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Conseil Municipal - CM 01 26 Affichage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 26 Affichage)Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Famille, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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CONSEIL MUNICIPAL du 29 janvier 2026

Ordre du jour

1) ➢ Informations :

1-1) Emprunts

1-2) Indemnité Représentative de Logement des instituteurs 2025

1-3) Liste des marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus en 2025

2) ➢ Comités Consultatifs :

2-1) Présentation des rapports d’activité 2025

3) ➢ Finances :

3-1) Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2026 et organisation d’un débat

3-2) Versement de subventions par anticipation : autorisation

3-3) Détermination du montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers

municipaux délégués

4) ➢ Foncier - Urbanisme :

4-1) Bilan 2025 des cessions et des acquisitions immobilières : présentation

4-2) Etat 2025 des déclarations d’intention d’aliéner : présentation

4-3) Acquisition d’une parcelle (F 518) : autorisation

4-4) Acquisition par abandon d’une parcelle (F 875) : autorisation

4-5) Cession de parcelles : autorisation

5) ➢ Enfance – Jeunesse - Éducation :

5-1) Convention Territoriale Globale : autorisation de signature

6) ➢ Ressources humaines :

6-1) Médecine du travail : autorisation de signer une convention

6-2) Recrutement de personnel non titulaire pour accroissement temporaire d’activité (mise sous

pli de la propagande électorale) : autorisation

7) ➢ Bâtiments communaux :

7-1) Nettoyage et maintenance des toitures des bâtiments communaux : autorisation de signer le

contratCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026

PROCÈS-VERBAL

Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance du Conseil Municipal et a procédé à l’appel des conseillers municipaux :

Pascal PRAS, Président de séance Présent

Michèle CRASTES Présente

Loïc CHANU Présent

Christine SINQUIN Présente

Jérôme BLIGUET Présent

Marie-France COSTANTINI Présente

François BLANCHARD Présent

Sylvie FOUCHER Présente

Mohamed ALI Présent

Marthe BRIAND Présente

Dominique VÉNÉREAU Absent

Patricia SÉJOURNÉ Absente

Maryline PERROT Présente

Véronique KIRION-CHAPELIÈRE Absente

François GUIHO Présent

Martine LE CLAIRE Présente

Michaël MOURRAIN Présent

Geneviève CHAUVET Présente

Anne-Emmanuelle BAJARD Présente

Nelly RUIZ Présente

Jean-Marc GODEAU Absent

Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND Absente

Bernard VAILLANT Présent

Marie-Guénaële BOUREAU Absente

Gildas LE MEILLAT Présent

Agnès LECOMTE Présente

Vincent LE LOUËT Présent

Laurent GAILLET Présent

Lili WILLEFERT Présente

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il fait part des procurations qui lui ont été adressées :

M. Dominique VÉNÉREAU à M. Jérôme BLIGUET

Mme Patricia SÉJOURNÉ à Mme Sylvie FOUCHER

Mme Véronique KIRION-CHAPELIÈRE à Mme Michèle CRASTES

Mme Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND à M. Michaël MOURRAIN

Il est alors procédé à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose que cette fonction soit assurée par Monsieur Laurent GAILLET. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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Procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est soumis au vote. Il est adopté à l’unanimité.

1) Informations

1-1) Emprunts

Monsieur le Maire indique qu’aucun emprunt n’a été réalisé depuis le Conseil Municipal du 11 décembre 2025.

1-2) Indemnité représentative de logement des instituteurs 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il appartient chaque année au Préfet de Loire- Atlantique de fixer le montant départemental de l’indemnité représentative de logement (I.R.L.) versée aux instituteurs après avis du conseil départemental de l’Éducation Nationale et des conseils municipaux.

Le montant de l’I.R.L., versée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale aux instituteurs non logés par la commune, est déterminé dans chaque département dans la limite du montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs arrêté sur le plan national.

Lors de sa séance du 25 novembre 2025, le comité des finances locales a fixé ce montant unitaire à 2 808 € pour l’année 2025.

Il est donc proposé par Monsieur le Préfet de fixer le montant de l’IRL, à compter du 1er octobre 2025, à 2 246,40 € pour l’indemnité de base et 2 808 € pour l’indemnité majorée pour charges de famille (+ 25%). Ces montants sont inchangés depuis 2012.

Comme les années précédentes, le paiement de cette indemnité est entièrement pris en charge par l’Etat.

1-3) Liste des marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus en 2025

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, au cours du premier trimestre, il est présenté au Conseil Municipal la liste des marchés supérieurs à 40 000 € HT conclus l’année précédente.

Il indique que, pour l’année 2025, la collectivité n’a contracté aucun marché supérieur à ce montant.

