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Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 29 avenant 3 CPOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques,
re le G4/07/2022
le 04/07/2022
07
10 : 040-200018091-20220623
N°DEL2022-29
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et ie VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur
Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne
LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET : SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - AVENANT N°3 AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
LANDES
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7, L. 313-11,
R. 314-130, R. 314-135, R. 314-137, R. 314-138 et R. 314-148, D. 312-1 à D. 312-5-1; Envoyé er préfecture le G4/07/2022
1 : 040-200018091-20220623-5
Vu le Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Vu le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et
d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des families ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au |V ter de l'article
L. 313-12 du Code de l'action sociale et des farnilles et à l'articulation des CPOM prévue à l'article L.
313-12-2 du même Code;
Vu le Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu le Schéma départemental des personnes vulnérables ;
Vu la Délibération n° A du 28 janvier 2022 relative à la reconnaissance de l'utilité sociale des métiers au
service des personnes vulnérables et au développement de l'attractivité de ces professions ;
Vu la délibération n°A1 du 31 mars 2022 relative au Budget Primitif 2022 ;
Vu l'autorisation du SAAD en date du 7 novembre 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen signé le 28 octobre 2019 entre le Conseil
départemental et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du GRAND DAX ainsi que ses avenants n°1
et 2 en dates des 12 décembre 2019 et 30 novembre 2021 ;
Le CIAS du Grand Dax a conclu en 2019 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec
le Conseil Départemental des Landes dans le cadre du Plan Bien Vieillir dans les Landes et la réforme
nationale de la tarification des SAAD.
Plusieurs mesures nationales ont été adoptées en 2020 et 2021 pour revaloriser les rémunérations
dans le champ médico-social dont : les mesures Ségur et la prime Grand Âge en EHPAD, l'amélioration
de là convention collective du particulier employeur, l'avenant 43 pour le secteur associatif aide à
domicile.
Le Département des Landes, soucieux de traiter équitablement tous les agents du secteur et de
reconnaître l'utilité sociale des professions aux services des plus vulnérables, s'est mobilisé en faveur
des aides à domicile du secteur public non concernées par ces revalorisations. L'Assemblée
départementale a ainsi délibéré le 28 janvier 2022 sur un dispositif de financement et la création d'une
dotation complémentaire dédiée à l'augmentation de 180 € nets (sur la base d'un équivalent temps
plein) par mois des rémunérations des aides à domicile des CIAS et CCAS.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains
personnels relevant de la fonction publique territoriale, instaure la possibilité du versement d’une
prime à compter du 1% avril 2022 après décision de l'organe délibérant de la collectivité, sans effet
rétroactif possible.
Toutefois, compte tenu de l'urgence et dans la continuité de son engagement, le Département a
décidé la mise en place de son dispositif initial pour le 1° semestre 2022, et ce afin de permettre aux collectivités concernées de statuer sur l'attribution éventuelle de la prime instaurée par le décret
précité. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché/Publié le 04/07/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022_29-DE
Il est proposé à ce titre un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), joint en annexe de la présente délibération.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre le
Département des Landes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, ci-annexé,
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 3,
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2022
LE PRESIDENT,
Julien DU
tn ‘ Envoyé er préfecture le G4/07/2022
e le 04/07/2022