEILLAT ne prend pas part au vote) :

- émet un avis favorable sur les termes de la convention à intervenir entre les communes de La Montagne et de Saint-Jean-de-Boiseau d’une part et de l’association « Animation Jeunes Intercommunale » d’autre part pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la présente convention.

5-1) Panneau lumineux d’information : autorisation de signer le contrat d’utilisation du logiciel Lumiplay

Madame LECOMTE quitte la séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLANCHARD.

Il indique au Conseil Municipal que, suite à l’évolution du logiciel de gestion du panneau lumineux installé rue du Prieuré, il convient de signer avec la société qui en assure la gestion (LUMIPLAN Ville) un nouveau contrat.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Il est donc proposé de conclure un contrat d’un an renouvelable au maximum quatre fois (soit une durée totale de 5 ans) à compter de sa date de signature avec l’entreprise « LUMIPLAN Ville ».

La redevance annuelle est fixée à 300,00 € HT pour la première année et évoluera selon la variation de l’indice Syntec publié par l’INSEE.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser la signature de ce contrat.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer, avec l’entreprise « LUMIPLAN Ville », le contrat de mise à disposition du logiciel de gestion (Lumiplay) du panneau d’affichage électronique installé rue du Prieuré selon les modalités définies ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-2) Panneau lumineux d’information : autorisation de signer le contrat de maintenance

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLANCHARD.

Il indique au Conseil Municipal que, par délibération du 11 décembre 2015, il avait été autorisé la signature d’un contrat de maintenance du panneau lumineux d’information installé rue du Prieuré.

Suite à la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion de ce panneau (Lumiplay), et afin de pouvoir continuer à assurer la maintenance de ce dispositif, il est proposé de conclure un contrat d’un an renouvelable au maximum quatre fois à compter de sa date de mise en œuvre avec l’entreprise « LUMIPLAN Ville ».

La redevance annuelle est fixée à 1 530,00 € HT pour la première année et évoluera selon la variation de l’indice Syntec publié par l’INSEE.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la signature de ce contrat de maintenance.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer, avec l’entreprise « LUMIPLAN Ville », le contrat de maintenance du panneau d’affichage électronique installé rue du Prieuré selon les modalités définies ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-3) Programme d’action foncière habitat de Nantes Métropole : autorisation de signer un avenant à une convention de gestion en vue de sa résiliation partielle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il indique au Conseil Municipal que Nantes Métropole a acquis en 2018 à la demande de la commune un bien situé dans le bourg, implanté sur les parcelles cadastrées AB 368 et 369 (devenues AM 131) et 250 (devenue AM 149), dans le cadre d’un Programme d’Action Foncière Habitat (PAF Habitat).Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Une convention de gestion a été mise en place à cet effet entre Nantes Métropole et la commune le 7 novembre 2018.

La SCIC d’HLM GAMBETTA ayant déposé un permis de construire sur les parcelles cadastrées AM 143, 144 et 145 ainsi que sur la parcelle riveraine AM 131, Nantes Métropole va donc lui céder cette dernière avec une minoration foncière.

Il convient donc de procéder à la fin partielle du PAF Habitat concernant la parcelle AM 131 (ex AB 368 et 369) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de gestion correspondante.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix pour et 1 abstention :

- autorise Monsieur le Maire à signer, avec Nantes Métropole, un avenant à la convention de gestion du bien implanté sur les parcelles cadastrées AB 368 et 369 (devenues AM 131) et 250 (devenue AM 149), dont Nantes Métropole s’est porté acquéreur dans le cadre d’un Programme d’Action Foncière Habitat (PAF Habitat), en vue de sa résiliation partielle.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-4) Programme d’action foncière habitat de Nantes Métropole : autorisation de signer des avenants à deux conventions de gestion en vue de leurs résiliations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il indique au Conseil Municipal que Nantes Métropole a acquis en 2017 à la demande de la commune et dans le cadre d’un Programme d’Action Foncière Habitat (PAF Habitat) deux biens situés, pour le premier, au 5, rue du Prieuré sur les parcelles cadastrées AB 65 et AB 392 renommées AM 145 et pour le second au 7, rue du Prieuré sur les parcelles AB 67, 72, 269, 271, 274, 275 et 393, devenues AM 144.

Des conventions de gestion ont été mises en place à cet effet entre Nantes Métropole et la commune le 5 octobre 2018 pour ces deux biens.

La SCIC d’HLM GAMBETTA ayant déposé un permis de construire sur les parcelles cadastrées AM 131, 143, 144 et 145, Nantes Métropole va donc lui céder les parcelles AM 144 et 145 avec une minoration foncière.

Il convient donc de procéder à la résiliation totale des PAF Habitat concernant les parcelles AM 144 et AM 145 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer des avenants aux conventions de gestion correspondantes.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 5 abstentions :

- autorise Monsieur le Maire à signer, avec Nantes Métropole, un avenant à la convention de gestion du bien implanté sur les parcelles cadastrées AB 65 et 392 (devenues AM 145) dont Nantes Métropole s’est porté acquéreur dans le cadre d’un Programme d’Action Foncière Habitat (PAF Habitat), en vue de sa résiliation totale.

- autorise Monsieur le Maire à signer, avec Nantes Métropole, un avenant à la convention de gestion du bien implanté sur les parcelles cadastrées AB 67, 72, 269, 271, 274, 275 et 393 (devenues AM 144) dont Nantes Métropole s’est porté acquéreur dans le cadre d’un Programme d’Action Foncière Habitat (PAF Habitat), en vue de sa résiliation totale.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-5) Contrat de Mixité Sociale : autorisation de renouvellement

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SÉJOURNÉ.

Elle rappelle au Conseil Municipal que la commune est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et qu’à ce titre, elle doit atteindre le ratio de 25% de logements locatifs sociaux, lequel n’est pas atteint aujourd’hui.

La dynamique de production de logements sociaux sur la commune étant malgré tout soutenue, le taux de logements sociaux est passé de 8,1% du parc de résidences principales en 2008 à 17,82% en 2024. De plus, la commune a toujours respecté les objectifs triennaux déterminés par les services de l’Etat. Néanmoins, malgré cette dynamique, il manquait au 1er janvier 2024, 176 logements sociaux pour atteindre les obligations de la loi SRU.

Dans ce contexte, les services de l’Etat demandent à la commune de produire 33% des logements sociaux manquants, soit 58 logements pour la prochaine période triennale 2026-2028. Au regard des projets prévus durant cette période et des difficultés que certains d’entre eux peuvent rencontrer pour se concrétiser, il est nécessaire d’adapter le taux aux réalités du territoire et du contexte actuel.

C’est pour ces raisons que la loi dite «3DS » du 21 février 2022 relative à « la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration portant sur diverses mesures de Simplification de l’action publique » apporte des assouplissements aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, en permettant aux communes encore déficitaires en logements sociaux de mettre en place des mécanismes de rattrapage soutenable par le biais de contrats de mixité sociale (C.M.S.).

Ce document est un acte contractuel entre l’Etat, la commune et la Métropole qui permet de comprendre les dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme (action foncière, programmation et financement, …). Il autorise également la production d’un nombre de logements sociaux inférieur aux obligations initiales des communes au regard des contraintes auxquelles elles sont soumises (augmentation des coûts de production, recours, …). Par ce biais, le CMS permettra d’adapter le taux de rattrapage de logements sociaux de la commune en le faisant passer de 33% à 25% et portera, de ce fait, le nombre de logements à produire de 58 à 44 sur la période triennale.

La commune souhaitant s’engager de manière volontaire dans une production de logements sociaux compatible avec ses engagements et ses moyens, il est donc demandé à l’Assemblée d’autoriser la signature d’un contrat de mixité de sociale pour la période triennale 2026-2028.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes du Contrat de Mixité Sociale 2026 – 2028 tel que présenté ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer, le moment venu, toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce dispositif et notamment à signer le Contrat de Mixité Sociale pour la période 2026 – 2028.

5-6) Acquisition de parcelles : modification

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 5 décembre 2024, il avait été autorisé l’acquisition de 22 parcelles auprès de Monsieur et Madame HERY.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Il apparait que, dans la liste des parcelles transmise par les vendeurs, figurait une parcelle qui ne leur appartenait pas (F 540).

Au regard de cet éléments, il convient donc de modifier la délibération du 5 décembre 2024 de la manière suivante :

- supprimer de la liste des parcelles acquises celle cadastrée F 540 ;

- modifier le montant total des acquisitions qui passe de 6 460 € à 6 325 € ;

- préciser que les frais d’acte seront pris en charge par la commune.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide les modifications apportées à la délibération du 5 décembre 2024 relatif à l’acquisition de parcelles auprès de Monsieur et Madame HERY telles que détaillées ci- dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette modification.

5-7) Modification d’une référence cadastrale : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 27 juin 2024, il avait été autorisé l’acquisition de la parcelle AO 55p, située rue des Dames et appartenant à Madame Emmanuelle BAUD dans la perspective de créer un emplacement réservé pour l’agrandissement des équipements sportifs.

