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Déliberation - 2025042 Creation budget annexe parkings
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025042 Creation budget annexe parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT du REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS
2025042 du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de PÉROUGES
L Séance du 22 juillet 2025 _]
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 15 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux juillet à 18h00, le En exercice : 15 conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, Présents : 10 s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel Votants : 15 de ses séances sous la présidence de Madame Nathalie
Date de la convocation MICOLAS, Maire,
15/07/2025
Date d'affichage
15/07/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Jean-Luc VIBERT, Christelle MORTEL Gérard FLEJOU, Florence DE
POUMEYROL, Gilberto GRECO, Maryvonne HERRENKNECHT, Éric MEUNIER, Philippe LAMBERT, Paul
VERNAY.
Absents excusés : Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE donne pouvoir à Jean-Luc VIBERT, Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Florence De POUMEYROL, Alain MORGILLO donne pouvoir à Christelle MORTEL, Paul SAISSET donne pouvoir à Gilberto GRECO et Frédéric MALBOS donne pouvoir à Paul VERNAY.
Absents :
Florence DE POUMEYROL a été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
Création d’un budget annexe “Parkings“
à compter du 1°" septembre 2025
Madame le Maire rappelle que la commune a instauré des parkings afin de répondre au besoin
des touristes de plus en plus nombreux chaque année.
Elle indique qu’une régie a été constituée pour l'encaissement des redevances.
Cette activité de gestion de parkings étant payante, il s'agirait donc d’un service public entrant dans
le champ de la concurrence, et l'exploitation de ces parkings serait qualifiée de service public à
caractère industriel et commercial (SPIC).
La réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
les dépenses et les recettes au titre des SPIC.
En effet, les règles de la comptabilité publique imposent que l'activité des SPIC retrace dans un
budget annexe, autonome financièrement, l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes, tant en
fonctionnement qu’en investissement et s'équilibre en dépenses et en recettes.
Pour ce type de budget à caractère industriel et commercial, l'instruction M4 est nécessaire et le
service sera également assujetti à la TVA pour les opérations budgétaires et comptables.
Aussi, il convient pour la commune de régulariser sa situation et créer un budget annexe "Parkings 2025042
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le
ID : 001-210102901-20250722-2025042-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de madame le Maire et délibéré avec 15 pour, 0 abstentions et 0 contre,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
APPROUVE la création d'un budget annexe, en nomenclature M4, intitulé “Parkings”,
à compter du 1° septembre 2025.
PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.
ADOPTE le régime de TVA à 20 % avec déclaration trimestrielle.
AUTORISE madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de la
trésorerie et de l'administration fiscale, notamment l'immatriculation SIRET.
AUTORISE madame le Maire à opérer les écritures budgétaires et comptables entre
le budget principal et le budget annexe si nécessaire.
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents découlant de ces
décisions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
A Pérouges,
Le Maire,