Procès Verbal - PV 22 FEV 23

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Procès Verbal - PV 22 FEV 23 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 FEV 23)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 FEVRIER 2023

L’An deux mille vingt-trois le 22 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 16 FEVRIER deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 22 février 2023 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2023

✓ Adoption de l’ordre du jour

✓ Présentation du bilan d'activité 2022 de la médiathèque

Rapport n°23/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

Séismes en Turquie et Syrie - Contribution de la commune au fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) « Turquie-Syrie »

Rapport n°23/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Promotion de la citoyenneté

Adhésion au Service national universel (SNU)

Rapport n°23/07 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt – Alliade Habitat – Opération Le clos du lavoir

Rapport n°23/08 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Fiscalité directe locale : taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

Rapport n°23/09 – CULTURE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

Médiathèque

Mise en place d’une tarification en cas de perte de la carte d’abonné et de pièces de jeux de société

Rapport n°23/10 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

Subvention exceptionnelle - MJC

Rapport n°23/11 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Modification du périmètre scolaire

Rapport n°23/12 – VIE ECONOMIQUE

Rapporteur : Madame Martine MORELLON

Modification du règlement du marché dominicalRapport n°23/13 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau, ventilation et climatisation Autorisation de signature

Rapport n°23/14 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de biocomposteurs auprès du SITOM Sud Rhône

Rapport n°23/15 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

Prise à bail emphytéotique de la salle Henri Bastia et résiliation du bail à construction (parcelles AL n°480 et 483)

Rapport n°23/16 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Projet MJC : désaffectation et déclassement du domaine public routier et division en volume Affectation de l’impasse du collège au domaine public routier

INFORMATIONS :

• Information sur les marchés :

o Fourniture d’une chambre froide et de matériels agricoles pour la ferme maraichère municipale de Chaponost :

▪ Lot 1 : Fourniture d’une chambre froide pour 10 895.14 € attribué à l’entreprise Fluidum,

▪ Lot 2 : Fourniture d’un tracteur et outils tractés pour 57 180 € attribué à l’entreprise Colinet.

• Informations diversesLe procès-verbal de la séance du 18 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Après une introduction du sujet par Audrey Plataret, Eve Lara, directrice de la médiathèque et Emilien Baud, son adjoint, présentent le bilan d’activité 2022 de la médiathèque. Cf document joint.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

___________________________________________________________________ Rapport n° 23/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

SEISMES EN TURQUIE ET SYRIE - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FONDS D’ACTION EXTERIEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO) « TURQUIE-SYRIE »

Exposé des motifs :

Lundi 6 février 2023, un tremblement de terre a frappé le sud-est de la Turquie près de la ville de Gaziantep, ainsi que le nord de la Syrie.

Le nombre de morts était estimé à près de 40 000 le mercredi 15 février, ce bilan s’aggravant de jours en jours en raison du nombre d’immeubles et de maisons effondrés et des conditions météorologiques qui ralentissent les secours.

Les réseaux d’eau et d’électricité sont détruits et selon l’ONU 23 millions de personnes seraient exposées à des risques majeurs de mourir de faim, de froid ou de maladie.

Face à cette tragédie humaine, l’Association des Maires de France a lancé un appel à la mobilisation des communes et intercommunalités de France afin de venir en aide aux populations turques et syriennes touchées par les séismes et a relayé l’ouverture d’un fonds de concours FACECO « Turquie-Syrie ».

Créé en 2013 pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités peuvent souhaiter faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits, le FACECO (Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales) est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

La gestion des fonds récoltées est confiée à des agents de l’Etat, experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui œuvrent en lien étroit avec les organisations internationales et les ONG. Le MEAE garantit également la traçabilité des fonds versés et tient les collectivités informées des actions menées.

Rolland Wilputte indique que le groupe C’est le moment pour Chaponost est bien entendu favorable à cette proposition mais considère le montant proposé insuffisant. Lacommune pourrait être plus généreuse d’autant que le mécanisme de versement est bien encadré.

Monsieur le maire précise que la commune doit veiller à l’équilibre général des dépenses, que cette contribution de la commune n’est malheureusement pas la seule, d’autres actions font l’objet de son soutien. Si toutes les communes participaient à cette hauteur, le niveau des dons récoltés serait alors très conséquent.

Françoise Dumas ajoute que les habitants peuvent également apporter leur soutien à titre personnel.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’une aide de 1 500 € par la commune de Chaponost au Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) « Turquie-Syrie » ouvert en vue de porter secours aux populations turques et syriennes touchées par les séismes survenus le 6 février 2023.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n°23/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

PROMOTION DE LA CITOYENNETE

ADHESION AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (SNU)

Exposé des motifs :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants, Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,

Considérant que depuis 2019, l’Etat a mis en place le Service national universel (SNU) avec pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en affirmant les valeurs de la République ;Considérant que le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et qu’il consiste à les impliquer davantage dans la vie de la Nation ;

Considérant que le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative :

• Phase 1 : un séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire ;

• Phase 2 : une mission d’intérêt général de 84 h ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire ;

• Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers....

Considérant que les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l’accomplissement d’une Mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté ;

Considérant que l’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la mise en place d’un mentor encadrant les jeunes volontaires ;

Considérant que la Ville de Chaponost met en place des dispositifs d’accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté tel que le Conseil municipal des jeunes, elle souhaite donc poursuivre cet accompagnement en proposant des missions d’intérêt général en faveur des jeunes Chaponois.

Rolland Wilptutte souhaite savoir si ce dispositif va donner lieu à une communication auprès de la population et des jeunes en particulier.

Monsieur le maire indique que c’est prévu.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la commune au dispositif du SNU et l’accueil, au sein de ses services, de jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt général dans le cadre de la phase 2,

• Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FÉVRIER 2023

__________________________________________________________________________ Rapport n° 23/07- FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT – ALLIADE HABITAT – OPÉRATION LE CLOS DU LAVOIR

Exposé des motifs :

Alliade Habitat a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération Le Clos du lavoir, parc social public, acquisition en VEFA de 10 logements situés 2 boulevard Philippe Reydellet à Chaponost. Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Alliade Habitat sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 143618 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 148 292 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143618 constitué de 8 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 287 073 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°143618 (constitué de 8 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Alliade Habitat, dans le cadre de l’opération Le Clos du lavoir, parc social public, acquisition en VEFA de 10 logements situés 2 boulevard Philippe Reydellet à Chaponost, pour un montant total de 1 148 292 €,

• Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Alliade Habitat.

VOTANTS 27

Cédric LAURENT ne prend pas part au vote

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FÉVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/08 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Exposé des motifs :Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants. Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d’habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux à 13.40 % pour 2023.

Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l’application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d’habitation supprimée.

Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental, soit respectivement 18.75 % + 11.03 % = 29.78 %.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023, soit 29.78 %.

Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2022, soit 50 %.

Patricia Grange ajoute deux éléments : la loi de finances 2023 a revalorisé les bases de 7.1 % en lien avec le taux d’inflation, la révision des valeurs locatives des logements d’habitation a été reportée à 2028.

Daniel Serant n’est pas choqué par cette revalorisation des bases que l’Etat devrait assumer.

Alexandre Martin ne partage pas du tout cette position. Le taux de revalorisation des bases s’élève à 10.5 % sur 2 ans et à 16.5 % sur 7 ans. Il s’agit selon lui d’un racket fiscal.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte pour 2023 les taux d’imposition des taxes directes locales suivants : o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres : 13.40%,

o Taxe foncière (bâti) : 29.78 %,

o Taxe foncière (non bâti) : 50.00 %.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

Rapport n° 23/09 - CULTURE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

MEDIATHEQUE

MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION EN CAS DE PERTE DE LA CARTE D’ABONNE ET DE PIECES DE JEUX DE SOCIETE

Exposé des motifs :

Chaque abonné à la médiathèque possède une carte individuelle et nominative permettant d’effectuer des emprunts de documents et de jeux.

Il est régulièrement constaté la perte de leur carte par certains abonnés, en particulier parmi le public enfant, impliquant de fournir une nouvelle carte (en moyenne entre 50 et 100 cartes par an).

