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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 7 PV 2025 10 02 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 7 PV 2025 10 02)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 2 OCTOBRE 2025

ORDRE DU JOUR

Domaine N° Délibération Objet

ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

2025-DL-088 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2025-DL-089 Modifications des statuts du SMECTOM [article 4] : Conditions applicables au transfert ou à la restitution de la compétence « Collecte »

2025-DL-090 Modifications des statuts du SMECTOM [article 5 et Annexe] : Transfert de la compétence « Collecte » sur les communes de Gaudiès et Trémoulet

2025-DL-091 Modifications des statuts du SMECTOM [article 8] : Modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité syndical

RESSOURCES HUMAINES

2025-DL-093 Modification du schéma de mutualisation

2025-DL-094 Modification du tableau des effectifs

2025-DL-095 Conditions d’exercice du travail à temps partiel

2025-DL-096 Actualisation de la rémunération des assistantes maternelles

FINANCES 2025-DL-097 Modification de la délibération 2025-DL-039 suite à une erreur matérielle pour porter le montant de 66 651 € à 66 750,75 €.

URBANISME

2025-DL-098

Délégation de pouvoir du conseil communautaire au bénéfice du Président de la communauté en application des dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT – Abrogation de la délibération 2020 DL 046 du

30 juillet 2020

2025-DL-099 Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de modification du plan local d’urbanisme de Pamiers

2025-DL-100 Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de révision allégée du PLU de la commune de Montaut

2025-DL-101 Délibération arrêtant le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de Montaut et tirant le bilan de la concertation

ENVIRONNEMENT,

TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

2025-DL-102 Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP

2025-DL-103 Renouvellement de la candidature à l’initiative des territoires engages pour la nature (TEN)

FONDS DE CONCOURS 2025-DL-104 Attribution de fonds de concours CCPAP 2025 : Tranche 3

HABITAT, LOGEMENTS

CADRE DE VIE

2025-DL-105 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

2025-DL-106 Avenant n° 1 au Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées

2025-DL-107 Demande de subvention pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov' des Portes d'Ariège Pyrénées

ÉCONOMIE

2025-DL-108 Approbation des dates d’ouverture des commerces les dimanches pour les communes de Pamiers et Saint-Jean-du-Falga – Année 2026

2025-DL-109

Rectification matérielle de la délibération n° 2025-DL-082 du 26 juin 2025 relative à la cession des lots 209, 210, 211 et 212 issus du lotissement GABRIELAT 2 à Pamiers

POLITIQUES

TERRITORIALES 2025-DL-110

Demande de cofinancement 2025 - 2026 pour le poste de cheffe de projet « Petites Villes de Demain » des communes de Mazères et Saverdun –

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Convention de mise à disposition de minibus par la mairie de La Tour-du- Crieu au profit de la crèche « les Souleillous » de la Communauté de

Communes des Portes d’Ariège PyrénéesProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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L'an deux mille vingt-cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 25 septembre 2025

Nous avons les procurations de :

Eric PUJADE à Michel RAULET

Geneviève LELEU à Alain ROCHET

Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD

Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN

Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA (à partir de la délibération 2025-DL-091) Henri BENABENT à Michel DOUSSAT

Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND

Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI

Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE

Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, vous avez tous reçu et lu le procès-verbal du 26 juin 2025. Avez-vous des observations ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

1. 2025-DL-088 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Monsieur Alain ROCHET : « Il s’agit du compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la communauté. Décision 33, modification du financement de la DETR au titre des grosses réparations de voirie. Décision 34, demande de subventions concernant la journée de l’environnement. Décision 35, mise à disposition de la salle Jean Beyssi au Bibliopôle. Décision 36, attribution du marché pour la réservation de berceaux dans la crèche collective de Pamiers pour un montant de 47 500 euros. Décision 37, demande de cofinancement pour des études de faisabilité du corpoworking à Saverdun. Décision 38, une convention DPE Mairie de Saverdun sur la réservation du centre culturel. Décision 39, la ligne de trésorerie en juillet 2025. Décision 40, les emprunts pour les investissements 2025. Décision 41, la convention DPE avec la bibliothèque départementale de l’Ariège pour le prêt aux livres aux RPE. Décision 42, la demande de subvention au titre du fond vert pour le siège. Décision 43, mise à disposition de la salle Jean Beyssi au Bibliopôle. Décision 44 mise à disposition de la salle Jean Beyssi. Décision 45, don de matériels et téléphonie à Eco-ordi 09 pour recyclage. Décision 46, décision d’acquisition d’un bien par voie de préemption sur la commune de La Tour-du-Crieu. Décision 47, convention DPE Mairie de Saverdun, sur la réservation du Centre culturel. Décision 48, mise à disposition de la salle Jean Beyssi du Bibliopôle. Avez-vous des questions ? Non, pas de question. Bien, prise d’acte. » Non soumis au vote

2. 2025-DL-089 Modifications des statuts du SMECTOM [article 4] : Conditions applicables au transfert ou à la restitution de la compétence « Collecte »

Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite, on attaque 3 délibérations successives sur le SMECTOM. Je dirais que les deux premières sont plutôt des modifications simplifiées administratives notamment celle qui concerne Gaudiès et Trémoulet. Et puis on parlera un peu plus largement de la troisième. Donc la première modification est la modification de l’article 4 du statut du SMECTOM qui précise un peu les conditions d’adhésion ou de retrait d’une intercommunalité. Vous le voyez à l’écran. Vous avez 4 cas. Le cas 1, où une EPCI qui n’adhère pas initialement à la compétence Traitement et qui souhaite transférer au SMECTOM la compétence Collecte. Le cas 2, une EPCI qui, au contraire, adhère au SMECTOM pour les deux compétences et qui souhaite récupérer la compétence Collecte pour l’exercer directement. Le cas 3, une intercommunalité non adhérente du SMECTOM qui souhaiterait y adhérer. Pour l’Ariège, cela devrait se limiter à Saint-Girons. Le cas 4 est une intercommunalité adhérente qui souhaite complètement se retirer du SMECTOM. On va vous projeter la deuxième diapositive avec la précision du texte écrit en rouge pour bien répondre au règlement du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est ni plus ni moins que de se mettre en ordre par rapport à ces sujets. Pour ce qui me concerne, je pense qu’il faut voter favorablement à cette démarche, car elle nous engage relativement peu et permettra d’avoir des statuts qui sont un peu plus conformes aux normes. Y a-t-il des questions par rapport à cette première délibération ? »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Gérard LEGRAND : « Bon, moi je suis tout à fait d’accord pour cela. Mais j’aurais souhaité que l’on me précise les articles . Si nous voulons sortir du SMECTOM demain, je crains que l’on ne puisse pas le faire, mais on y reviendra au moment de la représentation dans le débat. »

Monsieur Alain ROCHET : « Tout à fait. Juste pour préciser, les conditions de majorité requise pour l’approbation des statuts sont de deux tiers des membres représentant 50 % de la population ou 50 % des membres représentant les deux tiers de la population et l’accord des membres qui représente plus de 25 % de la population. Ce qui doit être notre cas et celui de l’Agglomération. Cependant les conditions de sortie d’un syndicat, cela suppose la validation par les autres membres du syndicat. Il y a des règles précises dans ce domaine. C’est un sujet qu’il faudra étudier en son temps si nécessaire. Dans tous les cas, cette délibération clarifie les choses. Sans cet appui, sur une reprise du CGCT, c’était plus difficile. Finalement là on dit clairement que le CGCT va s’appliquer avec les 4 cas qui peuvent être présentés. D’autres questions sur ce sujet ? Donc je vous propose de le mettre aux votes. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

3. 2025-DL-090 Modifications des statuts du SMECTOM [article 5 et Annexe] : Transfert de la compétence « Collecte » sur les communes de Gaudiès et Trémoulet

Monsieur Alain ROCHET : « Deuxième délibération concernant le SMECTOM, elle porte sur le transfert de la compétence Collecte pour Gaudiès et Trémoulet. Je vais faire simple. C’est l’histoire qui fait que Gaudiès et Trémoulet qui étaient au départ dans la communauté de communes du Pays de Pamiers qui a adhéré au SMECTOM à la fois sur la collecte et le traitement. Au gré des évolutions des périmètres d’intercommunalité, elles ont été intégrées dans le périmètre de la communauté du Pays de Saverdun tout en continuant à être collectées par le SMECTOM. De ce fait, on s’est retrouvé pendant quelques années au niveau du SMECTOM à avoir un cas spécial pour Gaudiès et Trémoulet. Ils avaient une cotisation spéciale. Mais dans les faits, aujourd’hui, les habitants de Gaudiès et Trémoulet paient leur TEOM au taux de la communauté des communes alors que c’est le SMECTOM qui vient collecter. L’application de la TEOMi alors qu’ils sont collectés par le SMECTOM ne peut pas se faire sur leur territoire. Donc il nous a semblé important de régulariser cette situation : . sortir les deux communes de la situation administrative du territoire Nord pour les remettre dans le périmètre de la collecte de SMECTOM. C’est une régularisation qui à mon sens aurait dû être faite depuis longtemps, mais cela n’a pas été fait. Je pense que l’occasion de la révision des statuts du SMECTOM a permis de mettre les choses à plat sur cette régularisation. Car il faut bien appeler cela tel quel. Monsieur VIDAL puisque vous êtes un des principaux concernés, si vous avez un commentaire ? »

Monsieur Philippe VIDAL : « Je dirais simplement que si nous avions eu un choix délibéré à faire, nous n’aurions pas fait celui-là. En revanche dans la logique des choses, il est tout à fait normal qu’on réintègre le territoire TEOMi vu que la commune est collectée par le SMECTOM. »

Monsieur Alain ROCHET : « OK. Sur cette délibération avez-vous d’autres questions ? Non. Je la soumets à votre vote. Sachant que la première délibération, si les intercommunalités ne répondaient pas, c’était une décision réputée favorable. Tandis que dans ce cas, c’est une décision réputée défavorable. Il est donc important que l’on se positionne. J’ai demandé aux autres Intercommunalités de se positionner de manière à ne pas bloquer ce système-là. Car finalement pour les autres Intercommunalités c’est une décision qui les concerne peu. Mais il faut qu’elles le votent aussi. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

4. 2025-DL-091 Modifications des statuts du SMECTOM [article 8] : Modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité syndical

Monsieur Alain ROCHET : « Troisième délibération. C’est un sujet certes intéressant, mais un peu plus compliqué. Le SMECTOM a, jusqu’à ce jour, 174 sièges ou délégués. On s’est rendu compte pour des raisons diverses et variées que le quorum était rarement atteint au niveau du SMECTOM. Et que cela supposait de fait de reconvoquer le Comité syndical souvent dans des conditions un peu difficiles. Je crois que le dernier qui s’est déroulé lundi, on devait être une vingtaine ou une quinzaine. Donc, franchement, la représentativité est compliquée. Surtout sur des enjeux majeurs. À défaut, les Comités syndicaux qui ont été réalisés avec des quorums très faibles ont toujours été le reflet des propositions faites dans les assemblées statutaires. Il n’y a pas eu de dérives entre l’un et l’autre. Ce qui pourrait arriver et pour lequel on n’aurait rien à dire. Là-dessus il n’y a pas de débat. Finalement on se rend compte que 174 délégués avec une moyenne de 70 à 80 délégués présents de manière récurrente, c’est largement suffisant pour piloter parce qu’il n’y a pas 174 personnes présentes à chaque fois. Le SMECTOM, en accord avec les intercommunalités, a souhaité réduire le nombre de délégués à 90, c’est ce qui est proposé aujourd’hui par le SMECTOM. Mon avis ? Je suis tout à fait d’accord pour réduire le nombre de délégués. Simplement avec la Présidente, on a travaillé pendant 6 mois à un an pour essayer deProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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trouver une règle de répartition la plus logique possible. On a évolué dans nos calculs. J’avais proposé une règle qui s’appuyait grosso modo sur un prorata de la population DGF. Ce qui me paraissait logique puisque la cotisation est assise sur le prorata de la cotisation DGF. Donc il y avait tout de même une corrélation entre ce que l’on paye et le nombre de délégués. A priori cela avait fait consensus et puis il y a eu une intercommunalité qui a considéré que la CCPAP prenait trop de poids dans ce dispositif. De ce fait, comme la Présidente du SMECTOM appartient à cette intercommunalité. Elle a proposé une solution un peu différente qui, de mon point vu, ne satisfait pas la représentativité que nous devrions avoir. On vous a fait une courbe, vous avez en bleu les sièges pour chacune des intercommunalités dans la projection des sièges et en jaune le poids de termes de population DGF de l’Intercommunalité. On voit bien sur ce schéma que finalement Foix est équilibrée entre le nombre de délégués et sa représentation. Mirepoix et le Pays d’Olmes sont à peu près équilibrés. Le Pays Tarascon est légèrement déséquilibré, plutôt en surnombre, mais c’est relativement peu par rapport au nombre de délégués. En revanche en ce qui nous concerne, on est largement sous-représenté ainsi que la Haute Ariège. Pour cette dernière, c’est quasiment la moitié de ce qu’elle devrait avoir. Autant je suis favorable à la réduction du nombre de conseillers syndicaux parce que c’est important que le syndicat puisse fonctionner. Autant la clé de répartition qui a été proposée par la Présidente ne me convient pas. En bleu sur le graphique à l’écran, c’est ce que j’avais proposé. Ce qui nous ramenait à un équilibre à peu près logique. Sachant que l’agglomération gardait sa proportionnalité, nous on était amélioré et finalement les intercommunalités qui étaient surreprésentées, cela ne leur posait aucun problème d’arriver à un équilibre au regard de la population DGF. La Présidente du SMECTOM n’a pas souhaité aller dans le sens de ma proposition. Donc je considère, à ce stade, qu’il faut émettre un avis défavorable à la proposition du SMECTOM, car nous ne sommes pas représentés à hauteur de ce qu’on devrait être. Cela a forcément une incidence derrière, après les élections municipales, sur la présidence, sur l’influence que nous pouvons avoir sur ce syndicat et on voit bien que si on avait plus de délégués on arrivait à peser davantage dans un syndicat que lorsqu’on est sous-représenté. La proposition que je vous fais est de voter contre la proposition du SMECTOM tout en indiquant qu’on avait proposé autre chose qui était plus représentatif de ce qu’on pourrait faire. Je vais prendre le cas du Nord du territoire avec la collecte de Saverdun et Mazères qui a exactement la même population que le Pays de Mirepoix. Mirepoix a 7 délégués et pour nous c’est 4 délégués. Quelque part il y a de mon point de vue quelque chose qui n’est pas logique. Nous sommes sur le même exercice de la compétence Traitement, on a la même population et on n’est pas traité de la même façon. Alors même qu’en termes de contributions on va payer comme Mirepoix. Il ne faut pas tout ramener à une question économique, mais quand on paye on a le droit, il me semble, de donner son mot à hauteur de ce qu’on pèse. Donc, j’ouvre le débat tout d’abord. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous. Moi, j’arrive à la même conclusion. C’est-à-dire qu’il faut voter contre cette délibération, mais pas pour les mêmes raisons. La première est la plus importante de ces raisons, on a cette délibération qui a été proposée au SMECTOM en juillet, à la suite d’un manque de quorum sur une instance et on s’est retrouvé à 30 délégués pour prendre la décision de modifier les statuts. Les statuts dans n’importe quelle organisation cela ne se modifie pas avec 30 délégués sur 174. Ce n’est pas possible. D’autant qu’à la réunion où on n’a pas pu siéger, il manquait trois à cinq personnes. Il manquait très peu de personnes. On aurait pu au moins avoir un débat sans vote pour présenter les enjeux, les arguments et échanger les uns et les autres. Donc c’est tout de même un motif important pour rejeter cette modification, c’est-à-dire que les conditions dans lesquelles elles ont été effectuées, je suis intervenu en juillet pour le signaler et pour demander un report de cette délibération, cela m’a été refusé. Finalement, en disant bien au début de l’ouverture de la délibération que, quel que soit le vote, si elle était votée, il serait, de toute manière, entaché de non-reflet de l’avis général, qu’il soit positif ou négatif. Il se trouve qu’il a été positif pour deux voix. C’est-à- dire que sur les 30 qui ont été amenés à voter, 16 ont voté pour la modification, ensuite il y a eu des abstentions et des votes contre. Cela signifie que même au sein de cette instance réduite, le vote parmi les présents qui ont pu être disponibles, je ne rejette la responsabilité sur personne en plein mois de juillet, s’est fait dans des conditions extrêmement serrées. Pour moi, modifier les statuts et on va avoir le même parallèle avec le SMDEA, on ne va pas mélanger les sujets, mais on est dans la même logique, avec quelques nuances sur les aspects d’instance territoriale, mais on est sur la même logique. On constate qu’il y a une carence en termes de fonctionnement de démocratie et on ne cherche pas de solution alternative. Au cours des débats, il a été proposé une nouvelle fois par un des délégués présents, pourquoi il n’était pas possible de réfléchir à une dose au niveau visio à distance. Moi, j’ai proposé de voir, au lieu de diviser par deux le nombre de délégués, de le ramener à un nombre intermédiaire. On m’a répondu que c’était trop tard, qu’il fallait y aller, etc. Donc on nous a mis un peu le couteau sous la gorge dans cette instance-là. Ceci avait été discuté avant, mais n’avait pas été finalisé dans ce sens. Donc pour cette première et seule raison, je pense qu’il ne faut pas voter cette délibération pour marquer notre désaccord, je ne vais pas employer des termes trop forts de déni de démocratie ou autres, mais en tout cas modifier des statuts à 30 sur 174 ce n’est pas audible et ce n’est pas défendable.Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Surtout dans le cadre de la campagne à venir, dans laquelle on va être engagé les uns et les autres. Ensuite deuxièmement, l’aspect pour moi le plus important, là je parle dans le cadre de notre communauté de communes, est que le résultat final, même si l’ensemble des Maires décide et souhaite être présents dans les débats du SMECTOM, ils ne pourront pas matériellement le faire. Le nombre de délégués ramené, donc la vingtaine de délégués titulaires et suppléants, donc 28 au total en comptant la partie collecte et le territoire de Saverdun, donc 20 titulaires et 8 suppléants, dans tous les cas vous ne pourrez pas et en particulier les communes les moins importantes, siéger au SMECTOM matériellement. Il y aura un choix à faire et a fortiori dans les communes où il y a un peu plus de sièges de délégués, les groupes minoritaires, je représente un groupe minoritaire à la Mairie de Pamiers, je peux siéger au SMECTOM et porter la voix de ce groupe minoritaire, avec la réduction du nombre de délégués la démocratie vis-à-vis de cette partie-là des conseils municipaux ne pourra pas être représentée matériellement. Alors on peut nous dire, on nous informera, on nous donnera des diaporamas ou autres, mais quand on est délégué au SMECTOM et qu’on voit les tensions aujourd’hui sur les territoires avec le déploiement de la taxe, les difficultés d’explications envers les usagers... Et on est tous pris à partie, moi comme vous, dans de moindres proportions, mais on est régulièrement pris à partie par des gens qui ne comprennent pas. Déjà quand on a siégé dans les instances du SMECTOM, dans les commissions, dans les conseils, dans les assemblées générales, on a parfois du mal à comprendre et à avoir la capacité d’expliquer. On sera encore plus gênés lorsque les futurs élus en seront encore plus éloignés parce qu’ils ne siégeront pas. Cela va éloigner encore la capacité de relayer et d’expliquer, y compris d’expliquer un vote contre. Moi, j’ai voté contre certaines délibérations, j’ai la capacité de l’expliquer et de me justifier vis-à-vis des personnes qui ont soutenu notre liste. Je prends l’exemple des déchets verts, je ne rouvre pas le dossier, on était contre l’arrêt de la collecte en porte à porte. Cela je peux l’expliquer, car je l’ai défendu et argumenté. Pour ces deux raisons, les modalités de prise de cette décision et ensuite la baisse démocratique dans la représentation, je pense qu’il ne faut pas voter cette délibération. Il faut mesurer en toute responsabilité ce que cela implique. Cela signifie que si cela ne passe pas, on resterait dans les modalités actuelles. Il n’y aura pas la possibilité matérielle en termes de temps de refaire un tour avec une autre proposition avant les prochaines échéances municipales. Donc cela signifie que l’on part sur 6 ans avec le fonctionnement actuel. Il faudra donc penser à résoudre ce problème de quorum. Dans d’autres instances, cela s’est fait, il y a eu des solutions qui ont été trouvées avec la possibilité de porter plusieurs pouvoirs ou autres. On peut trouver d’autres solutions. Il faut le mesurer. Pour ma part, au final, en ayant pris en compte tous ces éléments, il ne faut pas voter cette délibération. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour vous donner l’explication. J’avais demandé qu’on travaille au niveau des statuts du SMECTOM en janvier 2024. Messieurs Phillipe VIDAL ou Michel DOUSSAT qui sont souvent à mes côtés au bureau du SMECTOM ont dû noter qu’elle n’a pas voulu travailler ce sujet. Quand on a commencé à y travailler c’était déjà début 2025, voire mi 2025. On a perdu un an avec lequel on aurait pu trouver d’autres solutions, dont acte, que voulez-vous que je vous dise ? Un point que je partage avec vous, c’est lorsque les comités syndicaux n’ont pas été tenus, j’avais demandé à Florence ROUCH de faire la présentation. Ne serait-ce que par correction pour les élus qui se sont déplacés. Dont acte, elle ne veut pas. Qu’est-ce que vous voulez ? Soit il faut la changer, mais c’est elle la Présidente et il faut bien faire avec. Sur la représentativité, je crois qu’il y a une évolution qu’il faut bien prendre en compte. Ce sont les intercommunalités qui ont la compétence Collecte et Traitement des déchets. Les élus qui seront là doivent représenter non pas leur commune, mais l’ensemble des communes ou d’un périmètre. C’est la même démarche qu’au SMDEA. Il faut prendre cette conscience-là. On n’est pas là que pour soi, on est là pour un groupe. Effectivement, j’avais demandé qu’au niveau du SMECTOM, avoir un comité territorial adapté afin que là aussi l’ensemble des Maires puissent participer au débat. Échanger. Faire un compte rendu. Je n’ai pas été entendu. Il faudra attendre les prochaines échéances pour essayer de mettre en œuvre quelque chose qui me paraît logique. Je suis contre la proposition qui est faite par le SMECTOM. En fait, il faut émettre un avis défavorable pour être clair. Madame PEYREFITTE, casquette SMECTOM ? »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Casquette. J’ai en mémoire la conférence des Maires qui s’est tenue il n’y a pas si longtemps. Sauf erreur de ma part, au niveau du SMDEA pour l’assainissement, donc on va dire la grosse compétence du syndicat où on y est tous, c’est 7. D’accord ? Voilà, il y a un vrai consensus là. Et pour la compétence eau potable c’est 4. La compétence eau potable c’est la compétence minoritaire. On pourrait entre guillemets la transposer au traitement. Ou 3 ? Je ne sais plus. Combien pour nous ? Donc effectivement on a bien dit l’autre jour que l’idée était comme vous venez de le dire, une compétence représente son intercommunalité, ne représente pas sa commune. Moi, un deux ou trois de plus cela m’est égal. Ce que je veux dire c’est qu’il vaut mieux déjà motiver, c’est comme au SMDEA, qu’ils y aillent que plus de délégués qui n’y vont pas. Oui, Mirepoix, je ne sais pas pourquoi ils en ont un peu plus proportionnellement. Je trouve qu’il y a deux poids et deux mesures. Au SMDEA il y a eu un vrai consensus, on en a parlé, vous avez vanté ce système. Je suis d’accord avec vous. Je trouve que c’est très pertinent. Là, cela fait des émules, car il manque un délégué par-ci par-là. On parle toujours de déchets humains. Entre nous cela dit. Que cela soit les poubelles ou l’assainissement, c’est la même chose. Moi, je ne sais pas si à quelque chose près, s’il faut mettre en péril. Ce que je veux dire, le fait de se taper encore une assemblée pareille pendant 6 ans. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Alain ROCHET : « On ne va pas mettre en péril, car finalement les autres Intercommunalités vont voter à la majorité. Donc il n’y a pas de vrai sujet. C’est simplement un affichage politique pour dire que nous ne sommes pas d’accord avec la politique. Le choix n’est pas de réduire le nombre de délégués, mais la répartition des délégués à l’intérieur. Au niveau du SMDEA, on a fait un choix avec je dirais quelque chose de très simple. On a pris la population DGF, on a fait des tranches. Ce qui fait que chacun sait où il va. Au nombre d’abonnés, oui, mais cela revient au même. Là, la répartition est faite avec ce qu’il y avait avant et on a divisé par deux. Et nous parce que peut-être j’ai râlé beaucoup on nous a donné deux délégués de plus. C’est ainsi que cela s’est passé. Et ce n’est pas ainsi que cela doit se passer. C’est cela que je reproche. Il faut je pense que vraiment la Présidente Florence ROUCH comprenne pourquoi on dit non. On ne dit pas non pour réduire le nombre de délégués. On dit non, parce que la répartition ne nous convient pas. On avait proposé une solution qui pour le coup convenait à tout le monde moins un. Voilà. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui, je reprends la parole. Juste par rapport à ce que vient de dire Isabelle. Elle dit qu’il y a un consensus au niveau du SMDEA. Un consensus, cela veut dire tout le monde n’est pas forcément d’accord, mais personne ne s’oppose. C’est cela un consensus. Je suis désolé, mais il n’y a pas de consensus. Je suis totalement opposé à la réforme des statuts que souhaite le SMDEA. C’est la même logique que celle-là. Il y a des nuances. Mais c’est la même logique. On constate qu’il y a une carence dans le fonctionnement démocratique et la solution est de diviser par deux, trois ou quatre le nombre de délégués… »

