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Déliberation - cms 2023 Resultat de l enquete publique relative a l alienation d une partie du chemin rural sans denomination situe Les Bassieux a u
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Ruralité,
Envoyé
en
pr
are
le
18/06/2083
100/2023
re
le
13/08/2023
RE
ID
: 069-218900092-20250605-100_2029-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
05/06/2023
OBJET:
Résultat
de
l'enquête
publique
relative
à
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural,
sans
dénomination,
situé
«
Les
Bassieux
» à une
personne
privée)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
d'exprimés
: 28
Date
convocation
30/05/2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
cinq
juin
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents :
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Pascal
ANTHOINE,
Linda
BEGGUI,
Emmanuelle
SCHARFF,
Christophe
DEBIZE,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Céline
BABUS,
Karim
MOYENIN
OUARDI
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Procurations
:
Claire
ROSIER
à Jean-Luc
LAFOND
Luc
FERJULE
à
Max
DURMARQUE
Stéphane
DUTHEIL
à Pierre
REBUT
Didier
RICHERD
à
Daniel
POMERET
Excusés
:
Alexis
VERMOREL
Angélique
ALFRED
secrétaire
de
Mairie
assiste
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. m1 nvOoyÉ
en
fé
100/2023
ID
: 069-218900092-20250605-100_2029-DE
Par
délibération
en
date
du
27
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
a
constaté
la
désaffectation
d’une
partie
du
chemin
rural
sans
dénomination
situé
«Les
Bassieux
»
et
a
autorisé
le
lancement
d'une
enquête
publique
prévue
par
l’article
L161-10
du
Code
Rural.
La
partie
de
ce
chemin
rural
est
située
depuis
:
- l'extrémité
de
la Rue
du
Gamay
(Nord/Ouest)
jouxtant
les
parcelles
cadastrées
AR
383
et
381,
- jusqu'à
l'intersection
avec
la
Rue
du
Gamay
(Nord/Est)
jouxtant
les
parcelles
cadastrées
AR
n°
383
—
146
et
268,
- et entre
les
parcelles
de
la commune
de
ANSE
(AR
n°
383-381),
de
Mr
TILLET
Roger
(Al
n°
146)
et
Mr
ÉAPALUS
Pierre
(Al
n°
268).
Depuis
de
nombreuses
années
le
secteur
des
«
Bassieux
»
s’est
urbanisé
sous
forme
de
divers
lotissements
sur
des
terrains
anciennement
agricoles
et
desservis
par
des
chemins
de
terre
{charrois)
qui
au
fur
et
à
mesure
des
opérations
immobilières
ont
disparus
et/ou
ne
sont
plus
praticables
et/ou
n’ont
plus
d'utilité.
Monsieur
BALDASSO
Melvine
a
sollicité
la
commune
afin
de
procéder
à
l’acquisition
d’une
partie
de
ce
chemin
rural,
qui
n’est
plus
utilisé
par
le
public,
ni entretenu,
représentant
environ
274
m2
et
à proximité
immédiate
de
sa
future
propriété.
En
effet,
Mr
BALDASSO
Melvine
va
acquérir
la
parcelle
de
Mr
TILLET
et
cette
demande
a
pour
but
de
réaliser
les
accès
d’un
futur
programme
immobilier
sur
celle-ci.
L'enquête
publique
préalable
à
cette
cession
s’est
déroulée
du
2
au
46
mai
2023
inclus,
afin
que
chacun
puisse
prendre
connaissance
du
dossier
et
faire
part
de
leurs
observations
éventuelles. Monsieur
Gaston
MARTYIN,
Commissaire
enquêteur,
désigné
par
arrêté
municipal
n°
URBA/NR-112-04-2023
en
date
du
6
avril
2023,
après
avoir :
- _
Etudié
le
dossier
mis
à
l'enquête,
-__
Entendu
les
personnes
responsables
de
ce
dossier,
-
Visité
le
secteur
concerné,
-_
Vérifié
l'affichage
public
en
début
d'enquête
et
lors
des
visites
faites
en
cours
d'enquête
{une
affiche
sur
le site
et
une
en
mairie),
-__
S'être
assuré
que
l'information
du
public
avait
été
correctement
faite,
- _
S'être
procuré
les journaux
d'annonces
légales
afin
de
vérification
des
parutions,
-__
Assuré
deux
permanences
aux
dates
et
heures
prévues,
en
mairie
de
Anse,
-_
Analysé
les
observations
orales
ou/et
écrites
—
une
seule
observation
par
courrier
joint
au
registre,
A
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
en
date
du
18
mai
2023
et donne
un
avis
FAVORABEE
au
projet
présenté
pour
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
sans
dénomination
situé
«
Les
Bassieux
» au
profit
de
Monsieur
BALDASSO
avec
la réserve
suivante
:
Compte
tenu
de
la
modicité
de
la
modification
suggérée
et
de
l'intérêt
significatif
pour
les
piétons
il convient
de
satisfaire
l’idée
de
base
de
la
contreproposition
faite
par
courrier,
étant
entendu
que
seuls
les piétons
auront
accès
à la partie
haute
du
chemin
rural. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
100/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/06/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230605-100_2023-DE
-
Ouï
l'exposé
-
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°)
APPROUVE
le
résultat
de
l’enquête
publique
relative
à
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural,
sans
dénomination,
situé
«
Les
Bassieux
»
à
une
personne
privée,
2°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmission
en
Sous-préfecture
et
affichäge
en
Mairie.
Le
secrétaire