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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 6 PV 2025 04 10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 6 PV 2025 04 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

ORDRE DU JOUR

Domaine N° Délibération Objet

ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

2025-CNI-001 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2024

FINANCES

2025-DL-034 A-

B-C-D-E-F-G

Approbation des comptes financiers uniques 2024

2025-DL-035 Approbation des affectations des résultats 2024

2025-DL-036 Vote des taux de fiscalité locale et TEOM

2025-DL-037 Ajustement et ouverture d’autorisations de programme

2025-DL-038 A-

B-C-D-E-F-G-H

Approbation des budgets primitifs 2025

2025-DL-039 Attribution de subventions aux associations pour 2025

2025-DL-040 Bilan de la politique foncière 2024

2025-DL-041 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025

URBANISME 2025-DL-033 Approbation du PLU de Madière

DÉCHETS

2025-DL-042 Signature du contrat type pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papier et papiers à usages

graphiques avec CITEO - Période 2025/2029

2025-DL-043 Demande de transfert au SMECTOM du Plantaurel de la compétence « collecte » pour les communes de Gaudiès et

Trémoulet

ÉCONOMIE

2025-DL-044 Avenant-Convention Triennale – Partenariat CCPAP et Initiative Ariège – Période 2024-2026

2025-DL-045 Cession des lots 7 et 63 issus du lotissement GABRIELAT 1 à Pamiers

2025-DL-046 Cession de terrains nus à bâtir – Zone d’activités des Pignès- Tranche 3 - MODIFICATIF

2025-DL-051 Cession des lots 201, 202, 203 et 204 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers - MODIFICATIF

2025-DL-052 Signature d'une convention partenariale entre la CCPAP et la Chambre du commerce et de l'industrie de l'Ariège

HABITAT, LOGEMENTS

CADRE DE VIE

2025-DL-047 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

ENVIRONNEMENT,

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

2025-DL-048 Nouvelle convention de partenariat entre la CCPAP à l’Association Haies Ariégeoises et validation du programme

de plantation de haies champêtres pour la campagne

2024/2025

TOURISME

2025-DL-049 Taxe de séjour 2026

2025-DL-050 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation de travaux de réparation ou

de qualification sur les itinéraires de randonnée de la CCPAP

inscrits au Plan Départemental des itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2025Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 2

L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 28 mars 2025

MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - J.GUICHOU - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – C.LAFONT - F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND JL.LUPIERI - J. PAGLIARINO – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET - MM. ROUBICHOU- A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – D.BELONDRADE - D. SEGUELA

Nous avons les procurations de :

Serge VILLEROUX à Jérôme BLASQUEZ

Eric PUJADE à Jean-Luc LUPIERI

Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY

Xavier FAURE à Frédérique THIENNOT

Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN

Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA (attente proc)

Yannick JOUSSEAUME à Michel DOUSSAT

Maryline DOUSSAT à Françoise PANCALDI

Jean-Paul CHABE à Claude SANS

Christine VALLES à Philippe CALLEJA

Cécile POUCHELON à Fabrice BOCAHUT (jusqu’à la délibération 2025-DL-034) Louis MARETTE à Michel LABEUR

Daniel MEMAIN à Nadine CARMINATI

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, on va démarrer. Merci à tous d'être présents. Le quorum étant atteint, je déclare la séance du Conseil communautaire ouverte. Merci d'être venus. Merci à Jérôme BLASQUEZ de nous accueillir dans cette salle par un beau temps comme aujourd’hui. Je vous propose de désigner Jean- Emmanuel PEREIRA comme secrétaire de séance. Donc y a-t-il des votes contre la désignation de Jean- Emmanuel PEREIRA comme secrétaire de séance ? À l'unanimité, il est adopté. Le procès-verbal du 20 mars n’est pas encore finalisé parce que c'est un délai un petit peu court, il sera proposé pour validation au prochain Conseil communautaire du 26 juin 2025. »

1. 2025-CNI-001 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2024

Monsieur Alain ROCHET : « Première délibération. En fait, c’est une présentation des indemnités d’élus au titre de l’année 2024. Vous avez le tableau qui s'affiche. Y a-t-il des commentaires ou des erreurs éventuelles qui pourraient être modifiées ? Non. Donc, c’est un donner acte, donc s’il n’y a pas d'observation, on va constater dans le PV que ça a été acté et présenté. »

Non soumis au vote

2. 2025-DL-034 A Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Principal

Monsieur Alain ROCHET : « Délibération suivante sur les approbations du compte financier unique puisqu’on est à la CCPAP en M57. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 3

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Voilà, c’est affiché, vous l'avez sous les yeux. Donc on va étudier ensemble les points budgétaires, selon le schéma habituel qui est affiché au tableau : compte financier unique, affectation de résultats, approbation et autorisations de programme, budget primitif et vote des taux fiscalité, TEOM et GEMAPI. On va commencer par l'approbation des comptes financiers uniques. Je vous propose de présenter l'ensemble du CFU qui, je vous le rappelle, remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif, puis de répondre à vos éventuelles questions et de voter à la fin chaque CFU. Donc, pour le budget principal, vous avez à l'écran l'exécution des dépenses de fonctionnement. Donc vous avez au 011, le CFU donc est à 2 775 512,61 €. Le chapitre 012, charges de personnel, 9 400 466,49 €. Au 014, atténuation de produits, 9 726 519,89 €. Les autres charges de gestion courante pour 10 284 595,75 €, les charges financières pour 432 806,90 €, les charges spécifiques pour 16 119,40 €. Enfin, les opérations d'ordre de transfert entre sections pour 1 379 016,11 €, soit 34 015 037,15 €. Donc, j’attire votre attention sur les efforts qui ont été réalisés, en particulier sur les charges courantes avec une économie non négligeable quand même de 372 000 € par rapport au budget prévu initialement, et sur les dépenses de personnel puisque là, il s'agit d'une économie de 123 500 € par rapport au budget prévu également et dont le total s'établit à 34 015 000 € comme je vous le disais, soit une économie par rapport au budget initial de 460 000 € en tout, hors virement par rapport au budget prévu. Donc, les comptes financiers uniques. Là, vous avez à l'écran l'exécution des recettes de fonctionnement. Donc, je vais vous lire le chapitre, enfin la colonne exécutée 2024. Le chapitre 013, donc, atténuation de charges, 120 035,65 €, les produits de services, 1 058 798,83 €, les impôts et taxes hormis le 731, nous sommes à 6 224 616,35 €. Fiscalité locale, 18 874 533,68 €. Ensuite, on a la dotation de participation pour 7 904 907,98 €, les autres produits de gestion courante pour 16 482,37 €, les produits spécifiques pour 90 970 €. Les reprises de provisions pour 6 789,41 € et les opérations d'ordre de transfert entre sections, 66 770,45 € et donc le résultat reporté de 457 067,03 €, soit également un total de 34 820 971,75 €. Cette fois-ci, j’attire votre attention sur le niveau d'encaissement global des recettes. Donc, vous voyez qu'il dépasse 100 %, donc globalement et notamment sur les atténuations de charges, les produits de services et dotation de participation. Il faut également souligner donc, comme l'année précédente, que l'État a servi des montants inférieurs aux montants notifiés c'est ce qu'on vous avait déjà dit, notamment sur la compensation par la TVA de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. Donc, il a fallu évidemment jongler avec ça. L'approbation des comptes financiers uniques toujours, avec ici les dépenses d'investissement. Donc au chapitre 20, les immobilisations incorporelles hormis le 204, vous avez 49 353,41 €. Le 204, les subventions d'équipement versées donc 896 591,89 €. Les immobilisations corporelles pour 502 231,27 €. Les immobilisations en cours pour 4 278 395,37 €. Les emprunts et dettes assimilés pour 117 208,39 €. Les autres immobilisations financières, il n'y en a pas. Les opérations pour compte de tiers à hauteur de 25 608,23 €. Les opérations d'ordre de transfert entre sections pour 66 770,45 €. Les opérations patrimoniales en section d'investissement, donc 1 116 € et le résultat reporté en investissement, il n'y en a pas, soit 6 837 275,01 €. Donc s’agissant des dépenses d'investissement, vous remarquez qu’elles ont été globalement bien exécutées puisqu’elles sont à 78,43 %. On a poursuit en 2024 la résorption des restes à réaliser. Rappelez-vous qu'ils étaient en 2024 au BP à 2 072 468 €. Et vous verrez, au moment du BP 2025, qu’ils sont redescendus désormais à 686 000 €. Donc ce n’est pas rien. Et parmi les dépenses non réalisées au chapitre 21, il y a l'achat au Conseil départemental du terrain d’assiette de la future crèche de Pamiers pour 66 000 €. Les coûts de remontage sur le site technique de Pignès d’un hangar démonté sur le site du siège, vous vous en souvenez peut-être. Et pour 35 000 €, des achats de matériel d'espaces verts décalés en 2025 pour des raisons techniques, à savoir 43 000 €. Donc le faible taux d'exécution du chapitre 20, lui, en fait tient à la modification du calendrier d'études préalables à la prise de compétence eau potable dont les 2 dernières phases ont été repoussées en 2025 pour tenir compte de l'évolution réglementaire qui ne vous aura pas échappé cette année avec des allers-retours entre le Parlement et le Sénat notamment. Voilà. Donc, le solde figure dans les restes à réaliser. On peut continuer. La lutte contre le changement climatique. Donc là vous avez un tableau qui vous reprend le détail. Donc, une des nouveautés de la M57 pour le CFU de 2024 donc, c'est l'introduction du concept de budget vert. Donc soit la présentation analytique des dépenses d'investissement suivant leur caractère favorable, défavorable ou neutre au regard de l'environnement. La mise en œuvre de ces dispositions est progressive. Pour 2024, elle concerne quelques articles en investissement et se concentre sur un seul axe, la lutte contre le changement climatique. Donc pour les exercices suivants, cette méthodologie sera progressivement, étendue et développée vers d'autres axes, notamment l'adaptation au changement climatique et à la prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau, la transition vers l'économie circulaire et la gestion des déchets et la prévention aussi des risques technologiques, la lutte contre les pollutions, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles. Donc pour la cotation des dépenses 2024, les services ont utilisé les principes de la méthodologie dite I4CE, applicable à l'échelle européenne, donc une nouvelle norme. S'agissant des recettes d'investissement. Au chapitre 13, des subventions d'investissement s’élevaient donc à 1 240 719,79 € les emprunts et dettes assimilées à 2 600 000 €. Les dotations et fonds divers et réserves, 650 186,98 €. L'excédent de fonctionnement capitalisé, 561 917,23 €. Les autres immobilisations financières pour 2 365 €. Les opérations pour compte de tiers 101 772,52 €.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 4

Les immobilisations en cours pour 110 180,50 €. Les produits de cession d'immobilisation, il n’y en a pas. Les opérations d'ordre de transfert entre sections, 1 379 016,11 €. Les opérations patrimoniales en section d'investissement 1 116 €. Et donc le résultat reporté d'investissements 47 312,87 €, soit un total de 6 694 587 €. Donc elles ont été globalement exécutées correctement aussi, puisqu’on a un taux de 76,80 %. S’agissant des subventions, elles ont été exécutées à hauteur de 50 % en prenant en compte les restes à réaliser qui s'élèvent quand même à 900 000 €. Le montant des subventions engagées en 2024 est de 86,3 % des prévisions initiales. L’emprunt a été réalisé au montant prévu au budget, soit 2,6 millions. Les autres lignes n'appellent pas de commentaires spécifiques à mon avis. Et la ligne 23, par contre, exécutée à hauteur de 110 180 €, enregistre les écritures comptables d'annulation des avances de marché. Elle joue donc un rôle dans l'équilibre comptable puisque la ligne identique existe au compte 238. Donc, c’est un jeu d’écriture. Si vous n’avez pas de question, je propose que l’on continue avec le budget principal. Donc, comme vous le voyez, en section de fonctionnement, les recettes de l'exercice s'élèvent à 34 363 210,15 €. Les dépenses de l’exercice hors virement sont à 34 015 037,15 €. Le résultat d'exercice, donc 348 173 €, le résultat reporté 457 067,03 €. Soit un résultat de fonctionnement de 805 240,03 €. Pour la section d'investissement, nous avons donc un sous-total des recettes de 6 647 274,13 €, un sous-total des dépenses de 6 837 275,01 €, soit un résultat d'exercice négatif de - 190 000,88 €, un résultat reporté de 47 312,87 € et donc un résultat d'investissement négatif de - 142 688,01 €. Soit un résultat total de 662 552,02 € et un solde des restes à réaliser excédentaire de 451 769,62 €. Donc au final, le résultat de clôture de l'exercice actionnant les sections de fonctionnement et d'investissement est excédentaire comme je vous le disais de 662 552,02 € avec le détail que je vous ai donné donc un excédent de fonctionnement de 805 240 € à comparer quand même au virement prévisionnel de 377 682 €. Un déficit d'investissement de 142 688,01 € à comparer, lui, avec le déficit prévisionnel qui était estimé à 377 682 €. Donc à cet excédent, s'ajoute les excédents et restes à réaliser, les 451 000 € dont je parlais. Soit donc 1 137 387,04 € en restes à réaliser en recettes et 685 657,42 € en restes à réaliser en dépenses. Si vous avez des questions là- dessus, c’est le moment. Sinon, on passe après au CFU du budget de Gabrielat. Je continue. Je m’hydrate juste un peu. Et je vous propose donc de passer à Gabrielat. Donc, comme pour tous les budgets annexes de lotissements, la section d'investissement n'enregistre que des écritures d'ordres liées au stock de terrain. Donc je vous rappelle également que les déficits d'investissement en clôture traduisent le décalage dans les stocks entre les dépenses liées à la réalisation des zones et les recettes tirées des ventes de terrain. Donc ça, c'est la mécanique classique que vous connaissez chaque année. Donc le résultat de l'exercice est excédentaire, comme vous pouvez le constater, en section de fonctionnement à hauteur de 6 620,25 € et déficitaire en investissement à hauteur de 380 224,84 €. Donc, au total, le résultat de clôture s'élève à - 2 470 198,67 €. Donc, je vous propose de nous focaliser sur les dépenses et recettes réelles dont vous avez le détail à l'écran. Donc en dépenses réelles, vous avez des dépenses de maîtrise d'œuvre pour 29 175,12 €. Les travaux d’aménagement de Gabrielat 2, eux, ont représenté 1 237 740,24 €, des frais divers également, avec un écologue notamment et des constats divers pour 6 472,57 €, des intérêts d'emprunt pour 118 823,37 €, pour les dépenses réelles. Pour ce qui est de l'amortissement du capital, on est à 120 000 € emprunts relais. Et les recettes réelles qui sont également affichées donc les ventes de terrain pour 718 255 €, les indemnités de servitude pour 1 295,19 €, la DETR pour 181 804 €, les emprunts donc 1 200 000 € d'emprunt relais. Si vous n’avez pas de questions sur Gabrielat, je continue avec Bonzom. Donc, pour le budget annexe de Bonzom, le résultat de l'exercice est déficitaire en section de fonctionnement à hauteur de 21 800,04 € et déficitaire en investissement à hauteur de 7 437,29 €. Au total, le résultat de clôture s'élève à - 351 945,39 €. Donc, les dépenses réelles, on a des dépenses de maîtrise d'œuvre pour 1 200 €, des travaux d'aménagement pour 63 698,16 €, des intérêts d'emprunt pour 7 433,71 € et un amortissement du capital qui s'élève, lui, à 35 831,92 €. Pour les recettes réelles, une seule recette réelle, les ventes de terrain pour 79 976 €. Je continue tant qu’il n’y a pas de question donc Pignès, la zone de Pignès. Le résultat de l'exercice est déficitaire en section de fonctionnement à hauteur de 0,53 € et déficitaire en investissement à hauteur de 254 802,65 €. Au total, le résultat de clôture s'élève à - 574 657,45 €. Achat de terrain pour les dépenses réelles y compris frais notariés, 250 349,15 €. Frais divers type bornage, 2 464,03 €, et aucune recette réelle à signaler pour ce budget. Je continue avec Garaoutou. Donc, le résultat de l'exercice est excédentaire en section de fonctionnement à hauteur de 7,63 € et déficitaire en investissement, à hauteur de 19 424,84 €. Donc, au total, le résultat de clôture s'élève à - 17 849,41 €. Donc, les dépenses réelles sont l’indemnité de sortie du bail, dont on avait parlé ici même pour 19 424,84 €, les intérêts d'emprunt pour 253,68 € et l'amortissement du capital pour 4 224,41 €. Il n’y a pas non plus de recettes réelles sur ce budget. Donc je peux passer à la trésorerie. Donc les deux budgets annexes suivants ne sont pas des budgets annexes de lotissement, vous vous en souvenez, ils ne font donc pas l'objet d'écriture de stock. Et les sections d’investissement traduisent des écritures réelles et non des écritures d'ordres. Donc pour le budget de la Trésorerie, les mécanismes comptables constatent un loyer qui a pour vocation de couvrir le montant souscrit en 1998 pour la réalisation des travaux.Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 5

Donc le résultat de clôture s'élève à 18 166,34 €. Les intérêts d'emprunt sont les principales dépenses réelles pour 4 549,39 € et l'amortissement du capital à hauteur de 6 965,02 €. Donc les recettes réelles étant les loyers à hauteur de 18 592,67 €. Voilà pour ce budget. Et ensuite, je dirais même enfin, Mazapap qui suit le même fonctionnement que le budget annexe de la Trésorerie. Donc à terme, les loyers perçus devront couvrir le coût de l'opération. Toutefois, l'opération étant en phase de maîtrise d'œuvre, le budget constate des dépenses, mais n'enregistre encore aucun loyer. C'est logique. Ce qui explique le déficit. Donc le résultat de la clôture, lui, s'établit à - 105 312,45 €. Donc en termes de dépenses réelles, on a des dépenses de maîtrise d'œuvre pour 40 421,90 €, des intérêts d'emprunt pour l'achat du foncier à hauteur de 14 744 €, l'amortissement du capital, lui, représente 23 250 €. Et donc pas de recette réelle. Voilà. Est-ce que vous avez des questions ? Si c'est le cas, c’est le moment. Et sinon on va passer au vote après que le président ait quitté la séance. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il faut que je quitte la séance. Juste pour vous préciser que Cécile POUCHELON étant arrivée, la procuration qu'elle avait faite à Fabrice BOCAHUT tombe. Par contre, il nous était annoncé la procuration que j'ai citée de Michèle BARDOU au profit de Pauline QUINTANILHA, mais je n’ai pas reçu les documents, donc il n’y a pas de procuration. Je vous laisse. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ça marche. Donc on va commencer par le CFU du budget principal. Donc, je passe aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Un contre, vous avez 2 voix. Un contre, c’est noté, Monsieur MEMAIN est contre. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Pas d’abstention. Donc merci. » Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

Le président quitte la salle avant le vote du CFU

3. 2025-DL-034 B Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Gabrielat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le CFU de Gabrielat. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à la majorité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

1 contre : M. MEMAIN

4. 2025-DL-034 C Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Pignès

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU de Pignès. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

5. 2025-DL-034 D Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Bonzom

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le CFU de Bonzom, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

6. 2025-DL-034 E Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Garaoutou

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU de Garaoutou. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

7. 2025-DL-034 F Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Trésorerie

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et le CFU de la trésorerie, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

8. 2025-DL-034 G Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Mazapap

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU de Mazapap. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 43 titulaires + 2 suppléants + 13 procurations

Retour du Président après le voteProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 6

9. 2025-DL-035 A Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget principal

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va passer à l'affectation des résultats dès que le président nous rejoint. Voilà. Donc, je vous propose de passer à l'affectation de résultats et pour le budget principal, l'excédent de fonctionnement est de 805 934,60 €. Il est affecté à la couverture du déficit d'investissement comptabilisé au compte D001 d'un montant de 142 688,01 € par l'affectation d'un montant identique au compte 1068, donc la différence soit 663 246,59 € est reportée en fonctionnement au compte R002. Donc je vais mettre cette affectation au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

Arrivée de Cécile POUCHELON à 17h26 avant le vote entraînant l'arrêt de la procuration à M. BOCAHUT et Monique DUPRE-GODFREY à 17h30 avant le vote

10. 2025-DL-035 B Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Gabrielat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Affectation des résultats maintenant du budget de Gabrielat. Donc, pour le budget de Gabrielat, l'excédent de fonctionnement et de 6 620,25 €. Il est affecté à la couverture du déficit d'investissement comptabilisé au compte D001 d'un montant de 2 476 818,92 € par l’affectation de la somme de 6 620,25 € au compte 1068. En l'absence de solde, il n'y a pas de report au chapitre R002. Donc, s’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

11. 2025-DL-035 C Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Bonzom

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « L'affectation des résultats du budget Bonzom. Donc en l'absence d'excédent de fonctionnement de déficit d'investissement et comptabilisé au D001 à hauteur de 330 145,35 €, le déficit de fonctionnement est reporté au D002 à hauteur de 21 800,04 €. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

12. 2025-DL-035 D Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Pignès

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « L’affectation des résultats maintenant pour le budget de Pignès. Donc en l'absence d'excédent de fonctionnement, ici aussi, le déficit d'investissement est comptabilisé au D001 à hauteur de 574 656,92 €. Le fonctionnement est reporté, lui, au D002 à hauteur de 0,53 €. S’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

13. 2025-DL-035 E Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Garaoutou

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe à Garaoutou. Donc l'excédent de fonctionnement, 6 061,15 € est affecté à la couverture du déficit d'investissement au D001 d’un montant de 23 910,56 € par l’affectation de la somme de 6 061,15 € au compte 1068. En l'absence de solde, il n'y a pas de report au compte R002. S’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

14. 2025-DL-035 F Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Trésorerie

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer du coup à l'affectation des résultats du budget de la Trésorerie. Pour le budget de la Trésorerie, l'excédent de fonctionnement et de 25 131,36 € affecté de la façon suivante, la couverture déficit d'investissement pour le D001 d’un montant de 6 965,02 €, par l'affectation d'un montant identique au 1068. La différence soit 18 166,34 € est reportée en fonctionnement ou R002. Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

15. 2025-DL-035 G Approbation des affectations des résultats 2024 - Budget annexe Mazapap

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer à l'affectation des résultats pour le budget de Mazapap. Donc en l'absence d'excédent de fonctionnement, là, le déficit est comptabilisé sur le D001 à hauteur de 90 569,06 € et le déficit de fonctionnement est reporté au D002 à hauteur de 14 743,39 €. Est-ce que vous avez des questions ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient. Merci. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurationsProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 7

16. 2025-DL-036A Vote des taux de fiscalité locale - Taxes locales

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va passer au vote des taux. Donc les taux de fiscalité, je vous rappelle les principes de la délibération. On avait acté un principe de stabilité sur les taux de taxe foncière bâtie et non bâtie sur la THRS et sur la CFE. La proposition de stabilité de la TEOM et prise en compte de la part incitative fixée à 43,1 % par le SMECTOM. »

Monsieur Alain ROCHET : « . Sur la part incitative, il y a une part qui va être aujourd'hui ce qu'on appelle une part fiscale et une part variable. Donc, la part variable va représenter 43,1 % de la contribution que la CCPAP va verser au SMECTOM. Et cette part variable en fait, elle est payée par les usagers avec les litrages que chacun dépose, enfin, verse pour le coup dans le camion des poubelles à raison d’un tarif du litre qui est fixé à 0,565 €, soit à peu près 6,90 € le container de 120 L à chaque fois qu'on le sort. Et donc cette part variable, finalement elle est exclue de l'assiette des bases de valeurs locatives puisqu'elle est payée sous forme, ce n’est pas trop le terme, de facture quelque part qui sera, elle, associée à la taxe sur le foncier que vous recevrez en octobre. Sachant que ce que vous recevez octobre, c'est je dirais le volume des poubelles qui ont été sorties en 2024, il y a toujours décalage. Donc ce qu'on a souhaité parce qu’on a eu beaucoup de mal avec le SMECTOM à se mettre d’accord sur les litrages, sur la façon de calculer, donc on a modifié les modalités de contribution de chaque intercommunalité au SMECTOM en essayant de trouver des règles qui s'appliquent sur le long terme parce que ça faisait 2 ou 3 ans que l'on avait du mal à trouver un accord et que chaque fois qu'on trouvait une variable, l'année d'après, il y en avait une qui était défavorisée. Là, on s'est mis d'accord sur une période à minima de 3 ans qui consiste grosso modo, pour tous les territoires qui sont collectés par le SMECTOM, à s'appuyer plus sur la population et ensuite sur les tonnages pour la partie traitement. Donc on essaye de trouver une règle de calcul, Philippe PUJOL, Michel DOUSSAT étaient là avec moi, ça n’a pas été facile, mais on pense qu'aujourd'hui on a trouvé une certaine stabilité et donc comme aujourd'hui les litrages du SMECTOM sont quand même, ils sont affichés, ils vont être facturés, mais on sent bien qu’il y a un certain flottement sur les volumes qui sont engagés. Et donc ce qu'on a choisi nous, c'est d'affecter sur la part fixe qui correspond à la TEOMi mise en place par le SMECTOM, c'est-à-dire le complément à 43,1 ; 56,9 % de l'ancien taux de TEOM que nous avions. C'est comme ça. On n’est pas à l'abri l’année prochaine qu’il y ait soit plus de litres, mais dans des proportions importantes et donc pour éviter de faire des variations chaque année du taux de TEOM dans des proportions inconsidérées, on a souhaité faire un lissage. Donc, c'est pour ça que vous avez une proposition de la part fixe qui est égale à l'ancien taux de 14,31 pour la partie CCPAP multiplié par 0,569. Voilà. C’est pour ça qu’on trouve le taux de 8,14. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Qui paye les litrages sauvages ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Qui paye les litrages sauvages ? Personne ne les paye aujourd'hui, il faut être très honnête. Ils sont effectivement dans le cadre de la police du Maire, à la charge des communes. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « La mairie paye donc le ramassage et le traitement ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. Non, parce que les dépôts faits par les mairies au SMECTOM ne sont pas facturés. Donc, la mairie effectue la collecte, mais ne paye pas la valorisation. En fait, la valorisation de tout ce qui pourrait être qualifié de déchets sauvages, elle est payée par l'ensemble des contribuables. Elle est assise dans l'assiette. Pour faire simple, le SMECTOM valorise 122 millions de litres qui vont être facturés à 0,565. Alors que la collecte générale du SMECTOM, elle est sur 162 millions de litres. Vous voyez, il y a 25, 30 % aujourd'hui qui sont… Alors il n’y a pas que des dépôts sauvages, il y a des dépôts qui sont apportés par les communes au titre de leur fonctionnement normal, qui ne sont pas comptabilisés, etc. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Et les dépôts des zones de grand passage, parce qu’on voit des détritus, qui le prend en charge ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, quand c’est sur les aires de grand passage, c'est au titre du SMAGVA, c’est le syndicat qui le gère. Et puis, il y a des discussions pour qu’il y ait un accord entre le SMECTOM et le SMAGVA pour trouver des solutions. Après, quand c'est, effectivement, hors des zones collectées, que ce soit dans les aires de passage, que ce soit dans les points d’apport volontaire, effectivement, ce sont les communes qui collectent et qui amènent gratuitement au SMECTOM. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ça, c’est dans toutes les communes dès qu’il y a des gens du voyage, donc c’est la commune qui est facturée ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non. Elle doit les collecter et les amener, mais par contre, il n’y a pas de facturation à la commune. La facturation n'est pas faite à la commune, mais la commune se débrouille pour le ramasser. D'accord. À ce jour, il n’y a pas de facturation des communes. Alors enfin, vous êtes dans le périmètre CCPAP,Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 8

donc la CCPAP ne vous facture pas en l'occurrence les déchets, mais même les communes qui sont sur le périmètre SMECTOM n'ont pas de factures sur le dépôt des déchets. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Alors nous y voici. »

Monsieur Alain ROCHET : « D'autres questions ? »

Monsieur Maxime ROUBICHOU : « On a reçu les explications du SMECTOM, pour le paiement 2024, qui s'occupera de communiquer aux administrés ? Parce que ça va être compliqué, je vous le dis de suite. Et puis, je ne trouve pas normal qu'on fasse payer quelque chose un an après sans connaître les règles parce que vous avez déterminé quelque chose au SMECTOM sans planifier les règles avant. Donc pour expliquer aux gens, il ne fallait pas les sortir tous les mois, mais tous les deux mois. Enfin, moi, je vais donner le numéro de portable des personnes concernées sinon ça ne me dérange pas, mais moi je ne répondrais pas à la place du SMECTOM, ça c'est clair. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le numéro de la présidente, tu l’as ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Je pense qu’il faut appeler la présidente. »

Monsieur Maxime ROUBICHOU : « Je donnerai ceux du bureau et puis vous vous occuperez de transmettre. »

Monsieur Alain ROCHET : « Le fait d'être passé en TEOMi, c'est une taxe, donc c'est la DGFIP qui est chargée de recouvrer. Premier point. Chaque personne a donc un badge avec son numéro d’invariant, qui lui permet d'aller sur le site qui s'appelle Ecocito du SMECTOM pour mesurer les litrages qui ont été réalisés chaque année. Donc chaque personne peut savoir combien, en fait, il va payer sur la part variable. Donc ce montant de litrage multiplié par le taux de 0,565, c'est le produit qui va être inscrit sur la feuille d’impôts locaux. Donc, en fait, il va y avoir, c’est un peu paradoxal, il va avoir un taux qui est de 8,14 en ce qui nous concerne. Si vous avez une maison qui fait 1 000 € de base, on va avoir 1 000 €*8,14, ça ferait 81,4. Sauf qu'à l'arrivée vous allez avoir 150. Mais parce qu'en fait vous avez la part variable qui est inscrite sur une petite ligne en dessous alors il va falloir aller le lire, ça je suis d'accord. Et ce que je peux dire, c’est que côté DGFIP, on considère que s’il y a un souci c'est le SMECTOM, et côté SMECTOM, on considère que s’il y a un souci, c’est la DGFIP, donc avec ça débrouillez-vous. Déjà, la première chose pour le citoyen, c'est d'aller vérifier si les litrages qui sont affichés à son bac correspondent à ce qu'il a réellement effectué. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Le litrage correspondra, c’est la règle, en fait, qui arrive un an après. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais je suis d'accord. Moi, j'avais proposé au SMECTOM qu’effectivement on fasse une année à blanc pour que les gens sachent, etc. Oui, mais je suis d'accord. Gérard, c'est ce qu'on avait demandé, mais par contre ça a été refusé. Pour le coup, tous les élus de la CCPAP avaient demandé cette disposition, on n'a pas été majoritaire, c'est comme ça. »

Monsieur Maxime ROUBICHOU : « À un moment donné, moi, je veux bien qu’on dise aux gens, il faut faire des efforts, mais ils vont payer de plus en plus cher, ils ont de moins en moins de services. Ils vont brûler, ils ont commencé. Mais ils brûleront, je leur ai dit d'aller benner devant les portes. Moi, je l'ai dit déjà, d'aller benner devant… mais oui, mais un moment donné… oui, mais après les discours de… moi, je m'en fous, je ne suis pas en campagne, je n'ai pas de discours politique à faire et les gens, ils, le savent chez moi. Donc soit il faut tout le bureau démissionne au SMECTOM pour faire tomber le SMECTOM ou il faut prendre de vraies décisions. »

Monsieur Alain ROCHET : « Faire tomber le SMECTOM c'est facile, mais ça ne fait pas avancer les choses. Personne n’en veut sauf qu'il faut bien que quelqu'un collecte les déchets. D'ailleurs si tu veux être président SMECTOM, la place est ouverte, je peux te le dire. C'est bizarre parce qu’à ce moment-là, il n’y a plus personne. Mais non, non, ce n’est pas de la politique, le SMECTOM. C'est du pragmatisme. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors à la lumière de ça, par pitié, sur le secteur nord, ne changeons pas. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je vais quand même parler du cas de Philippe VIDAL sur la commune de Gaudiès, parce que quand même, c’est un cas assez unique, où donc il est collecté par le SMECTOM, donc il serait redevable de la redevance incitative des litrages, mais comme il n’y a pas eu des modifications statutaires au niveau de l’interco, il paye la TEOM de la CCPAP. Donc moi, j'ai demandé, effectivement, à ce que la commune ne soit pas à la fois frappée d'un taux de 15,9 pour le secteur de Saverdun plus les litrages parce que, là, ça serait vraiment la double peine. Alors, c’est entendu et c'est modifié et effectivement les statuts du SMECTOM vontProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 9

être modifiés pour que les périmètres correspondent à la réalité des choses. Ça, ce n’était pas le cas depuis 2013. On sera quand même sur un dispositif un peu plus logique. »

Madame Pauline QUINTANILHA : « Excusez-moi, Monsieur le Président, je tiens à préciser que Madame BARDOU avait envoyé son pouvoir ce matin par SMS, mais il n'a pas été bien reçu. Elle me l'a refait passer. Je l'ai envoyé à Madame RIGAL pour plus de précisions. Je vous remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « Quand il est reçu, j’aurais l’information et on l’enregistrera à ce moment-là. On n’a rien reçu. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On continue avec les taux en effet. Donc, on vous propose de les garder à l'identique, à savoir la taxe d'habitation résidence secondaire, 5,67 %, taxe foncière bâtie, 6,04 %, taxe foncière non bâtie, 26,69 %, CFE 43,51 %. Et je vous rappelle qu'on ne peut pas modifier l'un sans modifier l'autre puisqu'on a la taxe foncière qui est maître. On s’était posé la question de modifier la CFE et malheureusement, on n’a pas pu le faire parce que pour le faire, il faut qu'on touche le taux de la taxe foncière. Voilà, puisque c'est le pivot, le taux pivot. Donc les produits attendus, vous les avez, donc 178 492 € pour la taxe d'habitation, la taxe foncière bâtie 3 257 721 €, la taxe foncière non bâtie 364 862 €, la CFE 8 885 345 €, soit 12 686 420 €. Est-ce que vous avez des questions sur ce point-là ? Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

17. 2025-DL-036B Vote des taux : TEOM Pamiers

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On poursuit donc avec les taux d'enlèvement des ordures ménagères. Donc vous le savez, on a deux taux puisqu'on a deux secteurs. On a un secteur Basse Ariège Pamiers et le secteur Saverdun. Donc sur la proposition du taux donc pour la TEOM Pamiers c'est 8,14 %. On vous l’a précisé, le SMECTOM met en œuvre à compter de 2025 la TEOMi, etc. c'est détaillé et les 43,1 % de part incitative. S’il n’y a pas d'autres questions sur le sujet, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

18. 2025-DL-036C Vote des taux : TEOM Saverdun

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et pour la base de Saverdun, 15,92 %. Donc soit un produit attendu de 3 077 118 € pour la zone Pamiers et la zone nord Saverdun-Mazères pour 1 918 549 €, soit, pas tout à fait 5 millions, 4 995 667 €. Voilà, donc pour la fixation du taux fiscal concerné au SMECTOM. Le pourcentage affecté par le SMECTOM à la part incitative était fixé à 43,1 % comme disait le président, et dès lors le pourcentage relevant de la part fiscale s'élève à 56,9 % et nous avons donc retenu comme taux pour 2025, le taux 2024 multiplié par ces 56,9 %. S’il n’y a pas d'autres questions sur le sujet, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

19. 2025-DL-037 A Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 - Extension du siège

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Autorisations de programmes. »

Monsieur Alain ROCHET : « Avant d'attaquer les autorisations de programme et le budget, je voulais quand même dire quelques mots et laisser la parole à Jérôme BLASQUEZ pour la présentation détaillée. Je voulais vous amener quelques éléments préliminaires. Vous le savez, ce budget est présenté dans le cadre d'un contexte financier inédit avec un effort sans précédent demandé aux collectivités pour contribuer au redressement de l'État. Les différentes mesures qui nous ont été présentées au stade du DOB ont bien été confirmées, voire amplifiées. Le gel de la TVA se traduit par exemple, pour nous, par une baisse de la TVA. La baisse des CRTP dépasse 160 000 €, plus de 50 %. Et à ce contexte national, s'ajoute une situation internationale explosive, une crise majeure financière dépassant probablement celle de 2008 qui vient, semble-t-il, d’être évitée, mais enfin, on n’est pas à l’abri que ça change encore demain. Mais pour combien de temps ? On verra. C’est quand même un petit peu particulier comme situation. Pour notre collectivité, mais plus largement pour notre territoire, ses habitants et ses acteurs économiques, entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, les conséquences au quotidien seront désastreuses. Nous avons essayé d'apporter une réponse à la hauteur de ces risques en n’oubliant pas que nous jouons, par nos dépenses, un rôle économique important sur le territoire de la CCPAP. D’abord les marchés de voirie, ils ont été confiés à 3 entreprises du territoire, les subventions à la rénovation de l'habitat, c'est de l'activité pour nos artisans, les travaux du siège 10 lots sur 16 ont été attribués à des entreprises ariégeoises dont 7 de la CCPAP. Les investissements informatiques sont portés par une entreprise du territoire. Les travaux de Gabrielat 2 ou de Bonzom, 100 % ont été affectés à des entreprises de la CCPAP, etc. Sans compterProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 10

toutes les prestations de services et les achats qui entrent dans nos dépenses de fonctionnement, de la mécanique automobile à l'achat d'ouvrages du bibliopôle auprès des librairies de Pamiers et de Mazères, à l'entretien des espaces publics, aux fournitures d'entretien de bâtiment. Le budget que nous présentons affiche des dépenses nouvelles. Pour ces dépenses nouvelles, nous allons rechercher des recettes nouvelles. C’est le cas du pacte territorial pour l'habitat qui nous permet cette année de pouvoir solliciter de manière inédite plus de 350 000 € de subventions de fonctionnement pour nous accompagner dans cette politique majeure qu'est la rénovation de l'habitat. C'est le cas de la baisse des attributions de compensation qui va nous permettre de financer le transfert de compétence de la lecture publique et les charges de personnel qu’il induit dans des conditions financières jamais observées lors des transferts de compétences précédentes sous le régime de la fiscalité additionnelle. Un mot sur ces dépenses de personnel dont je sais qu'elle préoccupe particulièrement notre premier vice-président. À l’exception du transfert de compétences financier, comme je viens de vous le dire, elle progresse de 5 % malgré l'impact puissant de la hausse du SMIC, de la hausse de 3 % des taux de CNRACL, hausse de la CNRACL qui se poursuivra encore de manière, je dirais, presque permanente pendant 3 ans au taux de 3 %. 5 %, c'est sûrement trop encore, mais avec de telles contraintes extérieures, cela traduit un véritable effort en interne sur les personnels de la CCPAP. Ce budget, c’est enfin un budget pour tout le territoire, pour ses 34 communes. Et dans les choix difficiles que nous avons opérés, il permettra la CCPAP de porter son action cette année encore partout sur le territoire. Nous n’avons pas souhaité, je l'ai déjà dit, d’année zéro en voirie, car nous devons rester capable d'assurer l'entretien de nos routes en milieu rural. Nous vous demanderons un effort conséquent avec ces 600 000 € sur les voiries et 250 000 € sur les ouvrages d'art, il ne faut pas non plus les oublier. En deçà du niveau habituel, nous privilégierons les besoins les plus urgents. Nous maintiendrons également à leur niveau précédent les fonds de concours afin que chaque commune trouve en la CCPAP, un partenaire pour l'accompagner dans ses projets. Nous financerons de nombreuses études sur le territoire RHI THIRORI à Pamiers et à Mazères, espace de coworking à Saverdun, étude préopérationnelle pour les futures zones d'activité. Nous financerons la construction et la rénovation de logements partout sur les territoires avec l'OPAH RU le PIG, le financement des projets de logements sociaux et désormais l'accompagnement de tous les porteurs de projets grâce au pacte territorial. Nous maintiendrons les subventions au niveau de l'année précédente. Certes, nous avons fait le choix de ne pas retenir certaines demandes nouvelles, par ailleurs, légitime, mais contrairement à d'autres territoires, nous n'avons pas remis en question les aides antérieures. Je rappelle que bon nombre de collectivités ont divisé par deux tiers ou par deux les subventions qui ont été accordées sur leur secteur. Enfin, à travers les budgets annexes, nous achèverons les derniers travaux des tranches actuelles de la zone de Gabrielat, de Bonzom et des Pignès pour lesquelles les perspectives de commercialisation sont prometteuses malgré le contexte, je vous le rappelle. Je le répète depuis plusieurs années, c'est l'aboutissement de ces investissements à long terme qui, demain, et on y travaille pour dès 2026, nous permettra de mieux financer notre collectivité. C’est aussi pour cette raison que nous embrayons dès cette année avec les études, les extensions des zones Gabrielat 3, Bonzom à Garaoutou. Gabrielat 2 est une zone qui en fin d'année sera terminée. En 5 ans, on aura réussi à commercialiser 24 hectares. Je crois que c'est quand même à souligner. Il y a peu de territoires sur l'Occitanie qui arrivent à ce niveau de compétence. Enfin, j’en termine, nous vous présentons un budget dont les nouveaux emprunts que nous solliciterons sont inférieurs au montant des emprunts remboursés. Si le désendettement reste relativement symbolique, il acte néanmoins la volonté d'aligner le niveau des investissements aux contraintes budgétaires actuelles. Voici les éléments clés que je souhaitais partager avant que Jérôme ne vous présente le détail. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci. Pour les autorisations de programme, les modifications donc apportées aux autorisations de programmes votées en 2024 sont les suivantes, il y en a trois. La première concerne l'extension du siège, on a augmenté l'autorisation de programme de 90 000 € pour prendre en compte divers coûts imprévus sur la dalle du bâtiment et le terrain. La création d'une autorisation de programme aussi pour porter les investissements liés à l'optimisation des collectes en régie et au déploiement de la collecte de proximité à hauteur de 1 830 000 € répartis sur les trois prochains exercices. Et pour prendre en compte la nécessité de baisser le montant 2025 des investissements, il vous est proposé un allongement de la durée des autorisations de programmes jusqu’en 2028 permettant de programmer les dépenses sur une année supplémentaire et donc d'atténuer cette charge pour cette année. Donc il faut le mettre au vote. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors tout d'abord, j'aurai une question technique à vous poser concernant ces autorisations de programmes, et celles surtout des crédits de paiement qui sont inscrits au niveau des travaux de grosses réparations de voirie. Monsieur le Président, vous nous avez expliqué qu'effectivement, vous réduisez l'enveloppe à 600 000. Et je vois toujours inscrit en crédits de paiement, 1 778 687 € en 2025. Et donc qu'en est- il techniquement de cette réalité ? Donc si on fait 600000, pourquoi on écrit 1,2 million ? »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Il y a des restes réalisés en fait de 2024, c’est ça. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Vous savez expliquer pour éviter les restes à réaliser ? »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 11

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Tout à fait. Mais pour autant là sur cette ligne-là, enfin, Jean-Pierre va rentrer plus dans les détails. Mais moi ce que j'ai en tête ce sont des restes à réaliser qui sont rajoutés à ce qu'on avait prévu en fait. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Il y a deux éléments. Il y a effectivement, alors on ne parle plus de restes à réaliser puisqu'on est en autorisations de programmes et crédits de paiement, mais il y a simplement des crédits de paiement complémentaires qui sont liés aux révisions de prix qu'ont appliquées les prestataires de services dans ces 1 178 000 € à hauteur de 201 000 €. Il y a également, qui apparaissent dedans, les travaux qui sont menés pour la maîtrise d'ouvrage déléguée. C’est-à-dire que ces travaux-là, si vous voulez, ils sont comptablement au chapitre 45-81 à hauteur de 290 000 €, mais ils entrent dans l'autorisation de programme, grosses réparations de voirie parce que ce sont de grosses réparations de voirie. Donc ces 1 178 000 €, vous avez 630 000 € de programmes classiques de grosses réparations de voirie sur l'exercice. Vous avez 250 000 € à peu près, je n'ai plus le chiffre exact en tête de programmes sur les ouvrages d'art, sur les ponts. Vous avez 290 000 € qui correspondent aux grosses réparations en maîtrise d'ouvrage déléguées que l'on trouve, par ailleurs, au compte 45-81 en comptabilité. Et vous avez enfin des crédits complémentaires à hauteur de 200 000 € pour prendre en compte les révisions de prix de l’exercice précédent, mais qui sont facturés en 2025. »

Monsieur Alain ROCHET : « 630 000 € de voirie, 250 000 € de pont. D'accord ? Vous voyez grosso modo 290 000 € enfin, à quelques euros près sous mandat, c’est-à-dire qu'en fait c'est une dépense aujourd'hui, mais c'est une recette puisque c'est sous mandat, donc ça rentre dans l'autorisation de programme. C’est ce qui explique le chiffre. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce qui fait qu’en réalité, on est à 600 +250, on est à 850. »

Monsieur Alain ROCHET : « 880 sur les ponts. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce principe-là dans la M57, je vous l’ai dit l’année dernière, il m’agace fort. J'entends qu'il soit réglementaire, mais ce n’est pas transparent, ce n’est pas clair. La preuve, c’est qu’on est obligé d'analyser un peu là-dedans et de rentrer dans les crédits de paiement pour essayer de comprendre de quoi sont faites ces autorisations de programmes. D'autant qu'en plus on a une autorisation de programme qui regroupe quand même des choses complètement différentes que ce soit la Rijole, que ce soit les grosses réparations de voirie, que ce soit les gens du voyage, les fonds de concours et les subventions habitat, on fait un gros paquet. Et quand même, ça me laisse un petit peu perplexe sur le fonctionnement des choses. Et puis, donc on va voter, vous allez nous présenter, vous nous demandez de voter globalement des autorisations de programmes, mais elles sont toutes différentes et donc dans cette transparence, il me manque des éléments. Donc, j’aimerais que ce soit un peu différencié parce que les grosses réparations de voirie qui concernent vraiment la ruralité, qui sont essentielles pour la ruralité et que j'entends défendre bec et ongles chaque fois qu'on pourra faire et qu'on pourra en faire plus parce que c'est la réalité. Et quand on ne fait pas de grosses réparations de voirie, on s'aperçoit que nos voiries se dégradent à une vitesse astronomique. Quand on va dans les Coteaux, quel que soit le territoire de Coteaux, d'un côté ou de l'autre de la vallée et de la plaine, on a de grosses dégradations dès qu’il y a des intempéries. Donc voilà, moi j'aimerais, déjà, qu'on les sépare, le vote, l'extension du siège… »

Monsieur Alain ROCHET : « Vous voulez qu’on sépare chaque ligne ? Vous voulez qu’on vote chaque ligne, c’est ça ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, parce que je n’avais pas compris la question, parce que déjà c'est 8 lignes, ça permet de voir clair. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Et puis, déjà, je trouve que voilà, sur le principe, ce n’est pas très clair. Et donc c'est pour ça que je pose ces questions, pour essayer d'éclairer la position qui peut être la nôtre. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je reprécise peut-être juste un point sur ces crédits de paiement. En fait, si vous voulez, la différence avec l'ancienne méthode, c'est que les crédits de paiement correspondent réellement aux dépenses qui sont mandatées dans l'année. Voilà. Et donc ça s'agissant de cette ligne en l’espèce, elle comprend bien des crédits de paiement pour le nouveau programme de voirie, des crédits de paiement pour le nouveau programme pont et puis des crédits de paiement pour des dépenses qui sont arrivées en 2025, mais qui correspondent aux reliquats du programme 2024, mais qui sont payés en 2025 si vous voulez. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 12

Monsieur Philippe CALLEJA : « J'entends bien. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. Donc en fait, il y a des lignes pour lesquelles vous êtes favorables et des lignes pour lesquelles vous n’êtes pas favorable ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Exactement. Je ne suis pas d'accord avec tout. C’est une vieille habitude et donc il y a des choses que je veux défendre et que je défendrai bec et ongles. Et d’autres qui me paraissent, et je me suis déjà expliqué là-dessus, l'extension du siège, vous savez que je le trouve trop onéreux, qu’on avait besoin de bureaux, on avait besoin de bureaux supplémentaires, mais que l'extension telle qu'elle est faite aujourd'hui, je la trouve beaucoup trop chère au vu de notre budget et des réalités de ce qu'est notre budget. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va voter ligne par ligne, par contre, on ne dissociera pas, évidemment, les travaux dans les grosses réparations de voirie. Vous avez compris le sujet des 1 578 687 €, c'est un bloc, mais on peut voter chacune des autres lignes. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Les gros travaux de réparation, mais qu'ils soient séparés des autres. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour l’augmentation de tarif vous avez bien compris et les 650 000 routiers qui étaient prévus ? Donc ligne par ligne, la première ligne… Pardon, je n’ai pas vu.

Monsieur Jean GUICHOU : « Oui, chers collègues. Merci, Philippe, j’ai un micro. Nous voilà au cœur du budget, donc j'entends qu'on va voter ligne par ligne. Pourquoi pas. Je souscris effectivement. Pour reprendre une formule célèbre que j'ai entendue il y a 48 h, « J'ai des doutes ». J’ai des doutes sérieux sur le devenir de ce budget et sa conception, ou en réalité sur la capacité, Monsieur le Président, que vous avez, selon les moments, de soutenir aujourd'hui ce que vous nous présentez et peut-être pour le dénoncer demain. J’ai des doutes sérieux sur ce montage du budget et je voudrais par principe de précaution, pardon de plagier, Monsieur BOCAHUT, qui avait des doutes il y a 48 h, moi, je ne voudrais pas demain si vous n'étiez plus dans les fonctions qui sont les vôtres aujourd'hui, que vous nous expliquiez donc demain que ce que vous nous présentez aujourd'hui ne tient pas la route comme vous l'avez fait il y a 48 h. Donc par principe de précaution, vous savez que ce principe de précaution, il est aujourd'hui sacralisé plutôt pour l'environnement que pour les budgets des collectivités, je voterai contre l'ensemble de ce qui est présenté, même si certaines des lignes sont tout à fait légitimes. Je vous remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je pense qu'il faut rester concentré sur notre sujet qui concerne les 34 communes. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Concentrons-nous sur chaque ligne. La première, l'extension du siège de la CCPAP. Le montant de l’AP 2025 qui vous est proposé et de 2 882 000 € sur la période 2024-2026 donc du coup les crédits de paiement prévisionnel pour 2025 seraient… »

Monsieur Alain ROCHET : « D’un point de vue technique et mon intervention n'est que technique, ce que vous votez là, c’est le montant des autorisations de programmes et rien d'autre. Les crédits de paiement relèveront de chaque budget. La ligne qui est crédit de paiement prévisionnel 2025, vous la voterez tout à l'heure lorsque vous voterez le budget primitif. La ligne CP 2026, vous la voterez en 2026, etc. donc ce que vous votez là, c’est le montant de l’AP, donc ce qui figure dans la colonne montant de l’AP 2025, voilà. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Donc on s'arrête là, 2 882 000 € pour l'extension du siège de la CCPAP. Donc, tout le monde s’est exprimé, j’imagine qu’il n’y a plus de questions là-dessus. Qui est contre ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Pour simplifier les choses, pour que l’administration puisse faire un travail effectif, je vais de nommer chacun donc je demanderai de laisser la main levée tant que tant que. Donc on recommence. Et deux mains si vous avez une procuration, j'essayerai de retrouver les noms qui sont concernés. Alors, on démarre par le fond, QUINTANILHA, BARDOU, LUPIERI. Quand j’ai dit votre nom, vous pouvez baisser. Jean- Luc LUPIERI, il a une procuration ? Oui, Éric PUJADE. Monsieur BELONDRADE, Monsieur GUICHOU, Monsieur DESCONS, Madame CALLEJA, Madame LAFONT, Monsieur RAULET, Madame LEBEAU et Madame Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

22 contres : MM. QUINTANILHA, BARDOU, LUPIERI, PUJADE, AUDIBERT, BELONDRADE, GUICHOU, DESCONS, CALLEJA M, LAFONT C, RAULET, LEBEAU, LAGREU-CORBALAN, SEJOURNE, VALLES, CALLEJA P, LEGRAND, PANCALDI, DOUSSAT Ma, PEREIRA, THIENNOT, FAURE.

3 abstentions : MM. ROUBICHOU, PAGLIARINO, BOUCHEProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 13

20. 2025-DL-037 B Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 -Requalification et aménagment la rijole

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Requalification et aménagement de la Rijole. Un montant de l’AP de 3 121 276 €.