Monsieur Alain ROCHET : « Si vous le voulez bien on va parler du SMDEA lors du prochain conseil communautaire, mais on ne va pas faire le débat ici. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais je ne voudrais pas qu’il soit marqué dans le PV qu’il y ait un consensus par rapport au statut SMDEA. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce que voulez dire Madame PEYREFITTE, si je peux me permettre, c’est le consensus au niveau des Maires. Lors de la conférence des Maires. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Mais il n’y a pas que les Maires qui sont élus au… »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord. Elle n’a pas fini sa phrase. On en parlera lors du prochain conseil communautaire. Y a-t-il d’autres questions ? »

Monsieur Michel RAULET : « Je voulais simplement savoir, mais je connais la réponse et je pose la question quand même. Est-ce qu’on ne peut pas compter sur un arbitrage quelconque par exemple de l’État ou est-ce que cela est vain ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Non, ce sont les membres du syndicat qui définissent leur répartition et statuts, etc. l’État ne pourra qu’entériner les statuts dans la mesure où ils sont conformes au contrôle d’égalité. C’est la seule limite. Mais finalement on aurait très bien pu faire une répartition à la contribution par exemple. Il y a un syndicat qui se nomme le PETR où c’est ce qui est mis en œuvre. Donc on peut écrire ce qu’on veut. On aurait pu dire un délégué pour la CCPAP et 25 pour la Haute Ariège. C’est nous qui définissons les règles. Voilà, c’est le principe. »

Madame Pauline QUINTANILHA : « Par les temps qui courent, Monsieur le Président, il est rare que nous soyons en accord. Mais aujourd’hui, j’ai l’impression que c’est le cas. Parce qu’à titre personnel, en effet, il me semble que cette délibération ne doit pas être adoptée. Je trouve déjà très choquant que l’on modifie les statuts d’un syndicat à 6 mois des élections municipales. Cela n’engage que moi. Parce que si le travail avait été mené en effet et vous l’aviez sollicité, je l’entends, depuis un moment. Le timing me semble très particulier. En effet je crois que l’intercommunalité est perdante dans ce débat. Parce que lorsqu’on juge uniquement en démographie pure, vous l’avez exposé, je n’ai rien contre la communauté de communes Arize-Lèze, qu’ils ne m’en veuillent pas, quand je vois que 11 000 habitants sont représentés par 14 délégués et nous sommes 29 000 habitants et nous en avons 16. À partir de là, le débat est clos à mon sens. Nous sommes sous représentés. Je suis d’accord il y a peut-être trop de délégués. C’est très difficile à réunir tous les délégués dans ces syndicats. Qu’il faille les baisser est une chose, mais qu’il faille derrière réduire le nombre de délégués dans les intercommunalités où il y a plus d’habitants, je ne suis pas du tout d’accord avec ça. D’autant plus, que l’on connaît les difficultés du SMECTOM et de la gestion des déchets sur le territoire et que je crains bien que cela ne s’améliore guère avec le nombre de sièges qui va diminuer. Donc à titre personnel, et je pense que certains de mes collègues de Pamiers, partageront ma position, nous voterons contre cette délibération. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Alain ROCHET : « C’est juste une question de sémantique. Juste pour répondre sur la question du timing. En fait cette modification des statuts s’appliquera au prochain mandat. Il est vrai que nous avions jugé qu’il n’était pas opportun de faire ceci en cours de mandat, car finalement des délégués qui sont élus dans un syndicat il y a la moitié d’entre eux qui partent. C’est pourquoi on avait souhaité le préparer pour le mandat suivant. Que cela soit plus facile dans la gestion et le choix des délégués. C’est le seul débat. Finalement en début de mandat, on ne fait jamais cela, si on ne le fait pas en fin de mandat alors on ne le fait jamais. »

Monsieur Gérard LEGRAND : « Une question. Au prochain mandat, est-ce que la nouvelle assemblée ne pourra pas demander une nouvelle révision des statuts ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, elle pourrait. Mais simplement une fois qu’on a nommé les délégués il faut leur expliquer qu’un certain nombre ne vont pas y aller. À mon avis, c’est un peu compliqué. Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je vous rappelle que ma proposition est d’émettre un avis défavorable sur la modification des statuts. Donc pour un avis défavorable, y a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Une abstention. Donc à la quasi-unanimité, je vous remercie. Encore une fois c’est bien parce que c’est la répartition qui ne nous plaît pas. Qui n’est pas conforme à ce que l’on pourrait attendre. »

Accord à la majorité

1 Abstention : I. PEYREFITTE

5. 2025-DL-093 Modification du schéma de mutualisation

Monsieur Philippe CALLEJA : « Bien, Monsieur le Président, les Ressources Humaines. Tout d’abord le premier point avec la délibération 93, avec la modification du schéma de mutualisation. Il s’agit de modifier le fonctionnement au niveau de l’agent d’entretien de la crèche familiale de Saverdun. Un agent a pris sa retraite. La proposition qui a été faite est que la communauté de communes assume cette mission. Et non pas la mise à disposition d’un agent de la Mairie de Saverdun à la communauté de communes. Donc que cela soit internalisé dix heures par semaine. C’était une mise à disposition individuelle, donc elle est intégrée dans la communauté de communes. Avez-vous des questions ? Oui, je vais le faire voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. C’est CST, oui. »

Accord à l’unanimité

6. 2025-DL-094 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 94, la modification du tableau des effectifs. Donc un certain nombre de modifications nous sont proposées. Tout d’abord, au niveau de la Direction des services techniques, le Directeur du service technique rempli les conditions pour être proposé à une promotion interne de technicien en catégorie B. Il est donc proposé de créer le poste de technicien titulaire à temps complet au 1er octobre 2025. Et s’il y a nomination de cet agent sur ce grade, le poste actuellement occupé de maîtrise sera supprimé. Le deuxième point est le service bâtiment. Depuis le 1er juillet 2025, l’équipe du service bâtiment gère l’extension de ces lieux. Il devra aussi assurer des tâches d’entretien sur les bâtiments des médiathèques communautaires, changement d’ampoule, montage de meubles, etc. tout ce qu’ils font et qu’il faut faire régulièrement. Étant précisé que l’entretien technique de ces bâtiments demeure en gestion municipale. L’équipe en place est composée de deux agents titulaires et d’un agent contractuel. Il apparaît à ce jour important de conforter cette équipe. Et de créer un poste dans le cadre des emplois des agents techniques territoriaux, titulaires à temps complet à compter du 1er janvier 2026. Et de conserver l’agent contractuel dans nos effectifs. Au niveau de la lecture publique. À la suite du transfert de compétence de lecture publique au 1er juillet 2025, il convient d’actualiser le tableau des effectifs de ce service. Dans un premier temps, il faut créer un poste de titulaire sur le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine en catégorie C, à temps non complet 32 – 35ème. Et ceci à compter du 1er octobre 2025. Vous avez tout retenu ? Dans un deuxième temps, il convient de créer deux postes de titulaires sur le cadre d’emploi des assistantes de conservation du patrimoine en catégorie B, à temps complet. Et ceci à compter du 1er octobre 2025. Les postes des services bâtiments et Lecture publique pourront être pourvus par des contractuels en application de l’article L332-8 deuxièmes alinéas du Code général de la fonction publique. Leur rémunération sera fixée en fonction des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2026. Ceci est la démarche habituelle. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Je précise juste qu’il s’agit d’un transfert de poste. Il n’y a pas de création de postes. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Avant,il était indiqué qu’il n’y avait pas d’incidence budgétaire. On a connu cela à une certaine période. Ceci a un peu disparu. Donc la question est qu’elle est l’incidence budgétaire pour l’exercice 2025 de ces modifications ? »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Philippe CALLEJA : « La réponse est qu’il n’y en a pas, cette année, car ce sont des agents que nous avons déjà, qui dans le cadre des transferts ont été changés de poste, grosso modo. Oui, on va l’écrire. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Autant l’ajouter. »