Cette parcelle bénéficiant aujourd’hui d’un numéro définitif, il est proposé, à la demande du notaire, de délibérer à nouveau sur cette acquisition, selon les mêmes modalités que précédemment à savoir :

Propriétaire Référence parcelle Superficie Zonage PLU Montant transaction Objet de l’opération

Mme BAUD

Emmanuelle

AO 156

Rue des Dames 70 m²

UMap +

ER

5 500 €

Net vendeur

Emplacement réservé

pour agrandissement des

équipements sportifs

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle.

Il est également précisé que cette délibération annule et remplace la délibération du 27 juin 2024 autorisant l’acquisition de la parcelle AO 55p.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l’acquisition de la parcelle AO 156 appartenant à Madame Emmanuelle BAUD selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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5-8) Acquisition de parcelles (F 578, F 591 et ZC 102) : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à l’acquisition de trois parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes :

Propriétaire Référence parcelle Superficie Zonage PLU Montant transaction Objet de l’opération

Mmes Odile et

Danielle

FRIEDRICH

F 578

Secteur de Bethléem 95 m²

NF et

EBC

19,00 €

nets vendeur

Préservation de la

biodiversité

M. Jean

BILLET

F 591

Secteur de Bethléem 691 m²

NF et

EBC

138,20 €

nets vendeur

Préservation de la

biodiversité

M. René

GUILLARD

ZC 102

La Rivetière 940 m² Ad

188,00 €

nets vendeur

Préservation de

l’activité agricole

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant ces parcelles.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le principe et les conditions des transactions concernant l’acquisition de la parcelles F 578 appartenant à Mmes Odile et Danielle FRIEDRICH, selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus.

- accepte le principe et les conditions des transactions concernant l’acquisition de la parcelle F 591 appartenant à M. Jean BILLET selon le détail figurant dans le tableau ci- dessus.

- accepte le principe et les conditions des transactions concernant l’acquisition de la parcelle ZC 102 appartenant à M. René GUILLARD selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ces transactions.

5-9) Appel à manifestation d’intérêt « Cœur de bourg » : autorisation de signer l’avenant n°1 au contrat

Madame BOUREAU quitte la séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 30 janvier 2025, il avait été autorisé la signature d’un contrat avec le groupement PAUME - DENIS LOCHMANN CONSULTANT pour la réalisation d’un plan-guide opérationnel dans le cadre du dispositif « cœur de ville – cœur de bourg » proposé par le Département de Loire-Atlantique.

Suite au travail réalisé par ce groupement et afin de permettre à l’ensemble des membres constituant le comité de pilotage d’échanger sur les éléments proposés et de partager les hypothèses pouvant émerger de ces travaux, une réunion supplémentaire de ce même comité, non prévue dans l’offre initiale, a été organisée à la demande de la commune.

Afin de pouvoir rémunérer le groupement pour cette prestation, une proposition d’avenant a été rédigée par ce dernier, conformément aux prix unitaires indiqués au marché.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat conclu avec le groupement PAUME - DENIS LOCHMANN CONSULTANT pour un montant de 2 545,00 € HT (3 054 € TTC).

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur l’avenant n°1 au contrat conclu avec le groupement PAUME - DENIS LOCHMANN CONSULTANT dans le cadre du dispositif « cœur de ville – cœur de bourg » proposé par le Département de Loire-Atlantique pour un montant de 2 545,00 € HT (3 054 € TTC).

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant correspondant.

6-1) Contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels de la médiathèque : autorisation de signature

Madame BOUREAU entre en séance.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUIHO.

Il indique au Conseil Municipal que, par délibération du 6 octobre 2022, il avait été autorisé la signature d’un contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels utilisés par la médiathèque avec la société « A.F.I. – Agence Française Informatique ».

Ce contrat arrivant prochainement à échéance, il est proposé de conclure avec la même société un nouveau contrat qui sera conclu pour un an et pourra être poursuivi à trois reprises par reconductions tacites pour une durée globale qui ne pourra excéder quatre ans (soit un terme maximum fixé au 31 décembre 2029).

La redevance forfaitaire annuelle est fixée, pour la première année, à 2 879,16 € HT et sera réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est celui du mois M – 2 connu à la date de signature du contrat.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes et les conditions du contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels de la médiathèque à intervenir avec la société « A.F.I. – Agence Française Informatique » selon le détail présenté ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à signer le présent contrat.

7-1) Modification du tableau des effectifs : suppression et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Monsieur LE LOUËT quitte la séance.

Monsieur le Maire indique que le service social de la collectivité fait face à un besoin croissant d’accompagnement du public et est confronté à des situations de plus en plus complexes.

Au regard de ces éléments, il est proposé, à compter du 1er janvier 2026, d’augmenter le temps de travail du poste d’agent d’accueil social actuellement à temps non complet (28h00 hebdomadaire) pour le passer à temps complet.

La modification du temps de travail étant supérieure à 10%, il est nécessaire de supprimer l’ancien poste et d’en créer un nouveau selon le détail suivant :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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- suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps non complet (28h00).

- création d’un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet.

Le comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable à ce changement lors de la séance du 12 novembre 2025 (représentants du personnel et représentants de la collectivité).

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2026 selon le détail ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de cette délibération.

7-2) Modification du tableau des effectifs : évolution du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Monsieur LE LOUËT entre en séance.

Monsieur le Maire indique que des changements d’organisation sont opérés au sein du pôle maternel (accueil périscolaire, pause méridienne et centre de loisirs).

De ce fait, afin d’harmoniser les missions d’adjoint entre le pôle maternel et le pôle élémentaire, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le temps de travail du poste d’adjoint du pôle maternel qui passera de 31,38 heures à 33,00 heures hebdomadaires.

La modification du temps de travail étant inférieure à 10%, le poste peut être modifié et l’avis du Comité Social Territorial n’est pas requis.

Il est donc demandé à l’Assemblée de se prononcer sur la modification du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (de 31,38 heures à 33,00 heures hebdomadaires).

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en modifiant, à compter du 1er janvier 2026, un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe territorial à temps non complet (31,38 heures hebdomadaires) en poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe territorial à temps non complet (33,00 heures hebdomadaires).

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7-3) Modification du tableau des effectifs : autorisation de créer des postes

Monsieur le Maire indique que la nature des missions dans plusieurs services permet à certains agents de bénéficier d’une procédure d’avancement de grade.

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter du 15 décembre 2025, les postes selon le détail suivant :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Ancien grade Nouveau grade

1 poste d’Animateur territorial à temps

complet

1 poste d’animateur principal de 2ème classe

territorial à temps complet

1 poste de Technicien territorial à temps

complet

1 poste de Technicien territorial principal

de 2ème classe à temps complet

1 poste d’Auxiliaire de puériculture de

classe normale à temps complet

1 poste d’Auxiliaire de puériculture de

classe supérieure à temps complet

1 poste d’Ingénieur territorial à temps

complet

1 poste d’Ingénieur principal territorial à

temps complet

Monsieur le Maire précise que les anciens postes seront supprimés lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant les postes figurant dans le tableau ci-dessus à compter du 15 décembre 2025.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7-4) Règlement intérieur des services municipaux : présentation pour adoption

Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur des services municipaux, qui s’appuie sur des dispositions légales et réglementaires, est destiné à définir les règles qui régissent les relations sociales et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il peut être également complété par des notes de service.

Il fixe les règles générales relatives à l’organisation du travail, la discipline, celles relatives au comportement des agents, à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. Il reprend également les droits et obligations des agents.

Ce document s’applique à tous les personnels de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires ou contractuels), leur temps de travail et leur service. Il concerne également l’ensemble des lieux (bâtiments et sites) où les agents municipaux sont susceptibles d’exercer leurs missions.

Le règlement intérieur sera diffusé à l’ensemble des agents et un exemplaire sera disponible dans chaque lieu de travail.

Le règlement présenté en annexe est proposé à la suite d’une année de concertation au sein d’un groupe de travail composé de membres du Comité Social Territorial, de représentants du personnel et d’élus.

Ce document a été adopté par le Comité Social Territorial lors de la séance du 12 novembre 2025 (avis favorable des représentants du personnel et des représentants de la collectivité). Le règlement intérieur s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes et dispositions du règlement intérieur des services municipaux tel que présenté ci-dessus.

- précise que le règlement intérieur entrera en application à compter du 1er janvier 2026Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les prochaines séances du Conseil Municipal sont prévues les jeudi 29 janvier et 5 mars 2026 à 20h00.

La Commission des Finances plénière se tiendra, quant à elle, le 11 février 2026 à 8h30.

La séance est levée à 23h45.

     Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 11 décembre 2025

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Signatures du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 11 décembre 2025

Le Maire, Pascal PRAS

La secrétaire de séance, Anne-Emmanuelle BAJARD