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Procès Verbal - PV CM 14 04 11
Document publié le Jeudi 14 avril 2011 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU C ONSEIL M UNICIPAL
Séance du 14 avril 2011
L’An deux mille onze le quatorze avril, à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 avril deux mille onze, s’est réuni en séance publique ordinaire en Mairie, salle du Conseil, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Pierre MENARD, Maire,
Monsieur François PILLARD, Monsieur Olivier MARTEL, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Chantal GUYOT, Monsieur Yves PIOT, Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Daniel SERANT, Madame Annie FORNELLI-DELLACA, Madame Janine GRAVRAND, Madame Katherine SOURTY, Madame Sophie LOISON Madame Sarah CAUSSE, Monsieur Stéphane LARCONNIER, Monsieur André FAYOLLE, Monsieur Henri LOYNET, Madame Françoise BULLY, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA.
Absents Représentés :
Madame Geneviève CHEVASSSUS a donné procuration à Madame Annie FORNELLI- DELLACA,
Madame Camille DUVERNAY a donné procuration à Madame Geneviève CHEVASSUS Monsieur Alain GERON a donné procuration à Madame Marie-José VUILLERMET- CORTOT
Monsieur Pascal ADOUMBOU a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT Madame Pascale PAULY a donné procuration à Madame Katherine SOURTY Monsieur Jean-Michel LAIR a donné procuration à Monsieur Henri LOYNET Monsieur Gérard KAUFFMANN a donné procuration à Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
Absent Excusé :
Monsieur Gérard ROBERT
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 21
Absents représentés : 07
Absents : 01
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès verbal de la séance du 17 mars 2011
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
Adoption de l’ordre du jour
Rapport n°11/23 – COOPERATION DECENTRALISEE
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Collectif Vents du Monde : attribution d’une subvention à l’association des Cartières.
Rapport n°11/24 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Approbation du contrat pluriannuel 2010-2014 entre le département du Rhône et la commune.
Rapport n°11/25 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur « Boulard – porte d’entrée sud-est du centre bourg ».
Rapport n°11/26 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Opération Chapard – approbation du principe de bail à construction avec Alliade sur les parcelles AN n°55 (partie), 54(partie), 50 (partie), 49 (partie), 255, 256,257 et 258.
Rapport n°11/27 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Vente d’une partie de la propriété communale, issue de la parcelle cadastrée section AK, sise 55 avenue Paul Doumer.
Rapport n°11/28 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Fiscalité directe locale : taux des taxes des ménages 2011.
Rapport n°11/29 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2010.
Rapport n°11/30 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Compte de gestion 2010 de la commune
Rapport n°11/31 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Compte administratif 2010 de la commune
Rapport n°11/32 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Compte de gestion 2010 – assainissement
Rapport n°11/33 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Compte administratif 2010 assainissement
Rapport n°11/34 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT 3
Compte de gestion 2010 SPANC (assainissement non collectif).
Rapport n°11/35 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Compte administratif 2010 SPANC (assainissement non collectif).
Rapport n°11/36 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND
Compte de gestion 2010 de la RPPA la Dimerie
Rapport n°11/37 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND
Compte administratif 2010 de la RPPA la Dimerie
Rapport n°11/38 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Modification du tableau des effectifs M22
Rapport n°11/39 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Augmentation du salaire de garde et de l’indemnité d’entretien des assistantes maternelles
Délibération n° 11/ 23–COOPERATION DECENTRALISEE
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COLLECTIF VENTS DU MONDE: ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES CARTIERES
Exposé des motifs :
Du 9 au 31 mai 2011 se déroulera le deuxième festival « Vents du Monde » organisé par un collectif de 13 associations chaponoises.
Les objectifs du festival sont de :
- fédérer des associations autour d’un projet collectif et de faire connaitre les actions qui en découlent,
- créer un temps fort d’animation et d’ouverture culturelle sur la commune et sur le territoire de l’ouest lyonnais,
- sensibiliser le territoire à des initiatives de solidarité internationale,
- mettre en place des actions d’éducation à la citoyenneté à destination des jeunes, à travers les écoles, le collège, l’espace jeunes, le centre social, la MJC…
- créer la solidarité avec les partenaires des associations concernées : interventions d’artisans, de musiciens, soutien aux projets de solidarité des associations.
Tout au long de ces 4 semaines le Collectif propose différents temps d’animation : - des animations et des expositions dans les écoles et le collège
- tous les lundis une soirée cinéma-débat
- le marché africain et du Monde le dimanche 15 mai
- contes, danses, musique, accueil d’auteurs, jeux du monde
- des débats
Ce festival se clôturera par une soirée « musiques du Monde » le 28 mai 2011. 4
L’association des Cartières étant désignée porteur financier du projet, il est proposé de lui octroyer une subvention de 10 000 euros. A l’issue du festival, il lui sera demandé de fournir un bilan détaillé des animations mises en œuvre.
Monsieur Daniel SERANT précise que ces crédits ont fait l’objet d’une inscription au budget prévisionnel, mais sans affectation. Il convient donc maintenant de les affecter.
Monsieur Daniel SERANT rappelle également que l’édition de cette année, ne bénéficie pas des financements du territoire contrairement à l’édition
précédente, le futur CDDRA n’étant pas encore opérationnel.
Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND et Madame Chantal GUYOT ne prennent pas part au vote.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 10 000 € à l’association des Cartières.
précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2011
VOTANTS 26
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 26
Délibération n° 11/ 24 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
APPROBATION DU CONTRAT PLURIANNUEL 2010-2014 ENTRE LE DEPARTEMENT DU RHONE ET LA COMMUNE
Exposé des motifs :
Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis 2000, le Conseil Général du Rhône a décidé de subventionner les communes et établissements publics intercommunaux via des contrats pluriannuels d’investissement.
Les opérations inscrites dans ce contrat doivent être conformes aux critères d’intervention définis par le Département, sachant que dans ce cadre le taux d’aide de notre commune calculé en fonction de la situation socio-économique des habitants de la collectivité, est fixé en 2010 à 10%.
La proposition de ce contrat comprend des opérations éligibles programmées jusqu’à fin 2014, à savoir le projet du nouveau centre technique municipal et la création d’équipements culturels. 5
Le programme local de la demande a été porté à la connaissance du Président du Conseil Général le 20 mai 2010. L’enveloppe financière sollicitée pour la période 2010-2014 s’élève à 530 000 €
Ce projet élaboré en concertation avec la Maison du Rhône sera soumis pour approbation à la commission permanente le 20 mai 2011.
Le projet de contrat est joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de contrat a été transmis au Conseil Général il y a un peu plus d’un an. En accord avec le Conseil Général qui
souhaite optimiser la gestion des contrats pluriannuels, celui de Chaponost comprend deux projets :
l’acquisition du futur centre technique municipal
le projet d’équipements culturels : construction d’une médiathèque,
salle d’animation culturelle et réhabilitation de l’ancienne
médiathèque.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Autorise M. le Maire à signer le présent contrat pluriannuel 2010-2014.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 11/25-URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LE SECTEUR « BOULARD - PORTE D’ENTREE SUD-EST DU CENTRE BOURG »
Exposé des motifs :
En 2009, la commune de Chaponost a lancé une étude urbaine en vue de la restructuration de son centre bourg. Cette étude a été confiée au groupement composé du cabinet TEKHNE Architectes (mandataire) avec Equinoxe Paysages et Sept.
Le 11 mars 2010, le conseil municipal a voté les 11 grands principes d’aménagement du centre bourg, parmi lesquels figuraient notamment la volonté de faire entrer le parc du Boulard dans la ville, la densification de l’habitat et la création d’un réseau de déplacements en modes doux sur la centralité.
Cette étude qui est actuellement en cours d’achèvement a permis d’identifier les secteurs mutables à plus ou moins long terme et a donné les grandes lignes des orientations qui pourraient guider leur évolution. 6
Il convient désormais d’aller plus loin dans la réflexion sur l’aménagement de certains secteurs afin notamment de définir des orientations plus précises et de prévoir leur déclinaison réglementaire en vue de les intégrer au Plan Local d’Urbanisme sous forme d’orientations d’aménagement au sens de l’article L123-1 du code de l’urbanisme ou de secteurs à plan masse au sens de l’article R 123-12 du même code.
