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Séance - seance du 26 septembre 2023 1 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Neuilly-lès-Dijon. Lien du pdf (Séance - seance du 26 septembre 2023 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-CRIMOLOIS

Séance publique à la salle d’honneur de la Commune déléguée de Neuilly-lès-Dijon Le mardi 26 septembre 2023 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Didier RELOT, Maire

Absents représentés : Mme Carole LETAILLEUR, représentée par M. Christophe BENOIT, Mme Rosa SILVESTRE, représentée par Mme Corinne LENOBLE, Mme Julia JULIAN, représentée par Georges MACLER, M. Arnaud CUROT, représenté par M. Philippe FERNANDEZ, Mme Christelle FUSTER, représentée par M. Issa DIAWARA, M. Raphaël LEMOINE, représenté par Mme Christine DOS SANTOS-ROCHA

Absents : /

Membres présents : Mmes Corinne LENOBLE, Isabelle BORNEL, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Martine LEMESLE-MARTIN, Monique TISSOT, Viviane VUILLERMOT, Amandine THIBERT, Nadine PALERMO, Sandrine BRETON, Nadège BOURDOURNE, Gaëlle REBILLAT

Mrs. Didier RELOT, Emmanuel FLORENTIN, Christophe BENOIT, Issa DIAWARA, Philippe FERNANDEZ, Pierre CHARLOT, Laurent LELAY, Georges MACLER, Nicolas PÊCHEUX, Julien VION

Secrétaire de séance : M. Philippe FERNANDEZ

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

1/ Désignation du secrétaire de séance

Sur l’appel à candidature de Monsieur le Maire,

Sur la candidature de M. Philippe FERNANDEZ,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner M. Philippe FERNANDEZ secrétaire de séance.

2/ Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire indique aux membres présents qu’ils ont été destinataires du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. Il invite l’assemblée à formuler ses éventuelles remarques sur la teneur de celui-ci.

Il est rendu compte de la remarque écrite reçue de M. Julien VION citant qu’au point 9 le nom de Christophe BENOIT a été omis pour partie.

Aucune autre remarque n’est soulevée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

3/ Modification du règlement intérieur régissant l’activité du conseil municipal de Neuilly-Crimolois

Monsieur le Maire rappelle que, sur interpellation du contrôle de légalité, il a été nécessaire d’envisager de modifier le règlement en vertu des attentes des conseillers municipaux quant à la création de commissions de travail.

Par suite des échanges intervenus en réunion préparatoire, il est convenu de modifier le règlement intérieur de la manière suivante : Page 2 sur 9

« Article 22 - Commissions extra-municipales et comités consultatifs 1. Les commissions extramunicipales constituent des groupes de travail réunissant élus, personnes qualifiées et/ou intéressées, exclusivement créés par le conseil municipal sur proposition du Maire, en vue d’apporter des avis et de formuler des propositions sur des thématiques spécifiques ou des projets clairement identifiés. 2. Les comités consultatifs ont vocation à inclure les habitants aux débats politiques afin de les enrichir et éclairer les élus locaux sur les attentes de la population locale. Ces comités consultatifs peuvent être permanents ou spéciaux selon les thématiques d’études qui lui sont confiées directement par l’assemblée délibérante. Ces instances participatives ne possèdent aucun pouvoir propre et sont strictement encadrées par le Conseil municipal, seul organe compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Elles ont vocation à éclairer et accompagner les élus locaux dans les décisions qui leur incombent. »

Monsieur le Maire précise que les autres articles composant le règlement restant inchangés dans leur intégralité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier le règlement intérieur régissant le fonctionnement du conseil municipal et notamment son article 22 de la manière suivante :

« Article 22 - Commissions extra-municipales et comités consultatifs 1. Les commissions extramunicipales constituent des groupes de travail réunissant élus, personnes qualifiées et/ou intéressées, exclusivement créés par le conseil municipal sur proposition du Maire, en vue d’apporter des avis et de formuler des propositions sur des thématiques spécifiques ou des projets clairement identifiés. 2. Les comités consultatifs ont vocation à inclure les habitants aux débats politiques afin de les enrichir et éclairer les élus locaux sur les attentes de la population locale. Ces comités consultatifs peuvent être permanents ou spéciaux selon les thématiques d’études qui lui sont confiées directement par l’assemblée délibérante. Ces instances participatives ne possèdent aucun pouvoir propre et sont strictement encadrées par le Conseil municipal, seul organe compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Elles ont vocation à éclairer et accompagner les élus locaux dans les décisions qui leur incombent. »

- PRECISE que les autres articles composant le règlement restant inchangés dans leur intégralité.

4/ Désignation des membres de commissions municipales permanentes

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux et ont vocation à préparer les séances de conseil municipal, en étudiant en amont les affaires soumises au délibéré de l’assemblée.

Il est par ailleurs précisé que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale et qu’enfin, le maire est le président de droit de toutes les commissions.

La délibération n° DE2023-02-28_03 instituant ces commissions et toutes les délibérations antérieures relatives avaient été retirées sur décision formelle du conseil municipal afin de répondre à un enjeu juridique soulevé par le contrôle de légalité du représentant de l’Etat. L’institution de nouvelles commissions municipales et autres groupes de travail consultatifs a depuis lors fait l’objet d’une nouvelle étude par les conseillers afin d’être réinstituées dans les plus brefs délais.

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Sur le rapport de Monsieur le maire,

Considérant les éléments sus exposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- INSTAURE des commissions municipales permanentes répondant aux thématiques suivantes : • la commission « contrôle financier » chargée de contrôler les opérations financières entre la collectivité et ses opérateurs privés

• la commission des Finances chargée de la préparation du budget primitif et de suivi d’exécution ; • la commission Sécurité de l'espace public chargée de proposer des projets pour sécuriser le domaine public ; • la commission Affaires Scolaires chargée de la vie des écoles et de la population en âge d’être scolarisée, • la commission Evènementiel chargée de l’organisation des manifestations et des évènements communaux ; • la commission Travaux et ERP chargée des projets de travaux dans les bâtiments publics et pour l’entretien des voies publiques ainsi que de leurs suivis.

- PRECISE que chaque commission regroupe quatre membres issus de la liste majoritaire et un membre de chaque liste minoritaire, Page 3 sur 9

- EN DETERMINE la composition suivante :

• commission « contrôle financier » : Philippe FERNANDEZ, Corinne LENOBLE, Georges MACLER, Pierre CHARLOT, Issa DIAWARA, Monique TISSOT

• commission des Finances : Philippe FERNANDEZ, Corinne LENOBLE, Georges MACLER, Pierre CHARLOT, Issa DIAWARA, Monique TISSOT

• commission Affaires Scolaires : Sandrine BRETON, Nicolas PÊCHEUX, Raphaël LEMOINE, Carole LETAILLEUR, Amandine THIBERT, Laurent LELAY

• commission Sécurité de l'espace public : Christophe BENOIT, Arnaud CUROT, Emmanuel FLORENTIN, Julien VION, Amandine THIBERT, Monique TISSOT

• commission Evènementiel : Julien VION, Viviane VUILLERMOT, Rosa SILVESTRE, Nicolas PÊCHEUX, Christelle FUSTER, Monique TISSOT

• commission Travaux et ERP : Arnaud CUROT, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Pierre CHARLOT, Sandrine BRETON, Laurent LELAY, Amandine THIBERT

- DIT que ces commissions sont chargées d’instruire tout dossier relatif à leurs champs d’étude respectifs et ce, pour toute la durée du mandat,

- PRECISE que la présente délibération n’empêche en rien la création de commissions municipales ponctuelles au gré des besoins de l’actualité municipale et du bon vouloir des élus municipaux dans le respect des textes en vigueur.

5/ Création de comités consultatifs

Dans la continuité du précédent délibéré, Monsieur le Maire informe qu'en vertu de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Dans un souci de démocratie participative pour la réalisation de projets communaux, Monsieur le Maire estime qu'il y aurait intérêt à créer de tels comités consultatifs pour associer des personnes qualifiées aux thématiques suivantes :

• Seniors et Mobilité réduite visant la mise en œuvre d’actions de solidarité et le maintien du bénévolat ; • Urbanisme et gestion du territoire visant l’analyse des besoins populaires en matière de gestion du domaine public pour son évolution et sa sécurisation,

• Environnement et développement durable visant le développement d’actions et projets en faveur de la sauvegarde de l’environnement et le bien vivre communal,

• Culture, Sport et Vie associative regroupant les représentants de la vie associatives et culturelle

Sur appel à candidature engagé à l’issue des dernières élections municipales et sous réserve de la disponibilité des habitants ayant fait valoir leur intérêt, ces comités seront composés de la manière suivante :

1) Seniors et Mobilité réduite : Mme Christine DOS SANTOS-ROCHA présidente et membre du conseil municipal, Isabelle BORNEL, Rosa SILVESTRE, Viviane VUILLERMOT, Christelle FUSTER, Martine LEMESLE-MARTIN membres du conseil municipal, Christine DAMERVALLE, Marc CHAMPION, Dominique MALVASIO, personnes intéressées ;

2) Urbanisme et gestion du territoire : M. Arnaud CUROT président et membre du conseil municipal, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Pierre CHARLOT, Sandrine BRETON, Monique TISSOT, Amandine THIBERT, membres du conseil municipal, Jean-Paul CORNEMILLOT, Jacquy BOURET, Philippe PROVENCEL, Mickaël VIARDOT, Hugues TERRAT personnes intéressées ;

3) Environnement et développement durable : M. Christophe BENOÎT, président et membre du conseil municipal, Philippe FERNANDEZ, Georges MACLER, Nadège BOURDOUNE, Nadine PALERMO, Laurent LELAY membres du conseil municipal, Philippe HENRY, Patrick DANAUDIERE, Jean-Marie BALLEYGUIER, Vincent YEDE personnes intéressées ;

4) Culture, Sport et Vie associative : M. Julien VION, président et membre du conseil municipal, Nicolas PÊCHEUX, Viviane VUILLERMOT, Rosa SILVESTRE, Christelle FUSTER, Monique TISSOT, membres du conseil municipal, l’ensemble des présidents des associations ayant leurs sièges sociaux sur le territoire communal ou leurs mandataires, Yves PLUMET, Carine CATELIN, personnes qualifiées et intéressées ;

Monsieur le Maire informe que les candidats ayant été inscrits sur liste d’attente seront en priorité inviter à prendre place au sein des commissions incomplètes. Qu’en cas de candidatures manquantes, un nouvel appel à la population sera engagé afin de compléter les comités consultatifs ainsi instaurés. Le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour entériner leur composition définitive. Dans cette attente, il est sollicité de l’assemblée de bien vouloir autoriser les comités à se réunir afin de soumettre à leur travail les projets nécessitant dès à présent une étude. Page 4 sur 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer des comités consultatifs chargés d'étudier des projets relatifs aux thématiques qui leurs sont dévolues par la présente décision et de les autoriser à soumettre au conseil un avis ou des propositions sur ces derniers,

- AUTORISE leurs créations dans les conditions telles que présentées par Monsieur le Maire et confirme leurs compositions nominatives telles que sus décrites.

6/ Création de commissions spéciales

Par suite des précédents délibérés et conformément au règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser la création de commissions spéciales, éphémères par la nature de leur objet d’étude.

Ainsi, afin de faciliter les travaux de la municipalité pour la réalisation de ses projets à court terme, Monsieur le Maire propose la création de deux commissions spéciales, dont la composition respectera le principe de la proportionnelle à savoir :

• un commission « Maison Médicale » dont le rôle consistera en l’accompagnement de l’implantation des professions médicales dans de bonnes conditions matérielles ainsi que l’étude de sa possible extension. • une commission « Saint-Sylvestre 2023 » chargée exclusivement de l’organisation matérielle et financière de la manifestation de la Saint-Sylvestre 2023.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de valoriser et respecter le principe de proportionnelle avant d’appeler à candidature.

