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Arrêté - Pieces Administratives modification3 4 PLUi
PLU - Procédure - A Pièces administratives
Déliberation - AR 1. Pieces administratives
PLU - Annexes - pieces administratives
PLU - Annexes - Pieces administratives
Déliberation - Pièces+
Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 par la commune de Saint-Romain-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Pièces+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
—
.-
«+
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
aqo.u
À.
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
tt
oS
s%
TT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ROMAIN
LE
NOBLE
7
Département
LOT
ET
GARONNE
Séance
du
10 décembre
2008
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux
mil huit et dix décembre
à 20 heures, le Conseil Municipal
:
:
de cette Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni au nombre
Municipal
11
,
Fe
sas
il
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la
Qui ont pris part à
la délibération
10
Présidence de : M. Christian MARCHEVAL,
Me Maire
Présents : M. MARCHEVAL,
Mme
BOUCHER,
Mme BOISSONNET,
Date
de la
CONVOCATION
M.
PANTEL,
M.
BERRY,
M.
YSOS,
M.
DONNEFORT,
Mme
CAPEL,
02/12/2008
M.
AUDET,
M.
MENOU
Absents
:
Pouvoirs
: Mme
MEZIANE
à Mme
CAPEL
Date d'AFFICHAGE
|
N'ont
pas
participés
à la délibération
:
02/12/2008
A
(ont) été nommé(e}{s)
secrétaire
: Mme
BOUCHER
Véronique
O
Délibération :
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
|
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
que
les dispositions
de la loi du 07 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
et
ses
décrets
d’application ont transféré aux communes
les compétences
en matière
d’urbanisme.
À
ces textes
sont venues
s’ajouter les dispositions
de la loi du
13
décembre
2000
relative à la solidarité et au
renouvellement
urbain,
du
décret
du
27
mars
2001
portant
transformation
du
Plan
d’Occupation
des
sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
la loi
Urbanisme
et Habitat
du
02
juillet
2003
qui
modifie
les
conditions
de
procédure
et de contenu des documents
d'urbanisme.
Afin
d’envisager une
définition de l’affectation des sols et une
organisation
de l’espace communal,
il y a lieu
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
articles L.
123-6
à L.
123-13
et KR. 123-15
et suivants du code de l’urbanisme.
Après
avoir entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire,
puis
en avoir débattu,
le Conseil Municipal
décide :
-
de prescrire l’élaboration
sur l’ensemble
du territoire communal
du Plan
Local
d'Urbanisme,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
À
engager
une
consultation
de
bureaux
d'études
d'urbanisme
afin
de
désigner
celui qui
sera chargé
des études
de l’élaboration du
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
donner
autorisation
à Monsieur
le Maire
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services nécessaires
à ces études et procédures
d'élaboration
du
P.L.U.
-
de
solliciter
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
121-7
du
code
de
l’urbanisme,
pour
qu’une
dotation
soit
allouée
à la Commune
afin
de
compenser
en
partié
les
frais
matériels
et d'études
nécessaires
à l'élaboration du
P.L.U.
Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l'élaboration
du
P.L.U.
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2009
pour
un
montant
de 20
000
€.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
modalités
de
la
concertation
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
300-
2
du
code
de
l'urbanisme,
afin
d'associer,
pendant
la
durée
d'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées. Ces
modalités
prendront
les
formes
suivantes
:
-
des
articles
dans
la
presse
et
dans
le
bulletin
municipal,
-
la
tenue
de
plusieurs
réunions
publiques
d'information,
-
l'affichage
en
mairie
de
panneaux
réalisés
par
le
bureau
d’études
chargé
de
l'élaboration
du
PLU
faisant
apparaître
les
éléments
du
diagnostic,
les
orientations
et
les
plans
schématiques
relatifs
au
conten
du
P.L.U.
et
notamment
du
Projet
d’Aménagement
de
Développement
Durable,
-
la
mise
à disposition
d’un
registre
de
remarques
où
les
observations
pourront
être
consignées.
