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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-128
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Chatenoy-le-Royal (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-04-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 3 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 71-2025-06-04-0007
fixant le montant du prélèvement prévu aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de
Châtenoy-le-Royal
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-
2et R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
‘nrentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023 - 20285 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 prononçant la
carence de la commune de Châtenoy-le-Royal au titre de la période triennale 2023 -
20285;
Considérant l'absence de dépenses déductibles définies à l'article R.302-16 du code de la
construction et de l'habitation sur l'exercice 2023 ;
Considérant le nombre de 475 logements sociaux présents sur le territoire de la commune
au 1°’ janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 ;
Considérant le nombre de 67 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20%;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 4 Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 est fixé, pour la commune de Châtenoy-le-
Royal, à 20 140,54 £ et est affecté à la communauté d'agglomération Le Grand Chalon.
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L.302-91 du code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date
du 29 décembre 2023, est fixé à 20 140,54 € et est affecté au fonds national des aides à la
pierre visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 : Le prélèvement au titre des articles L.302-7 et L.302-9-1 du même code visé aux
articles 1 et 2 du présent arrêté sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l'année 2025.
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le — 4 JUIN 2925
Le préfet
es Sy
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016
Dijon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de 5