Compte-Rendu - 30 juin 2025

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Compte-Rendu - 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SEANCE DU 30 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 juin 2025, à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué en date du 19 juin 2025, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : CESSAC Caroline, DESTAL Céline, FLORENTY Kévin, FRENCH Rachel, GALIACY Benoît, PEYRIE Sabine.

Absent : LESSENNE Léopold, ,

Absents excusés : DIAZ Julie, FLORENTY Vincent, GARRIGOU-MARES Sarah (pouvoir donné à Mme Sabine PEYRIE), GOMEZ MONBRUN Patricia,

Sabine PEYRIE a été élue secrétaire.

DELIBERATIONS

N° 2025-06-30-/01 – AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 28 octobre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes Cazals-Salviac a prescrit la pro- cédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et a fixé les objectifs pour- suivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et la collaboration avec les communes membres. Cette élaboration a été engagée pour concrétiser un projet de territoire à l’échelle des 15 communes membres et prendre en compte les évolutions légi- slatives qui se sont succédées.

Le Conseil communautaire, dans sa séance du 13 mai 2025, a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Conformément à l’article L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les com- munes membres disposent de 3 mois pour rendre leur avis sur les Orientations d’aména- gement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Suite à la consultation des personnes publiques associées et des conseils munici- paux sur le projet de PLUi arrêté, les prochaines étapes de la procédure sont : - L’enquête publique d’une durée minimale d’un mois prévue en septembre 2025 ;

- L’approbation du PLUi en conseil communautaire prévue début 2026.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et suivants, R.153-5 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-132 du 28 octobre 2021 prescrivant le PLUi et fixant les modalités de concertation avec le public ; Vu la délibération du conseil communautaire du 29 avril 2024 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi arrêté qui comprend du rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), du règlement écrit et graphique, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des annexes et pièces ad- ministratives ;Après délibération à l’unanimité le Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis FAVORABLE au projet de PLUi arrêté de la Communauté de Communes ;

- De demander que les observations suivantes soient prises en compte : Observations du Conseil :

« - L’agence d’urbanisme conseil sur le projet du PLUi a désigné certains espaces de notre commune (sous le nom de « dents creuses »), comme pouvant accueillir du bâti. Nous sommes d’avis que ces lieux n’ont pas fait l’objet d’une approche suffisamment consciente de ce qui importe pour les habitants et usagers de notre territoire. En effet, il s’agit d’un petit verger situé juste devant la maison d’habitation de ses pro- priétaires ; d’un potager, dont on ne peut assurément pas spolier le propriétaire, et d’un espace de pâturage exploité, au cœur d’une ferme en activité.

Autre cas, celui d’un terrain d’environ 1ha articulé à peu près au centre d’un groupe d’habitations existantes. De notre point de vue, conserver l’aspect paysagé de la zone, impli- querait de n’y construire qu’une habitation unique. Or, à cet endroit, la loi préconise de caser cinq habitations ! ce qui compromettrait totalement l’harmonie du site.

- Ce qui fonde l’identité de nos communes rurales, c’est avant tout leur intégration dans le paysage, les matériaux constitutifs (terre, pierre, bois), le dispersement dans la cam- pagne ou la continuité dans les bourgs. Les maisons ont un ou deux niveaux guère plus. Les habitants ne se retrouveraient pas dans des logements en forme de lotissement, à haute densité avec de trop petits jardins et le charme spécifique de l’organisation de bâti rural serait dénaturé. S’ils choisissaient ce type de logement, les gens achèteraient plutôt près d’une moyenne ville, comme Gourdon, pas dans nos petits bourgs ou hameaux.

- L’attraction de nos campagnes, outre le fait de leur type d’habitat, est aussi la non- promiscuité, l’espace raisonnable qui sépare de son voisin, l’aération des lieux et non leur densité.

Pendant la période de pandémie liée au Covid, toutes les maisons se sont remplies, des maisons isolées, où la contagion est moins probable qu’en habitat dense.

- Ce qui nous étonne et nous contrarie quelque peu, c’est que nous voyons le regard d’urbanistes posé sur nos territoires. Des regards non formés à la ruralité, à ses spécificités. À quand un cursus de niveau universitaire qui s’appellerait ruralisme et qui ne serait pas considéré comme un sous-sujet ?

À quand des lois respectueuses de l’identité des campagnes, issues d’une considération plus intelligente -et pratique- de la question de l’habitat en campagne ?

Faut-il en arriver à des déserts ici et des villes fourre-tout ailleurs ?

- Nous observons par exemple, qu’un projet tel que fut la construction de l’Arsénic se- rait désormais impossible, car le ZAN réduit les espaces de superficie constructible. Or, quelle vie apporte ce lieu de culture avec sa fréquentation locale nombreuse et celle des très nombreux festivaliers. Nous déplorons, qu’alors que le logement est un secteur sous extrême pression (nous avons sans cesse des demandes), nous n’avons que très peu de marge de manœuvre, ti- raillés que nous sommes entre le choix de superficies maintenues pour l’agriculture ou attri- buables à la construction d’habitations. »

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures né- cessaires à l’exécution de cette délibération.MEME SEANCE

N° 2025-06-30-/02– DELIBERATION SUR LA NEUTRALISATION DES AMORTISSE- MENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2321-2- 28°,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable permet et autorise la neutra- lisation de cet amortissement,

Considérant que la procédure de neutralisation s’opère comme suit :

1) Constatation de l’amortissement des biens, conformément au plan d’amortissement sur une année :

• Dépenses de fonctionnement au compte 681 chapitre 042

• Recette d’investissement au compte 2804XX chapitre 040

2) Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées : • Dépenses d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » chapitre 040

• Recettes de fonctionnement au compte 7781 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement » versée au chapitre 042.

Lorsqu’une subvention d’équipement est totalement amortie, elle est sortie du bilan.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve et décide à l’unanimité : - D’amortir les subventions d’équipement versées sur une durée de 1 an.

- De neutraliser totalement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipements versées.

MEME SEANCE

N° 2025-06-30-/03– DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR VIREMENT DE CREDITS :

Mme le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin de virer des crédits pour la prévision des charges financières, indemnités de renégociation de la dette à répartir sur l’année 2025, omises au budget.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 60618 : Autres fournitures non stockables 399,00 €

TOTAL D011 : Charges à caractère général 399,00 €

D 686 Dot. Aux amort, aux dépréc. Et aux prov.

– Charges financières

399,00 €

TOTAL D042 : Opérations ordre transf. Entre

sections

399,00 €

R4817 : indemnités de renégociation de la

dette

399,00 €

TOTAL R40 : Opérations ordre transf. Entre

sections

399,00 €R 1313 : Subv. Transf Départements 399,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d’investissement 399,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le virement de crédits.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé la Maire et la secrétaire de séance.