Compte-Rendu - CR CM 11 04 19

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Compte-Rendu - CR CM 11 04 19 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 04 19)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 11 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf et le onze avril à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire. Date de convocation : 15/01/2019.

Nombre des membres en exercice : 14 :

Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel (procuration de M.RESONGLES Daniel), Mme DESHURAUD Annie, M.GAYET Patrick, M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme DENEGRE Danièle, M. LABORIE Marc, M. FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M. ROUGES Jean-Claude, Mme PARCELLIER Dominique, Absents excusés : Mme NEGRE Sandrine, Mme FAYDI Christelle, M. RESONGLES Daniel (a donné procuration à M. GUILLOTEAU Jean-Michel), M. SICARD Jean-Pierre.

Mme FILIPPI Béatrice a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et les remercie de leur présence.

Compte-rendu du 19 mars 2019 : aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. Vote des taux des Contributions Directes 2019

Monsieur le Maire soumet au Conseil l’état de notification des taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2019.

Au vu de dépenses et recettes à prévoir sur l’exercice 2019, il propose de conserver les taux communaux appliqués en 2018.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer et fixer les taux d’imposition de la commune.

Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux suivants pour 2019 :

Taxe d'Habitation 13.01 %

Taxe foncière (bâti) 10.73 %

Taxe foncière (non bâti} 76.87 %

CFE 18.06 %2. BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif consultable en Mairie ; le Conseil Municipal, après

avoir délibéré, à 10 voix pour et une abstention, vote et approuve le budget primitif 2019 qui

s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 899 836 € 1 899 836 €

INVESTISSEMENT 988 925 € 988 925 €

Examen des demandes de subventions :

Le tableau joint rend compte des subventions allouées aux associations pour 2019.

L’octroi de la subvention au Cazes-Olympique a recueilli deux abstentions sur les 11 votants.

3. ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif consultable en Mairie, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, vote et approuve le budget primitif 2019 pour le Service

Assainissement qui s’établit comme suit, en Hors Taxe :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 36391 € 36391 €

INVESTISSEMENT 69 705 € 69 705€

4. LOTISSEMENT - BUDGET PRIMITEF 2019

Après s’être fait présenter le budget primitif consultable en Mairie, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, vote et approuve le budget primitif 2019 pour le Service Lotissement qui s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 61199€ 61199€

INVESTISSEMENT 61 199€ 61199€5. Sortie de la commune de Cazes-Mondenard du groupement GCSMS AFSO

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’historique de cette affaire et la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2017 par laquelle le Conseil s’était prononcé à l'unanimité pour se retirer du GCSMS AFSO.

Par délibération du 10 mai 2007, la commune de CAZES-MONDENARD a adhéré au

Groupement Communal Social et Médico-Social Accueil Familial du Sud-Ouest avec les 11 autres communes fondatrices (1), rejointes les années suivantes par 20 autres communes du Grand Sud-Ouest.

Ce GCSMS a été créé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 du préfet de Région Aquitaine également préfet de Gironde () à la suite de l'initiative du concepteur JM Bottemanne et des promoteurs immobiliers (Holding ELYVSEE VENDOME - Jacques Bouvier et ses filiales). Il était destiné à exploiter leur nouveau concept « d'accueil familial salarié par une personne morale publique ou privée », voté par les députés avec la loi DALO du 5 mars 2007.

Ce concept a été appliqué pour la première fois en France par le GCSMS AFSO - qui ne pouvait donc se référer à aucune expérimentation antérieure - après publication des décrets d'application du 7 août 2010 et autorisation de salarier accordée le 15 septembre 2010 au GCSMS AFSO par le conseil général de Tarn-et-Garonne.

