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Déliberation - del11 2023 signature convention ctg caf cclgv
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del11 2023 signature convention ctg caf cclgv)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Le CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 1° avril 2023 à 14h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2023
PRESENTS :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
/
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 11
Votants: 11
N° 11/2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE, DOCUMENT CONTRACTUEL ENTRE LA CAF, LA CCLGV ET LES COMMUNES QUI LA COMPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales
(CAF),
VU la CTG signée le 23 janvier 2020 entre la CAF du Var, la CCLGV, la CPAM, la MSA et Pôle
Emploi pour la période 2019/2022
CONSIDERANT les ateliers mis en place par la CCLGV et la CAF afin d'élaborer la préfiguration du renouvellement de la CTG ainsi que des axes d'actions, CONSIDERANT la présentation de la CTG en Comité de Pilotage le 26 janvier 2023,
Madame le Maire expose au Conseil :
Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille déploie des conventions territoriales globales qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (Cej), tout en proposant une approche globale du territoire, et ce de deux façons : en élargissant les thématiques examinées, au-delà de l'enfance jeunesse, aux autres politiques publiques portées par la Caf, et en recherchant l'association de l'intercommunalité et de l'ensemble des communes qui la composent.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 x eZ
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants sur l'ensemble du territoire, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités et autres partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, l'animation de la vie sociale. L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale >» (CTG).
Pour la commune de LES SALLES SUR VERDON, la CTG est mise en place à l'échelle de la
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon pour la période allant du Ier janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
Le travail partenarial autour de l'élaboration de la CTG a donc été réalisé dans le courant de l'année 2022, en présence des communes et acteurs volontaires. Ainsi, quatre ateliers ont été organisés afin d'établir un pré-diagnostic partagé : Petite Enfance, Enfance/Jeunesse, Les acteurs sociaux du territoire et un spécifique aux acteurs de l'Artuby (communes, CCAS et Collectif). La Convention Territoriale Globale a été présentée en Comité de Pilotage aux élus du territoire le 26 janvier 2023, et doit être approuvée par les 16 communes du territoire qui souhaitent s'engager dans la démarche en vue d'une signature de la CTG avant le 31 mars 2023.
De cette manière, la CTG permet à la Communauté de Communes et aux communes qui la composent de créer un partenariat privilégié avec la CAF, tant sur le plan financier qu'en termes de programmation. En effet, ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des habitants, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, de définir les champs d'intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles.
La Convention Territoriale Globale précise également les modalités d'attribution du Bonus Territoire : un supplément d'aides financières, attribué aux communes créant des offres nouvelles.
Cette convention est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023