Parmi les secteurs sur lesquels la commune souhaite désormais lancer une étude
complémentaire afin de déterminer un parti d’aménagement, figure le secteur composé des parcelles situées à l’est de la rue Etienne Gros et du boulevard Reydellet (ex boulevard des Fleurs) entre l’espace François Perraud et le haut du parc du Boulard (voir plan ci-annexé). Cet ilot, composé d’une petite douzaine de parcelles représente une superficie d’environ 30 000 m².
Ce secteur constitue l’entrée sud-est du centre bourg de Chaponost, à l’articulation entre la place de centre bourg, le parc du Boulard et plusieurs équipements publics (écoles, salle des fêtes et gymnase). Il présente en particulier des enjeux qui justifient d’encadrer son aménagement, enjeux en termes :
- de lisibilité de l’entrée du centre bourg (nécessité de « marquer » cette entrée tout en intégrant la volonté issue de l’étude du centre de faire entrer le parc du Boulard dans la ville),
- d’aménagement d’espaces et/ou d’équipements publics en entrée du parc
- de densification de l’habitat (réflexion à mener sur la composition urbaine, le devenir du hameau, la typologie du bâti qui pourrait être accueilli dans ce secteur)
- de liaisons (desserte de l’ilot, création de liaisons douces notamment pour connecter les équipements publics scolaires, sportifs et festifs au centre bourg).
Compte tenu des enjeux et des évolutions prévisibles du site, il est donc indispensable que la commune se donne les moyens de veiller à ce que des édifications nouvelles ne viennent pas perturber la réalisation de ce projet en cours de définition.
Aussi, afin de ne pas compromettre la faisabilité de cette opération d’aménagement future, il est proposé d’utiliser les dispositions de l’article L 111-10 du code de l’urbanisme qui prévoit que « l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, construction ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ».
Cela permet aux communes qui mènent des études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes d’autorisation de construire qui porteraient préjudice à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement. Ce dispositif est de nature à préserver l’évolution du secteur pour une durée maximale de 10 ans et ouvre droit pour les propriétaires au droit de délaissement.
Le périmètre proposé est joint en annexe.
Monsieur François PILLARD précise que l’instauration de ce périmètre
d’études n’a pas vocation à bloquer l’initiative privée mais plutôt à garantir le mise en œuvre d’un projet d’ensemble cohérent et harmonieux au regard des 7
objectifs poursuivis dans ce secteur. La durée de 10 ans inscrite dans la loi n’est pas d’actualité en ce qui concerne ce périmètre.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- prend en considération la nécessité d’étudier un parti d’aménagement sur le secteur « Boulard – porte d’entrée sud-est du centre bourg », en lien direct avec la place de centre bourg tel qu’il est délimité sur le plan ci-annexé
- approuve l’instauration d’un périmètre d’étude sur ce secteur
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 11/26 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
OPERATION CHAPARD : APPROBATION DU PRINCIPE DE BAIL A CONSTRUCTION AVEC ALLIADE SUR LES PARCELLES AN n°55 (partie), 54 (partie), 50 (partie), 49 (partie), 255, 256, 257 et 258
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire d’un tènement de 2 870 m² entre la rue Chapard et l’impasse Léonie Rolland, constitué de plusieurs parcelles acquises progressivement.
Ce site a fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de l’étude de centralité lancée par la commune en 2009. La rue Chapard est en effet porteuse d’enjeux importants en matière d’aménagement urbain et d’animation commerciale compte tenu de sa situation stratégique entre le centre « haut » commercial et le centre bas (place, équipements publics, église, etc).
Un appel à projet a été lancé en vue de la réalisation d’une opération mixte visant à proposer, dans le respect des formes urbaines du centre, une nouvelle offre de logements locatifs sociaux entrant dans l’inventaire de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et à renforcer la fonction commerciale de cette rue centrale par la création de locaux commerciaux en rez-de chaussée. Le cahier des charges de cet appel à projet imposait également la construction de bâtiments basse consommation, la création de cheminements piétons à travers l’ilot, exigeait un minimum de 20% de logements adaptés aux séniors et incluait une obligation de construire 20 garages supplémentaires à destination des habitants riverains afin de reconstituer une offre de stationnement résidentiel. 8
Sur les trois offres reçues dans le cadre de l’appel à projet, deux étaient recevables au regard du cahier des charges. Compte tenu des critères d’évaluation préalablement fixés dans le cahier des charges (60 % pour la valeur du projet, 10 % pour le délai de réalisation et 30 % pour le montant de la proposition financière), le groupe de travail chargé d’examiner les candidatures a proposé de retenir le projet d’ALLIADE compte tenu notamment de sa qualité d’insertion dans le site et parce qu’il répondait le mieux au cahier des charges sur le plan du renforcement de l’animation commerciale de la rue.
Le projet présenté par ALLIADE prévoit la création d’une trentaine de logements locatifs sociaux (environ 80% de PLUS et 20% de PLAi), répartis dans trois corps de bâtiments neufs et dans la maison existante le long de l’impasse Léonie Rolland qui sera réhabilitée. Un cheminement piétonnier reliera l’impasse Léonie Roland dans l’esprit des traboules lyonnaises. Le jeu de boules existant sera conservé par la commune.
Le projet comprend notamment :
- environ 2 600 m² de SHON ;
- des bâtiments neufs respectant le label BBC Effinergie et prévoyant des panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- des locaux commerciaux en RDC côté rue Chapard
- 50 places de stationnement en sous-sol dont 20 qui seront offerts à la location aux riverains.
La proposition d’ALLIADE prévoit une livraison de l’opération pour mi 2013.
Le terrain mis à disposition d’ALLIADE représentera environ 2265 m² et sera constitué des parcelles AN n°55 (partie), 54 (partie), 50 (partie), 49 (partie), 255, 256, 257 et 258. Compte tenu de la configuration du projet d’une part et des obligations du Plan Local d’Urbanisme d’autre part, une surface d’environ 65m² (issue de la parcelle AN 49) fera l’objet d’une division en volume, la commune conservant la propriété du terrain en surface et donnant à bail le sous-sol afin de permettre la réalisation du parking enterré. Par ailleurs, la réalisation de cette opération nécessite au préalable la mise en œuvre d’une procédure de déclassement pour les parcelles AN n°50 et 54 (partie) qui sont utilisées comme parking provisoire et font donc partie du domaine public de la commune.
La mise à disposition se fera sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 50 ans, assorti d’un droit d’entrée de 125€ HT le m² de SHON pour la construction neuve et de 500 €HT le m² de SHAB pour la réhabilitation, soit un montant total d’environ 390 000 €HT, versé en une fois à la signature du bail. Un loyer de 5000 € annuel sera en outre versé à la commune à compter de la 41ème année.
Dans un avis en date du 06/04/2011, France Domaine a estimé que la valeur locative du tènement était nulle pour toute la durée du bail (étant précisé que France Domaine se prononce uniquement sur le loyer et non le droit d’entrée, fixé librement entre les parties).
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve le principe du déclassement du parking situé sur les parcelles AN n° 50 et 54 (partie) sises rue Chapard et de décider du lancement de la procédure afférente ; 9
approuve, en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessus, le principe de
l’établissement d’un bail à construction avec ALLIADE sur un tènement d’environ 2265 m² (parcelles AN n°55 (partie), 54 (partie), 50 (partie), 49 (partie), 255, 256, 257 et 258), pour une durée de 50 ans, assorti d’un droit d’entrée d’environ 390 000 €HT et d’un loyer annuel de 5 000 € à compter de la 41ème année;
autorise ALLIADE à déposer la demande de permis de construire correspondante et à réaliser toutes études ou sondages liés à l’opération sous réserve d’obtenir au préalable les autorisations administratives nécessaires;
autorise Monsieur le Maire à signer le bail et tout document s’y rapportant ; charge Me COLOMB, notaire à Saint-Genis-Laval de la rédaction des actes
nécessaires à la réalisation de cette opération.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 11/27 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
VENTE D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE COMMUNALE, ISSUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AK n°494, SISE 55 AVENUE PAUL DOUMER
Exposé des motifs :
La commune de Chaponost est propriétaire d’une parcelle sise 55-57 avenue Paul Doumer, acquise par voie de préemption le 30/01/2001.