Monsieur Claude DESCONS : « Oui, c’était exactement ma question. Vous y avez répondu. Je voulais savoir si c’étaient des postes transformés ou une augmentation, car cela m’aurait un peu surpris étant donné que le service existait et qu’il fonctionnait avec le nombre de postes déjà attribués. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « D’autres questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

Arrivée de S. HERRAIZ à 17h39 avant le vote

7. 2025-DL-095 Conditions d’exercice du travail à temps partiel

Monsieur Philippe CALLEJA : « Là, il s’agit de préciser le cadre réglementaire. Donc je vous passe les textes et leur énumération. Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel sont les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet, les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an, les agents non titulaires employés à temps non complet et de manière continue depuis plus d’un an et dans les cas de temps partiel de droit. Le service est réduit chaque jour ou hebdomadaire. Le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit avec la possibilité d’avoir un planning différent sur deux semaines tournantes. Une semaine paire et une semaine impaire. Troisième point, l’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes de 6 mois ou d’un an, renouvelable sur demande expresse de l’agent. Quatrième point, les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales au choix de l’agent qu’à 50, 60, 70 et 80 % de la durée légale du travail. Les quotités de temps partiel sur autorisation ne peuvent être égales au choix de l’agent qu’à 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée de travail des agents exerçant leur fonction à temps plein ou non complet, dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet. Le cinquième point, il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initial ou de renouveler dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de modifications des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir sur demande de l’agent dans un délai de 2 mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave. Le septième point, c’est l’agent qui peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, une demande de l’agent doit être formulée deux mois avant. Toujours pareil. Donc en cas de motif grave. La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet et du cycle choisi. Est-ce que c’est clair ? Tout le monde a parfaitement intégré et compris ? Bien. Pas de question ? Donc je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptons ».

Accord à l’unanimité

8. 2025-DL-096 Actualisation de la rémunération des assistantes maternelles

Monsieur Philippe CALLEJA : « Enfin, l’actualisation de la rémunération des assistantes maternelles. On avait déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent conseil. Lié à la collecte des OM. Donc compétence petite enfance, c’est la tienne mon cher. La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est employeur d’assistantes maternelles à domicile, dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles. Elles sont rémunérées, etc. je vous passe tous ces détails. Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation codifiées notamment au Code de l’action sociale et des familles, et après négociation avec les assistantes maternelles, ce qui est tout de même très important, le conseil communautaire par délibération 2024-DL-130 en date du 19 décembre 2024 a approuvé l’évolution de la rémunération des assistantes maternelles telle que le tableau présenté. Nous avions une rémunération qui était à 3,63 euros de taux de base, une indemnité d’entretien à 13,05 euros et les horaires atypiques valorisation de 25 % le samedi.Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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On est passé au 1er janvier 2025 à 3,98 euros de taux de base avec une indemnité horaire à 0,41 euro par heure de garde, une indemnité repas à 5 euros, une cotation goûter à 1,50 euro et la valorisation de l’heure de garde à 100 % le samedi. 25 % avant 7h30 et après 18h30. Les frais liés à la gestion des déchets, sacs poubelle, taxes et compagnies font partie des frais généraux couverts par l’indemnité d’entretien. Pour l’ensemble des usagers, sur le secteur SMECTOM, vous savez que les choses ont changé. Donc on vous propose de modifier ainsi les choses et le fonctionnement et la recette et la manière d’indemniser nos assistantes maternelles par rapport aux charges que représentent pour elles les couches, pour parler français et en résumé, parce que cela pèse une couche. Les jeunes papas le savent et les jeunes mamans aussi. Voilà. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, il n’y a aucun souci pour voter cette délibération. Avec les remarques que nous avions faites la dernière fois. La coïncidence est qu’hier on était en réunion du centre communal d’action sociale de Pamiers crèches ou autres, où il y a une baisse des effectifs. Donc des difficultés au niveau des volumes de travail des heures occupées par les personnes. Donc, on n’est pas ici pour parler du CCAS de Pamiers, juste pour vous dire qu’en partie la réflexion nous a amenés à dire que cela pourrait être intéressant de mutualiser un peu sur notre territoire les besoins qui existent. Car il y a des interventions par exemple de certains CCAS comme c’est le cas de celui de Pamiers, pour réserver des places de berceaux alors qu’il y a un déficit de l’autre côté. La suggestion émise hier soir est de porter au niveau de la CCPAP, l’idée d’une animation sur le territoire en tenant compte des spécificités locales du travail qui peut être mené autour de cette question de la petite enfance. Notamment les horaires atypiques que l’on voit ici. C’était juste vous partager cette réflexion qui pourrait aboutir à une concertation au niveau de notre territoire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste au sujet des effectifs dans les crèches. Il est vrai qu’on a constaté cette année une baisse des effectifs. Je vais prendre l’exemple de la crèche de Mazères où nous avons 45 places et aujourd’hui il y a 30 enfants. Donc cela interroge pour l’avenir. C’est cela qui est pénalisant. On a ajusté les effectifs pour être au mieux. Mais il va y avoir des crèches qui seront pourvues dans le courant de l’année, qui vont retrouver leur niveau normal. Cela interroge sur la baisse de la natalité et les impacts qu’il y a derrière. Plus le fait qu’il y a peut- être une offre complémentaire par les assistantes maternelles à domicile. Il y a un vrai questionnement à avoir. Et puis après ce sont les collèges. Quelque part c’est un peu inquiétant, mais on n’est pas là pour s’inquiéter. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Si nous sommes là pour nous inquiéter Monsieur le Président, car effectivement cet impact sur les écoles on le vit déjà avec des fermetures de classes en maternelle. Fermetures qui interviennent sur tout le territoire. Et qui vont derrière suivre avec des fermetures de classes en école élémentaire, puis collège et autres. Aujourd’hui cela interpelle beaucoup, au vu également de la démographie du territoire, parce que si notre territoire est touché par cela, j’imagine ce que c’est peut-être le cas dans d’autres territoires. Ensuite au vu des investissements qui ont été faits par les collectivités qui sont tout de même importantes, sur tout ce qui concerne la gestion de la petite enfance, de l’enfance et des jeunes adultes. Donc là, vraiment, ça interpelle. Alors que faire ? Je ne sais pas. Mis à part faire de la promotion, faites des enfants, faites des enfants. Mais, c’est un vœu pieux. Ça me paraît difficile. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est surtout, porter fort notre tradition d’accueil, d’accueil d’autres populations, françaises ou d’autres pays. Pour dire qu’on a les capacités d’accueillir et de permettre à nos services de fonctionner avec beaucoup de diversité et cela aussi est un projet politique intéressant. »

