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Acte - 99 DE 29 Acte Dengagement Dans la Demarche CTG Avec la CAF 83 1
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 29 Acte Dengagement Dans la Demarche CTG Avec la CAF 83 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
N° D’ORDRE : 2021-186
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pouvoirs : 05
Excusé : 00
Absents : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 14 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien – M. CALMET Pierre – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à Monsieur le Maire – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. MARIN Michel – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – M. CLAVE Denis pouvoir à M. CALMET Pierre.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
29- SIGNATURE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF 83
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal que le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) souscrit entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales arrive à son terme le 31 décembre 2021. La convention d’objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2018 – 2022 prévoit deux mesures phares : la fin du dispositif des CEJ et la rénovation du cadre partenarial entre les CAF et les collectivités territoriales à travers la généralisation des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La CTG est un outil de développement local qui doit permettre de renforcer la coopération entre les acteurs locaux pour favoriser l’efficacité et la complémentarité des interventions, de faciliter la mutualisation et la mobilisation coordonnée des fonds en garantissant la bonne utilisation des finances publiques et en évitant les doublons d’intervention, ainsi que de garantir une équité territoriale.
Dans l’attente de l’élaboration la CTG pour la période 2023-2026, il convient de signer un acte d’engagement dans la démarche CTG avec la CAF afin de disposer d’un acte juridique pour l’année 2022 et continuer à percevoir les financements de la CAF pour les structures concernées par le dispositif permettant ainsi de maintenir une dynamique partenariale sur le territoire. L’acte d’engagement fixe les modalités d’élaboration de la Convention territoriale globale. Ainsi, la CTG devra être signés au plus tard le 31 décembre 2022. Ainsi, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer l’acte d’engagement.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’acte d’engagement dans la démarche CTG ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement dans la démarche CTG.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 21 décembre 2021, pour extrait conforme. Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT