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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ConvConstitutive VLA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ConvConstitutive VLA)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie,
Convention constitutive
Groupement d'Intérêt Public (GIP)
du Village Landais Alzheimer
modifiée
en
Assemblée générale
du 5 décembre 2017 PRÉAMBULE
RAPPEL DES RÉFÉRENCES JURIDIQUES — VISAS suisses mA
CONSTITUTION nnsssrsrrernerranemeneermpenenmeneneenaenneeree rnsrarerpaesenenensvngeeeeenneneepeenneeeeneneeeeeeneneengnee 5
ARTICLE 1 - CREATION. 5
ARTICLE 2 - DENOMINATION. .5
ARTICLE 3 - OBJET .5
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL sn ssnsscennasascasoremenenennnneeneneeenienre .5
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE. .5
ARTICLE 6 - NATURE JURIDIQUE .6
ARTICLE 7 - RESSOURCES ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... .6
ARTICLE 8 - DROITS STATUTAIRES ucssssnessnsmaoscesmmncennennesrerssnesennoner sonassesoesser .6
ADHESION, EXCLUSION ET RETRAIT DES MEMBRES rnrenererenemgee one nenepen ete enenneeeeenenennen ne 6
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ......,,,,. …
ARTICLE 10 - EXCLUSION D'UN MEMBRE …
ARTICLE 11 - RETRAIT D'UN MEMBRE
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT uussrsnerenrronsesenseconnneoonggepnseenenneonpeneenteesennensnnennnnenegneeneent 7
ARTICLE 12 - MODALITES D'INTERVENTION EN MATIERE DE PERSONNEL ss sasressreseeeserereerenenssseseensnnnere 7
ARTICLE 13 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS .. su srsssornncsarennresmenennseseneperesentenanneneenenenneee 7
ARTICLE 14 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS 7
ARTICLE 25 - PROPRIETE DES BATIMENTS us nsesssssersesesneseenenmennesenenennneenesespnesbenteeneeneeneneentrenedaenenene
ARTICLE 46 - COMPTABILITE ET GESTION
GOUVERNANCE ssueeeonmennennsensonnnnnnenennenneeneesnenenpeneeennnenenengenneeenenreneneettennenseetnenneeenenenes 8
ARTICLE 17 - PRESIDENCE DU GROUPEMENT sssssssrrescenenmeconennaanennneneeeeneneereneenesenenetaennentteanterenennenne 8
ARTICLE 18 — ASSEMBLEE GENERALE 8
ARTICLE 19 - Le CONSEIL D'ADMINISTRATION. …9
ARTICLE 20 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT ncrenrsresrencesnennnenesennenneneneneeneenenneseennenneenetenerneneennenenenee 10
INSTANCES SPECIFIQUES.. ner rnuonesnea see snenpeennenneeeeenvonenpangneenentseseneeneoneneeneeneneeenseenneneneeeneneene 11
ARTICLE 21 - LE COMITE CONSULTATIF .
ARTICLE 22 - LE CENTRE RESSOURCES.
ARTICLE 23 - LES PARTENARIATS
DISPOSITIONS DIVERSES ns nsresereene een nnennpangensrensennenese esnensneongnanteeaneenpggneeeeeenpeneeenennnnses 11
ARTICLE 24 — REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE ÉTHIQUE
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE..
ARTICLE 26 - LIQUIDATION ET DEVOLUTION .......,,,... nsnosennseneseenreeseneseesssresenneneneense PRÉAMBULE
La maladie d'Alzheimer est une maladie dégénérative du cerveau qui entraîne des troubles cognitifs
(troubles de la mémoire, du langage, du raisonnement, des capacités visuo-spatiales notamment) et des
modifications du comportement (apathie, agitation, etc.). Le malade est progressivement gêné dans ses
activités quotidiennes et perd petit à petit son autonomie. Elle touche environ 5 % de la population âgée
de plus de 65 ans et croît de manière significative avec l’âge (20 % des plus de 80 ans), Elle peut néanmoins
toucher des sujets jeunes. En France, le nombre de démence de type Alzheimer devrait atteindre 1,3
millions de cas en 2020 et 2 millions en 2040. Les causes de la maladie d'Alzheimer demeurent mal connues
et les traitements pharmacologiques actuels montrent leurs limites dans la prise en charge des malades.
Face à ce double défi (croissance du nombre de malades d'Alzheimer et difficulté de prise en charge des
malades d'Alzheimer), le Département des Landes, en partenariat avec l'agence régionale de santé (ARS),
a décidé de créer une structure innovante : le VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER, soutenu par le ministère de
la santé et placé sous le Haut Patronage du Président de la République. Situé à Dax, le Village accueillera
120 personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée, quel que soit le stade évolutif
de la maladie (10 places seront réservées aux malades « jeunes » de moins de 60 ans).
Cette structure vise à préserver au mieux les capacités cognitives et pratiques des résidents. Eile reposera
sur un accompagnement centré sur la personne avec une politique d'entrée et de sortie spécifique,
des résidents accueillis selon leurs habitudes de vie, un accompagnement individualisé qui respecte le
rythme de vie des malades, le maintien de liens étroits avec les proches, ainsi que la fin de vie dans
l'établissement dans la mesure du possible. 120 personnels (ETP), accompagnés de 120 bénévoles,
assureront la prise en charge des résidents, Les personnels du VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER, polyvalents
et spécifiquement formés, présenteront un état d'esprit, une culture de l'accompagnement, notamment
par l'attention portée à là mesure des capacités restantes de la personne malade pour ne pas la mettre en
situation d'échec,
La vie y sera organisée « comme à la maison ». Les résidents seront hébergés dans des maisons de 7 à
8 chambres, équipées pour assurer leur sécurité. La communauté de vie favorisera la participation de
chacun (malades et aidants) à la vie et aux tâches domestiques des maisonnées pour prolonger l'autonomie
et la sociabilité. Chaque maison sera intégrée dans un petit quartier. L'ensemble s'inspirera de
l'architecture traditionnelle landaise et fonctionnera comme un véritable village, à l'intérieur duquel les
résidents bénéficieront d’une grande liberté de mouvement.
Sécurisé, mais ouvert sur l'extérieur, le VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER proposera des commerces
(supérette, brasserie), des services (coiffeur, atelier de réparation) et des animations sociales, culturelles
et sportives aux résidents, à leurs proches, ainsi qu'aux habitants de l’agglomération et aux associations
locales, qui favoriseront le lien entre le Village et la Cité.
Centre Ressources, le VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER à également vocation à développer la recherche
médicale, en collaboration avec l'Assistance Publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et le centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, ainsi qu'à former le personnel médico-social (gestionnaires et soignants).
En particulier, le Village expérimentera de nouvelles pratiques thérapeutiques, alternatives aux approches
médicamenteuses.
Le VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER est une structure expérimentale et novatrice, par son organisation
(notamment par une participation bénévole forte) et son fonctionnement (en particulier son ouverture sur
l'extérieur, l'intégration d'un Centre Ressources). Son approche thérapeutique innovante repose sur la
mobilisation et la coopération de nombreux acteurs publics et privés : collectivités locales,
associations, institutions, recherche médicale, secteur médico-social, secteur des NTIC. Le statut juridique
du groupement d'intérêt public (GIP) crée les conditions optimales pour animer, gérer et développer Le
VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER en favorisant l‘implication de tous à la vie du village pour améliorer la prise
en charge des malades d'Alzheimer et de leurs proches. Un comité consultatif, composé d'experts des
secteurs médicaux et technologiques, ainsi que de représentants des aidants et des bénévoles, apportera
son conseil sur la vie et le développement du Village et participera à son rayonnement.
|
|
| RAPPEL DES RÉFÉRENCES JURIDIQUES - VISAS
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n°2011-525 du i7 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au Groupement d'intérêt public,
Vu la délibération n°A30) du Conseil Départemental des Landes du 7 novembre 2016,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 26 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Dax du 27 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Saint-Paul-lès-Dax du 27 octobre 2016,
Vu les décisions de l'union départementale des associations familiales des Landes (UDAF),
Vu ta décision de France Mutualité Landes du conseil d'administration du 20 octobre 2016,
Vu les décisions de l'association France Alzheimer Landes,
Vu les décisions de l’association France Parkinson Landes,
Vu les décisions de l’association Génération Mouvement Landes, CONSTITUTION
ARTICLE À - CREATION
I est constitué entre les soussignés :
- Le Département des Landes, 23 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan (40000), représenté par son
président Monsieur Xavier FORTINON ;
— La Communauté d'agglomération du Grand Dax, 20 avenue de la Gare à Dax (40100) représentée
par sa présidente, Madame Elisabeth BONJEAN :
- La Mairie de Dax, rue Saint-Pierre à Dax (40100), représenté Madame le Maire, Elisabeth BONJEAN ;
- La Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax, 111 avenue Maréchal Foch (40990) représentée par Madame le
Maire, Catherine DELMON ;
- La Mutualité Française Landes, 14 rue du IV Septembre à Mont de Marsan (40 002), représenté par
son président, Monsieur Dominique SAVARY ;
- L'association UDAF (union départementale des associations familiales des Landes), 550 rue Renée
Darriet Mont-de-Marsan (40000), représentée par sa présidente, Madame Marie-Rose RASOTTO ;
- L'association France Alzheimer Landes, 12 rue de la Ferté à Dax (40100), représenté par sa
présidente, Madame Françoise DIRIS ;
- L'association France Parkinson Landes, 1081 route du Plach à SAUBION (40230), représenté par
son président, Monsieur Jean-Marie CLERTAN-LAPEYRÈRE ;
- L'association Générations Mouvement « les aînés ruraux »- Fédération des Landes, 70 rue
Alphonse Daudet à Saint-Pierre du Mont (40280), représenté par son président, Gérard BOISSEL.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le Groupement d'Intérêt Public est dénommé provisoirement « VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER ».
Il pourra être procédé à un changement de nom, suite à une procédure de consultation participative, validé
en ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Groupement « VILLAGE LANDAIS ALZHEIMER >» a pour objet de mettre en commun les compétences et
les moyens de ses membres afin de créer, animer, exploiter et développer un établissement à caractère
médico-social prenant la forme d'un « village » destiné à l'accueil et à la prise en charge de personnes
atteintes de maladies neurodégénératives de type Alzheimer et apparentées, situé dans le département
des Landes.
Le Groupement est chargé de l'animation, de l’exploitation et du développement de l'établissement
et du Centre Ressources.
Il conclut toute convention de toute nature concourant à l'accomptissement de son objet.
Dans ce cadre, le Groupement a pour objet d'assurer :
- la gestion économique et financière de la structure,
- la concrétisation d’une approche novatrice de l'accueil et de {a prise en charge des personnes
atteintes de maladies neurodégénératives de type Alzheimer, en particulier, en associant des
acteurs privés et publics, du domaine médico-social ou de tout autre domaine pouvant contribuer à
améliorer la prise en charge et le bien-être de ces personnes,
- Le développement d'un « Centre Ressources », chargé d'étudier la maladie d'Alzheimer,
d'expérimenter des activités thérapeutiques visant à préserver les capacités cognitives et pratiques des
résidents et à limiter la consommation médicamenteuse.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège du Groupement est fixé provisoirement au Conseil Départemental des Landes, 23 rue Victor Hugo
à Mont-de-Marsan (40 000), dans l'attente de l'achèvement de la construction du Village Alzheimer.
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication de l'arrêté
approuvant la présente convention constitutive,
||
|| ARTICLE 6 - NATURE JURIDIQUE
Le Groupement est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé, dénommées
ci-après « les mernbres ». Il jouira de la personnalité morale à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation.
Le Groupement est une personne morale de droit public soumise aux règles de droit public notamment en matière de comptabilité,
ARTICLE 7 = RESSOURCES ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Les ressources du GIP peuvent comprendre (conformément à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011):
- les contributions financières de ses membres, dont l'apport initial;
- les subventions consenties par toutes personnes ;
— les dons et legs ;
— toutes ressources d'origine contractuelle, notamment celles perçues des résidents du Village ;
_ la rémunération des prestations rendues à un membre ou à des tiers et les produits de là
propriété intellectuelle ;
- les produits des biens propres, mis à disposition ou loués par le Groupement ;
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels qui continuent à être rémunérés par l'un des membres ;
- toute forme de contribution d'un membre au fonctionnement du Groupement, dont la valeur est fixée d'un commun accord.
Le bon fonctionnement du Village repose sur l'implication de ses membres. Aussi, chacun des membres
s'engagent à participer activement, selon ses moyens et capacités, à la réalisation des objectifs du
GIP Village Landaïs Alzheimer et à assurer les missions qui lui seront confiées dans ce cadre. Il
participera également au rayonnement du village, notamment via la mobilisation de son réseau et de ses partenaires, ainsi que par des actions de communication appropriées.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive
et ses avenants éventuels, le REGLEMENT INTERIEUR du GIP Village Landais Alzheimer et sa CHARTE
ÉTHIQUE, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du Groupement qui peuvent leur être
opposées.
Les membres du Groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la
bonne réalisation par le GIP des missions qui lui sont confiées conformément à l'article OBJET des
présentes.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en
nature, seront fixées dans le REGLEMENT du groupement, Ces contributions peuvent être modifiées chaque
année par délibération du CONSEIL D'ADMINISTRATION dans le cadre de la préparation du budget.
ARTICLE 8 - DROITS STATUTAIRES
Les membres du Groupement sont tenus aux dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux
charges du groupement. Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
ADHESION, EXCLUSION ET RETRAIT DES MEMBRES
ARTICLE 9 - AÂDHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres.
La demande d'adhésion est adressée au Président du Groupement. Elle est accompagnée des documents
nécessaires à l'instruction de la demande, tels qu'ils sont précisés par le REGLEMENT INTERIEUR du
Groupement,
Les candidatures des nouveaux membres sont soumises à l'ASSEMBLEE GENERALE,
La qualité de membre du Groupement s'acquiert après la passation d'un avenant à la convention
constitutive approuvé par l'ASSEMBLEE GENERALE statuant à la majorité qualifiée de 60% des voix exprimées et signé par le Président du Groupement et le nouveau membre. Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit à l'ensemble des stipulations de la présente
convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
ARTICLE 10 - EXCLUSION D'UN MEMBRE
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, à titre temporaire ou définitif, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave, par l'ASSEMBLEE GENERALE statuant à la majorité qualifiée de 60 % des
voix exprimées, sur proposition du CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le membre concerné est informé par le Président du Groupement des faits qui lui sont reprochés par lettre
recommandée avec avis de réception. Un représentant du membre dont l'exclusion est envisagée est
entendu, à sa demande, par le CONSEIL D'ADMINISTRATION préalablement à la séance de l'ASSEMBLEE
GENERALE appelée à se prononcer sur son exclusion, ainsi que par l'ASSEMBLEE GENERALE préalablement
au vote sur la proposition d'exciusion.
Le membre exclu reste tenu à ses obligations envers le Groupement nées au cours de la période de son
adhésion, notamment de ses obligations financières, au prorata de [a durée de son adhésion,
ARTICLE 41 - RETRAIT D'UN MEMBRE
Tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, à condition qu'il ait
notifié son intention au Président du Groupement six mois avant le dernier jour de l'exercice par lettre
recommandée avec avis de réception et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu
l'accord de l'ASSEMBLEE GENERALE statuant à la majorité qualifiée de 60 % des voix exprimées.
FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 42 - MODALITES D'INTERVENTION EN MATIERE DE PERSONNEL
Les personnels du Groupement peuvent se composer :
- de personnels mis à disposition par ses membres, à titre gracieux,
- d'agents relevant d'une personne publique non membre, placés dans une position conforme à leur
statut,
— de ses propres personnels.
Sous réserve des dispositions relatives à 1a mise à disposition prévues par le statut général de la fonction
publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive,
à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel
ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif.
ARTICLE 13 - MOBALITES DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS
Les mises à disposition doivent être valorisées et se traduire dans la comptabilité du Groupement par des
écritures de charges. Les conditions de ces mises à disposition sont établies par voie de convention selon des modalités précisées par le REGLEMENT INTERIEUR.
ARTICLE 14- PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les biens matériels ou immatériels apportés au Groupement
ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. En cas de dissolution du Groupement, les biens acquis en
pleine propriété par celui-ci sant dévolus conformément aux dispositions de l'article DÉVOLUTION DES BIENS ET RÉSERVES.
ARTICLE 15 - PROPRIETE DES BATIMENTS
Le site (terrain et bâtiments) est la propriété du Département des Landes, qui s'engage à le louer au
Groupement pour l'exercice de son objet, Les modalités de cette mise à disposition seront formalisées dans
une convention passée entre le Département des Landes et lé Groupement.
ARTICLE 16 - COMPTABILITE ET GESTION
Comptabilité et tenue des comptes
Le GIP adopte une gestion publique de sa comptabilité, assurée selon les règles de droit public, telles que
définies par les décrets n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
; Le GIP étant détenu conjointement pour plus de la moitié des voix au sein de l'organe délibérant par des
personnes morales mentionnées au 2° de l’article 1% du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, il sera
soumis aux dispositions du CGCT afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables
au Conseil Départemental des Landes. Les règles budgétaires et comptables du secteur public local avec
l'application Hélios tenue par un comptable de la DGFiP s’appliqueront. Le comptable compétent sera, en
l'espèce, le comptable direct des Finances publiques. Le budget du GIP, sera, par voie de conséquence,
rattaché à la Paierie départementale des Landes.
Budget
Le budget est préparé par le Directeur du Groupement puis présenté, chaque année avant le 31 mars de
lexercice, au CONSEIL D'ADMINISTRATION et soumis à son approbation.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne
sont pas prises en charge directement par les membres du Groupement. Il se présente sous la forme d'un
compte de résultat, d'un bilan et d’un tableau de trésorerie prévisionnels.
Gestion
Le Groupement ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices,
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant.
A là clôture de chaque.exercice, le Directeur dresse le bilan des éléments de l'actif et du passif existant à
cette date, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que toute
annexe complétant, détaillant ou commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Directeur établit un rapport de gestion qui précise la situation financière et matérielle du
Groupement durant l'exercice écoulé, les éléments importants survenus, l’évolution prévisible, les écarts
budgétaires par rapport au budget prévisionnel äpprouvé par le CONSEIL D'ADMINISTRATION et tous
éléments de nature à informer sur la situation financière du Groupement et sur son évolution.
Le rapport de gestion est approuvé par l'ASSEMBLEE GENERALE à là majorité simple des voix
exprimées.
Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion sont soumis au CONSEIL D'ADMINISTRATION dans
les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
GOUVERNANCE
ARTICLE 17 - PRESIDENCE DU GROUPEMENT
La présidence du Groupement revient à un représentant du Conseil Départemental des Landes, Il exerce
les présidences du CONSEIL D'ADMINISTRATION et de l'ASSEMBLEE GENERALE.
Le Groupement autorise son Président en son nom :
- à répondre à l'appel à projets lancé par l'ARS pour la création d'une structure expérimentale et innovante
en vue de l'accueil de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer - à solliciter toutes demandes de subventions d'investissement et de fonctionnement nécessaires au
financement du Village Alzheimer.
ARTICLE 18 — ASSEMBLEE GENERALE
Composition de l'Assemblée Générale
Tous les membres du Groupement font partie de l'ASSEMBLEE GENERALE et sont représentés comme suit :
LAVER
1 | Conseil Départemental des Landes 10
2 | Agglomération du Grand Dax 1
3 | Ville de Dax 1
4 | Saint-Paul-lès-Dax 1
5 | Mutualité Française Landes 1
6 | France Alzheimer Landes 1
7 | France Parkinson Landes 1
8 | UDAF 1
9 | Génération Mouvement 1
TOTAL 18 Chaque représentant dispose d’une voix et d'un suppléant,
Le vote par procuration est autorisé.
Le directeur du Groupement assiste à l'Assemblée Générale.
Attributions de l'Assemblée Généraie
* Décisions prises à la majorité qualifiée de 60% des voix exprimées :
- Modifications ou renouvellement de la convention,
— transformation du groupement en une autre structure,
- dissolution anticipée du groupement,
* Décisions prises à la majorité simple des voix exprimées.
- grandes orientations du Groupement.
- désignation de 2 vice-présidents en son sein.
- désignation des membres des collèges du Comité consultatif et de leurs présidents (article 20).
Fonctionnement de l’Assemblée Générale
L'ASSEMBLEE GENERALE se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Groupement,
après la remise, par le Directeur Général, du rapport de gestion ainsi que le rapport sur l’activité et les
perspectives stratégiques du Groupement. Elle est également réunie à la demande du quart au moins des
membres du Groupement où à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des
voix.
