Arrêté - ARRETE+ENQUETE+PUBLIQUE+

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Arrêté - arrete PLU enquete publique

Arrêté - PLU Enquete Publique Arrete

Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE PLU

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Arrêté - Arrete N°26 2025 prescrivant Enquete Publique PLU

Arrêté - avis enquete publique PLU

Arrêté - ARRETE+ENQUETE+PUBLIQUE+ Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Saint-Romain-le-Noble. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+ENQUETE+PUBLIQUE+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, fIR FEEFETTURE

')4r-r 1{?;Èi;rtûêiTal}l}'iFê{nâqtlJù_ùrÉ-âR RÈçu 1É l6/û6-+q 17 RePUSLtQùE FR\ÀCÀlSf,

DU MAIRE DE LA COMMI'NE DE SAINT ROMAIN LE NOBLE

ARRBTE MUNICIPAL no 2017-06-026

prescrivant I'enquôte publiquc sur le projet d'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Romain-le-Noble

-

^tnrule

ct rcmDlace I'anêté nrunicipal n'201?-û5-001

VU le Code Générâl des Collectivités Territoriales,

VU le Gode de l'Ënvironnement, et notamment lês articles R" 123-l et suivants, et R. 123-7 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L- 101-3, L. 131-4 et suivants, L. 151-1 et survants,

VU le Code du Patrimoine,

VU la Loi n'2000-1208 du 13 dêcembre 2000, relative à la Solidaité et au Renouvellement Urbains,

VU le décret du 27 mars 2001 moditiant Ie code de l'Urbanisme et le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,

VU la Loi n"2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi ( Urbanisme et Habitat ),

VU la loi n"2006-872 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n'2009-323 du 25 mârs 2009 sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion,

VU la loi n"2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en æuvre du Grenelle de I'environnement.

VU la loi n'2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnemênt,

VU le décret n"2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquète publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU l'ordonnance n"2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'elaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisrne,

VU la loi n' 2014-366 du 24 mars?014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme renové (ALUR).

VU la loj n"2014-1 170 du 13 octobre 2014 d'âvenir pour l'âgriculture, l'alimentiation et lâ forèt,

Vl.J la loi n"2015-990 du 06 aorlt 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chancês êconomique,

VU la loi n" 201ô-925 du / Julllet 2016 relative à la liborté de création, à l'architecture et au patrimoine, parue au journal officiel le S luillet 2016,

VU I'ordonnance n' 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et Ia particlpation du public à l'élaboration de certaines décisaons susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,

VU le décret n' 2017-626 du 25 avril 2017 relalit aux orocêdures destinées à assurer l'information et la partrcipatron du public â l'èlaboraiion de c€rtaines dècisions sus€eptibles d'avoir uns inçidence sur I'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains pOeis, plans et programmes,

VU la délibération en date du 10 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définlssant les modalités de ia concertation,

VU la délibération en date du 13 avril 2010 complémentaire à la précèdente et motivant l'élaboration du Plan L0cal d'Urbanisme.

VU le débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Dêveloppement Durables (PADD), en conseil municipal le 24 mars 201 1,

VU la délibération en date du 15 avril 2016 tirant le bilan de la concèrtation,

VU la délibération en date du 15 avril 2016 arrèiant le prolet de Plan Local d'Urbanisme,

VU I'avis de la Commission Départementale de la Consommatjon des Espaces Agricoles du 19 septembre 2016,

VU les pièces du projet de Plan Local d'Urbanisme et notâmmenl le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement êt de développement Durable, les orientations d'aménagements par secteur, le règlement, les documents graphiques et les ennexes, mises à I'enquête publique,

VU les âvis des différentes personnes publlques consultées,

VU la déc'sion en date du 07 avril2011 de M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désionant Mme Gilberte GIMBERT, en qualité de commissaire ênquêteur,ftR F.REFEIJTURE

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Rccl. lc 2È., ù6'2t117

ARRETE:

Article 1"l ll sera procédé du lundi 1 7 juillet 2017 au jeudi 17 août 2017 , soit pendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Locel d'Urbanisme de la commune de Saint Romain Le Noble.