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, on ne vote pas ça cette année. Les fonds 2025. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Mais si, c'est l’AP qu'on vote, on ne vote pas les crédits de paiement. Non, il a bien dit on vote l’AP et pas les crédits de paiement. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pardon, je vous le redis, l'objet de cette délibération-là, c'est de valider les autorisations de programme. L'autorisation de programme, c'est le montant de l'engagement pluriannuel. Et ensuite chaque année… là, ce que vous votez, c'est bien le montant de la colonne qui est la troisième colonne. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C'est le montant du projet. »

Monsieur Alain ROCHET : « C'est-à-dire le niveau de l'engagement pluriannuel puisque c'est le principe des autorisations de programmes. »

Madame Nadine CARMINATI: « Je suis obligée de préciser quelque chose. Moi, je me suis occupée dans mon ancienne vie du budget de l’Académie de Nantes. Donc au niveau de l'État, on ne fonctionne pas tout à fait comme dans les collectivités territoriales. En fait, ce que vous vous appelez autorisations de programme, nous, c'était des autorisations d'engagement et effectivement, il y avait des autorisations d'engagement annuelles et il y avait des autorisations d'engagement pluriannuelles. Ici, j'ai l'impression quand même qu'on est en train de voter des autorisations d'engagement pluriannuelles donc avec des crédits de paiement que, nous, on appelait des AE et des CP, mais enfin c'est la même chose et donc avec des crédits de paiement qui vont venir ensuite, par contre, de façon annuelle. Voilà, par rapport à ça, c'est complètement différent, en fait, il ne faut pas tout mélanger. »

Monsieur Alain ROCHET : « Les crédits de paiement, ils sont votés lors du budget, ils ne sont pas votés maintenant. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ça va suivre, si on y arrive. »

Madame Nadine CARMINATI: « Et je suis très pédagogue, n'est-ce pas ? »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bon, deuxième ligne donc la requalification et l'aménagement de la Rijole pour 3 121 276 €. Est-ce qu’il y a des votes contre ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors Monsieur GUICHOU, Madame LAGREU et puis Madame LEBEAU et Monsieur LEGRAND. C’est bon ? Le compte est bon ? »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ça, ce sont les abstentions ou les contres ? Les contres. Les abstentions maintenant. Pas d’abstention. Je vous remercie. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

4 contres : MM. GUICHOU, LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et LEGRAND

21. 2025-DL-037 C Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 - Équipements liés à la Petite Enfance

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer à la troisième ligne. Les équipements liés à la petite enfance, donc l’AP est de 3 078 322 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Monsieur GUICHOU, Madame LAGREU et Madame LEBEAU qui ne souhaitent donc pas un investissement sur la commune de Pamiers. C'est vrai. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Est-ce qu'il y a des abstentions ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais c’est ça, vous êtes contre. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ensuite, pas d’abstention. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 14

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. GUICHOU, LAGREU-CORBALAN, LEBEAU

22. 2025-DL-037 D Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 -Grosses réparations de voiries

Monsieur Alain ROCHET : « Ligne Grosses Réparations de voiries. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « 6 756 786 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Monsieur GUICHOU, Madame LEBEAU et Madame LAGREU. Des abstentions ? Non. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. LAGREU, LEBEAU et GUICHOU

23. 2025-DL-037 E Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 - Gens du voyage

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Gens du voyage donc pour 990 759 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Monsieur GUICHOU, Madame LAGREU, Madame LEBEAU. Une abstention, Monsieur LEGRAND. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Peut-être d'autres. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM.LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et GUICHOU

1 abstention : M. LEGRAND

24. 2025-DL-037 F Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) - modifications et actualisations - BP 2025 - Fonds de concours

Monsieur Alain ROCHET : « Les fonds de concours »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « 850 000 € »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Madame LAGREU et Madame LEBEAU. Des abstentions ? Non. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et GUICHOU

25. 2025-DL-037 G Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – modifications et actualisations – BP 2025 - Subventions Habitat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Les subventions habitat pour 217 843 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Monsieur GUICHOU, Madame LAGREU, Madame LEBEAU. Des abstentions ? Non. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et GUICHOU

26. 2025-DL-037 H Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) - modifications et actualisations - BP 2025 - Collecte

Monsieur Alain ROCHET : « L'optimisation des collectes. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour 1 830 000 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il de vote contre ? Monsieur GUICHOU. L’optimisation des collectes, c'est sur la partie collecte CCPAP. C'est le Nord. En fait, ça concerne Mazères, Saverdun, enfin les 9 communes qui sont aujourd'hui collectées par la CCPAP. On reprend donc le vote contre Monsieur GUICHOU, Madame LEBEAU, Madame LAGREU. Abstention ? Non. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et GUICHOUProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 15

27. 2025-DL-037 I Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) - modifications et actualisations - Budget annexe Mazapap….

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et la dernière ligne Mazapap pour 1 400 000 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des votes contre ? Monsieur GUICHOU, Madame LAGREU et Madame LEBEAU. Des abstentions ? Non. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

3 contres : MM. LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et GUICHOU

28. 2025-DL-038 A Approbation des budgets primitifs 2025 - Budget principal

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va pouvoir passer au budget primitif. Donc le budget principal, je vous propose de commencer par la section de fonctionnement, comme toujours donc sur ce BP 2025 au chapitre 011 donc les charges à caractère général qui nous est proposée 3 327 658,89 €. Pour le 012, les charges de personnel 10 356 780 €. Les atténuations de produit 014, 9 315 836 €, les autres charges de gestion courante pour 10 815 838,39 €. Les charges financières au chapitre 66 pour 450 786,37 €. Les charges spécifiques pour 5 000 €. Pas de dotation en provisions ni de dépenses imprévues de fonctionnement et donc un virement à la section d'investissement à 441 454,22 € et des opérations d'ordre de transfert entre sections d'un 1 370 000 €, soit un total de 36 083 353,87 €. Donc au 011, trois postes expliquent la hausse par rapport à l'exercice précédent. Le premier, c'est la réalisation des études de calibrage RHI THIRORI pour Pamiers, 99 552 €, Mazères 87 480 €, soit des crédits complémentaires à hauteur de +70 000 €. Ça s'explique aussi par la hausse des crédits d'entretien de voirie pour faire face à la hausse des coûts, +50 000 €, la progression des taxes foncières liées à la livraison des terrains de Gabrielat 2, 62 000 €, donc ce poste diminuera ensuite au fur à mesure de la vente des terrains, bien évidemment. Au chapitre 012, le président en a parlé, les hausses liées au transfert de compétences, la lecture publique représente 344 000 € compensée par une baisse des AC au chapitre 014 un montant équivalent. La hausse du taux de la CNRACL représente une somme d'environ 120 000 € et la seconde phase de la revalorisation des régimes indemnitaires, un montant équivalent aussi. Pour la hausse du chapitre 65, elle tient, en fait, d'une part à la hausse des cotisations SMECTOM, 5,75 millions d'euros en 2025 contre 5,48 millions en 2024. Et d’autre part, à des écritures équilibrées en dépenses et en recettes évidemment, au 75, de reversement vers les budgets annexes, donc, le virement à la section d'investissement s'élève à 441 454,22 € contre 377 000 en 2024 comme je vous le disais tout à l’heure. Si vous n’avez pas de questions, on passe aux recettes de fonctionnement. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « À propos des charges de personnel concernant le réseau de lecture, je pensais que le fait de passer en intercommunalité allait faire faire des économies et des diminutions de charges. Or, je m'aperçois, et Jérôme nous l'a dit, que ça allait augmenter encore les charges de personnel. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, les charges de personnel. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « C'est uniquement le transfert ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C'est le transfert donc ça vient en déduction des attributions de compensation donc c'est neutre. En année 2025, c’est neutre. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C'est l'évolution, ensuite, GVT et tout ça qui nous impactera. Pour les recettes de fonctionnement, donc, au chapitre 013, atténuation de charge 120 000 €, produits de services 1 073 374 €. Impôts et taxes hormis le 737, 6 187 799 €, la fiscalité locale pour 19 267 320 €. Les dotations et participations pour 8 393 991,19 €. Les autres produits de gestion courante pour 296 123,09 €. Les produits spécifiques pour 2 500 €. Les opérations d'ordre de transfert entre sections pour 79 000 € et le résultat reporté pour 663 246,59 €, soit donc un total de 36 083 353,87 €. Donc les recettes de fonctionnement sont marquées principalement par la stagnation des recettes fiscales, 25,3 millions d'euros en 2024, 25,45 millions d'euros en 2025. Donc c'est vraiment, on est sur un plateau, en raison notamment de la baisse de la TVA et de la baisse des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, on a fait un important travail pour identifier les dotations mobilisables auprès des services de l'État, de ces établissements publics, la CAF, l’ANA, l'ADEME, la banque des territoires, etc. Et des collectivités, que soit le département ou la région. Et le montant du chapitre 74 passe ainsi de 7,84 millions d'euros à 8,4 millions d'euros en 2025. Les autres comptes n’appellent pas d’appréciation particulière. Si vous n’avez pas de questions, je continue avec la partie investissement. Donc au chapitre 20, les immobilisations incorporelles hormis le 204, pour 128 187 €. Le 204 donc les subventions d'équipement versées, 1 147 090,46 €. Au 21, les immobilisations incorporelles pour 910 345,41 €. Au 23, les immobilisations en cours pour 2 617 506,60 €. Les emprunts et dettes assimilées, chapitre 16 pour 1 107 515,59 €. Les opérations pour compte de tiers pour 290 086 €. Les opérations d'ordre transfert entre sections 79 000 € et l'opération patrimoniale en section investissement 500 000 €. Résultat reportéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 16

d'investissement 142 688,01 €. Et donc un total d’investissement de 6 922 419,07 €. Les informations affichées à l'écran correspondent pour l'essentiel à des crédits de paiement, c’est ce dont on parlait tout à l'heure, prévus dans les autorisations de programmes que nous avons vus. À retenir quelques lignes, 630 000 € pour les dépenses de voirie, hors maîtrise d'ouvrage déléguée, et 258 000 € pour les ouvrages d'art. 484 000 € pour les subventions habitats qui prennent en compte le rythme de consommation attendu sur l'année. 1 745 000 € correspondant à l'achèvement des travaux d'extension du siège. Au chapitre 20, donc des crédits pour la conduite des modifications des documents. Au chapitre 21, des crédits pour le gros entretien des bâtiments de la CCPAP et le matériel des services à hauteur de 292 000 € et l'enveloppe de fonds de concours qui est maintenue pour 2025 à 200 000 €, avec des crédits de paiement ouverts, eux, à hauteur de 160 000 €. Le montant de l'annuité des emprunts s'élevant, lui, à 1 107 515 €. S’il n’y a pas de questions, je passe aux recettes d'investissement. Au chapitre 13, les subventions d'investissement, nous sommes à 2 080 481,54 €. Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées, 1 100 000 €. Dotations fonds divers et réserve 929 308,30 €. Les excédents de fonctionnement capitalisés 142 688,01 €. Les autres immobilisations financières 3 600 €. Les opérations pour compte de tiers 296 286 €. Les immobilisations en cours, 58 601 €. Le virement de la section de fonctionnement 441 454,22 €. Les opérations d’ordres de transferts entre sections 1 370 000 €. Les opérations patrimoniales en section d'investissement 500 000 €, soit 6 922 419,07 €. Donc en recette d'investissement, les subventions attendues en crédit nouveau s'élèvent à 1 179 294,50 €, dont 744 452 € pour le siège, 157 500 € en DETR voirie hors maîtrise d'ouvrage déléguée et 100 000 € attendu au titre du programme pont. Le FCTVA pour les investissements de l'année est attendu à hauteur de 700 000 €. L'emprunt mobilisé pour l'équilibre est fixé lui à 1 100 000 €. Au total, le budget s'équilibre donc en fonctionnement à 36 083 353,87 € et s'équilibre en investissement à 6 922 419,07 €. Si vous avez des questions, c'est le moment. »

Monsieur Bernard SEJOURNE « Concernant la voirie, je pense qu’un emprunt serait moins onéreux que d'avoir une diminution au niveau du budget. Parce qu'en fait, la dépréciation va coûter beaucoup plus cher. Vous avez parlé d'augmentation des prix de 200 000 €, je crois. Donc si on compte tout ça… »

Monsieur Alain ROCHET : « Une question, vous savez l'endettement global de la collectivité, il y a des seuils à ne pas dépasser. J’entends quand même. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Aujourd’hui, peut-être qu’il vaut mieux s'endetter que d'attendre que la voirie soit complètement à refaire. Ça coûtera beaucoup plus cher demain donc ce n’est pas forcément un cadeau que l'on fera aux futurs administrés. »

Monsieur Alain ROCHET : « Vous le savez quand même, sur la voirie, on a changé la méthode qui a été mise en place, c’est-à-dire qu'on s'occupe d'abord des voiries les plus détériorées, ce qui n’était pas le cas avant, justement pour tenir compte de ce qui à réaliser. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Nous, par exemple, sur Unzent, on n'a pas eu de travaux depuis 3 ans. Ça se dégrade énormément. On est effectivement dans le Terrefort, ça joue. »

Monsieur Alain ROCHET : « J'y étais hier à Madière on a mis 350 000 €. Alors évidemment ce n’est pas sur Unzent, mais sur la commune de Madière et Escosse, on a mis 350 000 € là où ils avaient 10 000 € par an ou 15 000 € par an. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Je pense que c'est quand même important dans la ruralité. »

Monsieur Alain ROCHET : « Madière, il me semble que la ruralité. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Oui, mais Unzent. Enfin, il y a aussi d'autres communes dans le Terrefort. Je pense que d'un point de vue gestion, ça ne me paraît pas forcément aberrant de prendre un emprunt actuellement autour de 3 %, voir la dégradation, je ne sais pas si c'est un bon calcul. Voilà, c'est mon point de vue. Je ne sais pas s’il y en a d’autres qui le partage. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Chers collègues, j'ai envie de dire, c’était mon intervention lors du DOB puisque j’étais intervenu sur le sujet. J'ai l'impression qu'aujourd'hui c'est un moment important ce vote du budget 2025. Effectivement, on se trouve un petit peu au pied du mur. On l'a entendu dans tes propos introductifs avec les efforts qui sont demandés aux collectivités, la baisse de compensation du FCTVA, la situation internationale, etc. Il y a des éléments qui sont, on va dire, subis comme cela et après il y a des éléments choisis, ce sont nos choix. Je dirais que la collectivité, nous tous, ici présents, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, les services en interne, le président, le vice-président Jérôme aux Finances, sous la houlette aussi de Jean-Pierre VILESPY et l'ensemble des chefs de service ont cherché, j'imagine, des économies à faireProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 17

dans leur budget, dans leur fonctionnement. Ce n’est pas forcément facile de trouver ces économies, surtout que ça se renouvelle d'année en année. On demande des efforts, toujours plus d'année en année aux agents de la collectivité pour trouver des solutions. Et au bout d'un moment, comme je disais en préambule, on est un petit peu au pied du mur. Quand j'étais intervenu par rapport au DOB, débat d’orientation budgétaire, c'était pour dire, on a une vision sur l'enveloppe voirie. Effectivement, nous a sorti ce chiffre de 630 000 €+250 000 € sur les ouvrages d'art. On avait noté une grande réduction et j'avais dit, « attention, aujourd'hui, si on ne met pas 50, s'il faut mettre 50, ça veut dire que demain il va falloir rattraper voire même payer plus. » C'est comme si on veut faire des travaux dans un bâtiment, si on ne s’attaque pas on va dire aux fondations, à la toiture, à la charpente, effectivement, si on fait des travaux de peinture intérieure, ça sert un petit peu à rien, c'est du rafistolage. La voirie, c'est un sujet important, tu l'as dit, il y a un montant qui est important, mais il est en diminution. Ça fait fonctionner, tu l'as dit aussi au début, trois entreprises locales, mais aujourd'hui passer de 1,3 million, le budget voirie à 630 000 €, en fait, le budget global 2024 1,3 million + ouvrage d'art, 300 000, ça faisait 1,6 million euros. En 2025, on est passé à 630 000 +250 000. Ça fait 880 000 € de budgétisés, soit une baisse de 45 %. Est-ce que les gens autour de la table ici, est-ce que vous, mes collègues, vous percevez vraiment le changement considérable que ça va apporter sur l’état de nos voiries, sur nos mobilités, sur notre façon de se déplacer au quotidien, pour nous, pour les concitoyens. Alors que oui, on veut être un territoire attractif pour attirer des entreprises et des travailleurs. Donc il faut y être vigilant. Moi, c'est quelque chose, quand même, qui m'interpelle assez fortement dans notre budget. Je l'avais déjà dit à certains quand on a élaboré le projet de territoire, j'avais pris une métaphore en disant, « attention, on rêve un petit peu tous, on se croit comme un petit peu des enfants devant l'arbre de Noël et on fait un petit peu notre liste et à un moment donné, il va falloir faire des choix ». Et cet arbre de Noël, j'ai envie de dire, il est un peu triste parce qu'à l'heure des choix, il ne nous reste pas grand- chose à choisir puisque les finances ne sont quand même pas florissantes. Alors, on avait imaginé, tu nous avais dit, et j’étais d’accord sur le principe, je ne vais pas dire le contraire, « on va avoir un développement, une dynamique de finances liée à notre fiscalité professionnelle unique qui va évoluer. » Et cette fiscalité professionnelle unique, en tout cas, sur la première année, j'ai eu l'impression que ça n’a pas été les communautés qui ont abondé, ça a été la communauté de communes qui a abondé les collectivités. Donc, face à ce constat, plus les réductions, on va dire, des dotations de l'État, mais aussi de la région, du département parce qu'après, tout le monde réduit à la source et l’augmentation de certains coûts qui peuvent être aussi retrouvés chez certains syndicats, il y a un petit peu un effet ciseaux. Nos marges de manœuvre sont, j’ai envie de dire, au fur et à mesure, parce qu’on ne sait pas de quoi sera fait demain. On pourrait être optimiste en disant, « mais demain, ça va s'arranger », mais regardez les décisions qui sont prises par l'Amérique aujourd'hui et qui nous touchent, est-ce qu'on pouvait les imaginer il y a 6 mois en arrière ? Non, certainement pas. Alors je suis inquiet de cette stratégie. J'ai envie de dire, parce que malgré ces signaux d’alerte, j'ai l'impression qu'on avance en marche forcée, on ne fait pas vraiment ce travail de choix sur les budgets, à la voirie, je n’ai pas l'impression que tout le monde ici ait participé et ait eu conscience de dire « attention, c'est un choix vraiment délicat . Ce n’est pas vouloir… la dernière fois, je t'ai entendu dire un mot, c’est de dire, on ne va pas faire de la procrastination. Ce n’est pas question de dire on ne va plus avancer, mais à un moment donné, il faut savoir aussi peut-être s'arrêter, temporiser et dire « oui, on va remettre à demain parce que finalement compte tenu de nos baisses de nos recettes, on avait anticipé peut-être des évolutions plus favorables, mais on n'est pas capable aujourd'hui de tenir les engagements qu'on avait prévus. » Ce n’est peut-être pas facile, mais c'est peut-être plus raisonnable. Alors je l'ai dit la dernière fois, on compte peut-être sur certains bijoux de famille, les anciens terrains de la communauté de communes de Saverdun avec l'arrivée d'une entreprise. C'est vrai que ça va nous faire une belle recette, un fusil, un coup. Tu as bien travaillé le dossier en revalorisant le prix de vente de ces terrains. Mais aussi en contrepartie, il aura une aide à l'immobilier à nos entreprises. Non, il n’y aura pas ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y en aura pas. C'est quand même. Alors, je reprendrai tes propos, mais pour te donner sur ce sujet-là, c'est un investissement de 50 millions d'euros sur le territoire avec zéro aide de la collectivité. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « D'accord. Je pensais qu’il y aurait une aide à l’immobilier. »