Elle est convoquée par le Président du Groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant
la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
La présidence de l'ASSEMBLEE GENERALE est assurée par le Président du Groupement ou son suppléant,
A ce titre, il exerce toutes les prérogatives liées à la présidence de l'ASSEMBLEE GENERALE.
L'ASSEMBLEE GENERALE ne délibère valablement sur première convocation que si 40 % des mernbres du
Groupement sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau
convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
En cas d'égalité de voix le Président dispose d’une voix prépondérante.
ARTICLE 19 - Le CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d'administration
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION est composé de 11 représentants, élus parmi les membres de
l'ASSEMBLEE GENERALE, et répartis comme suit î
RS
1 Conseil Départemental des Landes 6
2 | Agglomération du Grand Dax 1
3 | Ville de Dax i
4 | Saint-Paul-lès-Dax L
5 | Mutualité Française des Landes 1
6 | Représentant associatif 1
TOTAL ai
Chaque représentant dispose d'une voix et d’un suppléant. Le vote par procuration est autorisé,
Le directeur du Groupement assiste au CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Les présidents des collèges participent au CONSEIL D'ADMINISTRATION et sont consultés sur ses décisions. Attributions du Conseil d'administration
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION a compétence pour prendre toutes les décisions relatives au Village, qui ne relèvent pas de la compétence de l'ASSEMBLEE GENERALE.
A ce titre, il délibère notamment sur :
- Ja convocation de l'ASSEMBLEE GENERALE et la fixation de l'ordre du jour de cette dernière ;
- la préparation et la mise en œuvre des délibérations de l'ASSEMBLEE GENERALE à laquelle it rend
compte de sa gestion au moins une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire ;
- le programme annuel d'activité ;
_ l'adoption des documents budgétaires et financiers conformément à la réglementation ;
- la détermination des contributions des membres du Groupement à son fonctionnement ;
- l'acquisition, la gestion et la cession des biens mobiliers, matériels et immatériels appartenant au
Groupement ;
fa conclusion de transaction et de toute autre convention, à la seule exception des modifications à la
présente convention constitutive ;
- toute mesure d'organisation du Groupement qui ne relève pas de la compétence de l'ASSEMBLEE
GENERALE ;
— la création de postes ;
- les conditions et modalités de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel propre au
Groupement, ainsi que les complément de rémunération ou avantages en nature attribués, le cas
échéant, tant à ce dernier qu'à l'ensemble des autres personnels du Groupement ; le profil du poste, la
désignation et la fin des fonctions du Directeur Général, ainsi que la détermination de ses attributions ; — l'approbation du rapport de gestion ;
- l'approbation du rapport annuel sur les activités et les perspectives stratégiques du Groupement.
Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION est présidé par le Président ou son suppléant.
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION se réunit au moins 3 fois par an, ét aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ne délibère valablement que si 40 % des membres du Groupement sont
présents ou représentés. Les décisions du CONSEIL D'ADMINISTRATION sont prises à la majorité simple
des voix exprimées. En cas d'égalité de voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
ARTICLE 20 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le Directeur du Village Landais Alzheimer sera désigné par le Président du Groupement. Dans l'attente de
cette désignation, le directeur de la Solidarité du Conseil Départemental des Landes, assurera provisoirement cette fonction.
Le Directeur représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le Directeur assure l'animation, la gestion opérationnelle et la coordination des activités du Groupement.
Il exerce la direction administrative et financière du Groupement dans le cadre des délégations de signature que le Président du CONSEIL D'ADMINISTRATION lui confie.
Il assure le recrutement, la direction et la gestion de l'ensemble des personnels, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du CONSEIL D'ADMINISTRATION.
I assiste aux délibérations du CONSEIL D'ADMINISTRATION et en assure le secrétariat des séances, sous le contrôle du Secrétaire général.
Il élabore et présente, chaque année, au CONSEIL D'ADMINISTRATION, le rapport de gestion ainsi que le rapport sur l'activité et les perspectives stratégiques du Groupement.