Conformément
à l’article
L.
123-6
du
code
de
l'urbanisme,
a
présente
délibération
sera
notifiée
à:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
-
Messieurs
les
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général,
-
Messieurs
les
Présidents
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
d
la
Chambre
d'Agriculture,
Conformément
à l’article
L.
123-8
du
code
de
l'urbanisme,
les
Maires
des
communes
limitrophes
suivantes
:
-
Saint-Urcisse,
-
Saint-Jean-de-Thurac,
-
Saint-Pierre-de-Clairac,
-
Puymirol
-
Clermont-Soubiran,
-
Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
seront
informés
de
la
présente
décision
pour
leur
permettre
d’être
consultés
à
Jeur
demande
au
cours
di
l'élaboration
du
projet
de
P.L.U,
Conformément
aux
articles
R.
123-24
et
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fers
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparent:
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
Jours,
mois
et
an
susdits
après
dépôt
en
Préfecture
Pour
copie
conforme,
le et
publication
ou
notification
le Alkec
&
2 pra
0
ETF
PREFECT
LOT-ET.GARONNE
PE
ARONNE REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
LOT
ET
GARONNE
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
11
En
exercice
Il
Qui
ont pris
part à la délibération
10
Date
dela
CONVOCATION 08/04/2010
Date
d’'AFFICHAGE 08/04/2010
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ROMAIN
LE
NOBLE
Séance
du
13
avril
2010
L’an
deux
mil
dix
et treize avril à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
: Monsieur
Christian
MARCHEVAL,
Le
Maire
Présents
: M.
MARCHEVAL,
Mme
CORREITA,
Mme
CAPEL,
Mme
BOISSONNET,
M.
PANTEL,
M.
MENOU,
M.
BERRY,
M.
YSOS,
M.
DONNEFORT,
M.
AUDET.
Absents
excusés
: Mme
BOUCHER
Pouvoirs
:
N'ont
pas
participés
à la
délibération :
A
(ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire
: Mme
CORREIA
Myriam
Objet
de
la
Délibération
:
DELIBERATION
COMPLEMENTAIRE
MOTIVANT
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
le maire
rappelle
les nouvelles
dispositions
entrées
en vigueur
de
la loi de
la Solidarité
et
Renouvellement
Urbain,
de
la loi Urbanisme
et Habitat,
de
la loi portant
Engagement
National
pour
le
Logement
et de
la loi sur la Mobilisation
pour
le logement
et la lutte contre
l’exclusion,
de
la loi du
9 août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement.
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
L.110,
L.121.1,
L.123.3
et suivants,
L.123.9,
R.123.18
et R.300.2
du
code
de
l'Urbanisme,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2121.29,
VU
la loi du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain,
VU
la loi du
2 juillet 2003
« Urbanisme
et Habitat
»,
VU
la loi du
13 juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
VU
la loi du
25
mars
2009
sur la Mobilisation
pour
le logement
et la lutte contre
l'exclusion,
VU
la loi du
9 août 2009
de programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
VU
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
12 décembre
2008
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
ia délibération
en
date
du
15
octobre
2009
définissant
les
modalités
de
la concertation,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
le Cabinet
Ambre
et sollicitant
l’Etat
pour
une
dotation
allouée
en vue
du financement
d’une
partie
des
études
du PLU,
Monsieur
le Maire
rappelle
les modalités
de
la concertation
décidées
à l’occasion
de
la délibération
du
15
octobre
2009 :
- Des
articles
dans
la presse
locale
et le bulletin
municipal,
- La tenue
d’une
ou plusieurs
réunions
publiques
d’information, - L'affichage
en
mairie
de
panneaux
réalisés
par
le
bureau
d’études
chargé
de
l’élaboration
du
PLU
faisant
apparaitre
les
éléments
du
PLU,
- La
mise
à disposition
d’un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
tout
au
long
de
la
procédure,
en
mairie
aux
heures
et
jours
ouvrables,
- Les
éléments
techniques
du
projet
envisagé
disponible
en mairie.
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de délibérer
sur les objectifs
poursuivis
par
la commune
lors de
la prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
Ces
objectifs
étant
les
suivants :
- Assurer
le
maintien
de
l’école
en
permettant
l'installation
de
jeunes
couples
avec
enfants
sur
le
territoire
communal
avec
la
possibilité
de
logement
social
ou
locatif,
- Fixer
les
règles
d'aménagement
de
manière
claire
et
transparente
vis-à-vis
des
habitants
de
la
commune,
- Dégager
des
terrains
pour
les
constructions
dans
un
souci
d’urbanisation
raisonnée
en
prenant
en
compte
:
* L’intégration
sociale
des
nouveaux
habitants,
* La
préservation
de
l’agriculture,
des
paysages
et
du
milieu
naturel,
* La
protection
des
habitants
contre
les
risques
naturels,
* La
gestion
économe
des
infrastructures
-
Préserver
l'identité
rurale
de
la commune.
Après
en
voir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
d'approuver
le
complément
apporté
à la
délibération
du
10
décembre
2008
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
après
dépôt
en
Préfecture
Pour
copie
conforme,
le et publication
ou
notification
le Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
de LOT-ET-GARONNE Arrondissement
d'Agen
MAIRIE
DE
SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
47270
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
Séance
du
24
mars
2011
à 20h30
Salle
de réunion
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
que
par délibération
du
13/04/2010
; a été prescrite
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur l’ensemble
du territoire communal
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.123.15
et suivants
du Code
de
l’Urbanisme.
Ce
document
est donc
soumis
pour
débat au Conseil
municipal,
étant précisé
:
D'une
part qu’il sera soumis
à l’attention
du public
au titre de
la concertation
à mener
à bien,
D’autre
part que
le projet de PLU
ne pourra
être soumis
à l’attention
du Conseil
Municipal
pour
approbation
avant
un
délai
de deux
mois
après
le présent
débat.
Préalable
au
débat
:
Le
PADD
est destiné
à fixer les orientations
qui serviront de cadre
aux
actions
et opérations
à venir sur la commune.
En
application
des
lois et règlements,
il est important
que
ces orientations
reposent
sur les principes
généraux
de
prévention,
de précaution,
de pollueur-payeur,
de participation,
de rationalité,
d’intégration,
de solidarité et de
prises
en
compte
des
générations
futures.
Il faut
également
que
ces
orientation,
qui
affecteront
les structures
et l’environnement
de
la commune
durablement,
prennent
en considération
l’équité
sociale
et l’efficacité
économique
mais
dans
un
souci
d’amélioration
de
l’environnement. Débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
:
Monsieur
le Maire
présente
ensuite
le projet d’aménagement
et de développement
durable
qui a été élaboré,
en
collaboration
avec
le cabinet
Ambre
Conseil,
bureau
d’étude
en
urbanisme,
et qui
se
veut
être
une
identification
des
grands
enjeux
de
la commune,
avec
la volonté
de dégager
des
réponses
notamment
dans
le cadre
du PLU
et ouvre
ensuite
le débat
sur ce document
:
- au
vue
de
l’augmentation
du nombre
d’habitants,
risque
de
problématique
pour
la départementale
277
;
- Distance
de
100
m
étendue
à 150
m
minimum
entre
les élevages,
les sièges
d’exploitation
et les nouvelles
habitations
riveraines
:
- les élus envisagent
un
niveau
de population
de
500
à 550
habitants
à un horizon
de
10 à 15 ans.
Après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
définit
les
orientations
suivantes
du
PADD
:
1 - Assurer
le maintien
de l’école
en permettant
l’installation de jeunes
couples
avec
enfants
sur le territoire
communal.
Possibilité
de
logement
social
ou
locatif.
2 -
Fixer
les règles
d’aménagement
de manière
claire et transparente
vis-à-vis
des
habitants
de
la commune.
3- Dégager
des terrains
pour
les constructions
dans
un
souci
d’urbanisation
raisonnée
en prenant
en compte
:
e
L'intégration
sociale
des
nouveaux
habitants,
e
La
préservation
de
l’agriculture,
des
paysages
et du milieu
naturel,
_e
La
protection
des
habitants
contre
les risques
naturels,
e
La
gestion
économe
des
infrastructures,
4- Préserver
l’identité
de
la commune.
Le
conseil
municipal
ayant débattu
sur les orientations
d’un
projet d'aménagement
et de développement
durable,
Monsieur
le Maire
prononce
la levée
de la séance
à 23
heures.
À
Saint
Romain
le Noble,
le
10
mai
201
Le
Maire,
.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
MARCHEVAL mMmbre CONSEIL
L'engagement performance
AMP ARCHITECTURE
Document de travail
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE SAINT-ROMAIN LE
NOBLE
PIECE N°2/6
Projet d’aménagement et de
développement durable Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 2
Ce document est un document de travail qui n’a rien d’officiel. Il ne doit pas être mis à disposition de la population et a pour but de permettre aux élus de débattre sur les orientations du PADD.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale. Il présente les choix et solutions d’aménagement retenus par les élus qui permettront la réalisation d’un projet de territoire cohérent et durable.
Ce document est un des documents constitutifs du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU), il doit respecter les objectifs et principes d’équilibre énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme (cf. encadré ci-après).
Le PADD n’est plus directement opposable aux autorisations de construire ou d’occuper le sol comme la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain le prévoyait. Cependant, le règlement du PLU, qui leur est opposable, doit être élaboré en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable. Il ne doit contenir aucune disposition contraire à celui-ci.
Depuis le 5 juillet 2003, date d’entrée en vigueur de la Loi Urbanisme et Habitat, le PADD peut être complété par des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager.
Ce document est élaboré à partir du diagnostic territorial réalisé dans la première phase de la procédure du PLU. Les orientations générales d’aménagement doivent : être débattu en conseil municipal ;
faire l’objet d’une validation par les personnes publiques associées ; faire l’objet d’une concertation auprès de la population.
Le PADD devra ainsi être modifié en prenant en compte le résultat de ces différents débats. Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 3
Art. L. 110 du Code de l’urbanisme (modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8)
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
Afin
- d’aménager le cadre de vie,
- d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant { la diversité de ses besoins et de ses ressources, - de gérer le sol de façon économe,
- de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles,
- d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et
- de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, et - de rationaliser la demande de déplacements,
Les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue { la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
Art. L. 121.1 du Code de l’urbanisme (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 14)
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1o L’équilibre entre :
- a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;
- b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; - c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 4
I. LES ORIENTATIONS GENERALES D’AMENAGEMENT ET
D’URBANISME
LES ENJEUX POUR LA COMMUNE
Dynamiser la démographie sur la commune pour renforcer l’effectif de l’école.
Développer des zones urbaines au nord de la commune pour faciliter l’accès des habitants à l’école.
Préserver le patrimoine agricole, naturel et bâti de la commune.
LES ORIENTATIONS GENERALES D’AMENAGEMENT
M Me et tt tr re e e en n œ œu uv vr re e u un n d dé év ve el lo op pp pe em me en nt t d du ur ra ab bl le e d de e S Sa ai in nt t- -R Ro om ma ai in n l le e N No ob bl le e
Objectif 1 : Permettre le renforcement de l’effectif scolaire
Objectif 2 : Développer un éco-hameau innovant au nord de la commune
Objectif 3 : Faire de la gare de Saint-Romain un site clé en termes de transport doux
Objectif 4 : Développer l’activité sans créer de nuisances pour les habitants
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Objectif 1 : Préserver, protéger et mettre en valeur le patrimoine de la commune
Objectif 2 : Défendre la population de Saint-Romain contre les risques naturels et routiers Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 5
II. FICHES PAR ORIENTATION
Certaines actions définies au niveau du PADD dépassent le cadre du document d’urbanisme en cours d’élaboration, mais pourront faire l’objet de procédures, études ou programmes d’action complémentaires, à mettre en œuvre parallèlement ou suite à la procédure de Plan Local d’Urbanisme.
