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Arrêté - a 2022 270 st ms 44b pree
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 270 st ms 44b pree)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-270-ST
Objet: Arrêté portant permission de voirie au profit de ORANGE, représenté par MS
Estuaire Bureau d'études pour des travaux projetés 44 bis boulevard de la Prée
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le Code des postes et communications électroniques (CPCE),
Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.115-1,
Considérant la requête en date du 19 septembre 2022, par laquelle l'entreprise MS Estuaire
Bureau d'études pour ORANGE sise, 16 rue Albert de Dion - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE,
demande une autorisation pour l'implantation de canalisations de télécommunication sur le
domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé dans sa destination initiale, ainsi que dans sa conformation,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, pour la mise en place de
canalisations, y compris l'implantation d’une chambre L2T.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront réalisées à l’identique de
l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément avant réalisation.
Prescriptions particulières
La réalisation d'ouvrage de génie civil est interdite dans les emprises arborées ou plantées.
La chambre de type L2T sera positionnée dans la partie cheminement public, au-delà de la bande plantée.
Si le réseau est placé sous la bande planté, il sera dévoyé vers la chambre.
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Arrêté n° 2022-270-ST
Publié le 03.10.2022 Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement y compris dans le cadre du recours à un sous-traitant d'exécution.
Article 4 : Le linéaire de 5 mètres créé, ainsi que la pose d’une chambre de type L2T, seront
soumis à redevance suivant les conditions mentionnées à l'article R.20-51 et R.20-52 du
CPCE.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 28 septembre 2022
Par délégation du Maire,
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Arrêté n° 2022-270-ST