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Déliberation - La deliberation 29 du Conseil Municipal du 21 dece
Déliberation - La deliberation 25 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 25 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
VDM-23-9132 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/NC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-et-un décembre à 09 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 15 décembre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD , M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU, M. H. BOURGEOIS après son départ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après le départ de H. BOURGEOIS.
Votes par procuration :
M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL après son départ
Mme C. LEROUX a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX après son départ Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE après son départ Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. N. ARIK a donné pouvoir à M. Q. PORTIER après son départ
Mme M-A. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme F. BAUDON-BRULÉ M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme M. CABARET pendant son absence VDM-23-9132 Page 2/4
Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU
Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme A-M. CHOISNE après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE
M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT
Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE pendant son absence Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT après son départ
Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI
M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS jusqu’à son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme O. BERNY
Mme Sophie MOISY remplit les fonctions de Secrétaire.
Les Procès-Verbaux des séances du 19 octobre et 14 décembre sont approuvés.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Délibérations 1 à 7 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 8 et 9 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 10 à 19 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 20 à 30 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 31 à 39 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 40 à 45 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Détail du quorum VDM-23-9132 Page 3/4
25
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
25- Délégation de Service Public pour la gestion du Palais des Congrès et de la Culture du Mans - avenant n° 3
DGA Ressources - Juridique - Commande publique
Rapporteur(s) M. Serge CIGANA
Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a confié la délégation de service public pour la gestion du Palais des Congrès et de la Culture du Mans à la SEM Le Mans Événements, pour une durée de 5 années à compter du 1er juin 2018 jusqu'au 31 mai 2023 et prolongé par un avenant jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Mans Métropole propriétaire du Palais des Congrès et de la Culture a lancé un programme de travaux visant à la réhabilitation et à l’extension du site.
Le calendrier prévisionnel des travaux a été modifié suite à la mise au point du projet architectural.
De ce fait, le planning des travaux qui devaient initialement commencer en automne 2023 a été modifié. La fermeture de l’équipement aura lieu en juin 2025.
Afin d’offrir aux usagers du Palais des Congrès et de la Culture une continuité d’offre de service public avant la fermeture du lieu pour travaux, il est proposé que le contrat soit prolongé pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025.
A titre d’information, il convient de préciser que cette prolongation s’inscrit également dans la perspective de la transformation en cours de la SEM Le Mans Evénements en Société Publique Locale conformément à la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023. La SPL sera donc titulaire de ce contrat de délégation de service public dès que la transformation de la société sera effective.
La commission de délégation de service public réunie le jeudi 07 décembre 2023 a émis un avis favorable sur ce projet d'avenant n°3.
C'est pourquoi, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir :
- approuver le projet d'avenant au contrat, joint à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
Votes
43 élus ont voté POUR : Mme C. POUPINEAU, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représenté par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU (représentée par Mme F. BAUDON-BRULÉ), M. A. AMMAR, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, , M. A. EL ARRASSE (représenté par M. G. LE CORRE), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, VDM-23-9132 Page 4/4
Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE (représentée par M. C. LACOSTE), Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT (représenté par Mme M. KARAMANLI), M. O. RUCHAUD (représenté par Mme J. ROUSSEAU), Mme K. FOFANA (représentée par Mme O. BERNY ), Mme. I. GARSMEUR.
9 élus n’ont pas pris part au vote : : M. S. LE FOLL, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, M. C. COUNIL (représenté par M. S. LE FOLL), Mme S. MOISY, M. T. TOUCHE, M. C. RAVÉ (représenté par Mme. I. GARSMEUR), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, Mme P. CHARTON (représentée par Mme A-M. CHOISNE).