Article 2"/ Madame Gilberte GIMBERT, retraatée DDE, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. Ie Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 3"1 Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquèie à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public à la mairie de la commune de Saint Romain le Noble aux jours et heures habituels d'ouverture, soit les lund' et leudi de th à 12h et de 13h à 17h.

Les pièôes du dossier seront également consultables sur le site de lâ commune de Saint Romain Le Noble à l'âdresse suivante : hltps://leromaintois.jimdo.com

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouvefture de la mairie de Saint Romain Le Noble, ou les adresser au Commissaire enouèteur :

- Soit par courrier: au siège de I'enquête publique, soit la mairie de Saint Romain Le Noble, - Soit par courriel à l'adresse suivante : https:/lleromeintois.imdo.com

Le public pourra disposer d'un poste informatique pour consulter le dossier numérique et faire une déposition par courriel à la mairie de Saint Romain Le Noble.

Les courriers et courriels seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Saint Romain Le Noble, siège de l'enquète, en annexe du registre, dans les meilleurs délajs suite à ieur réception. Toute observâtion ou proposition, tout courrier, courriel ou document réceptionné après le jeudi '17 aoûl2017 à 17 heures ne pourra être pris en considération par le Commissaire enquêteur.

Article 4"/ Pendant I'enquête publique, le Commissarre enquèteur, recueillera les observations du public, les :

- Lundi 17 juillet 2017 de th à 12h, - Lundi 24 juillet 2A17 de 14h à 17h,

- Samedi 05 août 2017 de gh à 12h, - Jeudi 10 août 2017 de th à 12h,

- Jeudi 17 aoûl2017 de 14h à 17h.

Article 5'/ Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête fera l'objet de mesures de publiciié, 1 5 jours au moins avant Ie début de l'enquête publjque et dans les hutt premiers jours de celle-ci pâr insertions dans deux journaux locaux, le Sud-Ouest et La Dépêche du Midi. Cet avis sera en outre publié par voie d'affichage sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, et pâr insertion sur le site: https://leromaintois.iimdo. com

Ces formalités devront être justifiées par un certificet d'affichage du Maire de Saint Romain Le Noble

Article 6"/ A l'exparâtion du délai de I'enquête prévu à l'article 1, à savoir le jeudi 17 août 2017 à 17h, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire enquêteur.

ll dressera, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des éventuelles observations qu'il remettra au Maire de Saint Romatn Le Noble, Ce dernier disposera de 15 Jours maximum pour produire, si nécessaire un mémoire en réponse.

Le Commissaire Enquéteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête el examinera les observations recueillies, et d'autre part ses conclusions motivêes. ll transmettra ensuite le registre, le rapport et ses conclusions à M. le Maire de saint Romarn re Noble, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l,enquête publique.relet du depa

ns motivées du commissaire enquêteur sera adressé à M. le

aronne et à M. le Président du tribunal administratif de

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie de Saint Romain Le Noble aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un en à compter de la date de la clôture de

I'enquête publique.

Ce rapport sera publié sur le sile : hltos://leromaintois. itmdo. com

Les personnes iniéressées pourront en obtenir communication, à leurs frâis, dans les conditions prévues au titre I de la loi du 17 juillet 1978.

Article 7'l La décision susceptible d'intervenir à I'issue de la procédure sera une délibération du conseil municipal de Saint Romain Le Noble approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Article 8'/ Copie du présent arrêté sera adressée à : Mme le Préfet du LotelGaronne, M. le Président du tribunal administratif de Bordeaux et Mme Gilberte GIMBERT, Commissaire enquêteur.

Fâit à Sâint Romain le Noble. le 24 iuin 2417