2-1) Comités consultatifs : présentation des rapports d’activité 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil Municipal, les Comités consultatifs créés par ce dernier doivent présenter un rapport d’activité annuel.

Il invite donc les rapporteurs des comités consultatifs « nouveau groupe scolaire » et « dialogue citoyen » à bien vouloir présenter au Conseil Municipal leur rapports d’activité pour l’année 2025.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation des rapports d’activité 2025 des comités consultatifs.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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3-1) Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2026 et organisation d’un débat

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.

Elle rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder chaque année à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget de la commune pour l’exercice en cours.

Ce débat est précédé de la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire consultable à

l’annexe n°1.

Ce rapport était consultable dans la salle du Conseil Municipal et a été transmis aux élus avant la séance.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.

3-2) Versement de subventions par anticipation : autorisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, à l’occasion du vote du budget communal, des subventions de fonctionnement sont attribuées à divers organismes et associations.

Toutefois, certains d’entre eux pouvant être confrontés à des problèmes de trésorerie si la subvention est versée après le vote du budget (fixé au 5 mars 2026), il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à verser aux organismes et associations désignés ci -dessous et uniquement en cas de besoin, une ou plusieurs avances de subvention pour un montant global qui ne pourra dépasser le plafond indiqué.

Le tableau suivant présente le bénéficiaire de la subvention, le montant de la subvention qu’il a perçu en 2025 et le plafond maximum de l’avance pouvant être attribuée avant le vote du budget 2026 :

Association ou

organisme Subvention 2025

Plafond autorisé de

l’avance sur la

subvention 2026

Ecole de musique 24 425,00 € 6 000,00 €

R.P.E. 55 064,00 € 15 000,00 €

A.J.I. 75 839,00 € 23 000,00 €

O.G.E.C. 80 007,00 € 26 000,00 €

Il est donc proposé à l’Assemblée de se prononcer sur ce point.

Monsieur LE MEILLAT ne prend pas part au vote en sa qualité de membre du bureau de l’AJI.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à verser aux associations et organismes désignés dans le tableau ci-dessus, et uniquement en cas de besoin, une ou plusieurs avances de subvention sur le budget 2026 pour un montant global qui ne pourra dépasser les plafonds indiqués.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs, financiers et techniques relatifs à ces versements.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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3-3) Détermination du montant des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal s’était prononcé sur le montant des indemnités perçues par le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Suite à la publication de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et entrée en vigueur le 24 décembre 2025, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur les nouveaux montants de ces indemnités.

Le montant maximum de l’indemnité de fonction brute mensuelle du Maire est fixé, pour la strate démographique de notre commune (3 500 à 9 999 habitants), à 58,30% (contre 55% précédemment) de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 actuellement soit 2 396,44 € bruts mensuels à ce jour).

L’indemnité maximum des adjoints est égale, quant à elle et au regard de la strate démographique, à 23,32 % (contre 22%) de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit actuellement 958,57 € bruts mensuels).

Compte tenu de ces éléments, et notamment de l’obligation de respecter l’enveloppe constituée des montants maximum des indemnités pouvant être alloués au Maire et aux adjoints, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant brut des nouvelles indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués selon le détail suivant :

- enveloppe globale mensuelle maximum : 2 396,44 + (8 x 958,57) = 10 065,03 € bruts.

- indemnité de fonction brute mensuelle du Maire : 58,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 2 396,44 € bruts à ce jour).

- indemnité de fonction brute mensuelle des adjoints (au nombre de huit) : 21,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 887,87 € bruts à ce jour).

- indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers municipaux délégués : 6,35 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 261,02 € bruts à ce jour).

Le montant global des indemnités versées s’élèvera donc à 10 021,44 € selon le détail figurant

dans le tableau joint à l’annexe n°2.

Il est enfin précisé que le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués percevront leurs indemnités à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, soit le 24 décembre 2025.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 6 abstentions, décide :

- de fixer l’indemnité de fonction brute mensuelle du Maire à 58,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- de fixer l’indemnité de fonction brute mensuelle des adjoints à 21,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- de fixer l’indemnité brute mensuelle du conseiller municipal délégué à 6,35 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

4-1) Bilan 2025 des cessions et acquisitions immobilières : présentation.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle au Conseil Municipal qu’il convient chaque année de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et des cessions foncières.