Se portent candidats volontaires :

• Commission « Maison Médicale » : Philippe FERNANDEZ, Georges MACLER, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Corinne LENOBLE, Martine LEMESLE-MARTIN, Christelle FUSTER • Commission « Saint-Sylvestre 2023 » : Viviane VUILLERMOT, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Rosa SILVESTRE, Isabelle BORNEL, Martine LEMESLE-MARTIN, Christelle FUSTER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE des commissions municipales spéciales répondant aux thématiques suivantes : • la commission « Maison Médicale » dont le rôle consistera en l’accompagnement de l’implantation des professions médicales dans de bonnes conditions matérielles ainsi que l’étude de sa possible extension. • la commission « Saint-Sylvestre 2023 » chargée exclusivement de l’organisation matérielle et financière de la manifestation de la Saint-Sylvestre 2023.

- PRECISE que chaque commission devra respecter le principe de la proportionnelle sous réserve de candidatures effectives,

- EN DETERMINE la composition suivante :

• commission « Maison Médicale » : Philippe FERNANDEZ, Georges MACLER, Christine DOSA SNATOS-ROCHA, Corinne LENOBLE, Martine LEMESLE-MARTIN, Christelle FUSTER • commission « Saint-Sylvestre 2023 » : Viviane VUILLERMOT, Christine DOS SANTOS-ROCHA, Rosa SILVESTRE, Isabelle BORNEL, Martine LEMESLE-MARTIN, Christelle FUSTER

7/ Accès aux marchés de Télécommunications et de Cybersécurité de la Centrale d’Achats RESAH – Adhésion au groupement de commandes de Dijon Métropole

Monsieur Philippe FERNANDEZ, Adjoint en charge des Affaires Générales, informe, sur opportunité présentée par le service commun du numérique, que le groupement d’intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) a créé une centrale d’achat, au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, ayant pour mission de passer des marchés, et de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à ses membres. En tant que Métropole constituée, DIJON METROPOLE a adhéré au GIP RESAH ce qui lui permet d’entrer dans les instances de gouvernance et de participer aux choix d’évolution de la structure.

La centrale d’achats RESAH dispose d’une offre particulièrement pertinente en matière de télécommunications et de cybersécurité. Néanmoins, cette offre spécifique n’est pas directement accessible aux communes de moins de 20 000 habitants. Pour y prétendre, ces dernières n’ont d’autre choix que celui d’être portées par un groupement de commandes dont le coordonnateur doit être une collectivité d’envergure suffisante, elle-même adhérente de la Centrale d’Achats. En conséquence, DIJON METROPOLE a décidé de constituer un groupement de commandes ad hoc.

Le fonctionnement du groupement de commandes est régi par une convention dont le projet est joint au présent rapport. DIJON METROPOLE assure le rôle de coordonnateur de ce groupement et prend à sa charge les frais occasionnés. Chaque membre du groupement utilise et exécute directement les marchés RESAH, selon ses propres besoins.Page 5 sur 9

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’autoriser la signature de ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes en vue d’accéder à l’offre du RESAH pour les marchés de services de télécommunications et de cybersécurité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ces décisions, notamment les conventions de souscription aux marchés et accords-cadres conclus.

8/ Approbation et autorisation de signature du procès-verbal actant le transfert en pleine propriété des biens appartenant à NEUILLY-CRIMOLOIS vers Dijon Métropole

Monsieur le Maire rappelle le contexte de cette délibération.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivantes, L.5211-5, L.5211-10, L.5217-2 et L.5217-5 ;

Vu le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » ;

Vu les statuts de Dijon Métropole adoptés par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 ; Vu l’arrêté du Préfet de la Côte d’Or en date du 21 novembre 2017 portant modification des statuts de Dijon Métropole ; Vu la délibération du 16 juillet 2020 portant délégations d’attribution du Conseil Métropolitain au Bureau Métropolitain ; Vu le projet de procès-verbaux annexé à la présente délibération,

Depuis le 25 septembre 2014, la Communauté d’Agglomération du Grand Dijon, devenue Communauté Urbaine au 1er janvier 2015 puis Dijon Métropole au 25 avril 2017, exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation ». Ce transfert de compétences a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles appartenant aux communes, situés sur le territoire de Dijon Métropole et utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice même de cette compétence.

Avec le statut de métropole, établissement public de coopération intercommunal le plus intégré, le transfert des biens issus des transferts de compétences, est soumis au régime du transfert en pleine propriété des communes vers Dijon Métropole et non plus de la mise à disposition.

Ainsi, en vertu des statuts métropolitains de Dijon Métropole et en application des dispositions combinées des articles L5211-5 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’opérer ce transfert en pleine propriété sous la forme de procès-verbal de transfert constituant un acte portant sur les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice par la Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation ; », en lieu et place de Neuilly-Crimolois.

Monsieur le Maire soumet cette proposition élaborée par le Bureau Métropolitain à l’approbation de l’assemblée délibérante.

M. Christophe BENOIT soulève la gêne que suscite un transfert en pleine propriété des voies ancestralement communales. Le concept tel que succinctement présenté tend à penser que les communes membres et notamment NEUILLY- CRIMOLOIS constitueraient à terme et à force des quartiers annexes de Dijon.

Mme Martine LMESLE-MARTIN craint qu’une telle obligation emporte une perte plus ou moins conséquente voire globale de la liberté d’aménager et de décider des aménagements des voies de la commune.

Monsieur le Maire consent que les textes portent à penser que la liberté de décider est transférée au même titre que la propriété, cependant, dans les faits, la politique métropolitaine est avant tout collaborative et consensuelle. L’entretien des voies même s’il n’est pas pleinement satisfaisant est correctement réalisé.

M. Emmanuel FLORENTIN précise que si Dijon Métropole souhaite assurer en pleine propriété la gestion des voies communales, cela nécessiterait plus de réactivité (ex. incident du 9 mars, arbre tombé sur la M905 et évacué par le département). Par ailleurs, il considère qu’il sera encore plus difficile qu’actuellement de faire comprendre aux habitants où s’arrêtent les prérogatives communales et où commencent celle de la métropole en matière d’entretien.

M. Philippe FERNANDEZ considère que cette décision vient régulariser un existant non satisfaisant.

Mme Martine LEMSLE-MRTIN souhaite que les élus soient pleinement informés des possibilités d’intervenir sur les décisions futures de la Métropole en cas de désaccord important avec la politique locale et sur le devenir des pouvoirs de police.

M. Georges MACLER s’interroge de savoir si des communes membres ont refusé ce transfert.Page 6 sur 9

A l’écoute des débats, M. Issa DIAWARA propose de reporter la décision en rappelant la pertinence des politiques de Dijon Métropole et les avantages que l’intercommunalité apporte à ses communes membres. Néanmoins, les inquiétudes soulevées sont légitimes et méritent que des réponses y soient apportées avant de délibérer.

Monsieur le Maire requiert l’aval de cette assemblée dans le sens de cette proposition, à savoir le report de cette décision à une séance ultérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le report de cette décision à une date ultérieure,

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à recevoir les réponses attendues d’un délibéré éclairé.

9/ Mise à jour du tableau des emplois à la suite de l’avancement de grade à l’ancienneté

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Il est proposé à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 26,30 heures - la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de quotité équivalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er octobre 2023

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ont été inscrits au budget primitif en cours d’exécution.

10/ Manifestation communale de la Saint-Sylvestre 2023 : détermination des tarifs

Madame Viviane VUILLERMOT, conseillère déléguée à l'organisation de manifestations communales, vient rendre compte du travail élaboré par les conseillers municipaux volontaires pour l’organisation de la Saint-Sylvestre 2023.

Les festivités se dérouleront salle Daniel GATIN le 31 décembre à compter de 19h30 autour d'un repas en quatre temps, boissons en quantité limitée incluses, accompagné d'une animation musicale et de cotillons.

Afin de communiquer sur cet évènement et d'ouvrir les possibilités d'inscription, il revient à l'assemblée délibérante de fixer les tarifs de participation.

Madame Viviane VUILLERMOT, à l’aide des élus volontaires, propose de retenir les formules suivantes : - Tarif habitants sur présentation d'un justificatif de domicile : 75€

- Tarif extérieurs :95€

- Menu enfants : tarif unique de 20€

Afin de compléter l’offre de services au cours de cette soirée, Madame Viviane VUILLERMOT propose d’ouvrir un bar pour la vente de blanc de noirs brut, boisson non comprise aux menus. Afin de permettre à la régie d’encaisser les ventes, l’assemblée doit en déterminer le prix. Pour faciliter la gestion de la caisse, il est proposé de mettre en vente la bouteille de Perle Noire à 10,00€ l’unité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et trois abstentions (Mrs Christophe BENOIT et Arnaud CUROT, Mme Carole LETAILLEUR par procuration) :

- DECIDE de fixer les tarifs de participation à l'évènement « Saint-Sylvestre 2023 » à 75€ pour les habitants de NEUILLY- CRIMOLOIS, à 95€ pour toute personne extérieure et au tarif unique de 20€ le menu enfant,

- AUTORISE la vente en régie de bouteilles de blanc de noirs brut de 75 cl au prix unitaire de 10.00€,

- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente décision.Page 7 sur 9

11/ Compte-rendu de délégations du Maire

Monsieur le Maire rend compte des DIA qui sont parvenues en Mairie et n’ont pas donné lieu à une proposition d’exercice du droit de préemption auprès de Dijon Métropole :

 Parcelle n°AK 286 – 26 rue de Bourgogne pour 519 m²

 Parcelle n°AE 533 – 6 rue Alexandra David Neel pour 3 688 m²

 Parcelles n°AK 303 – 8 rue de Bourgogne pour 583 m²

 Parcelle n°AE 426 – 2 rue Lucie Aubrac pour 665 m²

 Parcelle n°AC 76 – 13 rue Georges Sand pour 213 m²

 Parcelles n°AB 547 – 22 rue de Chevigny-Saint-Sauveur pour 466 m²

Il informe par ailleurs de l’attribution reçue au titre de la dotation de soutien à l'investissement local à hauteur de 10 000€ et dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral pour le financement du projet de verger conservatoire. Monsieur le Maire se chargera de transmettre les sincères remerciements du conseil municipal à Monsieur le Préfet pour cet accompagnement.

12/ Questions orales

Question orale de Madame Martine LEMESLE-MARTIN, issue de la liste Un Nouvel Elan

Concernant les travaux d'aménagement du verger conservatoire

Ce projet de réaménagement du verger conservatoire a été présenté en réunion publique en juin 2022. J'avais émis quelques réserves sur ce projet d'envergure.

PUIS

1/ Lors du conseil municipal du 28 février 2023,

Au point 7, délégations du maire, vous nous avez précisé que les dépenses prévues pour l'aménagement du verger conservatoire étaient estimées à 51654 euros HT et avoir sollicité plusieurs subventions dont: - Une subvention auprès du fond vert d'un montant de 13041 euros - Une dotation de soutien (?) de 6502,90 euros

- une subvention du Fonds Européen de développement régional (en cours de construction) pour 35000 euros

2/ Lors du conseil municipal du 4 avril 2023, le budget 2023 a été voté et a confirmé le report de dépenses d'investissement 2022 pour un montant de 45000 euros destiné au projet du verger conservatoire.

3/ Lors du Conseil municipal du 4 juillet 2023, vous nous avez donné quelques informations : - Le "jardin du Oui" qui dans le projet initial avait été oublié, a été conservé et déplacé. - Le théâtre de verdure était mis en place

- Un espace de jeux était installé.

PUIS

Le 14 juillet 2023, nous avons pu lire un article dans le bien public sur le sujet.

Ce projet n'a jamais fait l'objet d'une présentation en conseil municipal. Pourrions-nous avoir une présentation résumée du projet final retenu pour le réaménagement du verger conservatoire ? Pouvez-vous nous préciser, à ce jour, quel est l'état des lieux des travaux réalisés et ceux restant à réaliser le cas échéant... Pouvez-vous aussi nous faire un récapitulatif des sommes engagées dans ce projet avec leurs destinations et un récapitulatif des subventions confirmées obtenues ou à venir.