10 INSTANCES SPECIFIQUES
ARTICLE 21 - LE COMITE CONSULTATIF
Etant donné le caractère innovant et expérimental du Village, il est créé un comité consultatif, pluridisciplinaire, constitué de personnes qualifiées, qui participeront activement aux réflexions sur la vie
et le développement du Village. Les membres du comité consultatif sont répartis par collège (5) en fonction
de leur activité :
- collège scientifique et médical,
- collège éthique,
- collège développement territorial et numérique,
- collège des familles et résidents,
- collège des bénévoles.
Ce Comité apportera son expertise scientifique et de terrain. L'ensemble de ses membres s'engage à
adhérer à la charte éthique et au REGLEMENT INTERIEUR du groupement, Les présidents des collèges des comités consultatifs, élus lors de l'ASSEMBLEE GENERALE, participent au CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ARTICLE 22 - LE CENTRE RESSOURCES
Le GIP Village Landais Alzheimer accueillera un espace dédié dénommé « Centre Ressources » afin
d'étudier ta maladie d'Alzheimer, expérimenter des nouvelles pratiques, limiter la consommation
médicamenteuse et diffuser ses résultats et ses pratiques.
Le Centre Ressources portera sur 2 volets au minimum : la recherche médicale et la formation. Il
pourrait également être amené à héberger une plate-forme liée à l’expérimentation et au déploiement de
dispositifs issus des NTIC destinés à améliorer la qualité de vie et l'autonomie des personnes âgées.
Sur le volet « Recherche médicale »
il réunira des représentants de la communauté de la recherche scientifique liée à ia maladie d'Alzheimer
en France qui établiront un programme et des protocoles de recherche.
Sur le volet « Formation »
Le GIP accueillera des personnels médico-sociaux (gestionnaires et soignants), ainsi que des stagiaires afin de diffuser les « bonnes pratiques » liées à la maladie d'Alzheimer.
ARTICLE 23 - LES PARTENARIATS
Le Groupement peut conclure, à la majorité simple des voix exprimées, avec toutes autres personnes
publiques ou privées, des conventions de partenariat en vue de développer des coopérations de toutes
nätures participant à la réalisation de son objet.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 - REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE ETHIQUE
L'ASSEMBLEE GENERALE établit dès le début de son mandat un REGLEMENT INTERIEUR, relatif au
fonctionnement du Groupement, opposable à chacun des membres. Il est éventuellement modifié selon la
même procédure, Ce règlement constitue un élément complémentaire de la convention constitutive.
De la même manière, en lien avec le Centre Ressources du Village Alzheimer, it élabore une CHARTE ETHIQUE précisant les principes éthiques et déontologiques des membres du GIP, du comité consultatif
et des intervenants dans la cadre de partenariats.
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'ASSEMBLEE GENERALE statuant à la majorité qualifiée de 60 % des voix exprimées.
Cette même condition de majorité qualifiée est requise pour toute décision de transformation ou de
dissolution du groupement.
ARTICLE 26 « LIQUIDATION ET DEVOLUTION
Dans le cadre de l'article 117 de la loi précitée n°2011-525 du 17 mai 2011, l'ASSEMBLEE GENERALE fixe
les modalités de la liquidation. Elle définit notamment les règles de dévolution des biens, droits et
obligations du Groupement.
L'ASSEMBLEE GENERALE nomme un liquidateur dont elle détermine les conditions de rémunération, les
attributions et l'étendue des pouvoirs. Le lijuidateur ne peut être révoqué que par décision de l'ASSEMBLEE
GENERALE, Sa nomination et sa révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
1 Fait à Mont-de-Marsan, le XXXXXXX
Pour le Conseil départemental des Landes,
Le Président,
Xavier FORTINON
Pour la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax,
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN
Pour la Commune de DAX,
Le Maire,
Elisabeth BONJEAN
Pour la Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX,
Le Maire,
Catherine DELMON
Pour l'Union départementale des associations
familiales des Landes (UDAF),
La Présidente,
Marie-Rose RASOTTO,
Pour France Alzheimer Landes,
La Présidente,
Françoise DIRIS
Pour France Parkinson Landes,
Le Président,
Jean-Marie CLERTAN-LAPEYRERE
Pour Générations Mouvement « les aînés
ruraux » Fédération des Landes,
Le Président,
Gérard BOISSEL
Pour la Mutualité Française Landes,
Le Président,
Dominique SAVARY
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