Procès Verbal - PV 16 03 22

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Procès Verbal - PV 16 03 22 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 MARS 2022

L’An deux mille vingt-deux le 16 MARS à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 MARS deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX, Madame Catherine POINSON.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN).

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

Le procès-verbal de la séance du 9 février 2022 est adopté à l’unanimité.

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 16 mars 2022 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 9 février 2022

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°22/15 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Ukraine - Contribution de la commune au Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO)

Rapport n°22/16 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier (SIARG)

Approbation de l'adhésion de la ville de Cellieu

Rapport n°22/17 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Délégation de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy)

Rapport n°22/18 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Fiscalité directe locale : taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Rapport n°22/19 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt – Habitat et Humanisme – Opération 26 avenue Maréchal Joffre

Rapport n°22/20 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt – 3F Immobilière Rhône-Alpes – Opération 4 rue Favre Garin

Rapport n°22/21 – AGRICULTURE

Rapporteur : Monsieur Jérôme CROZET

Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) – Programme d’actions 2022-2026

Consultation de la commune de Chaponost3

Rapport n°22/22 – EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Aménagement en vue de la gestion des eaux pluviales du chemin du château (parcelles AR n°869, 867 et 773)

Constitution d’une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle AR n°868

Rapport n°22/23 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Transfert de gestion d’une propriété bâtie de l’Epora en faveur de la commune Parcelle cadastrée AL n°174

Rapport n°22/24 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Constitution de servitudes de passage de canalisation d’eau d’irrigation en tréfonds sur des terrains communaux et un chemin rural

Parcelles cadastrées AW n°105 et 343, C.R. n°41

Rapport n°22/25 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Convention de servitude avec Enedis

Parcelles cadastrées AP n° 1 et AN n° 80

Rapport n°22/26 – URBANISME

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Maire intéressé dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme

Désignation d’un membre du conseil municipal pour statuer sur la demande de permis de construire modificatif PC 69043 20 00026 M1

Rapport n°22/27 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Recrutement de vacataires pour l’organisation du temps méridien dans les écoles publiques de la commune

Rapport n°22/28 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Modification du tableau des effectifs M14

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions :

o Bail projet Chap’on All

o Médiathèque : jugement du tribunal administratif de Lyon

• Informations sur les marchés :

o Prestation d’assistance pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour d’école Martel pour 20 000 € HT avec FABRIQUES Architectures Paysages

• Informations diverses4

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

___________________________________________________________________ Rapport n° 22/15 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

UKRAINE - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FONDS D’ACTION EXTERIEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO)

Exposé des motifs :

Face à la guerre à laquelle l’Ukraine est confrontée, la commune de Chaponost a souhaité très rapidement apporter son soutien au peuple ukrainien.

Ainsi, et dans un premier temps, elle s’est rapprochée de l’Association des maires de France (AMF) et de la Protection civile afin d’organiser une collecte solidaire d'urgence.

Un appel à bénévoles a été lancé pour tenir des permanences et grâce à la mobilisation en nombre des Chaponois, la collecte a pu débuter le 5 mars dans les locaux de l'ex-annexe Pradel. Celle-ci a lieu trois fois par semaine : les mardis et jeudis de 17 h à 19 h, les samedis de 10 h à 12 h.

Par ailleurs, dès réception de l’information par les services de la Préfecture, la ville a également informé la population de la mise en place d’une plateforme nationale destinée à recenser des initiatives d’aide de différentes natures (insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs) et en particulier les initiatives d’hébergement solidaire. La commune a également informé les services de l’Etat de sa volonté de pouvoir accueillir, en sa qualité de personne morale, une ou deux familles ukrainiennes dans une propriété communale. Cet accueil s’accompagnerait d’une scolarisation des enfants et d’un suivi associatif sur différents volets (apprentissage de la langue, accompagnement social, emploi…).

En complément de ces actions, la commune souhaite également répondre à la proposition du gouvernement français adressée aux collectivités locales de contribuer au Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) en versant une aide de 1 500 €. Créé en 2013 pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités peuvent souhaiter faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits, ce fonds est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la démarche conduite avec l’ensemble des maires de la CCVG et sa présidente.

