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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 12 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Eaux usées
A - Redevances d'assainissement collectif
A.1 - Part fixe (abonnement)
A.2 - Part variable
A.2.1 - de 0 à 20 m³
A.2.2 - au-delà de 20 m³
A.3 - Redevances pour déversement en station d'épuration
Matières de vidange, le m³
Matières graisseuses, le m³
B - Branchements et contrôles d'assainissement collectif
B.1 - Branchements eaux usées HT TTC
1 294,17 1 553,00
1 437,50 1 725,00
2 587,50 3 105,00
Tarifs à compter du
01/01/2023
37,45
1,54
2,11
En application de l'article L1331-1 du Code la santé publique, durant les deux années suivant la mise en service du
réseau, l'abonné se voit appliquer la simple redevance "SR 2 ans" jusqu'à ce qu'il se raccorde et que ce raccordement
soit déclaré conforme par le service Assainissement. Les tarifs de la "SR 2 ans" sont égaux aux tarifs A.2.1 et A.2.2 ci-
dessus. En application de l'article 13-2 du règlement d'assainissement collectif de la CAN, la redevance d'assainissement
sera majorée de 100% au-delà des 2 ans qui suivent la mise en service du réseau si le raccordement n'est pas effectué
dans ce délai ou s'il n'a pas été déclaré conforme. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement
sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
B.1.2 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement
jusqu'en diamètre 160 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle
cadastrée non bâtie (ou avec dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
B.1.3 - Branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement juqu'en
diamètre 160 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique
du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
- Deuxième branchement et au-delà en diamètre 125 ou 160 mm effectué lors de la pose du
collecteur dans la rue à la demande des usagers - l'unité
B.1.1 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement
jusqu'en diamètre 160 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle
construite (hors dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
B.1.4 Deuxième branchement en diamètre 125 effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie
publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres : montant HT des travaux au vu des tarifs listés dans le
bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN majoré de 5% pour la
maitrise d'œuvre puis de la TVA au taux normal
14,00
41,00
1 Eaux usées
Tarifs à compter du
01/01/2023
HT TTC
3 019,17 3 623,00
158,33 190,00
3 680,00 4 416,00
201,67 242,00
Annulé
Annulé
Montant TTC de la
facture payée au
titulaire du marché
majoré de 15% pour
frais généraux
Gratuit
90,00
90,00
B.2 - Contrôles des branchements
B.2.2 - Autres contrôles, contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son
représentant, absence du propriétaire ou de son représentant, annulation d'un contrôle par le
propriétaire ou son représentant moins de 24 heures avant la date et l'heure fixée
B.3 - Facturation des plans de recolement
B.2.1 - Premier contrôle d'une installation complète (pavillon, immeuble complet…), contrôle
lorsque le précédent contrôle a plus de 20 ans, contrôle suite à travaux de raccordement
assainissement dans la propriété et modifiant un profil abonné
Facturation à des lotisseurs des plans de recolement des réseaux en cas de non transmission de
ces plans au service Assainissement : ces plans seront réalisés par le géomètre titulaire du
marché à commandes des prestations topographiques en vigueur à la CAN et suivant les prix
listés dans le bordereau de ce marché
B.2.3 - Contrôle d'une installation complète (pavillon, immeuble complet…)à la demande de
l'usager
B.2.4 - Contrôle d'une installation complète (pavillon, immeuble complet…)à la demande de la
CAN
B.2.5 Contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son représentant,
absence du propriétaire ou de son représentant, annulation d'un contrôle par le propriétaire
ou son représentant moins de 24 heures avant la date de l'heure fixée
B.1.9 Branchement en diamètre supérieur à 200 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres linéaires et/ou
demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués
concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur : montant HT des travaux au vu des tarifs listés dans le
bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN majoré de 5% pour la
maitrise d'œuvre puis de la TVA au taux normal
B.1.6 - Plus value sur le tarif B.1.3 et B.1.5 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25
mètres - le mètre
B.1.7 - Branchement en diamètre 200 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur
dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
B.1.8 - Plus value sur le tarif B.1.7 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le
mètre
B.1.5 - Branchement gravitaire avec boîte de branchement 400, 3 entrées en diamètre 125 et 1
sortie en diamètre 160 effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie
publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
2 Eaux usées
Tarifs à compter du
01/01/2023
C - Extension des résaux d'assainissement collectif - offres de concours
D - Redevances d'assainissement non collectif
D.1 Diagnostic des installations existantes programmé par la CAN
E - Location de matériel - intervention de personnel
E.1 Aspiratrice, hydrocureuse ou engin combiné (hors personnel) - l'heure
E.2.1 Coût horaire moyen catégorie C administratif
E.2.2 Coût horaire moyen catégorie C technique (dont chauffeurs et égoutiers)
E.2.3 Coût horaire moyen catégorie B administratif
E.2.4 Coût horaire moyen catégorie B technique
E.2.5 Coût horaire moyen catégorie A administratif
E.2.6 Coût horaire moyen catégorie A technique
E.4 Passage caméra dans les réseaux (hors personnel), l'heure
71,00
23,00
D.3 Contrôle de la bonne exécution des nouvelles installations d'ANC 139,00
21,00
26,00
26,00
40,00
46,00
D.6 Etat des lieux en cas de vente d'immeuble, autres diagnostics à la demande du propriétaire En application de l'article 6 du règlement du SPANC de la CAN et de l'article L1331-8 du CSP, la redevance
d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des
contrôles réglementaires par les agents du SPANC.
E.3 Forfait intervention hydrocureuse en période d'astreinte (du lundi au vendredi de 17h à 8h,
les week-end et jours fériés) - en sus des tarifs E1 et E2
196,00
50,00
21,00
Extensions de réseau d'assainissement collectif et/ou branchements à la demande d'un usager
accompagnée d'une offre de concours : voir modalités décrites au règlement d'assainissement
collectif de la CAN.
D.2 Contrôle de la conception et implantation des nouvelles installations d'ANC
D.4 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des installations d'ANC
existantes réalisées moins d'un an après le diagnostic de l'installation et lorsque le diagnostic
avait abouti à la nécessité d'une réhabilitation urgente ou non urgente.
Le délai d'un an court de la date d'envoi par la CAN du résultat du premier diagnostic à la date
de demande par le particulier d'un nouveau contrôle après travaux.
D.5 Contrôle du bon fonctionnement des installations d'ANC existantes
Montant HT des
travaux majoré de 5%
pour la maîtrise
d'œuvre puis de la TVA
au taux normal
131,00
70,00
Gratuit :
- en dehors des
procédures de vente
d'immeubles
- sous réserve que les
travaux réalisés
aboutissent à un
résultat de conformité
118,00
3 F - Pavillons individuels
Tarifs et taux à compter
du 01/01/2023
Valeur moyenne ANC 8 050,00 €
Taux de participation 10,00% F1 Tarif unitaire 805,00 €
G - Immeubles collectifs d'habitation et leurs extensions
80,50 €
10,00%
8,05 €
H - Lotissements et zones d'activités
Participation pour le financement de
l'assainissement collectif
(PFAC)
1 - PFAC "domestique" Art. L1331-7 Code de la santé publique
Pour les extensions et rénovations, la PFAC (tarif F1 ci-dessus) est appliquée pour chaque unité de logement
supplémentaire créée (studio, gite…)
Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les
opérations d'habitat groupé. Un habitat groupé est un ensemble d'immeubles (appartements ou maisons) où
chaque foyer jouit d'une habitation privée mais aussi de locaux communs (buanderie, garage,...) et d'espaces de vie
pouvant accueillir des activités communes (espace de jeux , salles de repas, de réunion,...) ou s'ouvrir sur l'extérieur
(jardins collectifs, espaces verts,...).
