Arrêté - DOC301224 003

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Arrêté - DOC301224 003 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - DOC301224 003)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté réglementant l'achat au détail et le transport en récipients de carburants du vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 Le préfet du Tarn, Vu le code pénal et notamment son article 322-114 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557- 6-3 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn; Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn; Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn; Considérant que le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant, qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, est recensé un nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens du domaine public mais également des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que l'utilisation détournée et malveillante de carburant est l’un des moyens utilisés pour commettre des incendies volontaires ; Considérant, en outre, la posture VIGIPIRATE de niveau «urgence attentat » et de la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure : Considérant, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année: que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs : Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ARRÊTE Article 1”: L'achat et le transport par des particuliers de carburants sont interdits du vendredi 27 décembre 2024 à minuit au jeudi 2 janvier à 08h00, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ainsi que de l'application de l’article 322-111 du code pénal. Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les commerces vendant les artifices de divertissement, les distributeurs de carburant, les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Albi le 2 6 DEC. 2024 Le préfet, Laurent BUCHAILLAT Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet x» elerecours.fr Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).