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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-170
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique - Union Départementale
des Associations Familiales - UDAF 71 (2 pages) Page 3
71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale - Union
Départementale des Associations Familiales - UDAF 71 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-07-30-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique - 3 PRÉFET Direction Départementale
DE SAONE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Évuit | | et des Solidarités Fraternité
Arrêté portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière, et technique
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71 N°:
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
: Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l’article R.365-1-2° dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1; :
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, de
l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Saône-et-
Loire, le 16 juin 2024, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique et en vue d'exercer les activités suivantes :
Au
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
e L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement Spposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs :
e La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
VU l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) à
exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont il
dispose dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique - 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 01/08/2024, à
l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71), pour les activités suivantes :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
e L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
e La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est agréé pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dé deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. |
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le
3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet,
la sedrétaire géné
CHAVANON
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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et des solidarités
71-2024-07-30-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale - 6 PRÉFET Direction Départementale
DE SAONE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté . ELA
Égalité et des Solidarités Fraternité
Arrêté portant agrément au titre de l’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
N°:
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.365-3 et l’article R.365-1-2° dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, de
l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Saône-et-
Loire, le 16 juin 2024, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l’intermédiation locative et la
gestion locative ai et en vue d'exercer les activités suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous- location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte
et collectivités locales).
VU l'instruction du dossier ;
‘CONSIDÉRANT la capacité de l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont il dispose dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale - 7 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé, à compter du
01/08/2024, à l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71), pour les activités
suivantes :
* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales).
Article 2 :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est agréé pour l'exercice des
activités mentionnées à l’article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale - 8