Pour l’année 2025, cet état se présente de la manière suivante :Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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CESSIONS :

Désignation du

bien

Localisation -

Superficie

Réf. Cadastrales -

Zonage Identité de l’acquéreur

Conditions de

la cession /

Date CM

Montant de la

transaction

Terrains non

bâtis

Le Bigand

9 990 m² E 698, E 704, E 714, E 1802 à E 1806 IME SESSAD L’Estuaire

Amiable

CM du

24/03/2022

24 970,40 €

Terrain non bâti

Rue du Reverdy

36 m²

BC 145

(anciennement BC

111p) - UMd1

Madame Jacqueline

JOLLY

Amiable

CM du

27/06/2024

7 000,00 €

Terrains non

bâtis

Le Surchaud

4 031 m²

ZA 130 et 131

Ad

Monsieur Albert

SCHMITT

Amiable

CM du

17/10/2024

1 000,00 €

ACQUISITIONS :

Désignation du

bien

Localisation -

Superficie

Réf. Cadastrales -

Zonage Identité du cédant

Conditions de

l’acquisition /

date CM

Montant de la

transaction

Terrains non

bâtis

La Prunière 42 m²

La Prunière 200 m²

Bethléem 250 m²

Le Landas 332 m²

E 553 - Nf

E 600 - Nf

F 859 - Ad

E 1836 - Ao

Consorts SMAL

Amiable

CM du

28/03/2024

387,50 €

Terrains non

bâtis

Voir détail dans la

délibération

AC 69, C 501, C597,

D 474, D 506, D 527

et ZC 112

M. MOCQUARD

Amiable

CM du

5/12/2024

1 405,20 €

Terrains non

bâtis

Vieux Four 185 m²

Les Gras 275 m²

C 1174 - Nf + EBC

F 570 - Ad

Consorts ORIEUX et

Marie-Anne

CHEVALIER

Amiable

CM du

5/12/2024

1 250,90 €

Terrain non bâti

Bois des

Charreaux

1170 m²

D 458 - Nf + EBC Consorts GOUY

Amiable

CM du

25/03/2021

2 373,71 €

Terrains non

bâtis

Rue de Bethléem

3 600 m²

F 648 - Ad

F 649 - Ad

Albert SCHMITT

Amiable

CM du

17/10/2024

900,00 €

Terrains non

bâtis

La Clavelière

300 m²

BB 74 - Nl

Mme PENEAU

Mme HILLIGOT

M. ORDRENNEAU

Mme BOURIQUIN

M. DUPONT

Amiable

CM du

6/09/2019

900,00 €

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 5 abstentions, adopte le bilan des cessions et des acquisitions foncières de l’année 2025 tel que présenté ci-dessus.

4-2) État 2025 des déclarations d’intention d’aliéner : présentation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle que, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 27 mai 2020, il convient de présenter chaque année à l’Assemblée délibérante un état des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) dont la commune a été destinataire.

Le tableau récapitulatif pour 2025 a été préalablement envoyé aux membres du Conseil Municipal et mis à disposition pour consultation dans la salle du Conseil Municipal.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation de l’état des déclarations d’intention d’aliéner de l’année 2025.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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4-3) Acquisition d’une parcelle (F 518) : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à l’acquisition d’une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

Propriétaire Référence parcelle Superficie Zonage PLU Montant transaction Objet de l’opération

M. Jean

CHARPENTIER

F 518

Les Gras

(au nord de la

chapelle de

Bethléem)

2 710 m² Nf avec EBC

542 €

(les frais d’acte sont

pris en charge par la

commune)

Préservation de la

biodiversité

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l’acquisition de la parcelle F 518 appartenant à Monsieur Jean CHARPENTIER selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus et le plan annexé.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

4-4) Acquisition d’une parcelle (F 875) par voie d’abandon : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à l’acquisition par voie d’abandon, et sur proposition de la propriétaire actuelle, d’une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

Propriétaires Référence parcelle Superficie Zonage PLU Montant transaction Objet de l’opération

Madame

Christiane

GOUY

F 875

(A l’Ouest de la

station d’épuration

de Bethléem)

320 m² Ad

0 €

(pas de frais

notariés)

Réserve foncière

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l’acquisition, par voie d’abandon, de la parcelle F 875 à Madame Christiane GOUY selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus et le plan annexé.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

4-5) Cession de parcelles : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 8

Il indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à la cession de quatre (4) parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes :

Bénéficiaire Référence parcelle Superficie Zonage PLU Montant transaction Objet de l’opération

SCCV-SCIC

HLM

Gambetta

AM 38

Le Bourg 595 m² UMap

+

OAP

Verger

Prieuré

309 832,95 €

(les frais d’actes

seront pris en charge

par la collectivité)

Construction de

logements et de

deux cellules

commerciales dans

le cadre de l’OAP

Verger - Prieuré

AM 39

Le Bourg 330 m²

AM 42p

Le Bourg

390 m²

environ

AM 128p

Le Bourg

2 016 m²

environ

Il est précisé que France Domaines a estimé la valeur de ces terrains à 560 000 €. Cette opération donnera donc lieu à la réalisation d’une minoration foncière de 250 167,05 € au profit de la commune, minoration qui viendra en déduction de notre contribution SRU à partir de l’an prochain et jusqu’à extinction de ce droit à déduction.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant ces parcelles.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 5 abstentions :

- accepte le principe et les conditions de la transaction concernant la cession des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus et le plan annexé.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

5-1) Convention Territoriale Globale : autorisation de signature

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CRASTES.