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL239132H1
Affichage le 27 décembre 2023
Délibération exécutoire le 27 décembre 2023 ANNEXE 1 CEP AVENANT 3 PALAIS DES CONGRES ET DE LA CULTURE
Postes HT
Prestations /ventes/Produits divers 507 666 837 733 -
Compensation forfaitaire et prestation
rendues à la Collectivité 357 226 660 786 -
Activité 864 893 1 498 520 -
Énergie 129 638 296 314 8 875
Fournitures entretien & adm. 2 184 5 040 -
Fournitures manif. & achats spec 212 050 278 070 -
Sous-traitance 82 732 128 941 -
Locations matériel manif 2 100 3 000 -
Locations simples 14 496 30 984 -
Entretien & maintenance 53 406 81 212 -
Assurances 496 1 190 -
Documentation - - -
Personnel auxiliaire & interim 30 407 38 560 -
Honoraires 6 250 15 000 -
Publicité 20 000 52 750 -
Cotisations 3 693 4 500 -
Déplacements & réception (VHR) 10 250 15 658 -
Déplacement direct° personnel 1 215 2 216 -
Frais postaux et télécom. 5 951 14 282 -
Droits d'auteurs & redevance ville 42 670 55 826 -
- - -
Frais généraux 617 538 1 023 542 8 875
Impôts et taxes 3 500 8 400 -
Frais de personnel 238 424 468 593 12 449
Dépenses d'activité 859 462 1 500 535 21 324
- - -
Résultat d'activité 5 430 2 015 - 21 324 -
Services bancaires 427 - 1 026 -
Intéressement Ville
Autofinancement 5 858 989 - 21 324 -
Dotations aux amortissements 10 761 6 260 -
Impôt sur les sociétés - - -
- - -
Résultat 4 903 - 7 249 - 21 324 -
CEP PCC 01 06 2025- 30
06 2025-1 MOIS
CEP PCC 01 01 2024- 31
05 2024- 5MOIS
CEP PCC 01 06 2024-31
05 2025- 12 MOIS
25
N°25 Annexe 2
TARIF BILLETTERIE SAISON CULTURELLE PALAIS DES CONGRES 01. 06.2024 au 31. 05.2025
THEATRALES CAT 1 CAT 2 TARIF A CAT UNIQUE TARIF B CAT UNIQUE
ABONNE PT 42 34 ABONNE PT 40 ABONNE PT 35
ABONNE JEUNE 25 20 ABONNE JEUNE 23 ABONNE JEUNE 22
PLEIN TARIF 48 39 PLEIN TARIF 44 PLEIN TARIF 39
TARIF JEUNE 30 22 TARIF JEUNE 28 TARIF JEUNE 25
DEMANDEUR EMPLOI 25 20 DEMANDEUR EMPLOI 23 DEMANDEUR EMPLOI 22
GROUPE 43 35 GROUPE 41 GROUPE 36
SCOLAIRE - - SCOLAIRE 23 SCOLAIRE 22
ACCOMPAGNATEUR - - ACCOMPAGNATEUR 34 ACCOMPAGNATEUR 28
STRUCTURES DE SOLIDARITE 43 35 STRUCTURES DE SOLIDARITE 34 STRUCTURES DE SOLIDARITE 28
-
TARIF C CAT UNIQUE TARIF D CAT UNIQUE TARIF SALLE B CAT UNIQUE
ABONNE PT 32 ABONNE PT 25 ABONNE 11
ABONNE JEUNE 18 ABONNE JEUNE 15 PLEIN TARIF 16
PLEIN TARIF 35 PLEIN TARIF 29 TARIF REDUIT 11
TARIF JEUNE 20 TARIF JEUNE 17
DEMANDEUR EMPLOI 18 DEMANDEUR EMPLOI 15
GROUPE 32 GROUPE 25
SCOLAIRE 12 SCOLAIRE 12
ACCOMPAGNATEUR 23 ACCOMPAGNATEUR 18
STRUCTURES DE SOLIDARITE 23 STRUCTURES DE SOLIDARITE 18
Tarif jeune = enfants, et étudiants de moins de 26 ans
25
N°25 Avenant n°3
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PALAIS DES CONGRES ET DE LA CULTURE DU MANS
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre
La Ville du Mans, représentée par …, en sa qualité XXXX, agissant en application d'une délibération du Conseil municipal du XXXXX
Ci-après dénommée «Ville du Mans» ou« la Collectivité»,
D'une part,
Et
La SEM LE MANS EVENEMENTS, SEML au capital de 2 468 149,59 € inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés du Mans sous le numéro B 412 238 065, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, place Saint-Pierre 72 000 LE MANS, représentée par Stéphane LE FOLL en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a confié la délégation de service public pour la gestion du Palais des Congrès et de la Culture du Mans à la SEM Le Mans Événements, pour une durée de 5 années à compter du 1er juin 2018 jusqu'au 31 mai 2023 qui a été prolongé par voie d’avenant signé le 17.04.2023 jusqu’au 31.12.2023.