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Saint-Romain le Noble, petite commune rurale du sud du Lot-et-Garonne, a connu depuis 1975 une croissance démographique forte par rapport à sa population. La démographie est ainsi passée de 243 habitants en 1975 à environ 415 habitants en 2010.
La commune, située à 16 km d’Agen, pôle économique important, possède, un cadre de vie rural agréable et attirant ainsi qu’un patrimoine naturel et bâti intéressant. De plus, un atout majeur pour la commune est la présence d’une gare la reliant directement au centre-ville d’Agen en seulement huit minutes.
C’est pourquoi, les élus envisagent un niveau de population de 500 à 550 habitants à un horizon de 10 ans, projet qui permettrait de maintenir et renforcer les équipements de la commune, et notamment l’école.
Objectif 1 : Permettre le renforcement de l’effectif scolaire
Constat : Les habitants du sud de la commune ont tendance à scolariser moins leurs enfants à l’école de Saint-Romain le Noble que les habitants du nord de la commune. En effet, les habitants du sud de la commune déposent souvent leurs enfants à l’école d’une commune située sur le trajet entre leur habitation et leur travail.
Ainsi, pour renforcer l’école, Saint-Romain le Noble souhaite attirer de jeunes couples avec des enfants.
Actions envisagées :
Choisir des zones de développement urbain au nord de la commune et en lien direct avec l’école,
Favoriser le développement de l’habitat locatif et en accession à la propriété pour faciliter le renouvellement des familles et le renouvellement des enfants scolarisés,
Créer des liaisons piétonnes directes et sécurisées entre les zones de développement urbain et l’école afin d’encourager les familles à emmener leurs enfants à pied à l’école, Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 6
Objectif 2 : Développer un éco-hameau innovant au nord de la commune
Actions envisagées :
Choisir un site propice à l’implantation d’un éco-hameau proche des équipements publics (école, mairie, centre de loisir associé à l’école, terrain de rugby…),
Favoriser le développement des techniques innovantes en matière de développement durable sur ce site (énergies renouvelables, système de chauffage collectif, isolation, bâtiment basse consommation ou à énergie positive, mini-station d’épuration, bac de collecte des eaux de pluies, jardin potager biologique collectif, etc…),
Favoriser une implantation des constructions permettant une économie d’énergie,
Créer des liaisons piétonnes directes et sécurisées entre l’éco-hameau et le bourg de Saint-Romain le Noble (école, mairie, etc…).
Objectif 3 : Faire de la gare de Saint-Romain un site clé en termes de transport doux
Actions envisagées :
Permettre un développement de la fréquentation de la gare de Saint- Romain le Noble afin de conserver la liaison TER entre la commune et Agen,
Redonner de l’attractivité à la gare en améliorant les indications routières permettant de s’y rendre (notamment au niveau de la RD 813) et en aménageant ses abords,
Favoriser l’utilisation du covoiturage en créant un parking de covoiturage au niveau de la gare de Saint-Romain,
Développer les liaisons douces (piétonnes ou cyclables) en direction de la gare,
Permettre le remplissage des dents creuses dans certains hameaux (plutôt au sud de la commune) pour favoriser une proximité entre les lieux d’habitation et la gare de Saint-Romain. Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 7
Objectif 4 : Développer l’activité sans créer de nuisances pour les habitants
Permettre l’installation ou le maintien d’artisans, de commerçants ou d’entreprises de services en zone habitée, à condition qu’il n’y ait pas de nuisances pour les riverains,
Créer une mini-zone d’activités artisanales et touristiques à l’entrée ouest de la commune permettant l’installation d’artisans ou d’activités touristiques (ex : projet communal d’une halte camping-car),
Favoriser le développement des techniques innovantes en matière de développement durable sur la mini-zone d’activités artisanales (énergies renouvelables, collecte des eaux de pluies, etc…),
Favoriser l’intégration paysagère des bâtiments d’activités pour créer une entrée de village de qualité (végétalisation des parcelles notamment).