Madame CHAUVET quitte la séance.

Elle rappelle que, dans le cadre d’un souhait partagé de développement d’une offre globale de services aux familles sur le territoire, la commune de Saint-Jean-de-Boiseau s’est engagée en 2021, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG). Cette première convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2025, il est proposé aujourd’hui de reconduire ce partenariat pour 5 années supplémentaires à compter du 1er janvier 2026.

La CTG vise à définir le projet stratégique global de la commune au profit des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Celle-ci a pour objectifs :

- D’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement de services aux familles ;

- La mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble ;

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés et différents documents de programmation (schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte contre la pauvreté, …) pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.

La CTG est ainsi une véritable démarche d’investissement social et territorial, favorisant le développement et l’adaptation des équipements et des services aux familles, l’accès au droit et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La collectivité peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet « petite enfance et parentalité » de la CTG répond, en effet, aux attendus du schéma d’autorité organisatrice de la petite enfance et dispenseCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 9

donc la collectivité signataire de la CTG de réaliser son propre schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le décret n°2025-253 du 20 mars 2025.

D’autre part, parmi les champs d’intervention proposés par la CAF, la commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique ont convenu de structurer la CTG 2026-2030 autour de 5 axes : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité et l’accès au droit.

Enfin, la CTG est assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale 2026 – 2030 avec la Caisse d’Allocation Familiale.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes de la Convention Territoriale Globale à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer la présente convention.

6-1) Médecine du travail : autorisation de signer une convention

Madame CHAUVET entre en séance.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié définit les modalités de surveillance médicale des agents des collectivités territoriales. Ce texte est complété par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.

Afin de mettre en œuvre ces dispositions, il est proposé de renouveler la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique afin d’assurer le suivi médical professionnel des agents de la commune. Celle-ci sera signée pour 4 années et prendra effet le 1er janvier 2026.

Outre les modalités d’interventions du service de santé au travail auprès des agents de la commune (surveillance médicale réglementaire, actions en milieu professionnel et prévention), cette convention intègre désormais des actions collectives pluridisciplinaires à visée préventive. La convention fixe également les conditions financières et les modalités de prise en compte des modifications tarifaires à chaque échéance annuelle.

A titre d’information, à compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation patronal reste fixé à 0,51% de la masse salariale. Ce taux comprend les visites médicales et toutes les actions en milieu de travail. Cependant, les visites non honorées et non excusées seront facturées au tarif forfaitaire de 70 € la visite.

Le taux de cotisation et les tarifs peuvent être revus chaque année pendant la durée de la convention par notification à la collectivité. Toute modification fera l’objet d’un avenant à la convention.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la signature de cette convention.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur les termes et les conditions de la convention d’adhésion à l’offre de service santé au travail du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour la période 2026-2029.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 10

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de cette délibération et notamment à signer la présente convention.

6-2) Recrutement de personnel non-titulaire pour accroissement temporaire d’activité (mise sous pli de la propagande électorale) : autorisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. »

Considérant la nécessité de recruter du personnel temporaire afin d’assurer les opérations de mise sous plis de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au recrutement de personnels contractuels selon le détail suivant :

- cinq adjoints administratif territoriaux pour un horaire maximal de 12h00 entre le 5 et le 12 mars 2026. Ce temps sera éventuellement doublé entre le 16 et le 19 mars 2026 en cas de 2ème tour de scrutin. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial (échelle C1).

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents concernés et habilité à ce titre à signer les contrats d’engagement.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder, le moment venu, au recrutement des personnels contractuels selon le détail ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7-1) Nettoyage et maintenance des toitures des bâtiments communaux : autorisation de signer le contrat

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PERROT.

Elle rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations du 3 décembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la société ENGIE Solutions, d’un contrat de cinq ans relatif au nettoyage et à la maintenance des toitures des bâtiments communaux pour un montant initial de 15 970,80 € HT.