Monsieur Alain ROCHET : « Monsieur MEMAIN, je voudrais juste vous dire qu’à mon avis ils sont déjà au courant. Juste vous préciser également que cette délibération on l’avait déjà passé il y a quelques mois et on a été obligé de la repasser parce que nous n’avons pas le droit et on l’ignorait de verser une indemnité forfaitaire par an. Puisque c’est un calcul que l’on avait fait, forfaitaire par an, aux assistantes maternelles. Il a fallu grosso modo le proratiser au temps de travail. Mais le résultat est le même pour les agents. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce qui fait 0,019 par heure. Faites votre calcul. Tout va bien. 90 euros par an. Donc avez-vous des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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9. 2025-DL-097 Modification de la délibération 2025-DL-039 suite à une erreur matérielle pour porter le montant de 66 651 € à 66 750,75 €.

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bonsoir à toutes et à tous. Alors le premier point finance concerne une modification de délibération la 2025 -DL -039, suite à une erreur matérielle. Donc dans le cadre de la Convention triennale qui lie la CCPAP à Triple A, le montant de la subvention annuelle accordée par la CCPAP s’élève à 66 750,75 euros. Et à la suite d’une erreur matérielle, le montant mentionné par la délibération du 10 avril 2025 s’élevait à 66 651 euros au lieu de 66 750,75 euros qui permettra le versement de la somme prévue à la Convention. Il y a lieu de corriger ce soir cette petite différence, ce petit couac. Je ne sais pas si vous avez des questions. Si vous n’en avez pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité

10. 2025-DL-098 Délégation de pouvoir du conseil communautaire au bénéfice du Président de la communauté en application des dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT – Abrogation de la délibération 2020 DL 046 du 30 juillet 2020

Monsieur Jean-Christophe CID : « Alors, je vous présente ce soir 3 délibérations sur l’urbanisme. La première concerne la délégation de pouvoir du Conseil communautaire au bénéfice du Président de la communauté de communes en application des dispositions de l’article L5211-9 et L5211-10 du CGCT. Donc dans le cadre du transfert de la compétence PLU et des rédactions des documents d’urbanisme du 1er janvier 2025, il convient de compléter cette délégation, le transfert a pour conséquence le transfert de plein droit du droit de préemption urbanisme pour les territoires sur lesquels ce droit a été instauré. Et le transfert de plein droit du droit de préemption urbaine renforcée si la commune l’a instauré par délibération motivée. En revanche, le droit de préemption commerciale, préemption sur les fonds de commerce, beaux commerciaux, etc. instauré dans un périmètre de sauvegarde du commerce de l’artisanat de proximité reste la compétence de la commune. Il est rappelé en outre que la charte de gouvernance a acté le principe d’une délégation de ce droit de préemption urbaine à toutes les communes qui en feraient la demande. Aujourd’hui, le conseil communautaire est compétent pour exercer le droit de préemption, or il est rappelé que le délai dans lequel l’autorité compétente doit se prononcer sur l’exercice de ce droit de préemption est de 2 mois à compter de la réception d’une DIA. Ce qui peut s’avérer incompatible avec l’agenda des assemblées délibérantes et retarder la mise en œuvre de processus et donc de projets. Afin de permettre une meilleure réactivité dans l’instruction de ces déclarations d’intention d’aliéner, il est donc proposé au conseil communautaire de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au Président, d’autoriser le Président à subdéléguer ce droit à la commune concernée lorsqu’elle le demande à l’occasion de l’aliénation d’un bien, d’autoriser le Président à subdéléguer ce droit à l’ensemble des organismes visés aux articles du code de l’urbanisme, comprenant notamment l’établissement public foncier d’Occitanie qui travaille beaucoup sur notre territoire. Une seconde délibération vous sera présentée en novembre 2025 suite à une consultation de l’ensemble des communes concernées par le droit de préemption urbaine, pour que le conseil communautaire puisse déléguer directement et de manière permanente à celles qui le souhaitent l’exercice du droit de préemption. Il est donc précisé que le choix que les communes exprimeront, donc délégation directe ou permanente ou délégation du Président au cas par cas, pourra être modifiée à tout moment à la demande de la commune. Dans l’intervalle entre la présente délibération et la délibération de délégation permanente le Président déléguera à la demande des communes le droit de préemption pour tout projet qui le nécessiterait. Est-ce qu’il y a des questions ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Je précise, avant donner la parole à Monsieur MEMAIN. Pour faire simple, aujourd’hui c’est le conseil communautaire qui peut faire une préemption à titre de DIA. L’idée est, pour faciliter les choses, de transférer au Président qui pourra le déléguer à la commune ou aux autres organismes. Et lors du prochain conseil communautaire, les communes qui le souhaitent pourront manifester ce droit. C’est un droit qui sera pérenne et réversible. Si ce n’est pas en novembre, ça peut être l’année prochaine. Puis réciproquement, si la commune veut revenir en arrière, elle pourra le faire. Ce sera un peu je dirais à la carte. Et en toute liberté. Aujourd’hui cette délibération est importante pour que l’on puisse agir rapidement. En attendant que les communes éventuellement reprennent leur droit de préemption. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui. Dire que nous sommes totalement opposés à cette délibération. D’abord une opposition de principe sur le transfert de délégation de compétence. On pense que c’est le plein exercice de l’assemblée délibérante. Le délai de 2 mois ne nous semble pas… on se réunit suffisamment souvent et ce sont des sujets qui n’arrivent pas régulièrement. On pourrait dresser un inventaire sur la période de ce type de sujet là. Ensuite, on est en période préélectorale donc si vraiment l’assemblée décide de le faire autant le faire à l’installation de la prochaine assemblée, il n’y a pas de caractère d’urgence. Pour ces deux raisons, on s’opposera à cette délibération. »