Les 5 communes et la CCVG se sont entendues pour organiser un voyage commun jusqu’à la frontière de l’Ukraine en Roumanie afin de ramener en France plusieurs familles ukrainiennes qui pourraient être accueillies dans chacune des familles.5

Monsieur le maire remercie Eric Adam, Fabrice Duplan et Laurent Januel qui se sont portés volontaires.

Plusieurs associations locales se sont manifestées pour apporter leur soutien : Accueil migrants Chaponost, le Centre social. Une Chaponoise ukrainienne a également proposé son aide.

Daniel Serant salue cette initiative, la mairie a bien réagi et rapidement.

En revanche il considère que le montant de la subvention proposée est symbolique, 1 € par habitant lui semblerait plus adapté.

Monsieur le maire indique que ce montant est en cohérence avec la taille de la commune d’autant que le vote de cette subvention ne constitue pas la seule action de soutien. La délibération adoptée ce soir n’empêchera pas le conseil municipal de délibérer une nouvelle fois s’il souhaitait verser une nouvelle subvention.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement de 1 500 € par la commune de Chaponost au Fonds d’Action Extérieur des Collectivités Territoriales (FACECO).

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/16 - AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AQUEDUC ROMAIN DU GIER (SIARG)

APPROBATION DE L'ADHESION DE LA VILLE DE CELLIEU

Exposé des motifs :

Le Syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier (SIARG) compte actuellement quinze communes membres : Brignais, Chabanière, Chagnon, Chaponost, Genilac, Lyon, Mornant, Orliénas, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Martin-la-Plaine, Sainte- Foy-lès-Lyon, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers.6

Par délibération en date du 23 novembre 2021, le conseil municipal de la ville de Cellieu a sollicité son adhésion audit syndicat intercommunal.

Par délibération en date du 26 janvier 2022, le comité syndical de l'aqueduc romain du Gier a approuvé à l'unanimité des membres présents, l'adhésion de la ville de Cellieu.

Aussi, conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cédric Laurent précise qu’il s’agit de la 16e commune qui adhère au SIARG ; il reste 5 communes traversées par l’aqueduc à convaincre.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la ville de Cellieu au Syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/17 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

DELEGATION DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DE GESTION DES ENERGIES DE LA REGION LYONNAISE (SIGERLY)

Exposé des motifs :

Conformément à l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des véhicules. Elles peuvent également transférer cette7

compétence aux établissements publics de coopération intercommunale et autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité visé à l’article L2224-31.

L’article 68 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, permet aux Autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), tel le SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise), d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (appelé « SDIRVE »), dans le cadre prévu à l’article L. 334-7 du Code de l’énergie.

Les statuts du SIGERLy, ratifiés par arrêté préfectoral n°69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021, modifient les compétences du syndicat, notamment son article 4-2 qui permet au SIGERLy de mettre en place un service coordonné comprenant la création, l’entretien et/ou l’exploitation d’infrastructures de recharges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Par délibération du 15 décembre 2021, le comité syndical du SIGERLy a approuvé la participation de celui-ci au groupement de commandes pour la création d’un Schéma directeur des infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Le SIGERLy a, en effet, pour objectif d’œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques et souhaite donc s’engager dans un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant les communes hors territoire de la Métropole de Lyon.

A cette fin, il a proposé à la commune de Chaponost de gérer l’exécution du déploiement des IRVE sur son territoire, notamment pour obtenir les financements mis en place par l’Etat et l’ADEME.

Pour le bon exercice de sa mission, le SIGERLy devra bénéficier d’emplacements sur la commune aux fins d’implantation de nouvelles bornes IRVE.

La convention jointe en annexe détermine les conditions administratives, techniques et financières du transfert.

Dans ce cadre, la borne existante sur la place du 8 mai 1945 sera mise à disposition du SIGERLy qui en assurera la gestion et prendra en charge les frais de fonctionnement. La collectivité participera aux charges d’exploitation à hauteur de 50 % selon le coût réel établi par année.