Monsieur Alain ROCHET : « Avec derrière, grosso modo, à peu près, entre 600 000 € et 900 000 € de retombées fiscales foncières qui seront partagées entre la commune et l’interco. Et au niveau de la CFE, à peu près le double. Il est difficile de dire des chiffres comme ça, mais c'est ça qui va tomber tous les ans. L'objectif, c'est que ça tombe tous les ans. Donc, je te laisse faire le total. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Je te féliciterai en temps et en heure voulu, ne t'inquiète pas. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pour ton information, le permis sera déposé vendredi. Voilà. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 18

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Très bien. Alors pour moi, ces chiffres, il y a beaucoup trop d'incertitudes, j'ai l'impression. Donc il y a l'abandon de certaines compétences. J'ai parlé de la voirie, mais je vois un petit peu le quotidien de notre fonctionnement, les festivités. Je vois à Saverdun arriver de nouvelles demandes. On nous demande des chapiteaux, on nous demande des tables, on nous demande des chaises. Ce n’est pas notre mission à nous, commune de Saverdun. Certes, il y a une facilité, mais à un moment donné, les festivités enfin, Jérôme ne me dit pas que tu ne demandes pas des tables et des chaises et des chapiteaux pour ta fête locale. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Écoute, ce n’était pas une compétence non plus qu’on avait. Après on a assumé la suite, c'était sur le haut du département, après on l'avait, voilà, mais tu fais aussi… Enfin, il faut à un moment, il faut serrer les… un peu partout et ça, ça fait partie aussi. Il y a quand même un service, il n’y a pas rien. On ne le développe pas, c'est ce que tu dis, mais on assume ce qui a été… »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Mais on demande parce qu'on n'est pas capable d'assumer sur des territoires où il se faisait des fêtes. Et là, apparemment elles ne peuvent pas se faire parce qu’ils n’ont pas le matériel. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Parce que les premières années, ça avait semblé ne pas poser problème. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Oui. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors sur les festivités, on a réorganisé les festivités pour qu’il y ait un partage équitable entre les 34 communes. Ça me paraissait important, ce qui n’était pas le cas avant. Alors, effectivement, ceux qui en avaient plus, ils en ont moins, ça, c'est mécanique. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Après, je pense que peut-être certaines n'osent pas s'exprimer, mais moi je pense que ces compétences ont été un petit peu abandonnées, la voirie, les festivités, enfin, en tout cas dans ce projet. Moi, je te rassure, je ne suis pas ici pour couper une tête, moi je suis là pour un débat d'idées, pas de pour ou contre une personne. Je ne remets pas en cause ton travail au quotidien au sein de la communauté de communes ni celui que tu fais dans notre syndicat. Je sais que tu es un président à 100 %, ça, il n’y a pas de souci. Mais il me semble important, aujourd'hui, dans le cadre de ce vote du budget, que chacun puisse s'exprimer dans la sérénité. Et moi, je souhaiterais qu’il y ait un vote à bulletin secret de ce budget, en tout cas, j'en fais la demande. »

Monsieur Alain ROCHET : « On va examiner la demande dans un deuxième temps. Je voulais juste te rappeler, alors je te remercie parce que tu as soulevé le problème majeur de la communauté des communes qui est un problème qui date bien avant mon arrivée, c'est la FPU, la création d'une communauté de communes, le premier acte de création d'une communauté de communes, c'est la mise en place de la FPU. On a attendu 2022 alors que la communauté ou les communautés de communes existent depuis 1995. On a perdu 27 ans. C'est ça l'enjeu de la communauté de communes. Et quand les transferts de compétences qui ont été fait jusque le prochain qu'on va réaliser, c'était un transfert en sens unique. C'est-à-dire, je transfère la compétence à l’interco, très bien, mais il aurait dû être mis en place automatiquement, ce qui va être mis en place sur le premier transfert de compétences qui est fait, c'est les attributions de compensation parce que quand on a transféré les voiries, on a transféré la charge des voiries, mais on n'a jamais transféré la recette quelque part des voiries. Idem pour la petite enfance. Je veux dire chaque fois qu'il y a un transfert de compétences, ça s’est toujours passé à sens unique. Je ne vais pas refaire l’histoire, c'est comme ça, on fait avec. Si les transferts avaient été faits dans des conditions que je qualifierai de normales, pas plus, nous n'en serions pas là. Et aujourd’hui, on rattrape 20 ans, 25 ans de passé, pour faire simple. Ce sont des choix qui avaient été faits. Ce sont les élus qui ont choisi cette méthode. C'était un choix politique, mais on ne peut pas me reprocher aujourd'hui à moi de payer 25 ans de retard et c'est ça l'enjeu. Mais je suis tout à fait avec toi. Si la FPU avait été adoptée dès l'entrée, on aurait aujourd'hui 3 millions de budgets de voirie. C'est aussi simple que ça et on pourrait faire autre chose. Alors sur la FPU, moi je l'ai fait parce qu’à un moment donné, il fallait bien le faire, je l'ai fait, on va me dire ce n’était pas la bonne année sauf qu’une année, on perd et depuis on a récupéré un petit peu d'argent et ça va s'améliorer parce qu’encore une fois, les implantations industrielles fortes qu'on va avoir sur le territoire, non seulement elles sont pourvoyeurs d'emplois pour nos concitoyens, mais derrière, elles sont aussi pourvoyeurs de finances pour le bloc communal, non pas pour la communauté de communes, pour le bloc communal avec une répartition en fonction de chacune des zones. Donc l'enjeu il est là et que ce soit le projet sur Mazères, que ce soit un projet sur Pamiers, ce sont plusieurs millions d'euros qui vont arriver sur le bloc communal. Donc ça, il ne faut pas l'oublier et ça nous permettra… alors évidemment, faire venir des projets, développer une zone, tu sais le temps que ça peut prendre, y mettre des projets dessus, tu imagines bien que ça ne se fait pas en cinq minutes. Le projet de Mazères dont tu parles, on en parle depuis 2021, 2022, mais aujourd'hui la région cite ce projet en exemple parce qu'on est allé alors la trajectoire zone, on peut en penser ce qu'on veut, dans tous les cas, on aProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 19

densifié un projet qui était, je dirais, normal pour en faire un double projet. Et ça, j’étais avec la région, tout à l'heure, ils me disent, ‘on cite ce projet en exemple’. Alors évidemment, les retombées, ce n’est pas pour demain, ça sera peut-être pour 2025 pour la vente du terrain, 2026 pour la taxe d'aménagement, 2027, 2028 quand le bâtiment sera fonctionnel. Donc ça prend un peu de temps. Mais ça, je ne peux pas aller plus vite que la musique. Voilà pour te dire. D'autres remarques ? Oui. »

Madame Nadine CARMINATI : « Je suis très sensibilisée, vous le savez, à la vente du terrain qui se trouve sur la zone des Pignès sur Mazères. Mais au-delà de ça, puisque maintenant ça va se faire apparemment, je voulais savoir pourquoi dans le budget primitif que vous présentez puisqu'en fait, le budget primitif, c'est quand même un budget prévisionnel, vous ne comptabilisez pas la vente de ce terrain en recette ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Parce que je veux un budget sincère et que je ne sais pas vous dire si la vente elle se fera avant le 31 décembre ou après le 1er janvier. C'est autour de cette date-là. Le permis de construire devrait être accordé fin septembre, début octobre, quelque chose comme ça, ainsi que l'autorisation d’ICPE. Ensuite, il y a un temps administratif qui fait que voilà, on est sur un calendrier qui est à cheval entre la fin de l'année et le début de l'année, donc il vaut mieux avoir en 2026 une bonne surprise sur des recettes qui rentrent plutôt qu'un prévisionnel, certes on pourrait le faire, mais on prendrait moins de risque. »

Madame Nadine CARMINATI : « Ce serait un peu plus optimiste, on va dire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pareil sur un projet sur Pamiers. J'étais aujourd'hui avec le chef d'entreprise qui vient. C'est quand même une opération aussi très importante. Voilà, on est sur un calendrier ou la décision doit se prendre en octobre. Alors, savoir si la vente se fera avant la fin de l'année ou après la fin de l'année, honnêtement je ne sais pas le dire. »

Madame Nadine CARMINATI : « Mais les entreprises qui vont s'installer à Mazères ont fait le choix de ce terrain ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. »

Madame Nadine CARMINATI : « Parce qu’à une époque, ils hésitaient avec d'autres. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, ça, c'est un autre sujet. Quand on dépose un permis pour un projet à 50 millions, vous vous rendez bien compte que le porteur de projet, il a déjà investi plusieurs centaines de milliers d'euros pour réaliser ce projet. Je ne vends pas du vent, je vous vends un projet. Alors après on n’est pas à l'abri d'un Trump 3, d’un Trump 4, d'un Trump 5. Enfin, bon a priori ils ne sont pas soumis à ce type de programme. »

Madame Nadine CARMINATI : « Dont l’avenir est florissant ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Je ne sais pas, on verra. Je n’ai pas la boule de cristal. Tant que le permis n'est pas accordé. Le permis a été travaillé largement en amont avec les services de l'État. Ce n’est pas un permis qui tombe comme ça, c'est un permis qui, je vous rappelle, on a modifié le PLU de Mazères pour que ce permis rentre dans le cadre. Le PLU a été adopté en février, et donc a priori, il n’y a pas d’obstacles administratifs. Après, on n'est pas à l'abri d'un recours d'une association, mais il va falloir le justifier. »

Madame Nadine CARMINATI : « Il faut travailler avec les associations. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais il faut travailler avec les associations. Mais on travaille avant, mais aussi c'est aussi le porteur de projets aussi qui travaille, c'est un porteur privé donc on ne peut pas faire de l'immission dans des secteurs privés. Il faut quand même rester dans ses prérogatives. »

Monsieur Bernard SEJOURNE « Une question, juste, par rapport à la DETR, qu'est-ce qu'on perd sur les 600000 de voirie que nous ne ferons pas ? »

Monsieur Alain ROCHET : « J’étais tout à l'heure en commission DETR, on a 200 000 et quelques de DETR, c’est- à-dire, c'est 30 %. »

Monsieur Bernard SEJOURNE « Ouais, mais donc on va perdre 200 000 sur les 600000 ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, non, non. La DETR, c'est toujours 30 %. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 20

Monsieur Bernard SEJOURNE :« Mais si on avait fait 1,3 million, on aurait eu… »

Monsieur Alain ROCHET : « On l'aurait peut-être eu parce que je vais vous donner l’exclusivité, aujourd'hui, la demande de DETR sur les projets impactant pour l’Ariège, c'est trois fois la capacité. Donc vous imaginez bien qu’à un moment donné, l’État va être obligé de diviser quelques programmes par trois. »

Monsieur Bernard SEJOURNE :« Oui, non, mais donc on perd aussi cette DETR sur ce qui ne va pas être fait ? »

Monsieur Alain ROCHET : « On ne perd pas ce qu’on n’a pas gagné quoi. Quelque part, on n’a rien perdu. »

Monsieur Bernard SEJOURNE :« Mais si dans la mesure où… »

Monsieur Alain ROCHET : « Ouais, mais je ne suis pas sûr qu'on aurait eu autant parce que… »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Enfin, la dégradation, de la DETR en moins ça fait beaucoup. »

Monsieur Alain ROCHET : « En maximum, ce que j’ai obtenu en commission DETR en octobre, je crois, c'était de déplafonner et de tenir compte des linéaires de chaque interco. Pour faire simple, on avait 350 000 €. On pourrait arriver aujourd'hui à 420 000 € compte tenu du linéaire. Ça a été le cas pour le Couserans qui a aussi un linéaire de voirie assez important. Les interco qui ont beaucoup de linéaires ont des plafonds de DETR qui est plus élevé que celles qui ont des… voilà. Donc on a modifié. Si on avait pu aller chercher 2 millions d'euros de voirie peut- être. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Mais ça conforte mon idée que ce n’est pas forcément un bon choix de reporter. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il faudra attendre un an et dans un an, on verra ce qu'on peut faire. Oui. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Moi, j'ai une seule question finalement, Monsieur PEREIRA en a parlé, où est le projet de territoire ? Les charges de fonctionnement augmentent énormément, +10 % cette année. L'année dernière 8 %, +5 %. Alors je veux bien le transfert de compétences, mais c'est que le 1er juillet et ensuite c'est compensé comme l'a dit Monsieur LEGRAND par d'autres. Le fait est c'est que même le tableau des effectifs qu'on nous a présenté la dernière fois est obscur. On n’a aucune idée de pourquoi ça augmente tant. Est-ce que c'est pour des mesures nationales ? Est-ce que c'est pour des mesures locales ? Est-ce qu'il y a une augmentation des effectifs ? Il n’y a aucune analyse qui nous est présentée, sachant que comme tout le monde le sait ici, en raison du statut des fonctionnaires, c'est toujours un effet boomerang, c'est-à-dire pas exponentiel, mais presque. Ça augmente, ça augmente, ça augmente. Ensuite, les investissements, ils ont diminué 2024 sur 2025 de -42 %. La moitié des investissements, c’est pour le siège de la CCPAP finalement. On a abandonné pour 2025, la crèche Nord de Pamiers, le bureau d'information touristique du domaine des oiseaux qui est pourtant un appel touristique très important avec plus de 30 000 visiteurs, une baisse des crédits de la voirie, je crois que tout le monde en a parlé. La capacité d'autofinancement en raison de ces problèmes, ce déficit en termes de fonctionnement est en train de s'effondrer. Et surtout, on est de plus en plus dépendant des dotations et des subventions de l'État et ça, tout le monde le sait, elles n’ont pas vocation à augmenter. Donc il n’y a pas de désendettement, malgré le problème d'investissement en forte baisse et comme l'a dit Monsieur PEREIRA, l'avant du foncier c'est du one shoot. Finalement, la CCPAP, c'est un gros système mouvant qui s’auto nourrit et ce n’est pas un organisme de projets. Ça, c’est dommage parce que c'est la mission première, les investissements. Le projet de territoire, il est très fatigué. Alors que, ça n'a pas été dit, mais nos ressources, elles ne diminuent pas les produits de gestion, ils augmentent 2023 sur 2024, 4 %, les ressources fiscales propres, 5 %. Donc moi, je souhaiterais que ces ressources soient utilisées de façon différente, plus en investissement et beaucoup moins en fonctionnement, et je souhaiterais surtout que soit présentée une analyse beaucoup plus fine de ces dépenses de personnel. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je vous invite à aller à la commission finances pour poser ce genre de question. Ce n’est pas maintenant qu’on va le faire. Y a-t-il d'autres questions ? Monsieur CALLEJA, chapitre 012. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Mes chers collègues, Monsieur le Président, donc ce budget, je l'ai dit déjà au DOB, il ne me satisfait pas, vraiment pas. D'abord, ce budget, c'est le dernier de notre exercice puisqu’on arrive là en fin d’exercice. C’est le dernier que nous allons voter et donc il est le résultat de votre gestion Monsieur le Président. Donc on a, là, la réalité des orientations que vous avez voulu donner à notre collectivité. Donc on peut discuter et pour certaines, je vais discuter. Alors pas très longuement, n'ayez crainte, je ne procrastinerai pas, c'est très compliqué à dire, mais au moins ça fait rigoler la salle parce que sinon ils vont s'endormir. Mais il y aProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 21

