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Arrêté - a 2022 358 st ms 16t joalland
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 358 st ms 16t joalland)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
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Arrêté n° 2022-358-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2022-358-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de ORANGE, représenté par MS Estuaire Bureau d'études pour des travaux projetés 16 ter rue de Joalland
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le Code des postes et communications électroniques (CPCE),
Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.115-1,
Considérant la requête en date du 27 octobre 2022, par laquelle l’entreprise MS Estuaire Bureau d'études pour ORANGE sise, 16 Rue Albert de Dion - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, demande une autorisation pour l’implantation de canalisation de télécommunication sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé dans sa destination initiale, ainsi que dans sa conformation,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, pour la mise en place de canalisations sous domaine public.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront réalisées à l’identique de l’existant. L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément avant réalisation.
Prescriptions particulières
Réfection de l’accotement en matériaux de carrière, finition en GNT 0/20.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement y compris dans le cadre du recours à un sous-traitant d’exécution.
Article 4 : Le linéaire de 9 m d’alvéole créé, sera soumis à redevance suivant les conditions mentionnées à l’article R.20-51 et R.20-52 du CPCE.
Publié le 27.12.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-358-ST
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 12 décembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire