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Convocation - D 58.24 Creation dun groupement de commandes permanent pour la mise en place du dispositif du permis de louer
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 58.24 Creation dun groupement de commandes permanent pour la mise en place du dispositif du permis de louer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 FOLIO 362
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 ee N° 58/2024 |
ID :011-211103973-20241211-D_58_2024-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. BILLECI. CASTANS. DIEDRICH. DE PRADO. GALY. GRAVES. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. PEIX. PIÉDRA. SANCHEZ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME NICOLAÏ
MME JOURDA
MME MEDVES
PROCURATIONS : MME NICOLAÏ à Mme BILLECI
MME JOURDA à M. le Maire
MME MEDVES à Mme LAROCHE
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Création d’un groupement de commandes permanent pour la mise en place du
dispositif du permis de louer
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et suivants :
VU la délibération du 30 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Trèbes a
décidé d'instaurer, à compter du 1e mai 2025, le dispositif dit du « permis de louer » pour tous les
baux d'habitation portant sur des logements situés sur le centre ancien de Trèbes ou sur la résidence
Monséjour ;
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la mise
en place du permis de louer ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Mairie de Trèbes 3" Place de ls République - 11800 TREBE ° wWww.vile-trebes.com ID :011-211103973-20241211-D 58 2024-DE
FOLIO 363
CONSIDÉRANT que, pour assurer la visite préalable à l'autorisation octroyée dans le cadre du permis
de louer, la ville souhaite, comme d’autres communes des alentours, recourir aux services d’un
prestataire dans le cadre d’un marché public ;
CONSIDÉRANT que, pour obtenir la meilleure proposition possible, il est pertinent aux communes
concernées de se réunir dans un groupement de commandes, dont la ville de Trèbes serait
coordinatrice ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent pour la mise en place du
permis de louer ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexé à la
présente décision ;
ACCEPTE que la commune de Trèbes adhère au groupement et en soit la coordinatrice ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
à organiser la mise en concurrence subséquente, à signer le maché qui en découlera et ses
éventuels avenants, ainsi qu’à assurer l’exécution dudit marché pour les besoins propres de la
ville de Trèbes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le : … et de sa transmission en Préfecture le :
Eric MENASSI
Maire de TRÉBES
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La présente décision peut faire l’objet d'unté éxcès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptiôn-par. le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé ÿevant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’äbsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 un