La promesse de bail a été signée le 11 juin 2009 à Paris entre la SCCV LES VILLAS SERENIALES DE CAZES-MONDENARD), filiale des promoteurs, et le GCSMS AFSO par l'administrateur André BONNEILH 6), maire de Trentels (Lot-et-Garonne),

Instruit par l’expérience négative de ce mode de fonctionnement dans les communes de SAINTE-JULIETTE et de MONTAGUDET, le GCSMS a refusé de confirmer la promesse de ‘baïl à Cazes. En conséquence, les propriétaires des Edéniales de Cazes-Mondenard ont lancé une procédure judiciaire pour obliger le GCSMS à signer le bail de Cazes et à exploiter aux conditions de la promesse de bail.

Le GCSMS a gagné au TGI et à la Cour d’appel. La partie adverse s’est alors pourvue en cassation. A l’audience publique de la Cour de Cassation du 15 novembre 2018, les plaignants ont été déboutés, leur pourvoi ayant été jugé irrecevable. Le GCSMS n’aura donc pas à prendre à bail et à gérer les 4 « Villas Edéniales » construites par les promoteurs et situées Rue du Travers-de-Cazes à CAZES-MONDENARD.

En conséquence, le Maire propose que la commune de CAZES-MONDENARD demande son retrait du GCSMS AFSO à compter de la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à ce que la commune de Cazes-Mondenard se retire du GCSMS AFSO à compter de la prochaine assemblée extraordinaire.

1 Liste des communes : Escassefort (47) - Beauregard de Terrasson (24) - Haux (33)- Labastide du Temple (82) — Montagudet (82) — Sainte-Juliette (82) — Laguépie (82) — Montayral (47) - Trentels (47) — Cissac Médoc (33) — Cazes-Mondenard (82) - Roquefort (47).

? Le siège social du GCSMS, à sa création, était à la mairie de HAUX (33) commune de son Administrateur. 3? Le siège social du GCSMS en 2009 était à la mairie de TRENTELS (47) commune de son Administrateur.6. Réfection du sol de la garderie d'êté- choix de l'entreprise

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de réfection du sol de la garderie d'été,

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2019, A l'issue de la

consultation des entreprises, lancée conformément au code des marchés publics, Monsieur le

Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Monsieur le Maire propose de désigner la SARL HILARIO basée à MOISSAC comme

attributaire des travaux pour un montant de 6 407,10 € HT.

Une subvention de 18 % du montant de ces travaux est en cours de demande auprès du Conseil

Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner la

SARL HILARIO basée à MOISSAC comme attributaire des travaux; autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant pour un montant de 6 407,10 € HT ; et dit que les crédits

seront inscrits au budget de la commune.

Travaux - Informations et questions diverses :

Monsieur FRANCERIES précise que Les soubassements de la chapelle de Martissan seraient à reprendre.

Le panneau de Martissan est tombé et est à resceller.

Voirie : deux trous sont à boucher au début de la route qui monte au silo. Cette demande a déjà

- été formulée auprès du service voirie de la Communauté et sera renouvelée. Des trous sont à boucher également route de la Clotte. La demande sera transmise à la Communauté.

Monsieur DESCOULS demande s’il est possible de demander un devis à La Poste pour

améliorer la qualité de l’adressage sur tout le territoire de la commune.

Il sera procédé au marquage Grand’Rue d’un emplacement pour convoyeur de fonds devant le Crédit Agricole.

Monsieur le Maire relaye l'invitation transmise par le Cazes-Olympique aux membres du Conseil Municipal. Le dimanche 5 mai à Montauban se tiendra la 7" Bourse du jouet ancien

et de collection. L’invitation sera transmise par mail aux conseillers.

Monsieur le Maire rappelle l'invitation à participer à la 3% Journée Tourisme en Quercy Sud-Ouest, qui aura lieu le lundi 29 avril 2019, de 9h à 17h, au « Quercy des Iles », lieu-dit Le

Bousquet, à Montaigu-de-Quercy.

Monsieur le Maire invite les conseillers qui le souhaitent à participer à la réunion qui aura lieu

le 12 avril après-midi au sujet du déploiement de la fibre sur le village.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 23 h 45.