Le Mans Métropole propriétaire du Palais des Congrès et de la Culture a lancé un programme de travaux visant à la réhabilitation et à l’extension du site.
Le calendrier prévisionnel des travaux a été modifié suite à la mise au point du projet architectural.
De ce fait, le planning des travaux qui devaient initialement commencer en automne 2023 a été modifié. La fermeture de l’équipement aura lieu en juin 2025.
Afin d’offrir aux usagers et Clients du Palais des Congrès et de la Culture une continuité d’offre de service avant la fermeture du lieu pour travaux, il a été convenu entre les parties que le contrat d’exploitation soit prolongé selon les modalités définies ci-après.
PROJET
N°25 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent avenant n° 3 les parties entendent prolonger le contrat de délégation de service public pour la période du 01.01.2024 AU 30.06.2025.
ARTICLE 2 - MODALITÉ D’EXPLOITATION /Périmètre d’activité
Programmation culturelle
La programmation culturelle se tient entre les mois d’octobre et de mai de chaque saison.
Dans Le cadre de l’avenant, le délégataire aura la charge de proposer une programmation culturelle selon les modalités suivantes :
• Programmer 14 spectacles sur la période 01.01.2024 -31.05.2024.La programmation sous forme de cession /diffusion / coréalisation ou coproduction devra comporter les disciplines suivantes, Théâtre, danse, spectacle musicales, chanson, humour et découverte. La programmation devra également comporter 1 exposition.
• Programmer 15 spectacles minimum sur la période 01.06.2024 -31.05.2025.La programmation sous forme de cession /diffusion / coréalisation ou coproduction devra comporter les disciplines suivantes, Théâtre, danse, spectacle musicales, chanson, humour et découverte. La programmation devra également comporter 2 expositions.
Le délégataire devra mettre en place un plan de communication et d’abonnement pour l’ensemble des dates.
Ce plan de promotion communication comprendra à minima :
• Campagne de communication pour le lancement de saison et d’abonnement
• Campagne de communication pendant la période de Noel
• Plan de mise en avant pour chaque date programmée.
(affichage, presse, média, catalogue de saison, mise en avant WEB, radio, animation des réseaux sociaux)
Accueil et information du public :
Le délégataire devra proposer un accueil téléphonique du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que les samedis/dimanches et soirées où se déroulent des manifestations.
Le délégataire devra proposer un accueil physique pour l’information des publics et de vente de billetterie à minima du mardi au vendredi de 14h00 à 18h00 ainsi que les samedis/dimanches et soirées où se déroulent des manifestations.
Des périodes de fermeture de l’accueil public seront prévues dans la limite de 8 semaines sur la durée de l’avenant pendant les périodes de vacances scolaires ( hors activités). Une permanence d’accueil et d’information téléphonique sera mise en place durant les périodes de fermeture de l’accueil public. ARTICLE 3- TARIFICATION
Les tarifs applicables pour la période du 01.06.2024 au 31.05.2025, pour la billetterie de la programmation culturelle sont présentés en annexe.
Les tarifs de billetterie applicable pour les spectacles de la programmation culturelle qui auront lieu sur la période du 01.01.2024 au 31.05.2024 sont identiques à ceux de l’avenant n° 2.
Le délégataire pourra proposer des offres tarifaires spécifiques pour la billetterie de sa programmation dans la limite de 50 % du billet plein tarif.
Les tarifs applicables pour la location des espaces et des prestations pour la période du 01.01.2024 au 31.05.2025 sont présentés en annexe.
Le délégataire est autorisé à pratiquer des remises tarifaires dans la limite de 50 % du tarif catalogue, sur le montant de son devis global.
ARTICLE 4- COMPENSATION FINANCIERE
Compte tenu des obligations de l’activité déléguée et notamment des contraintes imposées par la Collectivité :
• Exigence tarifaire pour la billetterie de la programmation (abonnement, tarifs sociaux)
• Typologie de programmation
• Amplitude d’accueil et d’information des publics.
Une compensation forfaitaire net de taxes sera versée par la Collectivité selon les modalités suivantes :
Pour la période du 01.01.2024 au 31.05.2024 , 330 919 euros au 31.05.2024.
Pour la période du 01.06.2024 au 31.05.2025 - 620 762 euros selon les échéances suivants :
• 30.09.2024 : 4 douzième du montant
• 31.12.2024 : 3 douzième du montant
• 31.05.2025 : 5 douzième du montant
ARTICLE 5- PRESTATIONS AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE
Servitudes – billets de spectacles
La Collectivité bénéficiera de 4 places pour les spectacles Producteurs et de 20 places pour les spectacles de programmation culturelle sur la période de l’avenant.
Compte tenu du nombre de spectacles prévues au planning sur la période du 01.01.2024 au 31.05.2024, et en contrepartie de la mise à disposition de ces billets, la Collectivité versera la somme de 12 645 HT soit 13 340 € TTC (TVA à 5.5%) sur présentation d’une facture. Cette somme sera versée en une seule fois le 31.05.2024.
Compte tenu du nombre de spectacles prévues au planning sur la période du 01.06.2024 au 31.05.2025, et en contrepartie de la mise à disposition de ces billets, la Collectivité versera la somme de 14 408 HT soit 15 200 € TTC (TVA à 5.5%) sur présentation d’une facture. Cette somme sera versée en une seule fois le 31.05.2025. Mise à disposition des espaces
La Collectivité se réserve le droit d’utiliser pour son compte ou pour le compte de toute personne désignées par elle , les espaces du Palais des Congrès et de la Culture et du restaurant le Cénoman selon les modalités suivantes :
• 8 jours pour la période du 01.01.2024 au 31.05.2024
• 15 jours pour la période du 01.06.2024 au 31.05.2025.
Les modalités d’utilisation et de facturation de prestation complémentaire restent identiques à celles indiquées à l’article 25.2 du contrat de délégation de service public.
En contrepartie de cette mise à disposition pour la période du 01.01.2024 au 31.05.2024, la Collectivité versera un loyer d’un montant de 13 662 € HT soit 16 395 € TTC ( TVA à 20%) sur présentation d’une facture. Cette somme sera versée en une seule fois le 31.05.2024.
En contrepartie de cette mise à disposition pour la période du 01.06.2024 au 31.05.2025, la Collectivité versera un loyer d’un montant de 25 617 € HT soit 30 740 € TTC ( TVA à 20%) sur présentation d’une facture. Cette somme sera versée en deux fois, la moitié au 31.12.2024 et la moitié au 31.05.2025.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE FIN DE CONTRAT
Les parties prévoient la possibilité d’un reversement des subventions non utilisées en fonction des actions réalisées.
La définition précise du montant à reverser se basera sur les chiffres définitifs du contrat et devra être versée par le délégataire au maximum 6 mois après la clôture du contrat.
ARTICLE 7- ABSENCE DE NOVATION - PORTÉE DE L’AVENANT N° 3 DU CONTRAT
Les stipulations du Contrat de Concession qui ne sont pas explicitement modifiées par le présent Avenant et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations de celui-ci demeurent inchangées.
• Annexe A Compte d’exploitation prévisionnel du 01.01.2024 au 30.06.2025
• Annexe B Tarifs de billetterie de la programmation culturelle et de location des espaces et des prestations du 01.01.2024 au 30.06.2025.
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