La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne
du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également
appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces
extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement
existant ou à un nouveau branchement à construire.
Valeur moyenne ANC au m²
Taux de participation
G1 Tarif au m²
Pour les lotissements et les zones d'activités, la PFAC est facturée au dépositaire de chaque permis de construire.
1 2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique
Valeur moyenne ANC au m² 80,50 €
Hébergement hôtelier et touristique Taux de participation 12,50%
Etablissements sanitaires Taux de participation 12,50%
Bureaux Taux de participation 7,50%
Commerce Taux de participation 7,50%
Artisanat Taux de participation 7,50%
Industrie Taux de participation 7,50%
Etablissements culturels, sportifs, de loisirs,
sociaux, d'enseignement Taux de participation 5,00%
Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%
Entrepôts Taux de participation 1,00%
3 - Dispositions communes
Démolition et reconstruction d'immeubles
Changement d'affectation d'immeubles
Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.
En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de
participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le
taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale
d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue
en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En
cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension
d'immeuble.
Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car,
caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-
car, parcelle privée…) :
- application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de trois emplacements raccordés
individuellement au réseau public de collecte ;
- application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de six emplacements non raccordés
individuellement au réseau public de collecte (en cas de sanitaires collectifs).
*Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure
(exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).
2 Projets exceptionnels
Offres de concours
Facturation des travaux de branchement
Gratuité de la PFAC
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des
installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas
appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où
l'assainissement non collectif serait exclu.
La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble
(extension de réseau et/ou branchement) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés
en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle,
ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par
le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.
La PFAC n'est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement (défini au B.1.1) au raccordement public
antérieurement à 2015.
3 Eaux pluviales
Tarifs à compter du 01/01/2023
I - Branchements effectués lors de la pose du collecteur
I.1.1 diamètre 160 mm - l'unité 633,00
I.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 805,00
I.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 035,00
I.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 150,00
I.2.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 610,00
I.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 725,00
I.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 840,00 I.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 2 070,00
J - Branchements effectués postérieurement à la pose du collecteur
J.1.1 diamètre 160 mm - l'unité 805,00
J.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 035,00
J.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 265,00
J.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 495,00
J.2.1 diamètre 160 mm - l'unité 2 300,00
J.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 2 415,00
J.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 2 530,00
J.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 2 760,00
J.3.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 093,00
J.3.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 150,00
J.3.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 265,00 J.3.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 380,00
I.1 Branchement eaux pluviales effectué en même temps que le branchement eaux usées - les deux branchements étant
effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
I.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
J.1 Branchement eaux pluviales concomitamment au branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués
dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau
pluvial sous trottoir
J.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau
pluvial sous chaussée
J.3 Raccordement avec pièce de piquage et rotule intégrée et orientable suite à la demande du maître d'ouvrage voirie pour
pose d'une future antenne pour raccorder une grille/bouche avaloir (hors canalisation, hors cheminée et accessoire de
voirie)
1 Eaux pluviales
Tarifs à compter du 01/01/2023
J.4.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 380,00
J.4.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 553,00
J.4.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 783,00 J.4.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 955,00
K - Branchements pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires
K.1 diamètre 160 mm - le mètre 190,00
K.2 diamètre 200 mm - le mètre 242,00
K.3 diamètre 250 mm - le mètre 253,00 K.4 diamètre 300 mm - le mètre 288,00
Montant HT des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux
d'assainissement en vigueur à la CAN majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.
K.1 Plus-value sur les tarifs I et J pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires et jusqu'à 25 mètres linéaires
K.2 Branchements en diamètre supérieur à 300 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres et/ou demandes de
travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués concomitamment ou
postérieurement à la pose du collecteur
J.4 Antenne pour raccordement d'une grille/bouche avaloir, à la demande du maître d'ouvrage voirie, incluant piquage,
canalisation (hors cheminée et accessoire de voirie)
2