Jusqu’à présent, la nouvelle carte était fournie gratuitement en cas de perte. Aussi, l’abonné n’avait pas conscience que l’acquisition de cartes a un coût pour la collectivité (environ 0.50 € par carte).

Il est donc proposé, comme cela se pratique dans de nombreuses médiathèques, de facturer aux abonnés l’acquisition d’une nouvelle carte en cas de perte à hauteur de 2 €, afin de les responsabiliser et les inciter à plus de vigilance.

Par ailleurs, la médiathèque a développé depuis 2021 un service de prêt de jeux de société qui rencontre un succès important.

Actuellement, la médiathèque propose 261 jeux différents. La collection est pour l’instant récente et en bon état, cependant on constate déjà que 2 jeux ont été très abîmés et vont devoir être remplacés, et que 7 jeux sont en attente de restitution de pièces manquantes.

La gestion de ces supports nécessite du temps de vérification du contenu des boîtes lors du retour. Chaque boîtier est en effet systématiquement vérifié avant sa remise en rayon. Certaines pièces manquantes peuvent être remplacées (même si ce n'est pas à l'identique) et/ou leur absence permet de jouer malgré tout. D'autres pièces manquantes et tapis de jeux, en revanche, rendent le jeu inutilisable.

Aussi, afin d’inciter les abonnés à prendre soin des jeux et à être attentifs à les restituer en intégralité et en bon état, il est proposé d’appliquer une tarification en cas de perte ou de détérioration de pièces de jeux de la façon suivante :

• Dés, pions, cartes, petites pièces : 2 €,

• Sablier, minuteur, grandes pièces : 4 €,

• Boîtes, plateaux : 6 €,

• Perte de jeux : remboursement du jeu.Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la création d’une tarification de 2 € pour le remplacement d’une carte d’abonné perdue,

• Approuve la création d’une tarification en cas de perte ou de détérioration de jeux de société comme suit :

o Dés, pions, cartes, petites pièces : 2 €,

o Sablier, minuteur, grandes pièces : 4 €,

o Boîtes, plateaux : 6 €,

o Jeu entier : remboursement du jeu à hauteur du prix d’achat

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

Rapport n° 23/10 - VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Audrey PLATARET

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - MJC

Exposé des motifs :

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) est un acteur essentiel de la vie culturelle et socio- éducative chaponoise.

En 2023, la MJC prévoit l’organisation de deux événements phares :

• L’« Ouest Contest » qui aura lieu le samedi 10 juin au stade Robert Guivier et au skate parc. Il s’agit d’une manifestation avec démonstration et compétition de skate, trottinette et « street sports » à destination d’un large public (200 à 250 personnes attendues), • Le Festival « Histoire de Gones » qui aura lieu le samedi 25 mars à l’Auditorium, à la salle socio-culturelle et dans différents lieux en extérieur dans le centre de la commune. Il s’agit d’un festival culturel et familial à destination du jeune public, associant spectacles et diverses animations musicales et ludiques.

Ces deux événements mobilisent de nombreux bénévoles et des moyens financiers importants. Aussi, la MJC sollicite le soutien de la commune afin de conforter la qualité de ces deux évènements.Daniel Serant s’étonne de constater que cette demande n’ait pas été traitée dans le cadre de l’attribution des subventions votées en décembre dernier.

Monsieur le maire explique que ces deux actions ont fait l’objet d’une incompréhension au moment de l’examen du dossier, ce qui explique cette seconde présentation.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’une subvention au bénéfice de la MJC répartie comme suit : o 1 500 € pour l’« Ouest Contest »,

o 1 000 € pour le festival « Histoire de Gones ».

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n°23/11 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE

Exposé des motifs :

La carte scolaire désigne un système d’affectation des élèves dans les différentes écoles situées dans le secteur géographique de leur domicile. Elle est déterminée par le conseil municipal lorsque la commune comporte plusieurs écoles, conformément à l’article L 212-7 du code de l’Education.

Le périmètre scolaire actuellement en vigueur à Chaponost a été défini par la délibération 19/17 du 20 mars 2019.

Suite aux conclusions de l’étude prospective relative à l’évolution des équipements scolaires conduite par le cabinet la SERL, il apparait nécessaire de réviser la carte scolaire afin de limiter l’augmentation du nombre d’enfants aux écoles Muguets et Martel, qui n’ont pas la capacité d’ouvrir de classes supplémentaires. Il convient d’orienter davantage d’enfants vers les écoles Cordelière et Deux Chênes, qui ont la capacité d’accueillir plus d’élèves, avec en outre laperspective de création de 3 classes supplémentaires à l’issue de la construction du nouveau restaurant scolaire.

Après consultation de l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Grézieu- la-Varenne et des directeurs d’école, il est proposé d’apporter les modifications suivantes, en tenant compte des projets de construction à venir (voir cartographie et répartition des rues ci- jointes) :

• Rue René Chapard :

o Secteur Cordelière/Deux Chênes : n° 1 au n°17 et n° 14

o Secteur Muguets /Martel : n°2 au n°12 et du n°19 au n°33

• Avenue André Devienne

o Secteur Cordelière/Deux Chênes : du n°17 au n°71 et du n°12 au n°74

o Secteur Muguets /Martel : n°1 au n°15 et n°2 au n°10

• Avenue Paul Doumer

o Secteur Cordelière/Deux Chênes : du n°27 au n°69 et du n°32 au n°74

o Secteur Muguets /Martel : n°1 au n°25 et du n°2 au n°30

• Allée des Écureuils

o Secteur Cordelière/Deux Chênes en totalité

• Rue Lesignano

o Secteur Cordelière/Deux Chênes en totalité

• Avenue Moulin-lès-Metz

o Secteur Cordelière/Deux Chênes en totalité

Toutefois, lors des inscriptions scolaires, la commune se réserve le droit d’imposer aux familles, l’autre secteur scolaire, si les effectifs de l’école du secteur le nécessitent.

En réponse à Anne Arnoux, Claire Reboul explique que la question des fratries est prise en compte, elles ne seront pas séparées. Les élèves ne changeront pas non plus d’école en cas de déménagement durant leur scolarité.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le nouveau périmètre scolaire tel que défini ci-dessus et conformément aux annexes jointes, avec effet immédiat et avec la possibilité d’imposer aux familles l’autre secteur scolaire si les effectifs de l’école du secteur le nécessitent.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

Rapport n°23/12 - VIE ECONOMIQUE

Rapporteur : Madame Martine MORELLON

MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE DOMINICAL

Exposé des motifs :

Le marché du dimanche matin est équipé de bornes électriques utilisées par les forains dans le cadre de leur activité.

Dans l’objectif d’en améliorer l’usage, il est proposé de mettre à jour le règlement du marché dominical afin d’inclure l’utilisation de ses bornes et de clarifier les sanctions possibles en cas de mauvaise utilisation.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la modification du règlement du marché dominical ainsi que ses annexes.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n°23/13 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'EXPLOITATION TECHNIQUE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, TRAITEMENT D’EAU, VENTILATION ET CLIMATISATION

AUTORISATION DE SIGNATUREExposé des motifs :

Considérant que la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) et les communes membres entendent poursuivre les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment ;

Considérant que la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) et ainsi que les communes de Brignais, Chaponost, Millery, Vourles, et les CCAS de Brignais et Chaponost ont des besoins communs dans le domaine de l'exploitation technique des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d’eau, ventilation et climatisation ;

Considérant qu'elles souhaitent grouper leur achat et qu’il importe donc de définir les conditions d’organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d’en fixer le terme.

Il est soumis à l'assemblée délibérante une convention ayant pour objet de constituer un groupement de commande dans le domaine de l'exploitation technique des installations thermiques, des ventilations et des climatisations.

Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe du présent rapport.

Objet du marché Membres potentiels du

groupement

Coordonnateur

Exploitation technique des

installations de chauffage, eau

chaude sanitaire, traitement d’eau,

ventilation et climatisation.

Ville de Brignais - CCAS de

Brignais - CCVG - Ville de

Chaponost – CCAS de Chaponost -

Ville de Millery – Ville de Vourles

CCVG

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention constitutive du groupement de commande « Exploitation technique des installations thermiques, des ventilations et des climatisations » telle qu'annexée au présent rapport ;

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n°23/14 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE BIOCOMPOSTEURS AUPRES DU SITOM SUD RHONE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la commune de Chaponost s’est fixée comme priorité l’amélioration du tri et de la prévention des déchets.

Le compostage des déchets organiques permet de réduire le volume de nos poubelles, de diminuer les déchets incinérés et de produire un amendement naturel pour les particuliers.

Le SITOM Sud Rhône, propose aux Chaponois qui souhaitent se lancer dans le compostage d’acquérir un composteur en bois pour le jardin, à un tarif privilégié :

Volume proposé Prix unitaire (TTC) de base Prix TTC avec aide du SITOM (25 %) Prix TTC Chaponost

300 litres 78.41 € 58.81 € 33.81 €

600 litres 99.17 € 74.38 € 49.38 €

Afin de soutenir cette démarche, il est proposé de reconduire sur 2023 l’octroi, aux 100 premières demandes qui seront adressées au SITOM Sud Rhône de la part de résidents chaponois, une aide complémentaire de 25 €. Cette aide s’applique quel que soit le volume du composteur choisi.

Comme en 2022, les modalités de mise en œuvre seront les suivantes :

• Les particuliers s’adresseront aux services techniques municipaux pour passer commande d’un biocomposteur, qui les transmettra au SITOM Sud-Rhône, • Le SITOM Sud Rhône regroupe les commandes afin d’organiser 4 livraisons groupées dans l’année.,

• Le SITOM Sud Rhône adresse en fin d’année à la commune une demande de recouvrement à hauteur de 25 € par biocomposteur commandé.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

• Avoir sa résidence principale à Chaponost,

• Commander le biocomposteur auprès des services municipaux avant la fin du 4e trimestre 2023,• Offre réservée aux 100 premières demandes adressées à la commune, à raison d’une demande par foyer.

Daniel Serant souhaite connaitre le nombre de composteurs commandés.

Grégory Nowak indique que celui-ci s’élève à 40 environ. La pénurie de bois et l’offre de composteurs en plastique a ralenti les commandes. La filière d’approvisionnement bois est désormais rétablie.

Dominique Charvolin souhaite connaitre les actions conduites pour l’habitat collectif.

Grégory Nowak rappelle l’installation d’un collecteur sur le parking de l’église. Le SITOM est également en discussion avec l’ADEME dans l’objectif de déployer davantage d’installations similaires sur la commune.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention de 25 euros aux 100 premières demandes de biocomposteurs qui seront adressées au SITOM Sud Rhône par des résidents chaponois.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/15 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

PRISE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE LA SALLE HENRI BASTIA ET RESILIATION DU BAIL A CONSTRUCTION (PARCELLES AL N°480 ET 483)

Exposé des motifs :

L’Amicale Laïque Chaponost est propriétaire d’un local situé 18 avenue Moulins-lès-Metz à Chaponost, parcelle cadastrée AL n°480, bâtiment constituant l’actuelle salle Henri Bastia et servant à diverses activités sportives.La salle Henri Bastia est un élément important de la vie sportive et associative de la commune. D’un commun accord, l’Amicale Laïque Chaponost et la Commune ont décidé de faire entrer la salle Bastia dans le périmètre des espaces entretenus et gérés par la Commune dans un objectif de mutualisation des équipements.

A cette fin, la salle Bastia sera donnée à bail par l’Amicale Laïque à la commune via un bail emphytéotique. Ce bail emphytéotique aura une durée de 50 années entières et consécutives. La redevance annuelle est fixée à l’euro symbolique. La Commune pourra affecter les lieux loués à toute activité de sports et de loisirs.