L’installation de nouveaux équipements sera, quant à elle, réalisée sous maitrise d’ouvrage du SIGERLy au transfert de la compétence. L'investissement de deux nouvelles bornes sera pris en charge en totalité par le SIGERLy dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Pour les installations suivantes, l’investissement sera financé à 50 % par le SIGERLy ; les coûts d’exploitation seront pris en charge à hauteur de 50 % par la collectivité selon le montant réel établi par borne et par année.

Grégory Nowak précise qu’un bilan de fonctionnement des bornes installées place du 8 mai sera présenté lors de la prochaine commission.8

Daniel Serant souhaite savoir qui décidera de l’installation des prochaines bornes, le SIGERLy ou la commune ?

Grégory Nowak indique que la commune conserve l’initiative de ces installations.

Catherine Poinson souhaite savoir à quel endroit elles seront installées.

Monsieur le maire explique qu’elles seront positionnées dans l’hyper centre.

Christian Gautier souhaite savoir si cette utilisation est gratuite, Grégory Nowak explique que l’utilisateur doit souscrire un abonnement.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des Infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » au SIGERLy pour la mise en place d’un service intégrant la création, l’entretien, et l’exploitation dont l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,

• Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité syndical du SIGERLy,

• S’engage à verser au SIGERLy les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 4-2 des statuts du SIGERLy,

• Autorise Monsieur le maire à inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et lui donner mandat pour régler les sommes dues au SIGERLy, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention de transfert de la compétence IRVE jointe en annexe et tous les actes nécessaires à son exécution et sa concrétisation, • Autorise Monsieur le maire à engager toutes démarches et décisions utiles à la concrétisation du transfert de compétence IRVE au profit du SIGERLy, ainsi que les décisions se rapportant à l’exécution des marchés nés de ce transfert.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/18 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE9

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Exposé des motifs :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et locaux vacants (13.40 % pour Chaponost).

Afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l’application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d’habitation supprimée. Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental, soit respectivement 18.75 % + 11.03 % = 29.78 %.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2022, soit 29.78 %.

Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2021, soit 50 %.

Daniel Serant rappelle que le taux de 18,75 % est inférieur à celui de la moyenne de la strate qui s’élève à 20,88 %. Si Chaponost s’alignait sur ce taux cela rapporterait à la commune 30 00 0€ par an de recette supplémentaire.

Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit en effet d’un vrai sujet de désaccord. La politique de la municipalité n’est pas d’augmenter les impôts à partir du moment où la commune est en capacité de répondre aux besoins des habitants. Ses investissements sont de qualité et les services à la population sont bien étoffés, y compris les services sociaux.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• Adopte pour 2022 les taux d’imposition des taxes directes locales suivants : • Taxe foncière (bâti) : 29.78 %

• Taxe foncière (non bâti) : 50.00 %

VOTANTS 29

ABSTENTION 1 Christian GAUTIER

CONTRE 1 Daniel SERANT

POUR 2710

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

Rapport n° 22/19 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT – HABITAT ET HUMANISME – OPÉRATION 26 AVENUE MARÉCHAL JOFFRE

Exposé des motifs :

Habitat et Humanisme a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie de ses emprunts ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 25 %, dans le cadre de l’opération 69 CHAPONOST JOFFRE, parc social public, acquisition – amélioration d’un logement situé 26 avenue Maréchal Joffre à Chaponost.

Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Habitat et Humanisme sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 126281 en annexe signé entre Habitat et Humanisme ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 150 491 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126281 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,11

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Patricia Grange rappelle que la commune a été mise en carence avec pour conséquence le transfert du droit de préemption et du droit de réservation au Préfet.

Elle précise également que le droit de réservation constitue une contrepartie des garanties d’emprunt accordées par les communes aux bailleurs.

Or alors même que le droit de réservation est retiré aux communes carencées, celle-ci continuent d’être sollicitées pour garantir les emprunts des bailleurs.

Monsieur le maire avait pris l’initiative d’une réunion associant le Préfet, l’AMF69 et les maires des communes carencées afin d’évoquer ce sujet.

Celle-ci devait avoir lieu le 10 février dernier mais la loi 3DS votée dans l’intervalle a rendu cette réunion caduque, la loi 3DS a en effet annulé la suppression du droit de réservation pour les communes carencées.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°126281 (constitué de 2 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Habitat et Humanisme dans le cadre de l’opération 69 CHAPONOST JOFFRE, parc social public, acquisition – amélioration d’un logement situé 26 avenue Maréchal Joffre à Chaponost pour un montant total de 150 491 €,

• Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Habitat et Humanisme.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

__________________________________________________________________________ Rapport n° 22/20 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE12

GARANTIE D’EMPRUNT – 3F IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES – OPÉRATION 4 RUE FAVRE GARIN

Exposé des motifs :

3F Immobilière Rhône-Alpes a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie de ses emprunts ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 25 %, dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux collectifs situés 4 rue Favre Garin à Chaponost.

Parallèlement, pour la garantie complémentaire, 3F Immobilière Rhône-Alpes sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 128526 en annexe signé entre 3F Immobilière Rhône-Alpes ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 256 886 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°128526 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération :13

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°128526 (constitué de 5 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par 3F Immobilière Rhône-Alpes, dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux collectifs situés 4 rue Favre Garin à Chaponost pour un montant total de 1 256 886 €,

• Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et 3F Immobilière Rhône-Alpes.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

Rapport n°22/21 – AGRICULTURE

Rapporteur : Monsieur Jérôme CROZET

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS (PENAP) – PROGRAMME D’ACTIONS 2022-2026

CONSULTATION DE LA COMMUNE DE CHAPONOST

Exposé des motifs :

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des territoires ruraux (DTR), son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt (LAAF) offrent aux Départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains).14

Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Le périmètre PENAP de l’Ouest lyonnais et les programmes d’actions ont été instaurés depuis 2014. Le programme d’actions 2018-2021 est désormais achevé.

Celui-ci à permis à la Commune et à la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG), compétente en matière d’agriculture sur le territoire, de mettre en œuvre le plan d’action « Agriculture 2030 » qui s’articule autour de plusieurs volets :

• Venir en appui aux agriculteurs en activité,

• Développer les débouchés des produits agricoles,

• Accompagner les transmissions et les installations agricoles,

• Contribuer à l’émergence d’une dynamique agricole structurante.

Le Département du Rhône a construit un nouveau programme d’actions pour la période 2022- 2026 qui se décline en cinq grandes orientations dont les finalités sont, d’une part, la pérennisation de l’agriculture, d’autre part, la préservation des ressources environnementales. Les actions du programme pourront être soutenues par le Département au titre de sa compétence PENAP.

Le Département, conformément à l’article R113-25 du Code de l’urbanisme, sollicite l’accord de la commune de Chaponost concernée par ce plan d’actions 2022-2026 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Jérôme Crozet revient sur les actions précédentes : paragrêle, nature en ferme. Il précise notamment que l’action et le financement octroyé pour l’installation du système paragrêle profite à l’ensemble de la population et pas seulement aux agriculteurs.

Certaines actions de la régie agricole pourront être soutenues dans le cadre de ce nouveau programme d’actions.

Daniel Serant note que de nombreuses actions doivent être conduites dans le domaine de l’agriculture mais elles ne ressortent pas vraiment du programme du Département.

Anne Arnoux regrette que ce programme ne décline pas des priorités, telles que l’agriculture bio.

Jérôme Crozet rappelle que la CCVG est très mobilisée sur le bio, il évoque également la création du bâtiment collectif.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le programme d’actions 2022-2026 du Département tel que joint en annexe pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, • Précise que l’élaboration de ce plan d’actions sera conduit en concertation avec la Communauté de communes de la vallée du Garon, compétente en matière d’agriculture.15

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/22 - EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

AMENAGEMENT EN VUE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DU CHEMIN DU CHÂTEAU (PARCELLES AR N°869, 867 et 773)

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS AU BENEFICE DE LA PARCELLE AR n°868

Exposé des motifs :

La Commune a acquis une parcelle de terrain cadastrée section AR n°869, issue de la propriété BRUNEL, afin de réaliser un aménagement en vue de gérer les eaux pluviales du secteur. Les travaux de mise en œuvre de la solution de gestion hydraulique prévoyaient la suppression d’une ancienne citerne d’eau appartenant à M. et Mme BRUNEL et qui empiétait légèrement sur le terrain acquis par la Commune.

Au cours des travaux, il a finalement été pris la décision de conserver cette citerne, ce qui a apporté une moins-value sur le coût des travaux d’un montant de 2 125 € HT.

Par conséquent il est proposé d’inscrire par acte authentique une servitude de tréfonds correspondant à l’emprise de ladite citerne sur le terrain de la Commune au bénéfice de la propriété de M. et Mme BRUNEL, cadastrée section AR n°868, et qui grèvera la propriété de la Commune conformément au plan annexé. Pour être parfaitement fonctionnelle, cette servitude sera complétée par une servitude de canalisation en tréfonds pour l’écoulement du trop-plein de ladite citerne et par une servitude d’accès aux regards d’entrée de la citerne qui se trouvent sur la parcelle communale. Cet accès se fera depuis le portail que l’on atteint par le chemin du Château, situé à l’extrémité Est des terrains de la commune, et passera sur les parcelles AR n°867 et n°773.

La Commune prendra en charge les frais d’acte. Me COLOMB, notaire à SAINT-GENIS- LAVAL, sera désignée rédacteur de l’acte.

Délibération :16

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la constitution d’une servitude de tréfonds, correspondant à l’emprise de la citerne de M. et Mme BRUNEL, sur la parcelle AR n°869 appartenant à la Commune au bénéfice de la propriété BRUNEL cadastrée section AR n°868, complétée d’une servitude de canalisation en tréfonds pour l’écoulement du trop-plein ainsi que d’une servitude d’accès aux regards d’entrée de la citerne, cet accès se faisant depuis le portail que l’on atteint par le chemin du Château, situé à l’extrémité est des terrains de la Commune, et passant sur les parcelles AR n°867 et n°773, les frais d’acte notarié étant à la charge de la Commune,

• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, • Charge Maître Nadine COLOMB, notaire à SAINT-GENIS-LAVAL, de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/23 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

TRANSFERT DE GESTION D’UNE PROPRIETE BATIE DE L’EPORA EN FAVEUR DE LA COMMUNE

PARCELLE CADASTREE AL N°174

Exposé des motifs :

EPORA a acquis à l’amiable une propriété bâtie, sise 8 avenue Maréchal Joffre, dans le cadre de la convention de recomposition foncière. Cette convention a pour but de permettre de constituer des stocks fonciers sur le principe d’un « remembrement urbain » une vue de réaliser à long terme des opérations d’urbanisme sur des fonciers pavillonnaires ou particulièrement parcellisés situés dans ou à proximité immédiate du centre bourg.

La Commune souhaite que le bien ne reste pas inoccupé pendant la durée du portage foncier et prévoit donc de l’utiliser. Pour ce faire, il convient qu’EPORA transfère la gestion de cette propriété à la Commune. Elle subrogera alors l’établissement public foncier dans tous ses droits et obligations.17

Monsieur le maire rappelle que cette propriété devait accueillir les scouts, cette destination a été modifiée suite à la guerre en Ukraine. Elle sera destinée à l’accueil de réfugiés une fois ceux-ci arrivés sur la commune.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe du transfert de gestion de la propriété sise 8 avenue Maréchal Joffre, parcelle cadastrée AL n°174, appartenant à EPORA, en faveur de la Commune,

• Autorise Monsieur le maire à signer le procès-verbal de transfert s’y rapportant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/24 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAU D’IRRIGATION EN TREFONDS SUR DES TERRAINS COMMUNAUX ET UN CHEMIN RURAL

PARCELLES CADASTREES AW N°105 ET 343, C.R. N°41

Exposé des motifs :

Le Syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône (SMHAR) mène un projet de sécurisation en eau d’irrigation des Vallons du Lyonnais. Il souhaite donc étendre son réseau d’irrigation jusqu’à Vaugneray. Le tracé passe sur la commune dont une partie du réseau existant est défectueux.

Une étude a été menée par le SMHAR et le tracé retenu passe par deux parcelles communales, cadastrées AW n°105 et n°343 ainsi que sur une portion du chemin rural n°41.

La nouvelle canalisation remplacera notamment la portion du réseau qui présente les problématiques de fuites les plus importantes. Elle apportera également l’eau d’irrigation sur les terrains de la commune traversés par la conduite, ce qui, dans l’optique du projet de régie agricole, permettra d’envisager aussi des cultures ayant des besoins en eau si les terrains étaient18

utilisés à cette fin. Le SMHAR s’est engagé à poser une borne d’irrigation à cet effet vers le nord-est de la parcelle AW 343.

Considérant ce qui vient d’être exposé et qu’il convient d’officialiser le passage de la canalisation sur les terrains de la collectivité et le chemin rural n°41, la Commune et le SMHAR ont convenu des modalités ainsi qu’elles sont décrites dans les conventions ci-annexées.

Maître TACUSSEL, notaire à Chaponost, serait chargée de la rédaction de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de constitution des servitudes pour le passage d’une canalisation d'eaux d’irrigation par le SMHAR sur les parcelles AW n°105 et n°343 et sur une partie du chemin rural n°41 dans les conditions énoncées ci-dessus,

• Charge Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer lesdites conventions et tout document s'y rapportant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/25 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

PARCELLES CADASTREES AP n° 1 et AN n° 80

Exposé des motifs :

Afin de permettre l’alimentation électrique de l’opération le Clos du Lavoir, ENEDIS doit traverser les parcelles cadastrées en section AP n° 1 et AN n°80, appartenant à la commune.

Afin de permettre ce branchement, il convient d’établir une convention de servitude au profit d’ENEDIS.

Par cette convention, dont un exemplaire avec plan est joint au présent rapport, la commune reconnaît notamment à ENEDIS les droits suivants :19

• Mise à disposition d’une bande de terrain de trois mètres de large sur une longueur totale d’environ cinquante-deux mètres pour établir à demeure une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires,

• Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Eric Adam souhaite savoir s’il s’agit d’une installation définitive.

Jean-François Perraud répond que c’est bien le cas, il ne s’agit pas d’une installation de chantier.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention de servitude ci-jointe concernant les parcelles cadastrées en section AP n° 1 et AN n°80,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/26 – URBANISME

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

MAIRE INTERESSE DANS LE CADRE DU DEPOT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF PC 69043 20 00026 M1

Exposé des motifs :

L’article L 422-7 du Code de l’urbanisme stipule que « Si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ».20

Par délibération en date du 16 septembre 2020, le conseil municipal a désigné Monsieur Thomas SAUVAGE afin de statuer sur la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 69043 20 00026 déposée le 05/08/2020 par Monsieur Damien COMBET, maire en exercice.

Un permis de construire modificatif, enregistré sous le n° PC 69043 20 00026M1 a été déposé le 03/03/2022 par Monsieur Damien Combet, en son nom personnel.

Il convient donc que le conseil municipal désigne à nouveau un autre de ses membres pour statuer sur cette demande de permis de construire modificatif.

Délibération :

En application de l’article L 422-7 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Désigne Monsieur Thomas SAUVAGE afin de statuer sur la demande de permis de construire modificatif enregistrée sous le n° PC 69043 20 00026 M1 déposée le 03/03/2022 par Monsieur Damien COMBET, maire en exercice.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

___________________________________________________________________ Rapport n° 22/27 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ORGANISATION DU TEMPS MÉRIDIEN DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Trois conditions doivent être réunies :

• Le recrutement doit être opéré en vue de l’exécution d’un acte déterminé, • Il doit être discontinu dans le temps et répondre à un besoin ponctuel de la collectivité, • La rémunération doit être attachée à l’acte.21

Pour répondre ponctuellement aux besoins de l’organisation et améliorer la gestion de la période du temps méridien dans les écoles publiques maternelles et primaires de la commune de Chaponost, il est proposé de procéder, en fonction des nécessités du service, au recrutement de vacataires à compter du 1er avril 2022.

En raison des protocoles sanitaires liés à l’épidémie de Covid-19, le temps de travail est différent entre les intervenants en maternelle (2 h 15) et en primaire (2 h 45). Par conséquent, il convient de définir 2 taux de vacation :

• Ecole maternelle : forfait d’un montant brut de 28.85 € par vacation,

• Ecole primaire : forfait d’un montant brut de 35.26 € par vacation.

Il est précisé que la rémunération interviendra après service fait et que le taux de vacation sera réactualisé à la levée du protocole sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.

Le taux de vacation sera actualisé automatiquement en fonction de l’augmentation du Smic horaire.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise dans les conditions précitées à recruter des vacataires pour l’organisation du temps méridien dans les écoles publiques de la commune de Chaponost,

• Approuve la base forfaitaire de rémunération des vacations qui sera actualisée automatiquement en fonction de l’évolution du Smic horaire,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document et actes s’y rapportant, • Inscrit les crédits nécessaires au budget.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

16 MARS 2022

Rapport n°22/28 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14

Exposé des motifs :

Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois22

permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le tableau des effectifs est présenté selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadre(s) d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus. Cette présentation permet plus de souplesse à la collectivité dans le suivi de ses effectifs et permet également d’intégrer les modifications de carrière des différents agents de la commune.

Dans le cadre de la transposition du Ségur de la Santé au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, qui prévoit notamment une revalorisation indiciaire et un meilleur déroulement de carrière pour ces fonctionnaires, le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 prévoit le reclassement en catégorie B du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture. Aussi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prendre en compte cette évolution réglementaire

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche de développement durable et de souveraineté alimentaire, la commune souhaite aller plus loin en développant et en sécurisant l’approvisionnement de son service de restauration collective en produits locaux issus de l’agriculture biologique, pour la fabrication des repas servis aux enfants ainsi qu’aux personnes âgées.

Afin de répondre à cet objectif, elle propose la mise en place sur son territoire d’une régie agricole municipale destinée à répondre à une partie de ces besoins. Celle-ci consisterait à confier à un maraîcher, agent communal rattaché au service des espaces verts, la culture de légumes sur des terres situées sur le territoire de la commune.

Il est donc proposé la création d’un poste de maraîcher municipal à temps plein de 35/35e, ouvert au cadre d’emploi des adjoints techniques.

Monsieur le maire indique que le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B représente un coût annuel de l’ordre de 10 000 € pour la collectivité.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide la création du poste tel que précisé ci-dessus,

• Met à jour le tableau des effectifs de la commune en précisant le ou les cadre(s)

d’emploi(s) auxquels sont ouverts les postes existants selon les éléments joints en annexe,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.

VOTANTS 29

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CONTRE 0

POUR 29

Informations :

-Travaux du centre : Grégory Nowak évoque les travaux à venir dans le centre, avenue Paul Doumer et rue Chapard. Il informe également le conseil municipal des travaux ENEDIS qui23

vont nécessiter un alternat Boulevard Reydellet, du déplacement de la ligne HT avenue Paul Doumer.

-Fides : Fabrice Duplan rappelle la vente organisée par l’association au profit de Madagascar.

-Sport : Eric Adam rappelle la journée du sport adapté football organisée par l’Elan sportif le 26 mars. Il évoque également les Rhône d’or du Sport organisé par le Département à Vaugneray pour lesquels l’Elan sportif, section handicap a été nominé.

-Culture : Audrey Plataret rappelle qu’un spectacle, La fièvre du cheval, aura lieu le week-end du 26 et 27 mars dont les bénéfices seront versés en faveur de l’Ukraine.