Réponse de Monsieur Christophe BENOÎT, Adjoint chargé de la sécurité et du développement durable

Madame,

La Commune de Neuilly-Crimolois a engagé, en 2021 avec la collaboration d’un collège d’étudiants en formation au sein de l’agence Hedera paysage, un projet d’aménagement autour de l’historique jardin du oui implanté sur le territoire de la commune déléguée de Crimolois.

Le Jardin du OUI est un concept réalisé autour d’un plan immuable, toujours orienté, un angle vers le nord dont la forme est unique et issue la fusion de cinq figures géométriques qui génèrent un mouvement. La commune souhaite conserver cette réalisation et développer autour d’elle un aménagement paysager propice à la promenade et aux cheminements ludiques intergénérationnels. Il s’agit de créer un espace verdoyant imposant aux cheminements doux, arboré de plantations favorables à la biodiversité, de jeux en bois et d’une scène en pierres minérales permettant la rencontre des générations dans un cadre fleuri et arborescent. Le lieu sera en adéquation avec une politique éducative de la jeunesse à la sensibilisation aux enjeux environnementaux.Page 8 sur 9

L’idée a mûri par le travail de la commission environnement qui souhaite développer sur la commune des lieux favorables à la sauvegarde de l’environnement, au développement de la conscience collective par le biais de lieux ludiques et propices aux rencontres intergénérationnelles. Idéalement situé au plus proche des quartiers urbanisés et du Village Senior, son accessibilité est tout indiquée par les cheminements doux et vertueux.

Etabli sur un terrain d’environ 16 500 m² cadastré AE n°524, le projet de réaménagement s’articule autour des axes principaux suivants :

- sols entièrement perméables ;

- création d’un puits perdu pour la récupération des eaux de pluie ;

- création d’espace de jeux ludiques pour les enfants ;

- création d’un espace sportif avec circuit de fitness adapté à plusieurs générations ; - installation d’un terrain de pétanque ;

- implantation d’un labyrinthe de verdure ;

- création d’un cheminement piéton et cycliste ;

- implantation d’un théâtre végétalisé en pierres minérales mis à disposition des associations locales et des écoles - à l’étude : installation de ruchers

La Commune a budgétisé la somme de 50 000,00€ TTC pour l’année 2022 reportée en 2023 pour assurer l’aboutissement du projet, tenant à cœur de la municipalité et des habitants.

La Commune s’est faite accompagnée dans la construction de son projet par un collège d’étudiants qui a produit un projet abouti et structurant permettant un choix éclairé pour la municipalité et une véritable projection de l’aménagement dans l’espace. Des devis ont été établis conformément au plan de charges en priorisant les axes essentiels à la structuration du projet. Une seconde phase sera engagée en 2024 afin d’aboutir à la complétude de la réalisation dans sa globalité.

Montant global hors taxes : 65 916,80€ hors taxes

Montant de subvention sollicités : 40 000,00€ au titre de l’Europe (FEDER) et 10 000,00€ obtenus de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (Etat)

Le conseil départemental et le fonds vert (Etat) n’ont pas retenu le projet au titre de leurs programmes 2023.

A ce jour, un grand nombre de travaux ont été réalisés mais ont souffert de la sècheresse estivale. L’arborescence et les plantations vont être prochainement réalisées. Les écoles vont également intervenir au rythme des saisons pour garnir les bacs implantés. Les essences seront minutieusement choisies au regard de leurs conditions d’entretien.

A noter que peu d’élèves d’IUT voient les projets qu’ils ont couché sur le papier à l’occasion de leur mémoire aboutir. Monsieur Issa DIAWARA intervient pour saluer leur travail et encourager ce type d’initiative pour l’avenir, qui permettent de réaliser quelques économies et surtout à des étudiants de se former dans de bonnes conditions.

13/ Divers

Monsieur le Maire informe de la nécessaire démission de Madame Monique TISSOT, proclamée conseillère municipale au 13 janvier 2023. En effet, l’administrateur concerné ne pouvait cumuler le statut de membre nommé au sein du CCAS et celui de conseillère municipale : un choix s’est juridiquement imposé à elle. Il est annoncé à l’assemblée que Madame Monique TISSOT a choisi de conserver son mandat de conseillère municipale et a renoncé, avec regret, à son statut de membre nommé au sein du CCAS de Neuilly-Crimolois.

A ce jour, malgré la sollicitation faite, aucune candidature d’association d’insertion n’a été réceptionnée. Dès lors, le membre nommé n’a pas été remplacé.

Mme Martine LEMESLE-MARTIN demande à intervenir sur ce point pour solliciter de nouvelles élections au sein du CCAS afin de garantir la proportionnelle au sein de cette instance qui, à ce jour, n’est pas respectée. Monsieur le Maire informe que ce point sera inscrit à l’occasion de la prochaine séance.

Monsieur le Maire informe des déconvenues rencontrées par le transport scolaire des collégiens vers l’établissement Camille Claudel. Après plusieurs semaines difficiles et de nombreux échanges avec les services compétents, une nouvelle solution sera mise en place dès le lundi 02 octobre et surveillée de près afin de s’assurer de sa légitimité et de sa pertinence.

Il rend compte également du bon déroulement des festivités relatives aux 50 ans du Jumelage Allemand avec la présence d’environ 350 personnes au concert de rentrée. A cette occasion, les écoliers ont pu présenter le travail réalisé tout au long de l’année scolaire et notamment la création d’un « banc de l’amitié » ainsi que les œuvres proposées par Pierre BERRY sur impulsion des élus jeunes. Le comité Allemand a emmené ces souvenirs à Mommenheim. Les enfants accueillis en extra et périscolaire ont également participé avec la création de décorations aux couleurs des deux nations.

Enfin, Monsieur le Maire informe de la publication de l’avis d’appel public à concurrence pour l’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Jean Herbin et l’école maternelle de Neuilly. L’analyse des offres est fixée au lundi 06 novembre à 18h30 par les membres de la commission ad hoc en collaboration avec l’assistant à maitrise d’ouvrage. L’attribution sera inscrite à l’ordre du jour de la séance du mercredi 15 novembre 2023.Page 9 sur 9

Mme Christine DOS SANTOS-ROCHA informe des évènements proposés à l’occasion de la semaine bleue à savoir une pièce de théâtre organisé le samedi 07 octobre dont la buvette sera bénévolement tenue par la Confédération Syndicale des Familles.

M. Christophe BENOÎT informe que la vidéoprotection est opérationnelle et déclarée depuis le 18 septembre. Qu’un coût complémentaire a dû être engagé pour climatiser le local technique accueillant le serveur afin de garantir sa sécurité.

M. Emmanuel FLORENTIN souhaite signaler le manque de civisme intolérable quant aux stationnements abusifs sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite aux abords de l’école primaire de Crimolois. Qu’un rappel strict à la loi voire une verbalisation s’impose à ces conducteurs.

M. Nicolas PÊCHEUX rappelle que le mandat du Conseil Municipal Jeune touche à son terme le 31 décembre de cette année et que des élections seront prochainement organisées. Mme Martine LEMESLE-MARTIN rappelle qu’il semble inéluctable et pertinent de saisir les enfants habitant la commune mais non scolarisés dans ses écoles de l’existence de cette instance démocratique et de la nécessité de leur donner l’opportunité de l’intégrer s’ils le souhaitaient.

Mme Sandrine BRETON annonce le lancement de la phase 3 de l’afforestation dans les prochaines semaines.

M. Nicolas PÊCHEUX rend compte du bilan très positif de la section badminton du foyer rural avec 39 inscrits relançant la nécessité d’étudier de matérialiser de nouvelles lignes de terrain.

Enfin, Mme Christine DOS SANTOS-ROCHA lance un appel à bénévoles pour la collecte annuelle de la banque alimentaire prévue les 25 et 26 novembre prochain au Lidl.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

La prochaine séance sera tenue le mercredi 15 novembre prochain sous réserve de l’actualité communale.