La commune intégrera la salle Bastia dans la gestion de l’ensemble des équipements communaux. Par conséquent et comme convenu avec l’Amicale Laïque, les activités organisées dans la salle Bastia au moment de la signature du bail pourront être amenées à être transférées dans d’autres équipements communaux dans un souci d’optimisation de leur usage. Pour autant, la Commune s’engage à permettre le maintien de ces activités sur la commune, quel que soit le lieu où elles seront accueillies.

En outre, la Commune avait donné à bail à construction à l’Amicale Laïque de Chaponost la parcelle cadastrée section AL n°483 en vue de régulariser l’existence de l’extension du bâtiment principal sur le parking Bastia et pour permettre à l’association de rendre la salle Bastia conforme à la législation en réalisant un accès pour les personnes à mobilité réduite. Ce bail a été signé le 1er avril 2019 et doit prendre fin le 31 mars 2049. C’est à cette date que la Commune devait retrouver la pleine propriété de la parcelle. Il convient donc de prévoir la résiliation anticipée de ce bail à construction pour que la Commune ait la gestion de l’intégralité de la salle Bastia et pas seulement du bâtiment principal. D’un commun accord entre les parties, cette résiliation anticipée ne nécessitera pas le versement d’une indemnité de la part de la Commune en faveur de l’Amicale Laïque.

Enfin, le bail à construction prévoyait qu’à l’issue du bail l’Amicale devait rendre la parcelle libre de toute construction. D’un commun accord, cette clause ne sera pas mise en œuvre afin de conserver l’entrée du bâtiment qui deviendra, de fait, propriété communale.

La Commune chargera Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction du bail. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de prendre à bail emphytéotique le bien situé 18 avenue Moulins- lès-Metz et appartenant à l’Amicale Laïque Chaponost, parcelle cadastrée section AL n°480, pour une durée de 50 années entières et consécutives et une redevance annuelle à l’euro symbolique, étant entendu que les frais d’acte seront à la charge de la Commune ;

• Approuve les conditions particulières d’affectation des lieux loués uniquement à des activités de sports et de loisirs, ainsi que le maintien des activités organisées dans la salle Bastia au moment de la signature du bail dans un des lieux gérés par la Commune si un transfert desdites activités s’avérait judicieux dans le cadre de l’optimisation de la gestion des sites communaux ;• Approuve la résiliation anticipée du bail à construction donné à l’Amicale Laïque sur la parcelle AL n°483, signé le 1er avril 2019, sans versement d’une indemnité à l’Amicale Laïque, et le maintien des constructions qui sont édifiées sur ladite parcelle, contrairement à ce que prévoyait initialement le bail ;

• Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction du bail ; • Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

22 FEVRIER 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/16 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

PROJET MJC : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET DIVISION EN VOLUME

AFFECTATION DE L’IMPASSE DU COLLEGE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Exposé des motifs :

Afin de constituer l’assiette foncière de la future MJC, plusieurs formalités sont nécessaires. En effet, ce projet doit se réaliser sur des propriétés communales qui n’ont pas toutes le même statut en matière de domanialité et qui pour certaines, nécessitent un déclassement du domaine public en application de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

De plus, le projet a la particularité de prévoir des locaux qui se situeront en sous-sol du parking Bellevue « bas », ce qui va nécessiter la constitution d’une division en volume.

Compte tenu des parcelles concernées, il convient de profiter de cette occasion pour incorporer dans le domaine public routier l’impasse du Collège, ainsi dénommée par délibération en date du 17 mars 2021.

Ainsi, la parcelle AK 40, qui fait actuellement partie du domaine public routier de la commune est découpée en plusieurs entités :• 2 186 m² qui correspondent au parking Bellevue « haut » et au haut de l’impasse du Collège dont l’affectation ne sera pas modifiée et qui resteront domaine public routier (nouvelle parcelle AK n°640),

• 403 m² qui correspondent au talus actuel situé à l’est du parking Bellevue et sur lequel sera construit une partie de la future MJC (nouvelle parcelle AK n°643). Ce talus, bien que n’étant pas affecté directement à l’usage du public fait partie du domaine public routier et il convient désormais de le désaffecter et de la déclasser afin qu’il soit incorporé au domaine privé de la commune et qu’il puisse être intégré à l’assiette de la future MJC. En application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, cette désaffectation ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique mais une simple décision du conseil municipal,

