Déliberation - 2025DEL49 Mise en place du permis de louer a Arcueil

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Déliberation - 2025DEL49 Mise en place du permis de louer a Arcueil Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL49 Mise en place du permis de louer a Arcueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 19

séance

Représentés 1i

Excusés 1

Absents 4

Délibération

2025DEL49

Mise en place du

permis de louer à

Arcueil

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏL MUNICIPAL

SEANCE du 26 juin 2025

HA

L'an deux mil vingt cinq, le 26 juin à 20h35,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Ulysse LESAFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Aboubacar DIABY, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Kévin VEDIE, Carine DELAHAIF, Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Rudy CAMBIER, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse LESAFRE, Conseiller(e}s

MEMBRES REPRESENTES :

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Madame ELOUNDOU Elisabeth Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur GRILL Jacques Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur DOUCET François Par Monsieur VIAUD Guillaume

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Monsieur DIABY Aboubacar

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph

Madame COPOL Audrey Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

MEMBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL49

Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement

Service : Pôle développement urbain - Service habitatREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le: > [27 [241%

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception, ge la Préfecture numéro ;

Rene ou. AD U000 33. Lot iG 1er) D EL USDE Délibération naines le: Affichée le: 44 /°9 | Pièce annexe :

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 juin 2025

DÉLIBERATION N°2025DEL49

Objet : Mise en place du permis de louer à Arcueil

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment ses articles 92 et 93,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, notamment son article 188,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 634-1 à L. 635-11 et R. 634-1 à

R. 635-11,

Vu le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024,

Considérant que la lutte contre l'habitat indigne est un enjeu important sur le territoire de la commune d’Arcueil,

Considérant que l'instauration du permis de louer est un outil permettant de contrôler la conformité des logements mis en location dans le parc privé,

Considérant la possibilité pour l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de déléguer aux communes la compétence pour mettre en œuvre et appliquer le permis de louer sur son territoire,

Vu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

Article 1°: Autorise la commune d’Arcueil à saisir l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre afin que soit adoptée par délibération la délégation de la compétence de mise en place et application du permis de louer à la commune d’Arcueil,

Article 2: Approuve la mise en place prochaine du permis de louer sur l'ensemble du territoire de la commune d’Arcueil,

Article 3: Dit que tout logement mis en location sera soumis au régime d’’autorisation préalable de mise en location si :

- Celui-ci a été construit avant 2002, date décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

- S'il a fait l'objet d’un arrêté préfectoral d'insalubrité ou d'un arrêté municipal de péril-mise en

DELIBERATION N°2025DEL49

Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement

Service : Pôle développement urbain - Service habitatsécurité.

Article 4: Dit que tout logement autre que ceux mentionnés à l'article

3 sera soumis au régime de déclaration de mise en location.

Article 5: La présente délibération sera notifiée à Monsieur

Michel Leprêtre, président l'Etablissement Public Territorial

Grand-Orly Seine Bièvre - Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman

- 94398 Orly aérogare Cedex.

Atticle 6: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur

le Préfet, Préfecture du Val- de-Marne.

Aticle 7: Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de

sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication

ou de sa notification. - informe que

la présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant

Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à Compter

de sa notification ou de Son affichage ou de sa publication

: l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut

également être introduit devant le tribunal administratif

de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de l'affichage où de la publication OU, Si un recours administratif

a été préalablement déposé, à compter de la décision

expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par ie site Internet.

Fait en Mairie, le 26 juin 2025

Le Maire

g

Sec—éds Ac Ke!

FRA ce

Christian METAIRIE

Maire

DELIBÉRATION N°2025DEL49

Nature de l'acte : Politique de la ville-habitat-logement

Service : Pôle développement urbain - Service habitat