quand même deux, trois choses que je voudrais noter. D'abord, la misère de notre budget, je dis bien la misère de notre budget. Un virement à la section de fonctionnement à 400 000 € sur 36 millions. Est-ce que vous avez fait le calcul, mes chers collègues, ce que ça représente ? Donc ça veut dire qu’en autofinancement, on est incapable d'autofinancer quoi que ce soit ou pratiquement rien. 400 000 balles. On a 6 millions, 7 millions d'euros d'investissements, on n'est pas en capacité de les financer du tout et donc on a recours, oui on va chercher des subventions, mais après à l'emprunt. Et quand vous dites à mon collègue d’Unzent, « le taux d’endettement, il est trop important », c'est vous qui le dites, il y a quelques instants, ce n’est pas moi qui le dis. Donc attention, le taux d'endettement, ça fait des années que je dis, on a recours à l'endettement pour tout et donc à un moment donné, notre collectivité, elle se fragilise. Oui, vous me répondez régulièrement « on va vendre des terrains, vous allez voir, ça va tout arranger ». Oui, ça arrangera notre investissement parce que la vente du terrain, elle va sur l'investissement, si, elle ne va pas sur le fonctionnement, après il y aura des recettes, mais quand ? Attendez, il faut vendre le terrain, après il faut construire le bâtiment. Donc ce n’est pas avant 2027, 2028 qu'on aura le résultat de ça. Et c'est bien ça qui me navre, l’urgence absolue à construire le siège, à agrandir le siège, il fallait avoir un siège et on a voté, on a milité pour avoir un siège. Un siège qui soit plus confortable que celui que l'on avait, mais l'urgence à dégager Saverdun, on avait des agents qui n’étaient pas si mal que ça, installés dans ce local que la mairie mettait gracieusement à disposition, je vous rappelle. Et donc, on n’avait pas urgence absolue à le faire, on aurait pu attendre un petit peu, attendre quelques années, attendre que l'argent rentre et qu'on ait un équilibre. Aujourd'hui, celui qui paye et ce sur quoi on recule complètement, c'est la ruralité. Oui, vous me dites, il y a les festivités. Gaudiès quand il est rentré à la communauté de communes du Canton de Saverdun, on prenait toutes les festivités en charge. N’est-ce pas ? Voilà, c'était le grand changement. C'était ça. Pourquoi ? Parce qu'on assumait nos compétences et on avait un excédent de fonctionnement qui allait abonder l'investissement et on avait des marges de manœuvre. Pourquoi ? Mais parce qu’on ne prenait pas des compétences et des compétences et des compétences. Parce qu’aujourd’hui, c’est quand même ça qui se passe. Vous nous proposez, vous nous avez demandé de prendre des compétences. La compétence lecture. On avait un réseau lecture qui fonctionnait, qui fonctionnait parfaitement. On avait mis tout ça en réseau et on avait permis de faire que personne ne paye, qu'on ait des dotations, qu'on finance les choses. Pourquoi prendre la compétence ? Oui, 15 agents de plus. Vous allez me dire, »oui, on va le compenser et les communes vont le payer ». La première année. Les années suivantes, l'augmentation du GVT, les 4, 5, 6 % annuel, c'est notre budget qui va l'assumer. C'est ça la réalité. Alors oui vous me direz, « oui là on aura des recettes fiscales ». Mais les recettes fiscales ne sont pas là alors que ces emplois supplémentaires, ils sont là. Donc aujourd'hui effectivement, un recul pour la ruralité, on fait l'effort, Monsieur le Maire d'Unzent l'a bien dit, Jean-Emmanuel l'a dit, c'est la ruralité qui paye les pots cassés. Oui, vous économisez sur les travaux de grosse réparation. Très bien, c’est une option, c'est un choix, mais comme je le dis bien, ce budget c'est votre budget. Et donc, il faut assumer qu’il y ait ce recul de ces fonctions. Oui, on investit fort sur les zones économiques, oui clairement, on investit sur le siège, on investit, on a ces autorisations de… on construit des bâtiments, on construit pour la petite enfance, on construit… Aujourd'hui, est-ce qu’il était urgent de faire tout ça ? Je pose la question et je réponds « non ». On devait attendre et on pouvait attendre. Et vous le savez très bien, mais vous avez voulu aller vite parce que ce mandat était votre premier mandat et que vous vouliez le finir avec tout un ensemble de réalisations. Très bien. Mais aujourd'hui, attention, soyons capables d'assumer nos responsabilités et ce budget, il montre qu'on est très tendu, très limite. 400 000 € d'excédent sur 36 millions, effectivement, je le répète, ça n'est pas raisonnable. On avait l’année dernière, encore pire. En jonglant dans tous les sens et en tirant les budgets de tous les côtés, on a réussi à améliorer un peu la chose. On était à 300, on est passé à 400, grandiose, fabuleux. Oui, fabuleux parce que ça aurait pu être encore pire et avec en plus une aggravation des choses qui se fait puisqu’on prend des emplois, on prend des salaires, on prend du personnel. Et je ne suis jamais contre le personnel, au contraire, mais pas du personnel en plus. Moi, que ceux qui sont, soient mieux traités, que ceux qui sont là soient mieux payés, oui, mais pas qu'on en mette en plus et qu'on charge la charrette. Alors oui, ce budget, l'année dernière, je ne l'ai pas voté. Cette année, je ne le voterai pas non plus et effectivement j'abonde dans le sens de demander un vote à bulletin secret. »

Monsieur Alain ROCHET : « On posera la question du bulletin secret. Alors juste je suis quand même étonné parce que je crois que Jean-Emmanuel a soulevé le problème essentiel de la FPU. Vous étiez auparavant dans la communauté de commune quelle qu’elle soit quand elles ont été fusionnées et avant, jamais personne n'a évoqué ce sujet de mettre en place la FPU, que je sache. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors la réflexion a été menée à plusieurs reprises, effectivement, mais sur Saverdun, je vous rappelle que… »

Monsieur Alain ROCHET : « Et vous vous étiez opposé, sauf erreur de ma part. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Nous assumions nos compétences intégralement sans avoir ça et les communes assuraient d'autres compétences. On peut choisir de faire que la communauté de communes soit une supraProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 22

communauté de communes et qu'elle prenne et qu'elle mange les communes. Moi, je ne suis pas pour ça, je suis pour une communauté de communes et je l'ai toujours dit qui soit au service des communes parce que la commune, c'est la proximité. La commune, le Maire, c'est celui qui connaît ses concitoyens, c'est celui qui connaît les problèmes de son territoire et ça c'est extrêmement important. Gardons cette proximité, mais effectivement ayons une cohésion ensemble pour faire qu’on s'entraide et l'entraide aujourd'hui, elle disparaît dans notre ruralité parce qu’on recule. »

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, y a-t-il d'autres questions ? »

Madame Nadine CARMINATI : « Moi, je voudrais intervenir. Comment dire ? C’est vrai qu’aujourd’hui, on assiste finalement à un Conseil communautaire assez animé par rapport à d'autres conseils communautaires où il se traitait à peu près la même chose et qui était beaucoup moins animé. Donc, je ne sais pas si c'est lié au contexte de la semaine passée, je ne sais pas. En tout cas, je suis quand même assez surprise, même si, bien sûr, la discussion est toujours intéressante. Après, j'entends parler de FPU, de tout ça, je pense quand même qu’effectivement, vous avez proposé cette modalité de fonctionnement, mais qu'elle a été votée et que c’est la démocratie qui doit être respectée. Donc elle a été votée. On est d'accord, on n’est pas d'accord. Mais c'est un petit peu dommage de revenir dessus puisqu'en fait la majorité des gens ont voté pour, qu’on soit pour ou qu’on soit contre. Ce n’est pas le sujet. Moi, je voudrais réagir aussi, peut-être avec ma sensibilité féminine, en disant que je trouve que ça fait un petit peu règlement de compte et c'est un petit peu dommage. Je crois qu'aujourd'hui on est là pour voter un budget et qu'on n'est pas là non plus pour régler les comptes avec vous puisque vous n’êtes pas encore de toute façon à la fin de votre mandat. On les réglera quand vous partirez voilà. Peut-être qu’il y aura des choses à dire, peut-être pas. Peut-être que vous aurez vendu le terrain de Mazères et qu’à ce moment-là, tout sera florissant et tout le monde sera content. Et puis, je voudrais répondre quand même à Madame THIENNOT quand elle dit qu’il n'y a pas de projet de territoire fait par la CCPAP et moi, je ne suis pas du tout d’accord. Il y a un projet de territoire avec lequel on n'est pas d'accord avec un développement économique important. Moi personnellement, je suis assez écologiste, tout le monde le sait. Comment dire, je ne défends pas non plus l’installation de grandes plateformes logistiques, etc. Je l’ai dit, voilà, je m'en défends, c'est comme ça. Mais par contre, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de projet de territoire. Il y a un projet de territoire qui est élaboré, où on veut développer de l'économie, développer des choses. Ça peut se défendre. Moi, je ne suis pas trop d'accord avec ça, mais il y a un projet de territoire et on ne peut pas vous laisser dire Madame qu'il n'y a pas de projet de territoire de la part de la CCPAP. Voilà, c'est tout ce que je voulais dire. Et après, je pense que voilà, pas de pugilat, pas de trucs, voilà, je trouve que c'est un petit peu dommage. »

Monsieur Jean CRESPY : « Oui, c'est vrai qu’on aurait pu faire l’Assemblée générale d'aujourd'hui la semaine dernière, ça aurait été peut-être plus simple. Dans l’ordre des choses. Ensuite, j'entends beaucoup parler de la ruralité ou au nom de la ruralité. Moi, c'est la ruralité profonde donc je peux en parler. La FPU a, depuis très très longtemps été proposée, bien avant la fusion, Saverdun-Mazères sur Saverdun. Moi, j'avais fait un très gros dossier que j'avais proposé au président de l'époque. Il l’a peut-être oublié, mais moi pas. J'ai toujours le dossier. Il avait été refusé par Mazères et Saverdun, évidemment. Et donc on avait été minoritaire, c’est la loi de la démocratie. Ensuite, j’entends beaucoup, au sein du DOB, on a eu les deux marronniers habituels, c’est-à-dire d'une part, la participation citoyenne et d'autre part, le compte numéro 012. On a eu ça. Si on analyse un petit peu, je n'ai pas encore entendu parler de ce qui plombe en termes de personnel, et donc dans le chapitre 012, je n'ai pas entendu parler de la compétence qui plombe absolument les comptes de la CCPAP et surtout pas par ceux qui en bénéficient, c'est-à-dire la petite enfance. Si on analyse la petite enfance et si on la redonne aux communes qui sont responsables et qui ont des crèches sur leur territoire, la ruralité aura de l'argent pour faire des routes. Et après tout, c'est un choix communautaire et moi, comme les autres, je l'assume, mais si on fait une analyse fine, c'est là qu'il faut chercher de l'argent. Ensuite, il est très désagréable, comme vient de la dire ma collègue, il y a quelques minutes, d'assister à un règlement de comptes avec une perspective… non, il y en a qui se trompent un petit peu, la campagne n’a pas commencée donc qui se trompe un petit peu. On est en communauté de communes et pas du tout dans le cadre communal et il serait très intéressant de voter un budget, non pas avec une perspective communale, mais dans le cadre d'une communauté de communes avec des principes qui nous régissent depuis 6 ans. Effectivement, nous avons fait un projet de territoire. On a été quelques-uns qui travaillait beaucoup, alors qu’il n’est pas été assumé en totalité, ça a donné des orientations et un grand nombre, ont été… du moins, on a tenté de les suivre même si tout n'a pas été réalisé. Donc les bilans ne sont pas si négatifs que ça et effectivement les marges de manœuvre en autofinancement sont très réduites. C’est exact. Mais après tout, si les perspectives économiques sont suivies des faits, peut-être que l'amélioration viendra à terme. Et on ne travaille pas dans le court terme et là, ce soir on parle beaucoup de court terme, mais dans le moyen terme, voire le long terme. »

Monsieur Alain ROCHET : « Merci, juste sur la petite enfance, effectivement, c’est une compétence qui a été transférée avec toutes les charges à la communauté de communes. C'est un budget aujourd'hui, je ne veux pasProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 23

dire de bêtises, mais autour de 6,7 millions de mémoire, avec un reste à charge de la collectivité de 1,5 million, quoi, c'est-à-dire qu'on aurait largement de quoi faire le triple de la voirie qu'on fait aujourd'hui, mais le choix a été fait et je le respecte, il a été voté donc on va respecter ce qui a été mis en place par la démocratie locale. Et donc effectivement, c'est un choix qui a été fait de privilégier la petite enfance plutôt que de privilégier la voirie. C'est un investissement différent. Vous savez qu’on peut investir dans plein de domaines. À un moment donné, il faut faire des choix. Et la voirie n’a pas été, à l'époque, un choix prioritaire de la collectivité. »

Monsieur Bernard SEJOURNE : « Il y avait quand même un budget voirie qui permettait d’entretenir la voirie ».

Monsieur Alain ROCHET : « Depuis que je suis là, le budget voirie, il n’a pas diminué quand même. Mais je l'avais dit, je ne sais plus en quelle réunion, le budget voirie idéal pour la communauté de communes, c'est 3 millions. Dessus, il n’y a pas de sujet. Simplement, le jour où on aura 3 millions à mettre en place sur la voirie tous les ans, de façon récurrente, ça sera très bien, mais en attendant on n'a pas les moyens. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Juste Bernard, je te rappelle qu’on a fait une année blanche aussi en voirie. On a fait une année blanche. Une année qui ressemblait étrangement à celle-ci, ça a été une année blanche sur Pamiers. Je parle de Pamiers puisqu'il parle de Pamiers. Mais ce n’est pas la meilleure solution, c'est clair. »

Monsieur Alain ROCHET : « Typiquement la voirie qui est un investissement récurrent. De mon point de vue qui ne serait pas celui fonctionnement, c'est-à-dire qu’on ne devrait pas aller payer un emprunt tous les ans pour faire de la voirie, on devrait avoir suffisamment de trésorerie d'avance pour financer notre… non, mais je suis d'accord. Sauf que s'il y avait eu quand je suis arrivé 3 millions de trésorerie permettant de financer la voirie, il n’y aurait pas de débat. Mais ce n’est pas le cas. Donc la voirie, pour moi, c'est quelque chose qu'on doit financer par le fonctionnement, normalement. Que l'on finance l'investissement de bâtiment qui va durer 40 ans ou 50 ans qui se fait, comme ça a été repris, one shot, qu'on le finance par un emprunt, c'est tout à fait normal. Mais quelque chose que l'on fait tous les ans, même si ce n’est pas au même endroit, ça ne doit pas se financer par un prêt. Mais, moi, je ne regrette qu'une chose, c'est qu’on n’ait pas eu cet argent quand on a démarré. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Alors j'ai été cité plusieurs fois, je vais re bien préciser mes propos qui ont été les mêmes que pour le DOB. Sur la fiscalité professionnelle unique, je n’ai pas remis en cause mes propos. J’ai juste précisé que nous espérions un développement plus rapide des recettes de cette prise de compétences, qu'elles ne sont pas arrivées et qu'il fallait peut-être rectifier le tir de notre trajectoire par rapport aux nouvelles compétences qu’on prend et de temporiser, peut-être, et ne pas dire que c’est la procrastination. Excusez-moi. Tout simplement. Voilà, c'est juste échelonner les choses, reporter, ce n’est pas dire qu'on annule, mais voilà. À chaque fois, je suis intervenu en conseil communautaire comme je vous l’ai dit, c’est sur un débat d'idées, pas sur un débat de personne. Non, mais j’ai entendu des propos. Je ne sais pas si ça m’était destiné. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Moi, je voudrais rendre à César, ce qui est à César parce qu’on parle de la taxe professionnelle unique, mais on oublie quand même que Pamiers, pendant ce temps, n'a pas perdu de temps et que si Monsieur TRIGANO n’avait pas été là, Gabrielat, ça n'existerait pas. N'oubliez pas, Messieurs, qu’il y a 20 ans, c'était un champ de luzerne et regardez ce que c'est devenu. Et je crois que c'est grâce à ces projets et à cette anticipation que nous pourrons avoir des jours heureux et peut-être des sources de financement qui sont aujourd'hui la source de notre départ. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais je crois que la clé et je crois qu'il faut remercier André TRIGANO d’avoir anticipé, parce que c'est un mot à la mode : anticiper ce qui devait être fait dans les 5, 10, 15 et 20 ans à venir. Si, quand je suis arrivé j'ai anticipé Gabrielat 2 ce n’était pas pour le laisser dormir comme des champs et aujourd'hui on travaille sur la suite Gabrielat 3, l'extension de Bonzom parce que c'est ça demain qui nous permettra de financer l'activité. Je pense que là-dessus, moi je suis tout à fait raccord avec ce qui a été mis en place par André TRIGANO. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors juste des précisions, mon cher collègue, c'est que certes à l'époque nous avons refusé la taxe professionnelle, mais nous avons quand même construit les Pignès, financer les Pignès. Donc quand on fait de la gestion à long terme, regardez que ça investit encore aujourd’hui sur les Pignès avec l'argent qui a été investi dans les années 2005, d'accord ? Donc on ne peut pas nous faire le reproche à la communauté de communes de l'époque de vouloir dire « non », alors que vous avez voté contre ces budgets et contre ces investissements. Alors oui on était contre la taxe professionnelle unique… »

Monsieur Alain ROCHET : « On n’est pas sur les règlements de comptes du passé quand même. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 24

Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, mais j'entends. Attendez. Mais qui a fait référence au passé ? Donc attention. Et à un moment donné, le budget de la collectivité, il était équilibré et excédentaire, mais ça dépend des compétences que l'on prend. Et je reviens au problème de l'excès de compétences, laisser les communes assumer ce qu'elles doivent assumer. »

Monsieur Alain ROCHET : « Sauf erreur de ma part, le budget est équilibré et excédentaire, faiblement, mais excédentaire. D'autres questions ? Alors on va passer au vote à bulletin secret si vous voulez. Enfin, qui est pour le vote bulletin secret ? Je ne sais pas, non, mais s’il y a 16 voix pour le vote à bulletin secret, il y aura bulletin secret. Voilà. 17, c'est ça ? Je n’ai peut-être pas compté Monsieur… »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « La procuration ne compte pas pour ça. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il y a que ceux qui… on enlève les procurations, donc ceux qui on baisse une main, pardon. On recommence. Donc on lève une main s'il vous plaît. 15, il n’y a pas le quota. Donc le vote sera à main levée. C'est la règle, je ne fais qu'appliquer la démocratie, tu le sais. Soit on vote budget par budget, soit on passe tous les budgets. Enfin, tant qu'on est sur le budget principal, on va voter le budget principal. Et après, on fera un vote groupé pour les budgets annexes. Donc même disposition, si certains souhaitent voter contre je demanderai de lever la main pour qu'on puisse énoncer vos noms et que l’administration soit en facilité pour enregistrer le PV et Jean-Pierre VILESPY comptera. Donc, y a-t-il des votes contre le budget principal ?»

