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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (unknown - Limoux Dispositif permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
Commune de Limoux
Dispositif du permis de louer PREAMBULE
La commune de Limoux au côté de la Communauté de Communes du Limouxin sont engagés dans le
cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Le diagnostic de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU du
centre-bourg de Limoux a ainsi démontré :
- Un manque de logement locatif de qualité en centre-bourg et une précarité énergétique soulevée
(source issue des de l’enquête de terrain mené auprès des agences immobilière), des locataires aux
ressources modestes notamment pour les personnes seules et les retraités (source : diagnostic habitat,
étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU) et une demande importante en logements locatifs qui souligne
une évolution de la structure familiale marquée sur la commune de Limoux (augmentation des familles
mono-parentales (+3.2%) et une augmentation de personne seule (+5.1%) ;
- Un marché locatif tendu et une augmentation des demandes vers le parc social (source : diagnostic
habitat, étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU) ;
Par conséquent, lors du conseil municipal en date du 4 décembre 2024, il a été décidé d’instaurer à
titre expérimental le régime d’autorisation préalable à la mise en location, et ce quelles que soit les
catégories et caractéristiques des logements mis à la location soumis à autorisation, dans un secteur
restreins.
Suivant la demande de la commune, il a été décidé de délégué sur son territoire le suivi et la mise en
œuvre du Permis de louer à un prestataire.
GESTION DU DISPOSITIF DU PERMIS DE LOUER
La commune de Limoux délègue à Oc’Téha, la mise en œuvre et le suivi du permis de louer s’agissant des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, telle que définie à l’article L-635-1-III du code de la construction et de l’habitation.
La maîtrise d’ouvrage assurera le bon déroulement et le respect de l’application de la présente délibération.
ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Le dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2025. LE PERIMETRE CONCERNE : La zone soumise à autorisation préalable concerne un secteur restreint se
limitant au périmètre ci-dessous :
▪ Rue de la Mairie
▪ Rue des Cordeliers
▪ Rue Saint Martin
▪ Rue Gaston Prat
▪ Rue Traversière Malcousinat
▪ Rue de l’Orme
▪ Rue Barberouge
▪ Rue Mauconseil
▪ Rue des Remparts
▪ Rue de la Goutine
Le régime d’autorisation préalable de mise en location au sein du dit périmètre s’applique, quelles que
soit les catégories et caractéristiques des logements mis en location soumis à autorisation.
Il est à souligner que le périmètre défini n’est pas figé, celui-ci pourra être amené à évoluer au fil des
années, et pourra comprendre, une ou plusieurs rues, un quartier, voire un ou plusieurs immeubles.
Dans tous les cas, la zone sera précisément délimitée et sera consultable en mairie ou sur le site
internet de la collectivité.
LES LOCATIONS CONCERNEES
Les locations concernées sont à usage de résidence principale, vides ou meublés, à la mise ou remise
en location. Le parc locatif public est en dehors du champ de la CAF en matière de non-décence. Ce
dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de
logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat en application de
l’article L.351-2.