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Déliberation - cms 2023 Constatation de desaffectation et lancement de la procedure de cession d une partie d un chemin rural situe Les Bassieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Constatation de desaffectation et lancement de la procedure de cession d une partie d un chemin rural situe Les Bassieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Industrie,
Envoyé
en
pr
are
le
04/04/2083
48/2023
re
le (4/04/2023
ID:
069-218900092-20230827-48
2028-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
27/03/2023
OBJET
: Constatation
de
désaffectation
et
lancement
de
la
procédure
de
cession
d'une
partie
d’un
chemin
rural
situé
«
Les
Bassieux
»
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
d'exprimés
: 26
Date
convocation
17/03/2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERIULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
{maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Pascal
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Carine
RANSEAU,
Christophe
DEBIZE,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Procurations
:
Céline
BABUS
à
Ludivine
CHIERICI
Alexis
VERMOREL
à Xavier
FELIX
Excusé Linda
BEGGUI
Karim
MOYENIN
OUARDI
Didier
RICHERD
Géraldine
BERNOLLIN
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
48/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230327-48_2023-DE
Par
délibération
prise
le
23
janvier
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
céder
à
Monsieur
BALDASSO
Melvine,
une
partie
du
chemin
rural
sans
dénomination
situées
lieu-dit
«
Les
Bassieux
»,
Compte
tenu
de
la
désaffection
du
chemin
rural
susvisé,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10,
Considérant
que
le chemin
rural,
sis,
n'est
plus
utilisé
par
le
public
:
-
Chemin
en
mauvais
état
devenu
impraticable
et
dont
le
tracé
a
disparu
suite
à
la
création
de
2
lotissements,
Considérant
l'offre
faite
par
Mr
BALDASSO
Melvine
d'acquérir
une
partie
de
ce
chemin,
soit
environ
283
m?,
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à R.
141-10
du
Code
de
la voirie
routière,
-
Ouïlexposé
-
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
des
membres
présents
1°)
CONSTATE
la
désaffectation
d’une
partie
du
chemin
rural,
sans
dénomination,
situé
«
les
Bassieux
»
2°)
DECIDE
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
rural,
en
organisant
l'enquête
publique
correspondante,
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmissipn
en
Sous-préfecture
et
affichage
ei
Mairie.
Le
sedrétaire