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le budget est adopté. »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

21 contres : MM. QUINTANILHA, BARDOU, LUPIERI, PUJADE, AUDIBERT, DESCONS, CALLEJA M, LAFONT, GUICHOU, MEMAIN, THIENNOT, FAURE, PANCALDI, DOUSSAT-VITAL M, PEREIRA, CALLEJA P, VALLES, LEGRAND LAGREU-CORBALAN, LEBEAU et RAULET

7 Abstentions : MM. SEJOURNE, BELONDRADE, BOUCHE, IZAAC, ROUBICHOU, DUPUY et PAGLIARINO

29. 2025-DL-038 B Approbation des budgets primitifs 2025 Gabrielat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe au suivant. Je vous rappelle, juste le contenu des budgets annexes de lotissements. Donc en recette de fonctionnement, vous retrouverez, si le budget annexe dispose de terrains commercialisables, les travaux achevés, la valorisation 7015 de la vente des terrains au prix de vente. Si le budget annexe ne dispose pas de terrain commercialisable, les travaux en cours ou non débutés, la prise en charge du déficit par le budget principal. Et je vous rappelle qu’il y a des mouvements de stock donc les mouvements de stocks se font à la valeur du coût de production et non au prix de vente. Donc on peut commencer par Gabrielat. Donc, pour Gabrielat, les dépenses réelles programmées sur l'exercice, comprennent un crédit à hauteur de 190 565 € pour des travaux donc, éclairage public, alimentation en gaz, travaux sur le merlon, solde du marché d'espaces verts à hauteur de 165 000 €, des prestations diverses, bornages, écologues, accompagnement par l’ANA, fonds de compensation agricole, convention Safer pour 25 000 € et les intérêts des emprunts pour 103 553 €. Les montants figurant au 65 sont les excédents qui résulteraient de la vente de tous les terrains en stock une fois déduite, donc les dépenses du chapitre 011. Donc pour Gabrielat, maintenant, en recette, dans la logique de construction donc des budgets de lotissement, les ventes qui figurent au budget traduisent l'hypothèse de la commercialisation sur l'ensemble du stock disponible. Au final, le budget donc Gabrielat s'équilibre en fonctionnement à 15 256 822,59 €. Et s’équilibre en investissement à 12 910 060,97 €. Si vous n’avez pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

30. 2025-DL-038 C Approbation des budgets primitifs 2025 Pignés

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour le budget annexe de Pignès, les dépenses réelles de crédits programmés comprennent les crédits à hauteur de 40 078 €, pour les travaux de dévoiement de la canalisation du SIAHBVA sur le terrain d'assiette du projet ID et les montants figurant au 65 sont les excédents qui résulteraient de la vente de tous les terrains en stock une fois déduites les dépenses du chapitre 011, notamment la vente de terrain. Pour les recettes, même chose que Gabrielat pour la comptabilisation des ventes, toujours pareil. Donc au final, le budget s'équilibre en fonctionnement à 5 982 965,79 € et en investissement à 1 682 617,71 €. Avez- vous des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

31. 2025-DL-038 D Approbation des budgets primitifs 2025 Bonzom

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Budget annexe Bonzom. Pour celui-ci, les dépenses réelles programmées sur l'exercice comprennent des crédits à hauteur de 33 500 € pour les travaux VRD et la maîtrise d'œuvre duProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 25

raccordement de la tranche 1 à la voirie existante. Elles comprennent également les intérêts d'emprunt pour 6 042 €. Les montants figurant au 65 sont les excédents qui résulteraient de la vente de tous les terrains en stock une fois déduites les dépenses au chapitre 011. Pour ce qui est des recettes, même logique que pour Gabrielat, pour la comptabilisation des ventes. Au final, le budget s'équilibre donc en fonctionnement à 2 943 881,21 € et en investissement à 1 481 711,39 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

32. 2025-DL-038 E Approbation des budgets primitifs 2025 Garaoutou

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Budget annexe Garaoutou maintenant. Il comprend donc en dépense réelle que le montant des remboursements d'emprunt. En l'absence de terrain viabilisé, aucune vente ne figure au budget et les dépenses sont compensées par un virement du budget principal pour 22 337,80 €. Au final, le budget s'équilibre en fonctionnement à 22 543,92 € et en investissement à 28 190,56 €. S’il n’y a pas de questions, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

33. 2025-DL-038 F Approbation des budgets primitifs 2025 Trésorerie

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Budget annexe de la Trésorerie maintenant. Donc le mécanisme présenté lors du vote du CFU donc loyer couvrant les annuités d'emprunt s’applique au budget donc vous avez sur le 023, virements de section d'investissement 4 213 € pour les dépenses de fonctionnement. Je vais aller au total directement 34 436,12 €. Les recettes de fonctionnement à la fois solde reporté de fonctionnement et revenus des immeubles, on arrive à 34 436,12 €, dépenses d'investissement pour 11 178,02 € et recette d'investissement pour le même montant. Est-ce que vous avez des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

34. 2025-DL-038 G Approbation des budgets primitifs 2025 Mazapap

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Donc le budget annexe Mazapap. S'agissant du budget annexe Mazapap donc, les recettes proviennent d'une part des redevances du bail emphytéotique sur la toiture 2 000 € et pour le reste d'un virement du budget principal. Les travaux étant encore en cours. Donc, vous avez un total des dépenses de fonctionnement à 244 845,29 €, des recettes de fonctionnement pour le même montant, des dépenses d'investissement pour 212 344,06 € et des propositions pour le BP 2025. Je n’ai pas cité les RAR à 1 250 €, ce qui nous fait donc 213 594,06 €, qui vous sont proposés pour les recettes à mettre en face. Est-ce que vous avez des questions ? Sinon, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

35. 2025-DL-039 Attribution de subventions aux associations pour 2025

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe aux subventions aux associations. Donc délibération suivante, donc, vous le savez, notre communauté de communes peut attribuer au titre de ces compétences un certain nombre de subventions à diverses associations. Monsieur le Président vous propose donc de se prononcer sur l'attribution des subventions présentées dans le tableau ci-après pour l'année 2025. Je vais vous faire grâce de toutes les lignes. Si vous avez des questions, peut-être posez-les. Sachez qu’au total donc, le sous-total association, c'est 84 651 €, les aides de tourisme donc l'Office du tourisme Intercommunal pour 332 000 € et l'habitat, l’AUAT et le CAUE pour 22 000 €, soit un total de 563 151 €. Est-ce que vous avez des questions ? »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Juste une précision, il y a un défaut technique d’une subvention de Pamiers qui a son importance puisqu'il s'agit de la subvention de la Maison des jeunes concernant la radio, qui n'a pas été étudiée en commission et je souhaiterais que s’il y avait une petite rallonge, on puisse honorer leur demande. »

Monsieur Alain ROCHET : « Si la demande est arrivée tardivement, effectivement elle n’a pas pu être étudiée. La Commission se chargera parce que ce n’est pas le Président qui décide, vous le savez, la Commission se chargera de proposer au Conseil si c'est justifié ou pas. L’engagement, il est là. Madame LAGREU. Vous pouvez rester assise. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non mais les jambes fonctionnent. »

Madame Françoise LAGREU : « Juste pour dire que donc nous avons décidé de laisser les subventions telles qu'elles étaient pour le social. Il faut savoir que tout ce qui est subvention des collectivités comme le département ou la région ont baissé, donc les associations se retrouvent souvent dans des situations difficilesProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 26

parce qu’il y a une baisse des subventions générales. Donc il est évident que le budget de la communauté de communes n'est pas extensible, nous l'avons vu et en difficulté, mais je trouve que c'est bien que la communauté de communes garde les mêmes subventions que l'an dernier. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour le département, j'aimerais savoir lesquels ? Parce qu’il n’y a pas eu de baisse, sur la région je ne dis pas, mais sur le département ce n’est pas du tout les chiffres que j’ai moi. À revérifier. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste, on a quand même un gros montant de subventions qui part sur l'Office de tourisme. Il faut savoir que des interco voisines de chez nous ont divisé par deux le budget dédié à l'Office de tourisme. Donc bon, c'est un effort que l'on fait. Je pense qu’il faut le reconnaître. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Juste l'Office du tourisme n'est pas une association. Donc je me demande si c'est légitime de le mettre dans cette délibération et s’il ne faudrait pas faire une délibération à part. C'est un établissement administratif. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Mais toutes les contributions… on fait pareil sur les budgets communaux. Par exemple, le SIVE, ça fait partie des contributions et on le vote avec, ça se vote comme ça. Bon après je pense qu'on peut le dissocier. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais c'est déjà dissocié puisque… »

Madame Frédérique THIENNOT : « Non, mais c'est dans la même délibération. C'était ça. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY: « Par précision, ce n'est pas par contre au même compte comptable. C’est vraiment distinct. »

Madame Frédérique THIENNOT : « D'accord, par contre, je voudrais aussi que les gens qui ont sont en conflit d'intérêts par rapport à certaines associations quittent pour le vote. »

Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il des gens qui ont un intérêt personnel dans certaines associations ? »

Monsieur Claude DESCONS : « Monsieur le Président, juste une remarque, pardon, je suis tout à fait d'accord avec votre proposition de faire étudier la demande d'Oxygène FM par la Commission dès que nous pourrons puisque cette radio, j’ai un engagement affectif avec cette radio, puisque j'étais à l'époque directeur de la MJC de Pamiers. Je pense que c'est une radio effectivement communautaire et qu’elle aurait toute légitimité à être inscrite à un moment donné sur, peut-être, la communication dans le projet de territoire, voilà. »

Monsieur Alain ROCHET : « Enfin, bon, moi, je laisse la commission d’attribution des subventions gérer.»

Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste dire qu’il y a, Françoise LAGREU-CORBALAN l’a signalé, un certain nombre de difficultés pour un certain nombre d’associations. En fait, on s'aperçoit sur les Clics, le Clic de Pamiers est venu nous présenter en conférence des maires leur situation et leurs difficultés. Sur le Clic de Saverdun, ce sont les mairies qui aujourd'hui abondent ce budget, toutes les mairies, en fonction de leur population, ont décidé d'abonder le budget pour pouvoir équilibrer et pouvoir faire vivre ces budgets. Pourquoi ? Parce que, les différentes instances de financement se sont retirées. L'État au premier plan, à l'époque où il finançait surtout l’ARCLI, par exemple. Et l’ARCLI, aujourd'hui est quand même une instance qui fonctionne et qui fonctionne très bien pour l'emploi des gens et on a des reculs de l'ensemble des financeurs et une fois de plus, le dernier recours c'est quand même la commune et je plaide toujours pour la commune qui est toujours présente là et en particulier sur le social. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est vrai que la présentation qui avait été faite du Clic de Pamiers, c'était aussi un appel aux communes à venir contribuer en complément de ce que pouvait amener la communauté des communes. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et de ce que je sais, beaucoup ont joué le jeu. En nous disant combien de personnes étaient concernées l'année dernière, etc. Et c'est très bien. Tout à fait. »

Monsieur Alain ROCHET : « S’il n’y a pas d'autres questions. Comme je suis président aussi d’association, tu as une question ? Comme je suis président de l’association 3A, je vais aussi sortir de la salle puisqu’elle bénéficie d’une subvention. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 27

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « N’allez pas trop loin. J’attends qu’il ait franchi le pas de la porte. Donc d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. C'est bon, on peut continuer. » Accord à la majorité : 44 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

MM. CALLEJA M et ROCHET ne prennent pas part au vote en tant qu'élu intéressé 1 abstention : M. ROUBICHOU

36. 2025-DL-040 Bilan de la politique foncière 2024

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bilan de la politique foncière 2024. Donc, conformément à l'article 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale doivent dresser le bilan annuel de toutes les transactions immobilières, acquisitions, cessions d'immeuble et droit réel immobilier. Ce document sera annexé, évidemment au compte financier. Pour ce qui est des acquisitions, le montant total des acquisitions, c’est élevé à 281 868,40 € et les cessions, elles, sont élevées à 224 531 €. Donc, il vous est proposé d’approuver le bilan de transaction immobilière passée pour l'année 2024. Est-ce que vous avez des questions là-dessus ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste un éclaircissement. La dernière ligne, 222 000 €, ça peut paraître élevé, mais c’est ce qui nous permet derrière de réaliser le projet sur Mazères. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « S’il n’y a pas de questions, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

37. 2025-DL-041 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et donc on passe à la fixation du produit de la taxe GEMAPI. Donc, depuis 2018, la communauté de communes de Portes Ariège Pyrénées est compétente en matière de gestion du milieu aquatique et de protection des inondations, donc GEMAPI. Et pour financer l'exercice de cette compétence, les communes, les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en place une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dites taxe GEMAPI, y compris lorsqu'ils ont transféré l'exercice ou toute ou partie de cette compétence, ou plusieurs syndicats mixtes. Donc, le vote de la taxe est nécessairement annuel et les différents syndicats auxquels la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées a délégué compétences ont présenté un programme d'action relevant de la GEMAPI, dont l'évaluation financière fait ressortir les coûts qui sont dans le tableau que vous avez. Donc 150 631 € SYMAR Val d'Ariège qui est la même depuis 2023. SBGH, 45 276 €, pareil que 2023. Et le SYMAR Val n'a pas de besoin, tant mieux. Donc total général, 203 907 € pour la GEMAPI. Est-ce que vous avez des questions sur ce sujet ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

38. 2025-DL-033 Approbation du PLU de Madière

Monsieur Jean-Christophe CID : « Alors comme on l'a fait la fois précédente, à partir du moment où on a pris la compétence PLUi, il convient d'approuver administrativement les décisions des communes et en l'occurrence, c'est l'approbation de la révision du PLUi de Madière. Cette révision s'appuie sur le PADD qui s'articule autour de 3 axes. L'espace naturel et agricole à protéger. Se réapproprier les espaces urbains en préservant le caractère rural. Renforcer l'attractivité de Madière à l'horizon 2030. Je vais aller directement aux objectifs de ce programme. Donc la réalisation de 43 logements à l'horizon 2033, 8 changements de destination pris en compte, la mobilisation d’une zone agricole de loisirs d’une superficie d'un demi-hectare et la mobilisation d'une zone fermée à l’urbanisation donc 2 AUE d'une superficie de 1,8 hectare. L'enquête publique s'est tenue le 21 octobre 2024 au 25 novembre 2025. À l’issue du délai imparti, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur l'ensemble des points cités dessus. Je vous fais grâce des réserves qui ne sont pas très importantes sur cette révision et donc je vous propose de voter comme l’a fait la commune de Madière, elle a validé cette révision de PLU. Est-ce qu'il y a des questions ? Donc je passe au vote. À moins que Jeanne, tu veuilles intervenir ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

39. 2025-DL-042 Signature du contrat type pour la collecte sélective des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques avec CITEO - Période 2025/2029

Monsieur Philippe VIDAL : « On va parler des ordures ménagères, parce que c'était un sujet qui vous intéressait particulièrement. C'est la signature d'un contrat type pour la collecte sélective des emballages ménagers imprimés papier, papiers à usage graphique avec CITEO. Pour une période de 2025 à 2029, l’éco-organisme CITEOProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 28

a été agréé par arrêté interministériel pour permettre à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers et d'imprimés papier et papiers à usage graphique. La communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées est compétente en matière de collecte des déchets et d'emballages ménagers et papiers graphiques et l'exerce sur une partie de son territoire. Elle met en place et développe la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers en vue de leur recyclage. La CCPAP contractualise, en tant que structure intercommunale compétente, pour le compte de ses membres, la CCPAP et CITEO s'engagent à collaborer en s'inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts au bénéfice de l'atteinte des enjeux communs de la filière REP, emballages ménagers et papiers graphiques. La CCPAP et CITEO souscrivent un contrat type unique pour la collecte sélective, afin de mettre en œuvre les missions, définir les conditions et atteindre les objectifs des éco-organismes de la filière REP, emballages ménagers, etc. notamment l'accompagnement technique et financier. Le présent contrat type a été établi en concertation avec les représentants des collectivités territoriales tels qu'ils sont représentés au sein de la commission des filières REP, EMPG, concernée. Les filières REP, il y en a maintenant dans toutes les déchetteries, ce sont des filières qui sont assez intéressantes même si on ne va pas chercher beaucoup de produits, on ira à la fin et elle ne coûte pas cher parce que justement le produit est récupéré et remis en filière sans qu'il ait un coût pour nous. Voilà. Je ne sais pas s’il y a des questions. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

40. 2025-DL-043 Demande de transfert au SMECTOM du Plantaurel de la compétence « collecte » pour les communes de Gaudiès et Trémoulet

Monsieur Philippe VIDAL : « Là, c’est un sujet qui me tient un peu plus à cœur. C’est l’agrandissement du SMECTOM du Plantaurel, avec les communautés de communes et les communes Gaudiès et Trémoulet. Pour faire un historique plus simple, l'histoire, je la connais très bien. En 1988, la commune de Gaudiès et la commune de Trémoulet tentent d’adhérer au SMECTOM. En 2000, environ, la commune de Trémoulet est partie à la communauté de communes de Saverdun. Pour cause de non-continuité territoriale, le préfet a demandé à Gaudiès de se rattacher à Saverdun. Chose que nous avons faite. Comme la communauté de communes de Saverdun avait la compétence, collecte des déchets, nous avons été automatiquement soumis à cette contrainte. Mais c'était le SMECTOM qui déjà nous collectait. Donc par arrangement, je dirais le SMECTOM nous collectait déjà, ça représentait quand même au moins 350 habitants en tout. Et pour ne pas réétudier les tournées, etc. Le système a continué comme il était. Donc Gaudiés et Trémoulet ont toujours été sous le régime, je dirais de la communauté de communes de Saverdun depuis 2013, mais étaient collectées par le SMECTOM et donc ont répondu aux règles du SMECTOM de A à Z jusqu’à la TEOMi qui pourrait se greffer sur les impôts aujourd'hui pour nous. Bon, mais ça ne se passera pas. Et en plus, je dirais que la plus grosse des choses, c’est qu’on a habitué les gens à un système de collecte SMECTOM et maintenant, je me vois mal en tant que Maire aller leur dire, « bon, maintenant on va changer le système de collecte à nouveau. » Donc par un esprit de logique, on a envie, nous Gaudiés et Trémoulet de rester dans la collecte SMECTOM où on a été mis à l'époque, manu militari, je dirais. »

Monsieur Alain ROCHET : « C'est vrai que dans les contributions que la CCPAP versait au SMECTOM, il y avait 3 niveaux de contribution. Il y avait le secteur Pamiers, on va faire simple, le secteur Saverdun pour la partie traitement, et puis il y avait le cas à part de Gaudiès et Trémoulet qui était une espèce de truc hybride où on payait au tonnage, à l'habitat. Enfin bon, voilà. Donc là, on a souhaité à l'occasion de la mise en place de la TEOMi arriver à un système plus harmonisé, un peu plus logique. Et le SMECTOM a voulu comprenne une délibération pour pouvoir modifier les statuts du SMECTOM en conséquence. Voilà, donc c’est quelque chose qui va plutôt dans le bon sens. »

Monsieur Philippe VIDAL : « Voilà. Alors, je ne sais pas si vous avez d'autres questions sur cette délibération que je vous propose. Donc je vais vous proposer de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie ».