Ce contrat arrivant prochainement à échéance, un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 27 novembre 2025 sur la centrale des marchés (web) et dans le journal « Ouest France » (éditions Loire-Atlantique). Les offres reçues présentent les caractéristiques suivantes (prix TTC) :

SMAC EQUANS AXIMA Sud Atlantique Étanchéité

Coût annuel pour l’ensemble

des bâtiments (1) 15 926,40 € 18 905,60 € 25 925,58 €

(1) 1 passage par an et par bâtiment sauf pour la salle festive (4 passages/an)Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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Suite à l’avis favorable, à l’unanimité des présents, de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 19 janvier 2026, il est proposé à l’Assemblée de retenir l’offre de la société « SMAC », moins disante et conforme au cahier des charges. Ce contrat sera signé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2026.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 5 abstentions :

- émet un avis favorable sur la proposition de la société « SMAC » relative au nettoyage et à la maintenance des toitures des bâtiments communaux.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat correspondant pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2026.

La séance est levée à 21h35.

     Rapport d'orientation

budgétaire 2026

Sommaire

Q Les objectifs du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)

Q Le contexte financier général :

+ __ Monde - Zone Euro

+ France

* Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales

Q) Les premiers éléments du BP 2026

* Les dotations

* La fiscalité locale

+ _Le pacte financier métropolitain

* Les charges de personnel

* Les autres mesures envisagées en fonctionnement

+ L'investissement

+ La dette

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annexe n°º1 – 1/11Les objectifs du Rapport

d'Orientation Budgétaire

*_ L'article L 2312-1 du code général des collectivités locales défini le contenu du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)

°_|lcomprend notamment :

* Les orientations budgétaires de la commune pour l’année à venir

* La structure et la gestion de la dette

+ Les projets d'investissement et les engagements pluriannuels

* Les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement

as PR Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Le contexte financier général

Q Monde -— Zone Euro :

*_ Au niveau mondial, l’année 2025 a été marquée par une nouvelle baisse de l'inflation par rapport à 2024 et par une croissance de 2,90 % en moyenne.

*_ Sur la même période, la zone euro connait une croissance supérieure à 2024 puisqu'elle atteint 1,30 % contre 0,80 % en 2024.

*__L'inflation devrait s'établir à + 2,10 % sur 2025 dans la zone Euro avant d'atteindre + 1,70 % en 2026

* Saint-lean ti CRE Rapport

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annexe n°º1 – 2/11Le contexte financier général

Q France :

Le projet de la Loi de Finances 2026 a été rejeté par la commission mixte paritaire (composée

de 7 députés et de 7 sénateurs) lors de sa réunion du 19 décembre 2025

La « loi spéciale », qui permet au Gouvernement de percevoir les ressources nécessaires

au financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l'adoption du projet

de loi de finances, a donc été promulguée le 26 décembre 2025

La date du vote du PLF 2026 n’est pas connue à ce jour

Dans ce contexte, les éléments présentés habituellement dans le rapport d'orientation

budgétaire seront adaptés aux informations disponibles

Le contexte financier général

Q] France :

La croissance a connu une évolution de 0,90 % en 2025. Toutefois, celle-ci devrait être d'au moins 1,10 % si les incertitudes politiques de l’année 2025 n'avaient pas freiné la consommation des ménages et les investissements des entreprises

L'inflation, de son côté, a atteint + 1,00 % en moyenne annuelle soit un net recul par rapport à 2023 (+ 4,90 %) et 2024 (+ 2,00 %). C'est le niveau le plus faible de la zone Euro à l'exception de Chypre

Les raisons de cette diminution s'expliquent notamment par la baisse des prix des tarifs règlementés de l'électricité de 15 % en février 2025

En 2025, le déficit public devrait atteindre 5,40 % du PIB. Ce dernier affiche une légère baisse puisqu'il était de 5,80 % en 2024

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annexe n°º1 – 3/11Le contexte financier général

Q] Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales :

L'article 2 de la « loi spéciale » garantit la perception, par les collectivités locales et avant le vote de la loi de Finances 2026, des prélèvements opérés sur les recettes de l’État sur la base du montant inscrit dans la Loi

de Finances Initiale de 2025, soit 45,23 milliards d'euros avec une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à 27,30 milliards.

A ce jour, le montant des dotations de l'Etat dont nous envisageons la perception sera donc globalement identique à celui de 2025.

Les collectivités locales percevront le produit de la fiscalité locale par douzièmes selon les règles

habituelles.

Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Les premiers éléments du BP 2026

QI Les dotations :

+ Les dotations perçues en 2024 et 2025 ainsi que les produits attendus en 2026 sont les suivants :

2026

(CTuE TU)

ne 772829 € 774408€ 775 000€ Fonctionnement)

ca ace 117 469 € 123 453€ 125000€ Rurale)

se AR de 68 512 € 66 642 € 62 000 € Péréquation)

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annexe n°º1 – 4/11| Les premiers éléments du BP 2026

Q] La fiscalité locale :

Produit fiscal perçu 2713 246€ 2859 317 € 2928 988€

Compensations TH et TF 22 948 € 24434 € 26 682 €

TOTAL 2736194€ 2 883 751€ 2955 670 €

Le produit fiscal a donc progressé de 71 919 € entre 2024 et 2025 (contre + 147 557 € sur la période précédente) en

intégrant, pour l’année 2025, les rôles complémentaires et la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée à

1,70% par l'Etat

Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

| Les premiers éléments du BP 2026

Q La fiscalité locale :

+ Depuis 2018, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) sert de base de calcul à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

+ Celui-ci ayant progressé de + 0,80 % entre décembre 2024 et novembre 2025, les valeurs locatives devraient évoluer de manière identique en 2026 (pour rappel, l’'IPCH a évolué de + 7,10% en 2023, de + 3,90 % en 2024 et de + 1,70 % en 2025)

+ Sion intègre les constructions nouvelles et les rôles complémentaires enregistrés en 2025, cette progression devrait, a minima, être de 1,00%, soit une plus-value du produit fiscal de la taxe sur le foncier bâti à taux constant d’au moins 20 000 €

+ Les bases fiscales de la commune s'élèvent, en moyenne, à 793 € par habitant en 2024 (745 € en 2023). Seules deux communes de la Métropole présentent des bases plus faibles (Le Pellerin : 748 € et Saint Léger les Vignes : 736 €). A titre de comparaison, la commune disposant des bases fiscales les plus élevées est Saint-Aignan de Grandlieu (2 201 € par habitant).

+ Le produit fiscal par habitant est égal à environ 351 € (335 € en 2023). II est de 847 € à Saint-Aignan de Grandlieu.

* Aucune augmentation de la valeur des taux communaux de fiscalité locale n’est envisagée pour 2026

Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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annexe n°º1 – 5/11Les premiers éléments du BP 2026

0] Le pacte financier métropolitain :

L'évolution de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) n'est pas connue à ce jour mais il semble qu'aucune augmentation par

rapport à 2025 ne puisse être attendue au regard du contexte financier national. Il est donc proposé d'envisager, au maximum, un

maintien de la DSC à son niveau de 2025 à savoir 945 000 €

Aucun versement du fonds de concours « tourisme de proximité » relatif au Château du Pé n'est attendu en 2026

Suite à la mise à jour, en 2025, des différents éléments intervenant dans le calcul de l'attribution de compensation

[AC] (*) en particulier ceux relatifs à l'entretien des espaces verts métropolitains par la commune, l'AC 2026 s’élèvera à

— 85 535 € (contre -55 544 € en 2025) et — 84 770 € en 2027 comme évoqué dans le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025.

{*) L'Attribution de Compensation (AC) est le résultat de la différence entre les charges et les produits transférés par les communes à un EPCI lorsqu'elles intègrent ce dernier. Si les produits sont supérieurs aux charges, l'EPCI reverse la différence ; c'est alors un produit pour la commune. A l'inverse, si les charges sont supérieures aux produits, ce qui est le cas pour Saint-Jean-de-Boiseau, l'AC est une dépense pour la commune.

Les premiers éléments du BP 2026

Q Les charges de personnel :

Aucune augmentation de la valeur du point d'indice n’a été annoncée par l'Etat à ce jour pour 2026. Pour rappel, le point d'indice n’a pas été revalorisé depuis le 1°" août 2023.

L'indice majoré minimum de rémunération des agents de la fonction publique a été fixé à 366 le 1°’ janvier 2024 et n’a pas évolué depuis. La rémunération correspondant à cet indice étant inférieure au SMIC suite à son augmentation au 1°" janvier 2026, une indemnité différentielle sera versée aux agents dont l'indice majoré est compris entre 366 et 371 afin de maintenir leur rémunération au niveau du SMIC.

D'une manière générale, aucune mesure nationale particulière n'est intervenue sur le plan de la rémunération des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Par contre, trois cotisations patronales relatives aux agents titulaires et non-titulaires vont subir une augmentation : la CNRACL (caisse de retraite des agents titulaires), l’IRCANTEC (caisse de retraite des agents non-titulaires) enfin l’assurance vieillesse déplafonnée.