A l’issue d’un travail de concertation et d’une étude de faisabilité sur le devenir de cette propriété, la commune a retenu un projet de création de locaux destinés aux associations et aux services communaux en privilégiant la restauration de ce qui est le plus remarquable au niveau architectural. Ce projet, comprend l’aménagement de la grange actuelle, la réhabilitation du rez-de-chaussée de la partie gauche de l’habitation et la transformation de la cour en un lieu de passage ou de halte dans le cadre d’exposition en extérieur. Il contribuera ainsi à l’animation du quartier.
Afin d’équilibrer financièrement cette opération, il est apparu opportun d’envisager la cession de la partie droite de la maison, présentant peu d’intérêt d’un point de vue architectural. Il s’agit donc de céder à l’amiable une partie du bâti existant d’une surface d’environ 180 m² et d’une partie de terrain attenant d’une superficie de 50 m², le tout représentant une parcelle de 179 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AK n°494 (voir plans ci-joints). Ce bien comprend un rez-de-chaussée avec accès sur l’avenue Paul Doumer, un premier étage avec un accès sur le jardin d’environ 50 m² au Nord -côté rue Amable Audin- et d’un grenier non accessible. Le rez-de-chaussée est composé d’un hall, une cuisine, un charbonnier et deux dépendances. Le premier étage est composé de deux chambres, un grenier à grain et des dégagements.
La division de propriété, opérée dans le cadre de la présente vente, entraîne la création d’une servitude de puisage ainsi qu’une servitude de déversement des eaux du toit, servitudes toutes deux constituées au profit de la commune. 10
Cette vente est subordonnée au respect d’un cahier des charges stipulant que le bien est vendu aux conditions suivantes :
- l’acquéreur prendra le bien en l’état,
- Compte tenu de la situation de l’immeuble sur le linéaire « commerces / services » inscrit au Plan Local d’Urbanisme, l’acquéreur doit s’engager à créer un local commercial en RDC, dans le respect des normes d’accessibilité. Les travaux liés à la création de ce local commercial sont à la charge et sous la responsabilité de
l’acquéreur.
Par ailleurs, le bien est concerné par plusieurs servitudes au Plan Local d’Urbanisme : - le bâtiment étant protégé au titre du Plan Local d’Urbanisme, il ne pourra être ni démoli, ni faire l’objet d’une surélévation,
- le bien est situé au sein d’une zone de saisine archéologique,
- le bâtiment est grevé d’une servitude en vue de la réalisation de programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale : les nouvelles opérations prévoyant un programme créant plus de deux logements ou lots, devront réserver un minimum de leur SHON à des logements sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation selon les modalités suivantes :
o de 3 à 6 logements ou lots : 20% de la SHON devra être réservée à des logements locatifs sociaux,
o plus de 6 logements ou lots : 30% de la SHON devra être réservée à des logements locatifs sociaux.
Le bien est également concerné par l’opération façades du centre bourg (subvention communale). A ce titre, la reprise de façades est soumise à un cahier des charges élaboré par l’ARIM du Rhône.
Les frais de notaire et d’ouverture de compteurs sont à la charge de l’acquéreur.
Le service France Domaine a estimé la valeur de ce bien à 87 500 € dans son avis en date du 30/10/2009.
Une quinzaine de personnes s’est manifestée pour obtenir des renseignements sur la vente du bien. Six d’entre elles l’ont visité.
Un accord a été trouvé avec Madame et Monsieur GAUTHIER qui proposent d’acquérir le bien pour un montant de 180 000 € aux conditions suspensives suivantes :
- l’obtention des autorisations administratives nécessaires
- l’obtention de prêts bancaires
- la confirmation du budget de leur opération.
Il convient donc que la commune délibère sur le principe de cette vente.
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE ne souhaite pas relancer le débat sur la maison Berthelot, cependant il rappelle que le Groupe Chaponost en Action ne partage pas le choix qui a été fait, il considère que la commune vend ses bijoux de famille, et ne votera donc pas cette délibération.
Monsieur le Maire indique que Monsieur VERMOREL Ingénieur au service départemental d’archéologie préventive est venu visiter la maison Berthelot et n’a fait aucune remarque particulière sur les aménagements envisagés sur la 11
grange et la cour. Il déconseille en revanche de créer des ouvertures dans la pièce du cuvier car les murs existants devraient mal supporter ces travaux.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- approuve le principe de la vente par voie amiable d’une partie de la propriété communale issue de la parcelle cadastrée section AK n°494, sise 55 avenue Paul Doumer, à Madame et Monsieur Frédéric GAUTHIER pour un montant de 180 000 € et selon les conditions énumérées ci-dessus.