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

41. 2025-DL-044 Avenant – Convention Triennale – Partenariat CCPAP et Initiative Ariège – Période 2024-2026

Monsieur Alain ROCHET : « Une délibération qu'on a de façon assez récurrente entre la communauté de communes Initiative Ariège pour la période 2024-2026. Pour faire simple, on verse une subvention à Initiative Ariège qui développe quand même et accompagne un certain nombre de petites entreprises ou en création, en développement ou en transmission sur notre territoire. On avait validé en 2024 à la convention 2024-2026, mais Initiative Ariège a mis en place une adhésion qui se monte à 300 €, donc il faut accepter cette convention partenariale qui est la même que celle que nous avons déjà traitée et simplement prendre en charge l'adhésionProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 29

de 300 €, ce qui ne pose pas de problème. Parce qu’au regard de ce que l'on verse, on voit quand même le bilan, ne serait-ce qu'en 2024, 283 personnes ont été reçues par la structure, 92 projets ont pu être financés. 24 % qui sont retenus sur notre territoire. Ce qui re présente quand même un montant de près de 280 000 € pour essentiellement des PME, TPE du territoire. C'est une association qui, pour le coup, fonctionne plutôt bien et accompagne le développement des petites structures, que ce soit en création, en développement, ou reprise. Donc sur cet avenant à la convention triennale, avez-vous des questions ? Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

42. 2025-DL-045 Cession des lots 7 et 63 issus du lotissement GABRIELAT 1 à Pamiers

Monsieur Alain ROCHET : « Cession de terrain, sujet assez récurrent. Donc là il s'agit sur Gabrielat, on a joint deux parcelles qui font quasiment un hectare, 9 389 m² à la société Bourdarios pour montant de 30 € unitaire, soit un prix de vente de 328 625 €. Alors Bourdarios, c'est une filiale de Vinci donc bon, en termes de risque financier, quand ils s'engagent dans des process comme ça, ils vont jusqu'au bout. Je dois dire qu’il y a un des terrains qui était assez intéressant, il y a un deuxième terrain qui est situé derrière les experts-comptables qui était très difficile à vendre. Donc on a trouvé que l’opportunité de la surface dont ils avaient besoin, et de ce que l’on pouvait leur proposer, c’était quelque chose à ne pas laisser passer. C’est une entreprise déjà installée sur notre territoire, mais qui va renforcer son développement et nous a amené 328 615 € et ensuite fiscalité. Sur la cession de ces deux parcelles, sur Gabrielat, avez-vous des questions ? »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Où en êtes-vous avec les lézards ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Le lézard, il n’y est plus. Alors je vais même vous lire la phrase de l'expert dans son rapport, « Ce n’est pas parce qu’on ne l’a pas vu depuis 120 ans qu’il n’est pas là ». Voilà, ça, c’est écrit noir sur blanc. Et donc voilà comme personne ne l'a vu depuis 120 ans. Bon, il y en a qui imagine qu’il pourrait être là, mais en l'occurrence le sujet est purgé à la fois d'ailleurs pour Gabrielat et à la fois pour la déviation de Salvayre. Sauf que sur la déviation de Salvayre, ils sont confrontés à d'autres espèces protégées. C'est encore autre chose. Mais Gabrielat est purgé de tout lézard. »

Madame Nadine CARMINATI : « L’entreprise qui va acheter les terrains, quel est son projet sur ces terrains ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C'est une entreprise de construction, notamment dans les monuments historiques qui développe son activité. Donc il y a à la fois un bâtiment qui fait 1 250 m² pour stocker du matériel et réaliser du sciage, notamment de pierres pour les monuments historiques. Et puis, ensuite, il y a un stockage à l'extérieur. »

Madame Nadine CARMINATI : « Ça va générer de la poussière ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non. »

Madame Nadine CARMINATI : « Non, ils scient sans poussière, c’est formidable. »

Monsieur Alain ROCHET : « On la laisse à Saverdun. »

Madame Nadine CARMINATI : « La poussière, il va falloir quelque chose, d’ailleurs à ce sujet-là. »

Monsieur Alain ROCHET : « Sachez que j'ai envoyé une photo où je suis passé c'était lundi ou mardi… »

Madame Nadine CARMINATI : « Vous êtes passé, c’est bien. »

Monsieur Alain ROCHET : « Devant les carrières et que la sous-préfecture qui avait fait la réunion carrière lundi, avait demandé à ce qu'on leur fasse des photos chaque fois qu'on passait devant et qu’il avait de la poussière. Et c'est ce que j'ai fait. »

Madame Nadine CARMINATI : « Ouais, mais à ce moment-là, il faut faire des photos… »

Monsieur Alain ROCHET : « Mardi, on y est passé, j’ai envoyé la photo à la sous-préfète, qui a convoqué la DREAL pour que la DREAL vienne constater. Sauf que quand ils y sont allés, la carrière était fermée. Ça, ce n’est pas de chance. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 30

Madame Nadine CARMINATI : « Mais en général, c'est ce qu'ils font. Ils viennent toujours quand les carrières ne fonctionnent pas. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis passé à une heure raisonnable. »

Madame CARMINATI : « Ils n’ont pas de chance. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors sur cette délibération de vente des lots 7 et 63, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

43. 2025-DL-046 Cession de terrains nus à bâtir – Zone d’activités des Pignès- Tranche 3 – MODIFICATIF

Monsieur Alain ROCHET : « On va reparler du terrain de Mazères, puisque c'est la confirmation du projet. Donc vous voyez bien que ça avance. Alors c’est simplement une délibération administrative puisque les sociétés ID Logistics et Batmen ont décidé la création d'une société qui s'appelle LOGISTRIEL. Donc c'est simplement le changement de nomination du porteur de projet. Mais il faut délibérer pour m’autoriser à signer l'avenant à la promesse de vente et ensuite à la vente. Des questions sur ce projet ? Vous voyez une vente à 5,7 millions. Pour nous, l'investissement, on investit 222 000 €. Eux, 50 millions. Le détail du chiffre, je ne l'ai pas, c’est 50 millions. Et pas d'aide à l'immobilier d’entreprise puisque nous ne finançons, nous n’accompagnons que les entreprises de production. Alors là ce n’est pas une entreprise qui produit directement, alors c'est quand même une entreprise qui va avoir besoin d’entre 350 et 450 salariés. Ce n’est pas tout à fait neutre pour le territoire. Ça fait au moins deux ans et demi, trois ans. Je ne sais pas si je vous avais raconté l'histoire, mais on a eu deux porteurs de projets qui sont venus nous voir, qui voulaient le même foncier pour faire chacun un bâtiment de 5 hectares. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « La même activité ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors la même activité de logistique, mais dans des domaines différents et moi, j’ai dit aux deux porteurs de projet, « soit vous vous mettez ensemble et on fait un beau projet et on est tous gagnants, soit vous ne vous mettez pas ensemble et vous êtes tous perdants ». Et ils ont accepté, il a fallu les motiver un petit peu, mais du coup, j'ai répondu à des attentes de densification de l’urbanisme. Alors, il y aura moins de forêts sur le terrain, j'en suis désolé pour Madame CARMINATI, mais on ne peut pas d'un côté vouloir mettre un espace vert et d'un autre côté mettre des bâtiments quoi. À un moment donné, il faut être un peu logique. Mais on pourrait y mettre, on pourrait imaginer. Alors il y aura le long de l'autoroute une haie avec des arbres de haut jet pour effectivement cacher le bâtiment, parce que c'est un bâtiment de neuf hectares. Bon, ça fait quand même peu de longueur quoi, mais l'intégration architecturale qui est proposée, elle est, c'est un grand bâtiment industriel, mais elle est plutôt sympathique. Après, ça reste des bâtiments industriels. »

Madame Nadine CARMINATI : « Et en termes d’énergie ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors ils vont quand même installer une centrale photovoltaïque de 10 mégas quoi au-dessus. »

Madame Nadine CARMINATI « Il y aura aussi des véhicules… »

Monsieur Alain ROCHET : « Je n’en sais rien, les chariots élévateurs, ça oui. Mais après, d'ici là, il y aura sûrement des camions à hydrogène. Ça, c'est une autre histoire, ce n’est pas moi qui l’écrirais. Sur cette vente de terrain, y a-t-il les votes contre ? Des abstentions ? »

Accord à la majorité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

1 abstention : Mme CARMINATI

44. 2025-DL-051 Cession des lots 201, 202, 203 et 204 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers – MODIFICATIF

Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite, c'est une petite modification sur un porteur de projet, donc c'est la société BMX qui fait la déconstruction de véhicules, essentiellement de la marque BMW et Mini. Donc, c’est un projet qu'on a passé il y a quelques mois, qui, aujourd’hui a une petite difficulté de financement, je dirais sur la construction d'un bâtiment qui est devait faire à peu près 1 000 m². Donc, ce que j’ai proposé à l’entreprise puisqu'on avait 4 lots qui étaient vendus pour eux, c'est de leur dire « aujourd'hui on vous vend les 3 lots sur lesquels il y aura l'activité principale dont le dépôt de permis a été affiché il y a quelques semaines et on vous réserve ultérieurement une surface équivalente à la surface du terrain qu'ils voulaient simplement, on laProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 31

réservera sur Gabrielat 3 » puisque leur futur projet d'extension, il est dans 2 ou 3 ans, ce qui correspondra peu ou prou à la mise en place de Gabrielat 3. Ce qui est plutôt intéressant pour eux parce que ça viendra en continuité de leur projet actuel alors qu'aujourd'hui ils avaient une route à traverser. Et du coup, nous, ça va nous libérer 7 000 m² sur lesquels on va pouvoir implanter une entreprise dans des délais plus rapides. Donc voilà, la modification, elle porte sur la diminution de la surface. Sachant qu’on doit théoriquement, passer l'acte de vente avant le mois de juillet 2028, donc là aussi 1,78 million dans nos caisses en juillet. Juillet, c'est dans 2 mois ou 3 mois, ça ne devrait pas tarder à arriver. Y a-t-il des questions ? Non. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

45. 2025-DL-052 Signature d'une convention partenariale entre la CCPAP et la Chambre du commerce et de l'industrie de l'Ariège

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, convention triennale entre la CCPAP et la chambre de commerce et de l’industrie. La chambre de commerce était venue présenter plusieurs fois son projet de partenariat entre la collectivité parce qu'on a le développement économique en charge et la CCI. Donc elle nous propose une convention portant sur l'approfondissement de la connaissance du territoire, sur l'animation du territoire, sur l’aménagement dans le cadre des projets France 2030 et Territoires d'industrie pour laquelle la CCI est aux côtés de l'État. Donc le projet de convention, c'est une convention sur 3 ans, 2025, 2026, 2027 pour un montant forfaitaire annuel de 8 000 € avec des clauses de résiliation si une des parties, en l'occurrence, la CCI n'exécutait pas ses obligations, conformément à l'engagement des partenaires, c'est-à-dire nous informer, tenir des réunions, etc. Donc, il vous est demandé d’accepter la signature de la convention avec la CCI. Y a-t-il des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

46. 2025-DL-047 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

Monsieur Jean-Christophe CID : « C’est la délibération habituelle sur les subventions en faveur de l'amélioration de l'habitat attribué aux propriétaires privés. Donc, tous les dossiers ont été vus lors de la Commission du 5 mars, et donc ça ne concerne pas beaucoup de dossiers, il n’y a pas beaucoup de dossiers actuellement en termes de rénovation et de construction. Ça concerne donc 10 dossiers propriétaires occupant pour un montant de financement de subvention de la communauté de communes de 23 356 €. Il n’y a pas d'autres éléments. Et vous aviez dans le dossier dans les annexes la précision sur les dossiers. Est-ce qu’il y a des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

47. 2025-DL-048 Nouvelle convention de partenariat entre la CCPAP à l’Association Haies Ariégeoises et validation du programme de plantation de haies champêtres pour la campagne 2024/2025

Monsieur Alain ROCHET : « Une délibération concernant le partenariat avec l’Association des Haies Ariégeoises. Alors, c'est une association dont on parle régulièrement qui a subi quelques restructurations, qui s’est d’abord émancipée de la chambre d'agriculture, qui a recruté du personnel puisqu’avant c'était une mise à disposition de la chambre d'agriculture qui venait dans cette structure. La mise en place de cette nouvelle organisation fait que c’est une association qui a un petit peu de mal à se développer. Donc ce qui a été mis en place, c’est un partenariat avec les Haies Ariégeoises sur des tarifs qui sont un petit peu, qui sont basés sur des linéaires. Donc, vous avez la tranche 1 entre 50 et 100 m, entre 100 et 200 m, entre 200 et 400 m et plus de 400 m, avec, voilà, les tarifs qui sont affichés et dont une part est financée par la communauté de communes. Je pense qu'il faut se donner un petit peu de temps pour voir si cette association arrive à un fonctionnement qu'on pourrait qualifier de normal ou si ça va devenir un peu n'importe quoi. C’est vrai que les orientations que prend l'association sont un petit peu différentes du message qu'on voulait envoyer au départ parce qu'on était sur un budget, je vous rappelle l'ordre 38000 à 40 000 € sur les Haies moyennant un linéaire qui était à peu près de 10 km. C'était ça l'objectif quoi, c'était 10 km, 40 000 €. Et du coup, pour faire 10 km, ça va être difficile de faire 10 km en prenant des tranches de 50 à 100 m, d'avoir autant de dossiers que ça. L’objectif, c’est la remise en place dans de grandes allées ou dans de grandes périphéries de parcelles assez importantes pour vraiment créer des... en faisant des 50 à 100 m, on est plutôt sur la haie de jardins qu'on vient alimenter quoi. Moi, je demande à voir, à leur donner 2, 3 ans parce que finalement en 2025, la demande elle porte sur 587 € pour financer l'association et sur 818,40 € pour financer les Haies, mais on n'est clairement pas sur l'aménagement de jardin, quoi. Je pense qu'il faut donner à cette association une chance pour, en 2025, montrer ce qu’elle sait faire. Mais enfin, si on est sur des entourages de jardin, je pense que ce n’est pas le rôle de la CCPAP d'aller entourer des jardins. Voilà, ce que je vous dis. Ce que je vous propose, c'est de leur laisser une chance en 2025 et puis on verra en 2026 ce qui seProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 10 avril 2025 32

passe. Y a-t-il des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité : 46 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

48. 2025-DL-049 Taxe de séjour 2026

Madame Frédérique THIENNOT : « Délibération 49 concernant la fixation de la taxe de séjour pour l'année 2026. Donc je propose au vote le maintien de la part communautaire à l'identique, sachant que pour la taxe de séjour globale, on n'avait pas de nouvelles par rapport au Conseil départemental. Monsieur BLASQUEZ, vous savez si elle a été votée ? Pas encore. Donc on s'est basé pour le tableau que vous voyez sur les taxes 2025. Bien sûr, le total est sous réserve d'augmentation. Je peux répondre à vos questions, Monsieur CALLEJA. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Une question, on parle beaucoup, en ce moment, de la non-perception dans un territoire de la taxe qui aurait dû être prélevée par Airbnb, qu'en est-il dans notre territoire de ces grosses structures de coordination des locations ? »

Madame Frédérique THIENNOT : « Airbnb est obligé de nous transmettre la taxe de séjour. Nous n'avons pas d'éléments qui nous fassent penser que ça n'est pas fait. On a sollicité l'ensemble des maires pour qu'ils soient vigilants par rapport aux logements meublés saisonniers parce que c'est une obligation de déclaration en mairie. Donc si ce n'était pas fait, il faut qu'ils informent. »

Monsieur Claude DESCONS : « Il y a un article que je ne comprends pas trop. L'article 5 indique qu'on fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupent les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €. Ça veut dire qu'en fait on ne perçoit quasiment rien puisqu’à partir de 3 étoiles, on n'est même pas 1 €. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Non, c’est-à-dire que si tu loues une chambre à 0,50 €, tu ne payeras pas la taxe de séjour. »

Monsieur Claude DESCONS : « C’est le montant de la location de l’appartement. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Après, ça doit être rare. Donc s’il n’y a pas de question, on va passer au vote. Qui s'abstient ? Qui s’oppose ? »

Accord à l’unanimité : 45 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

Départ de Jean DEJEAN à 19h40 avant le vote

49. 2025-DL-050 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation de travaux de réparation ou de qualification sur les itinéraires de randonnée de la CCPAP inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2025

Madame Frédérique THIENNOT : « Donc la délibération 50, c'est une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre d'un sentier qui est inscrit au PDIPR, c'est-à-dire aux itinéraires de randonnée validés par le Conseil Départemental avec une demande de subvention à 80 % du coût total pour le chemin qui va du parking, si l'on peut dire, à l'Église de Cailloup. Le coût total étant de 10 831,44 €, nous demandons une aide du département de 80 % soit 8 665,15 €. Des questions ? »

Monsieur Gérard LEGRAND : « On aurait pu demander à la Safer. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Oui, mais ils auraient voulu y mettre du blé. Écoutez, nous allons passer au vote. Qui s'abstient ? Qui s'oppose ? À l’unanimité. »

Accord à l'unanimité : 45 titulaires + 2 suppléants + 12 procurations

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, la séance est levée, je vous donne rendez-vous le 26 juin à la Tour-du-Crieu. »

Fin de la séance à 19h35