Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-132

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat

71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de

ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période

2024-2027 (10 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

71-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès

CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (2

pages) Page 14

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2024-06-13-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période 2024-2027 3E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTE N°

portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social

| pour la période 2024-2027

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-

et R.441-1 ;

Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires

de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires

de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en

secteur locatif ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Il est adopté dans le département de Saône-et-Loire un dispositif permettant de déroger

localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article

R.4411 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs

sociaux dont l'objet est de :

* faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des

familles

° permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale

des ensembles d'habitations

* favoriser la mixité sociale.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période 2024-2027 4Article 2

Le dispositif dérogatoire s'applique dans les :

*__ Quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens du décret n° 2023-1314 du 28

décembre 2023.

Ces quartiers bénéficient de dérogations sans limitation de dépassement des plafonds de

ressources.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent en annexe 1 de l'arrêté.

* _ Immeubles ou ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyenne des

logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1° janvier de la

dernière année connue à la date de signature de l'arrêté.

Les dérogations sont applicables dans la limite de 200% des plafonds de ressources

applicables pour l'accès au logement social.

Les immeubles et ensembles immobiliers visés par la dérogation au titre de la vacance

figurent en annexe 2.

* _ Immeubles ou ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages

bénéficiant de l’aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L.821-1 du

code de la construction et de l'habitation.

Les dérogations sont applicables dans les immeubles ou ensembles immobiliers d’au

moins 10 logements et dans la limite de 200% des plafonds de ressources applicables pour

l'accès au logement social.

Les immeubles et ensembles immobiliers visés par la dérogation au titre de la mixité sociale

figurent en annexe 3.

Article 3

Dans les quartiers, immeubles et ensembles immobiliers définis à l’article 2, les demandes

de logement des candidats dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementés

sont examinées en priorité. Les dérogations ne peuvent être appliquées qu'en l'absence de

demande recevable en application de l’article R.441-1 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 4

La possibilité de déroger aux plafonds de ressources dans les quartiers, immeubles et

ensembles immobiliers visés à l’article 2 est exclue pour les logements de DPE F et G.

Article 5

Le dispositif dérogatoire s'accompagne de l'engagement des organismes HLM à adresser à

la direction départementale des territoires au plus tard le 31 janvier de chaque année le

bilan des demandes et attributions exercées dans le cadre du présent dispositif

dérogatoire au cours de l’année précédente.

Ce bilan comporte a minima :

* le nombre total de dossiers présentés en commission d'attribution des logements

et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)

*_le nombre de dossiers soumis en CALEOL dans le cadre du présent dispositif

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* le nombre de baux signés avec dérogation aux plafonds de ressources précisant le

motif de la dérogation (QPV, vacance ou mixité sociale)

* le pourcentage moyen de dépassement des plafonds de ressources par motif de

dérogation.

Article 6

La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Article 7

L'arrêté préfectoral n° 71-2021-05-05-00004 du 6 mai 2021 portant dérogations aux

plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social est abrogé.

Article 8

Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le {3 JUIN 2024

Le préfet

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Quartiers prioritaires de la politique de la ville |

Commune Quartier

Chalon-sur-Saône Aubépins

Chalon-sur-Saône Prés Saint Jean

Mâcon La Chanaye - Résidence

Mâcon Les Blanchettes

Mâcon Les Saugeraies - Gautriats

Mâcon Marbé

AUtUN Saint Pantaléon

Le Creusot Le Tennis

Le Creusot La Molette

Montceau-les-Mines Rives du Plessis

Montceau-les-Mines Bois du Verne

Torcy Résidence du Lac

Les délimitations des quartiers sont consultables et téléchargeables

sur le système d'information géographique de la politique de la

ville : https://sig.ville.gouv.fr

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Immeubles et ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyenne

des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 mois

Nom du programme Commune % vacance

Autun La Croix verte 24%

Beaubery Ancienne Cure 40%

Blanzy Rue Félix Clerc 16%

Blanzy Résidence Jules Ferry 17 %

Bourbon-Lancy Place et rue de la Mairie 18%

Chalon-sur-Saône Résitences Marcel Pagnol et Paul 16%

Chassy Cinq Pavillons 20 %

Chenay-le-Châtel Ancienne Cure 25%

Ciry-le-Noble Chemin du Devant 29%

Digoin Les Alouettes 44%

Épinac Les Acacias 25 %

Grury Le Bourg 17%

Gueugnon Résidence Les Fleurs 19%

Gueugnon Quai de l'Europe 24%

Gueugnon Le Frêne 55 %

Gueugnon Les Bruyères et Les Tamaris 28%

Iguerande Le Bas 33%

Le Creusot La Chaume 16%

Le Creusot Rue de Nevers 24%

Le Creusot Rue Jean-Baptiste Dumay 25%

Le Creusot Rue Lamartine 17%

Le Creusot Rue Lapérouse 19%

Le Creusot Zone Mairie 17%

Le Creusot Route de Saint-Sernin 50 %

Le Creusot 46-48 Rue Albert 1° 20%

Le Creusot 47 rue Edouard Vaillant 50 %

Mâcon Boulevard de la Liberté 17%

Maltat Le Chant de la Vigne 25%

Marly-sur-Arroux Le Bourg 33%

Montceau-les-Mines Rue Paul Bert 33%

Montceau-les-Mines Le Bois Roulot 20%

Montceau-les-Mines Le Vernois n°3 29

Montceau-les-Mines Le Vernois n°4 24%

Montceau-les-Mines Rue du Capitaine Priet 17%

Montceau-les-Mines 16 rue du Bois 25%

Montceau-les-Mines 53 rue Jean Jaurès 17%

Montcenis Le Mont Vaux 100 %

Montcenis Moulin à Vent 18%

Montcenis Place de l'Église 26%

Montchanin République LOPOFA 15%

Montchanin Rue Lamartine 100 %

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période 2024-2027 10Commune Nom du programme % vacance

Montchanin Collectif Chemin de Fer 30 %

Sanvignes-les-Mines Lieu-dit Les Essarts 20 %

Semur-en-Brionnais Le Bourg 50 %

Simandre Les Cours Pautet 25%

Saint-Gervais-sur-Couches [Quartier Le Bourg 50 % :

Saint-Léger-sous-Beuvray |Les Buis 50 %

Saint-Pierre-deVarennes |Le Pré Marion 17%

Saint-Sernin-du-Bois Brosse de Ruère 22%

Saint-Vallier Les Gautherets 16%

Saint-Vallier Marcel Cachin 18%

Saint-Vallier Paul Langevin 23%

Saint-Vincent-Bragny Le Bourg 100 %

Torcy Centre de Secours Bois Morey 34%

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Immeubles et ensembles immobiliers d'au moins 10 logements occupés à

plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL

Commune Nom du programme % APL

Autun Rue Victor Hugo 90 %

Chalon-sur-Saône Saint-Cosme 70%

Châtenoy-le-Royal ZAC des Maupas 71%

Chauffailles Rue du 8 Mai 75%

Couches Le Verger 67%

Dompierre-les-Ormes Le Bourg 90 %

Épinac Rue du 11 Novembre 1918 76%

Genouilly Les Pommeraies 73%

Gilly-sur-Loire Lotissement communal 73%

Le Breuil Route de Couches 93 %

Le Creusot La Marolle 80 %

Le Miroir Les Moissonniers 83%

Louhans Les Charmettes 67 %

Louhans Rue de Chateaurenaud 80 %

Montceau-les-Mines Rue Antoine Emorine 71%

Montceau-les-Mines Rue du 11 Novembre 1918 73%

Montret Le Vallon 67%

Montret Résidence Les Tilleuls 79%

Neuvy-Grandchamp Le Bourg 80%

Pierre-de-Bresse En Crêpôt 70%

Pierre-de-Bresse Rue des Maubards 70%

Plottes La Grimaury 67 %

Saint-Vallier ZAC des Goujons 70%

Salornay-sur-Guye La Chatille 67%

Sennecey-le-Grand Résidence des Sorbiers 67%

Saint-Gengoux-le-National |[Saint-Gengoux-le-National 80%

Saint-Germain-du-Bois Hameau de la Gravière 76%

cpnnaurice “lès- Les Carrières 73%

Tournus Les Lauriers 80 %

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période 2024-2027 12Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période 2024-2027 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-06-17-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire 14PRÉFET Direction de la citoyenneté

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Secrétaire générale de la préfecture

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article

43 ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de

Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022 portant

nomination de Madame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la

préfecture de Saône- et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;

VU” Parrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1°’ : Délégation permanente est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire

générale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans

le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant

à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- de la réquisition du comptable public,

- des arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SÉGUY, préfet de Saône-

et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale

de la-préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire 15département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à

la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON, la

délégation qui lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par

Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON et

Monsieur Olivier TAINTURIER, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté sera

exercée par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON et

Messieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la délégation conférée à l'article

1°" du présent arrêté séra exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON et

Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la délégation

conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Louise THIN-ROUZAUD,

directrice de cabinet.

ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON,

Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE et

Madame Louise THIN- ROUZAUD, la délégation conférée à l’article 1° du présent arrêté sera

exercée par Monsieur Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans.

ARTICLE 8: L'arrêté n°71-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portant délégation de

signature à Madame Agnès CHAVANON est abrogé.

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi que

l'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire.

Fait àMâcon, le { 7 JUIN 2024

Le Préfet,

J

Yves SÉGUY

| Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être

introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 re de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision

implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours peut être introduit après un recours gracieux oU Un recours hiérarchique.

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2

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