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annexe n°º1 – 6/11Les premiers éléments du BP 2026

Q Les charges de personnel :

+ _ L'évolution prévisionnelle de la masse salariale (hors charges) se présente de la manière suivante :

+ Agents titulaires :

ÉSRRREE ERTTARES RSRRE ET 2024 1 444 738 € 1450935 €

2025 1 655 000 € 1 530 403 €

2026 (prévision) 1670 000€ --------

° Agents non titulaires

ESS RER TE 2024 906 600 € 840 389 €

2025 865 000 € 844 003 €

2026 (prévision) 915 000 € manne

Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Les premiers éléments du BP 2026

Q Les charges de personnel :

* _Les principaux éléments pris en compte

° Agents titulaires

> Départs à la retraite et mutations

> Glissement Vieillesse Technicité (changements d’échelons et de grades)

> Surcoût, en année pleine, du poste de chargé de communication à % temps créé au 1° septembre 2025 (+ 24 400 € charges comprises)

> Participation au risque « prévoyance » dont l'adhésion pour les agents est devenue obligatoire à compter du 1° janvier 2026 (+ 9 150 € charges comprises)

> Provision pour une revalorisation éventuelle de 3,00 % du SMIC et de la valeur du point au 1°" juillet 2026 soit une augmentation globale (titulaires et contractuels) de + 44 000 €

af Saint-Jean RaAu SE dos AE )02( Municioal du 2 1 2024 CRETE apport d'orientation budgetaire 2026 el Municipal du 29 janvier 202

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annexe n°º1 – 7/11S Saint-Jean de:Boiseau

Les premiers éléments du BP 2026

QI Les charges de personnel :

Les principaux éléments pris en compte

* Agents non-titulaires :

> Création d’un poste de responsable informatique et courants faibles (alarmes, téléphonie, ….) à compter du

1°' avril 2026 (+ 36 300 €)

Participation au risque « prévoyance » dont l'adhésion pour les agents est devenue obligatoire à compter

du 1° janvier 2026 (+ 13 000 € charges comprises)

Remplacement des agents titulaires en congé longue maladie

Enveloppe prévisionnelle pour assurer le remplacement des absences non prévisibles des agents

Provision pour une revalorisation éventuelle de 3,00 % du SMIC et de la valeur du point au 1°" juillet 2026

Les premiers éléments du BP 2026

Q Les charges de personnel :

Les principaux éléments pris en compte (suite)

* Agents non-titulaires :

> Conseiller numérique:

26 170 € de salaire + 11 800 € de charges. Ces dépenses seront compensées par la subvention de l'Etat (12 500 € en

2026) et les participations des communes du Pellerin et de La Montagne. Un bilan financier sera réalisé à la fin du

contrat (prévue en 2027) afin de répartir équitablement les charges résiduelles entre les trois communes.

° Cotisations patronales :

>

>

Le taux de la CNRACL passe de 34,65 % à 37,65%, avec, pour conséquence, une progression de cette cotisation de

+ 38 000 € sur un an

De manière similaire, le taux de l’IRCANTEC évolue de 4,20% à 4,27% pour la tranche A et de 12,55% à 12,75% pour la

tranche B (+ 700 €)

Enfin, le taux de l'assurance vieillesse déplafonnée progresse de 2,02% à 2,11%

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annexe n°º1 – 8/11Les premiers éléments du BP 2026

Q Les autres mesures envisagées en fonctionnement :

*_ Tarification des services : + 1,00 %

* Objectif de progression des dépenses de fonctionnement : O0 % hors inflation, mesures législatives ou opérations nouvelles

Les premiers éléments du BP 2026

QI Les principales dépenses d’investissement :

* _Restes à réaliser 2025 pour 1 181 335 €

*__ Remboursement du capital des emprunts pour 540 000 € (- 4,12 % par rapport à 2025)

*__ Provision pour acquisition immobilière dans le cadre du projet de maison de santé (200 000 €)

* Gros entretien et travaux de maintenance des bâtiments communaux (fenêtres du château du Pé, vérandas de l’école maternelle, ..)

* Acquisition de terrains pour 50 000 €

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annexe n°º1 – 9/11Les premiers éléments du BP 2026

Q Les principales recettes d’investissement (les chiffres entre parenthèses représentent l’évolution de

l'estimation 2026 par rapport au budget primitif 2025) :

+ __ Excédent de fonctionnement capitalisé : 800 000 € (+ 150 000 €)

* Virement de la section de fonctionnement : 750 000 € (+ 80 000 €)

+ Excédent d'investissement reporté : 645 650 € (+ 204 010 €)

+ __Restes à réaliser 2025 pour 115 495 €

°__ FCTVA: 58 000 € (- 50 000 €) : 50 000 € en investissement et 8 000 € en fonctionnement

Les premiers éléments du BP 2026

{*] Un Programme d'Action

Foncière (PAF Habitat) permet

QI L'état de la dette (hors PAF Habitat [*]) :

b 3 à un EPCI de constituer des k ET RE er lol Retro er È PORT ei ET k OUR EEE réserves foncières au bénéfice