Constat : L’entreprise Irri 2000, située à l’entrée ouest de la commune de Saint-Romain le Noble, est installée sur une grande parcelle. Dans un objectif de densification et d’économie des surfaces agricoles et naturelles, l’entrée du village (parcelles situées au sud et au nord de la RD 227) pourrait permettre l’installation d’un ou deux artisans et/ou d’une halte camping-car.
Dans tous les cas, cette zone devra rester à distance des zones d’habitations et de la RD 813, route classée à grande circulation. Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 8
2 2. . M Me et tt tr re e e en n v va al le eu ur r l le e p pa at tr ri im mo oi in ne e d de e S Sa ai in nt t- -R Ro om ma ai in n l le e N No ob bl le e e et t p pr ro ot té ég ge er r l la a p po op pu ul la at ti io on n c co on nt tr re e l le es s r ri is sq qu ue es s
Saint-Romain le Noble possède un patrimoine agricole, naturel, paysager et bâti riche et diversifiée (pigeonnier, tour Chappe, canal latéral à la Garonne, écluse, milieux naturels…) qu’il paraît important de préserver et de mettre en valeur, notamment par le tourisme.
De plus, une problématique qui est souvent ressortis des discussions avec les élus est la protection des habitants contre les risques naturels (inondation et mouvement de terrain) et routiers. Il a donc paru nécessaire qu’elle ressorte dans les orientations du PADD/
Objectif 1 : Préserver, protéger et mettre en valeur le patrimoine de la commune
Protéger le patrimoine agricole de la commune
Laisser la possibilité aux agriculteurs d’étendre leurs exploitations et faciliter la cohabitation entre l’agriculture et les riverains : Fixer une distance de 100 m minimum entre les élevages, les sièges d’exploitation et les nouvelles habitations riveraines,
Préserver les bonnes terres agricoles de l’urbanisation.
Rénover et mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune : Classer le patrimoine bâti à mettre en valeur en élément du paysage à protéger et permettre le changement de destination des bâtiments agricoles non utilisés, tout en ne portant pas atteinte aux activités agricoles existantes,
Protéger le patrimoine naturel et les paysages (vallée des cours d’eau, voie verte et canal, point de vue…),
Valorisation du patrimoine de la commune à travers les sentiers de randonnée (interne au village + connexion avec les communes voisines). Projet d’aménagement et de développement durable : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain le Noble
AMBRE Conseil Document de travail – Version 1 9
Objectif 2 : Défendre la population de Saint-Romain contre les risques naturels et routiers
Défendre la population contre le risque inondation en interdisant les constructions dans la plaine inondable de la Garonne (Plan de Prévention des Risques Inondation du secteur de l’Agenais) et surtout en interdisant les constructions dans la zone inondable du ruisseau Le Colon,
Défendre la population contre le risque de mouvement de terrain (Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrain du secteur de l’Agenais) possibilité d’ajouter certains secteurs dangereux si les élus connaissent de tels secteurs non indiqué dans le PPR,
Défendre la population contre les risques routiers, notamment au niveau du croisement entre la RD 813 et la RD 114.
Constat : Avec l’ouverture du pont sur la Garonne, la fréquentation de la RD 114 en direction d’Agen va augmentée. Le croisement entre la RD 813 (route à forte circulation) et la RD 114 ainsi que le passage sur le pont du canal, où le croisement de véhicules légers et de poids lourds est impossible, risquent de créer des problèmes de sécurité routière au niveau de ces deux points.