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte authentique,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite promesse, ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 06 J GOUTTEBARGR, H LOYNET, F
BULLY, G KAUFFMANN, JM LAIR,
E GALERA
POUR 22
Délibération n°11/28 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
FISCALITE DIRECTE LOCALE : TAUX DES TAXES DES MENAGES 2011
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire a eu connaissance de l’état 1259MI sur lequel les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales pour la commune nous sont communiqués.
Il est rappelé que les bases sont calculées d’une part en fonction de la législation en vigueur et d’autre part en fonction des décisions prises par l’Assemblée délibérante. Ainsi, concernant la taxe d’habitation, le Conseil municipal par délibération en date du 18 septembre 2008 a voté deux abattements relatifs aux personnes à revenus modestes et aux personnes souffrant d’un handicap.
Les bases d’imposition 2010 et prévisionnelles 2011 ainsi que leurs variations sont les suivantes:
Bases d’imposition
2010
Bases d’imposition
prévisionnelles 2011
Variation des bases
Taxe d’habitation 11 498 405 € 11 820 000 € 2.80%
Taxe foncière (bâti) 10 701 845 € 11 156 000 € 4.24%
Taxe foncière (non
bâti)
85 064 € 86 900 € 2.16% 12
L’augmentation des bases intègre la hausse de 1.02 % due à l’application du coefficient de revalorisation décidé en loi de finances 2011.
Les taux indiqués ci-dessus sont donc le résultat de cette augmentation forfaitaire combinée à l'évolution physique des bases d'imposition.
Après avis de la commission des finances en date du 4 avril 2011, il est proposé de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente, à savoir :
13.40% pour la taxe d’habitation
18.75% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
50.00% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Monsieur Daniel SERANT rappelle les taux d’imposition moyens de la strate (5000-10000 habitants). Taxe d’habitation 14,20%, taxe foncière 20.65%, taxe foncière non bâti 57.08%. La commune de Chaponost se situe donc en dessous de ces taux moyens et applique par ailleurs des abattements à la base.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
adopte les taux ménages 2011 suivants :
o Taxe d’habitation : 13.40%
o Taxe foncière (bâti) : 18.75%
o Taxe foncière (non bâti) : 50.00%
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/29 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2010
Exposé des motifs :
L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose à son second alinéa que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Pour l’année 2010, les mutations immobilières concernant la commune de Chaponost se sont élevées à :
Acquisitions : 1 756 681.50 €
Cessions : 0.00 € 13
La principale acquisition concerne des locaux industriels situés 6 rue Jules Verne afin d’y installer les ateliers municipaux. Une partie de ces locaux sont mis en location auprès de quatre sociétés.
Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT intervient pour indiquer que 4 entreprises sortant de la pépinière d’entreprises de Sacuny sont installées dans les nouveaux locaux du Centre Technique Municipal depuis le 15 avril.
Monsieur le Maire ajoute que ces nouveaux locaux vont permettre d’offrir de meilleures conditions de travail aux services techniques et de libérer le tènement actuel pour réaliser le programme de logements projeté.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2010 détaillé ci-dessus.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/30 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
COMPTE DE GESTION 2010 DE LA COMMUNE
Exposé des motifs :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrite de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, 14
déclare que le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2010 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/31 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DE LA COMMUNE
Exposé des motifs :
L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le Maire, après production par le comptable du compte de gestion.
Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2010, constatées que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,
Considérant la commission des finances du 6 avril 2011,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve le compte administratif 2010 dont les résultats s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes 9 129 186.59 €
Dépenses 8 008 317.40 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 1 120 869.19 €
Section d’investissement :
Recettes 3 395 191.62 €
Dépenses 3 622 488.26 €
Déficit d’investissement de l’exercice 227 296.64 €
Restes à réaliser :
Recettes 1 427 899.90 €
Dépenses 1 714 720.94 €
Résultats définitifs 15
Excédent de fonctionnement reporté 0 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 1 120 869.19 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2010 1 120 869.19 €
Déficit d’investissement antérieur reporté 529 858.67 €
Déficit d’investissement de l’exercice 227 296.64 €
Résultat de clôture d’investissement 2010 -757 155.31 €
Monsieur Daniel SERANT expose les éléments d’analyse de ce compte
administratif. (cf présentation)
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE relève que le taux de réalisation des dépenses d’investissements s’élève à 65%. Les critiques lancées sous
l’ancienne majorité lorsqu’elle exécutait son budget avec un taux de
réalisation à 60% semblent donc infondées.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS expose les intérêts qu’il y aurait à
fonctionner en autorisation de programme et en crédits de paiement
notamment sur des opérations importantes. Cette mécanique budgétaire
permettrait de limiter les restes à réaliser mobilisateurs d’emprunt.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DIT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit 1 120 869.19 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
VOTANTS 27
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 27
Délibération n°11/32 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE DE GESTION 2010 ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les 16
mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrite de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2010 visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/33 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE ADMINISTRATIF 2010 ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le Maire, après production par le comptable du compte de gestion.
Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2010, constate que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve le compte administratif 2010 dont les résultats s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes 142 769.86 €
Dépenses 67 335.20 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 75 434.66 €
Section d’investissement :
Recettes 553 648.11 €
Dépenses 202 823.95 € 17
Excédent d’investissement de l’exercice 350 824.16 €
Restes à réaliser :
Dépenses 443 348.84 €
Résultats définitifs
Excédent de fonctionnement reporté 0.00 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 75 434.66 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2010 75 434.66 €
Excédent d’investissement antérieur reporté 30 428.91 €
Excédent d’investissement de l’exercice 350 824.16 €
Résultat de clôture d’investissement 2010 381 253.07 €
DIT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit 75 434.66 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
VOTANTS 27
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 27
Délibération n°11/34 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE DE GESTION 2010 SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
Exposé des motifs :
Après s’être fait présenter le budget primitif l’exercice 2010 et la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur :
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés, 18
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2010 visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/35 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
COMPTE ADMINISTRATIF 2010 SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
Exposé des motifs :
L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le Maire, après production par le comptable du compte de gestion.
Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2010, constate que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve le compte administratif 2010 dont les résultats s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes 18 991.20 €
Dépenses 12 264.35 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 6 726.85 €
Résultats définitifs
Déficit de fonctionnement reporté 792.67 €
Excédent de fonctionnement de l’exercice 6 726.85 €
Résultat de clôture de fonctionnement 2010 5 934.18 € 19
DIT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement soit 5 934.18 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°11/36 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND
COMPTES DE GESTION 2010 DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2010 du foyer-logement et de l’EHPAD et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrite de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2010 du foyer-logement et de l’EHPAD en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Monsieur le Maire indique qu’il aura fallu trois ans pour arriver à l’équilibre financier de la structure, objectif que la municipalité s’était fixé.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
déclare que le compte de gestion du foyer-logement et celui de l’EHPAD, dressés par le comptable pour l’exercice 2010 et visés par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28 20
Délibération n°11/37 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST ROMAND
COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
L’arrêté des comptes de la résidence pour personnes âgées La Dimerie est constitué par le vote du conseil municipal, avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice, du compte administratif présenté par le Maire, après production par le comptable du compte de gestion.
Après avoir pris connaissance des recettes et des dépenses réalisées au compte de gestion et au compte administratif 2010, il est constaté que celles-ci sont en concordance et qu’aucune observation n’est à formuler,
Monsieur Jean-Philippe PROST ROMAND expose les éléments d’analyse de ce compte administratif (cf présentation)
Madame Françoise BULLY souhaite savoir à quelle période le passage en EHPAD a été décidé.
Monsieur le Maire indique que la transformation de l’établissement a démarré en 2009 avec l’accord des tutelles (Conseil Général et ARS).
Monsieur le Maire et Jean-Philippe PROST-ROMAND ajoutent que le passage du foyer logement en EHPAD s’opérera progressivement en fonction de l’évolution du girage des résidents.