= — RES a ‘ : des communes pour des

Aer janvier 2018 3 817 682 € 3 128 345 € 689 337 € opérations d'habitat à moyen et long termes

1° janvier 2019 4 948 999 € 4357 485€ 591 514 €

1°" janvier 2020 4 488 418 € 3 981 544 € 506 874 €

1°" janvier 2021 4 050 342 € 3 629 498€ 420 844 €

1" janvier 2022 3 627 707 € 3272973€ 354 734€

1°" janvier 2023 5370937 € 5 083 462 € 287 475€

1°" janvier 2024 4 821 899€ 4 600 392 € 221 507 €

1°" janvier 2025 4266 511€ 4113 689 € 152 822 €

1°" janvier 2026 3 703 043 € 3 623 202 € 79 841 €

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

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annexe n°º1 – 10/11Les premiers éléments du BP 2026

QI L'état de la dette :

* Il n'est prévu aucun nouvel emprunt en 2026

*__ Montant des intérêts d'emprunt : 52 150 € (- 15 157 € par rapport à 2025)

* La dette s'élève au 1° janvier 2026 à 600,75 €/ habitant contre 696,91 € en 2025

+ Sa durée d'extinction prévisionnelle est de 3,70 années (contre 3,38 années en 2025). Il est rappelé que la durée d'extinction prévisionnelle de la dette résulte du rapport entre le montant du capital restant dû au 1/01 de l’année N et celui de l'épargne brute de l'exercice N. Or, cette dernière donnée ne peut être qu’une prévision puisque, à ce jour, le budget primitif de l’année N n'a pas été exécuté. C'est pourquoi, lors de la présentation du ROB 2025, il avait été annoncé une durée d'extinction de 4,74 années sur la base d’une épargne brute prévisionnelle de 900 000 €. Or, l'épargne brute dégagée sur l'exercice 2025 a été en réalité de 1 263 284 €. Suite à ce résultat supérieur à la prévision, la durée d'extinction est donc passée de 4,74 à 3,38 années. Pour 2026, nous nous sommes appuyés sur une épargne brute prévisionnelle de 1 000 000 €.

# SEUL EU 117 > Pepe Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Municipal du 28 janvier 2026

Les premiers éléments du BP 2026

Q] L'état de la dette :

1600 000,00 € 1 009,00 € 6000 000,00 € 6,00

1400 000,00 € 900.00 € 5000 000,00 € f\ 5,00

800,00 € 4 À 1200 000,00 € / \

700,0 # \ ver 4000 000,00€ 5 N ÿ \ 4,00

000 000,00 = CORSA E 600,00 € z

800 099,00 € 500,00 € 3000 000,00 € 3,00

600 000,00 € 200,00:€ 2000 000,00 € 2,00 300,00 € 400 0 2€

30,00 e 200 1000 000,00 € 1,00

00 000,00 200 ,00 € 100,00 €

€ € € 0,00

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

ms fhargne brute max Epargne nette — Dette par habitant ms Capital au 1/01 (hors PAF) ——…—. Extinction dette {hors PAF)

À Les données relotives à l'épargne brute et à l'épargne nette 2026 sont des esumations ds Le colcul de l'extinction de je dette dépend de l'épargne brute. s'agit donc d'une

estimation concernant l'année 2026

* PATETEN Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Conseil Mu

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 22

annexe n°º1 – 11/1120at#

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 23

Montants des indemnités attribuées au Maire, aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués à compter du 24 décembre 2025

NOM Prénom Fonction

% de l’indice

brut terminal

de la

fonction

publique

Montant brut de

l’indemnité

mensuelle (au

24 décembre

2025)

PRAS Pascal Maire 58,30% 2 396,44 €

CRASTES Michèle 1ère Adjointe 21,60 % 887,87 €

CHANU Loïc 2ème Adjoint 21,60 % 887,87 €

SINQUIN Christine 3ème Adjointe 21,60 % 887,87 €

BLIGUET Jérôme 4ème Adjoint 21,60 % 887,87 €

COSTANTINI Marie France 5ème Adjointe 21,60 % 887,87 €

BLANCHARD François 6ème Adjoint 21,60 % 887,87 €

FOUCHER Sylvie 7ème adjointe 21,60% 887,87 €

ALI Mohamed 8ème adjoint 21,60 % 887,87 €

SÉJOURNÉ Patricia Conseillère municipale déléguée 6,35% 261,02 €

VÉNÉREAU Dominique Conseiller municipal délégué 6,35% 261,02 €

annexe n°º2 – 1/1Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Page 24

Signatures du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 29 janvier 2026

Le Maire, Pascal PRAS

Le secrétaire de séance, Laurent GAILLET