• 616 m² (nouvelle parcelle AK n°641) qui correspondent à une partie du parking Bellevue « bas » dont la surface continuera à être affectée à un usage de place et de stationnement du public et dont une partie du sous-sol correspond au projet de parking souterrain. Cette parcelle continuera à être affectée au domaine public routier, • 328 m² (nouvelle parcelle AK n°642) qui correspondent au reste du parking Bellevue « bas » et qui feront l’objet d’une division en volume selon l’état descriptif de division ci-joint :

o Un volume 1 constitué de la partie du sous-sol affecté à la MJC (école de musique). Cette partie n’est pour l’instant pas bâtie. Il convient donc de constater sa désaffectation en sous-sol et de prononcer son déclassement du domaine public routier pour l’incorporer au domaine privé de la commune. En application de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, cette désaffectation ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique mais une simple décision du conseil municipal,

o Un volume 2 constitué de toutes les parties en surface à usage de place et de parking public dont l’affectation à cet usage sera maintenue et du projet de parking public en sous-sol. Ce volume restera dans le domaine public routier.

Le reste de l’assiette de la future MJC sera constitué des parcelles suivantes faisant partie du domaine privé de la commune :

• Parcelle AK n°450,

• Parcelles AK n°42, AK n°633 et 635 (issues de la parcelle AK n°432).

En outre, afin d’incorporer la totalité de l’impasse du Collègue dans le domaine public routier comme évoqué en introduction, il convient de découper la parcelle AK n°264 pour en extraire la partie de ladite voie. Cette parcelle est donc découpée en :

• AK n° 414 (313 m²) correspondant à la partie sud de l’impasse du Collège à classer dans le domaine public routier,

• AK n°413 (23 755 m²) à usage de parc (parc du Boulard) qui demeurera affectée au domaine public,

• AK n°415 (27 m²) correspondant à un petit reliquat de terrain situé entre l’impasse du Collège et le reste de la propriété communale faisant partie du domaine privé de la commune sur lequel sera édifiée la future MJC. Cette petite parcelle n’étant pas affectée à l’usage du public, elle sera intégrée au domaine privé de la commune.

Délibération :Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu le projet d’Etat Descriptif de division volumétrique de la parcelle AK n°630 ci-annexé ; Vu le dossier technique ci-annexé ;

• Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la publication de l’Etat Descriptif de division volumétrique de la parcelle AK n°642 en lien avec la création de l’assiette foncière du projet de nouvelle MJC ;

• Constate la désaffectation de la parcelle AK n°643 et prononcer son déclassement du domaine public routier afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ; • Constate la désaffectation du volume 1 de la parcelle AK n°642 et de la parcelle AK n°415 et prononcer leur déclassement du domaine public routier pour les incorporer au domaine privé de la commune ;

• Prononce le classement dans le domaine public routier de la parcelle AK n°414 correspondant à la partie sud de l’impasse du Collège ;

• Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour en conséquence et que le dossier sera transmis au service du cadastre pour modification du cadastre ;

• Autorise Monsieur le maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents en lien ou nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’attribution des lots suivants : -Lot 1 : Fourniture d’une chambre froide – candidat retenu fluidium 10 895.14 € HT -Lot 2 : Fourniture d’un tracteur et outils tractés – candidat retenu Colinet – 57 180 € HT Montant du marché : 68 075,14 € HT.

Il précise également que deux dossiers de subvention ont été déposés, l’un au titre des PENAP pour un montant de 23 075.14 € HT subventionnables à 30 % (6 922.54 €), l’autre au titre du contrat Leader, via le SOL pour un total de 91 729.59 € HT avec une aide sollicitée de 73 383.68 €.

Au total, le montant des subventions sollicitées s’élève à 80 306,22 € HT pour un montant global du projet en investissement de 114 804.74 € HT.

Les travaux de la serre sous surveillance du service régional de l’archéologie commenceront le 13 mars, les plantations au mois de mars également.

Les opérations de raccordement à l’irrigation, à l’eau potable et à l’électricité sont également en cours.