Le plan du retour à l’équilibre financier de la structure présenté il y a 3 ans se révèle cohérent. Il faudra néanmoins tenir compte de deux éléments : d’une part un arriéré sur la période 2000/2009 d’environ 100 000 euros qu’il conviendra de régulariser via une procédure d’admission en non valeur suite à des erreurs dans la tenue des comptes, d’autre part une diminution des recettes estimées du fait du maintien en foyer logement de quelques résidents, ce qui semble par ailleurs tout à fait cohérent au regard de l’objectif de solidarité souhaité.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve le compte administratif 2010 dont les résultats s’établissent comme suit :
SECTION « FOYER – LOGEMENT »
Opérations de l’exercice
2010
Résultats de
l’exercice 2010
Résultats de
clôture exercice
2010
Résultats antérieurs reportés
Dépenses Recettes Déficit/
excédent
Excédent
Section d’exploitation +20 082,04 € 114 911,60 € 110 325,91 € - 4 585,69 € +15 496.35 € 21
Section
d’investissement
+ 5 195,67 € 0 € 3 437.97 € + 3 437.97 € + 8 633.64 €
DIT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement du foyer-logement soit 15 496.35 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
SECTION EHPAD
Opérations de l’exercice
2010
Résultats de
l’exercice
2010
Résultats de clôture
exercice 2010 Résultat antérieurs reportés
Dépenses Recettes Déficit/
excédent
Excédent
Section
d’exploitation + 45 793.03 € 1 741 233.00 € 1 704 587.90 € -36 645.10 € + 9 147,93 €
Section
d’investissement + 28 757.56 € 32 375.14 € 34 990.83 € + 2 615.69 € + 31 373.25 €
DIT que le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’EHPAD soit 9 147.93 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire.
VOTANTS 27
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 27
Délibération n° 11/ 38 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M22
Exposé des motifs :
Afin de pourvoir les postes validés pour l’année 2011 par les tutelles (conseil général et agence régionale de santé), il convient de créer un poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe à temps non complet de 17,50/35ème et de créer un poste d’agent social de 2ème classe à temps non complet de 17,50/35ème, à compter du 1 er mai 2011.
Afin d’établir une correspondance entre les grades et les emplois validés par les tutelles, il convient de supprimer deux postes d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet de 17,50/35ème et de créer deux postes d’agent social de 2 ème classe à temps non complet de 17,50/35ème ainsi qu’un poste d’agent social à temps complet, à compter du 1er mai 2011. 22
Il convient également pour clarifier le tableau des effectifs de supprimer un poste d’infirmier de classe normale à temps complet, à compter du 1er mai 2011.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide la création d’un poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe à temps non complet de 17,50/35ème et la création d’un poste d’agent social de 2ème classe à temps non complet de 17,50/35ème, à compter du 1er mai 2011.
Décide la suppression de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 17,50/35ème et la création de deux postes d’agent social de 2ème classe à temps non complet de 17,50/35ème ainsi qu’un poste d’agent social de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er mai 2011.
Décide la suppression d’un poste d’infirmier de classe normale à temps complet, à compter du 1er mai 2011.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M22 de la commune.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 11/39–PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
AUGMENTATION DU SALAIRE DE GARDE ET DE L’INDEMNITE D’ENTRETIEN DES ASSISTANTES MATERNELLES
Exposé des motifs :
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions du code du travail concernant les assistantes maternelles et suite à la décision de maintenir le forfait journalier de 10 heures de garde (forfait mensuel de 21 jours pour un enfant présent 5 jours par semaine et forfait mensuel de 17 jours pour un enfant à temps partiel), il est proposé, après inscription des crédits au budget primitif 2011, selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicable aux assistants maternels et aux assistant familiaux, d’augmenter le taux du salaire pour 10 heures de garde de 2,625 SMIC/jour à 2,838 SMIC/jour et de modifier le taux de l’indemnité d’entretien de 1,25 SMIC/jour à 3,5 fois le minimum garanti par jour.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, 23
Approuve le changement de taux du salaire de garde d’enfants de 2,625 SMIC/jour à 2,838 SMIC/jour et le changement du taux de l’indemnité d’entretien de 1,25 SMIC/jour à 3,5 fois le minimum garanti par jour à compter du 1er mai 2011.
Précise que les crédits correspondants aux postes indiqués ci-dessus sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28