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Là, actuellement, les DIA arrivent au bureau de la Mairie. Donc l’information on l’aura en direct en même temps… »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Alain ROCHET : « Non, c’est la Mairie qui reçoit. Aujourd’hui le notaire il écrit à la Mairie. C’est dans la loi. Il est vrai que ceci est paradoxal, mais c’est ainsi et on va faire avec. On ne va pas refaire la loi. Donc c’est bien la Mairie qui reçoit la DIA. Alors, c’est d’abord le conseil municipal et si éventuellement le conseil municipal l’a déléguée au Maire, alors c’est le Maire qui fera la demande. Mais il y a une échelle, c’est un peu comme chez nous, c’est le conseil communautaire qui peut le déléguer au Président et de même la commune soit le conseil municipal, soit le Maire par délégation. Ceci est dans les attributions de chacune des communes. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce qui est important est la réversibilité. Puisque ce genre de décision peut être modifiée à n’importe quel moment. La commune peut décider de le prendre ou de le rétrocéder à la communauté de communes à n’importe quel moment. Ce n’est pas figé dans le marbre une fois que la décision est prise. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je précise juste que cette disposition s’applique aux communes éligibles. Il n’y a pas aujourd’hui les 34 communes éligibles à ce dispositif, il y en a, je crois, 18. Il faut avoir soit un PLU en ayant défini une zone du droit de préemption ce n’est pas parce que nous avons un PLU que l’on peut forcément appliquer le DPU. Il y a donc plusieurs aspects. Je crois que ce sont les communes en carte communale qui là aussi ont défini un périmètre d’application du DPU. Donc il y a 18 communes. Dans la semaine nous allons écrire aux 18 communes concernées pour leur demander leur position. Encore une fois, leur position sera réversible, modifiable, etc. ».

Madame Nadine CARMINATI : « Excusez-moi, je n’ai pas tout compris. Aujourd’hui on vote sur quoi ? Sur la délégation du conseil communautaire à vous Monsieur le Président de la CCPAP ? C’est ce que l’on vote aujourd’hui ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est ce que l’on vote aujourd’hui… »

Madame Nadine CARMINATI : « La partie de droite du tableau a été effacée. C’est bien. Aujourd’hui c’est cela que l’on vote ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est cela qu’on vote et ensuite on votera… »

Madame Nadine CARMINATI : « Ensuite vous avez expliqué ce qui pourrait éventuellement se passer ultérieurement. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, on vote la délégation au Président et en même temps vous votez le fait que je puisse aussi subdéléguer à la commune ou à l’EPF ou d’autres. Oui, c’est dans la même délibération. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce qu’il faut bien préciser, c’est qu’effectivement ce n’est pas la communauté de communes qui va préempter. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est la commune qui préempte. Sauf si la communauté de communes avait un bien particulier qui intéresse la communauté des communes alors la communauté de communes peut préempter. Mais aujourd’hui 99,99 % des cas, c’est la commune qui préempte ou l’EPF suivant le périmètre. L’EPF ne pouvant préempter que sur des périmètres qui ont été définis. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Et en précisant aussi, si je peux me permettre qu’on ne puisse pas avoir de subdélégation. C’est-à-dire que si on le faisait à la commune, la commune ne peut pas après le déléguer à l’EPF. C’est-à-dire que c’est directement ainsi et c’est pour cela que c’est très compliqué cette affaire. Moi, je la trouve tout de même un peu compliquée. Mais je suis peut-être un peu simple, c’est pour cela. Donc c’est très compliqué. On fait dans le cas présent, on se propose, nous Conseil, de vous donner la délégation et ensuite vous l’orientiez vers celui que le Maire vous demande d’orienter. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je dirais que dès à présent, si une commune souhaite préempter un bien parce qu’il se présente une opportunité, il suffit qu’elle en fasse la demande et comme c’est écrit dans la charte de gouvernance, je m’engage à donner la délégation, mais pour un bien précis. La question qui pourra se poser c’est d’avoir une délégation permanente et générale. C’est la seule différence qu’il peut y avoir. Juste pour répondre à Monsieur MEMAIN. On a des conseils communautaires grosso modo tous les 2 à 3 mois, la DIA c’est 2 mois, mais le temps que le notaire saisisse la Mairie qui a un traitement administratif quel qu’il soit, qui a une réflexion portée par les élus. On est déjà hors délai pour avoir un notaire tous les mois. C’est pour cela qu’il est important que je puisse agir rapidement à la demande des communes. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Daniel MEMAIN : « Pour éclairer notre décision et prendre une décision qui semble très technique et très complexe, on aurait dû avoir des éléments statistiques pour savoir le nombre de DIA qu’il y a eu sur… Voilà, pour avoir une idée. Là, dans ce dossier, il y en a une, si je ne me trompe pas qui est La Tour-du-Crieu, un exemple. Je n’ai pas de mémoire que nous ayons eue dans la période concernée d’autres… »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord avec vous, c’est excessivement rare… »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Donc je ne vois pas l’intérêt de prendre une décision complexe que visiblement tout le monde ne maîtrise pas. J’ai entendu les prises de parole. À moins de 6 mois du premier tour des élections communales et communautaires, franchement, il n’y a pas de caractère d’urgence. Donc, posons cela clairement. Démarrons un futur mandat avec ce débat qui est celui de la première installation du conseil communautaire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Le problème se reposera. Le droit de préemption comme un certain nombre de sujets sont posés en début de mandature. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Si vous le permettez, pardon, d’intervenir. La question des délégations que le conseil communautaire donne au Président est une question qui sera automatiquement reposée au début du mandat suivant. Donc en fait, la disposition que vous allez prendre, elle a de l’effet que jusqu’au terme de ce mandat. Au début du mandat suivant, lors du premier conseil ou deuxième, vous le déciderez, la question du champ complet des délégations du Président, puisqu’il dispose déjà d’un certain nombre de délégations, ce sont ces délégations qui donnent lieu à la première délibération que nous avons eue ce soir, c’est-à-dire celle des décisions dont le Président vous rend compte au début de chaque conseil. Au début du prochain mandat, à nouveau, on redélibérera pour redonner au Président des délégations suivent le champ que vous voudrez lui accorder. »

Madame Nadine CARMINATI : « Je voulais une précision. Quand on regarde le petit schéma, la subdélégation, j’ai cru comprendre que soit vous déléguiez à la commune, soit vous déléguez à l’EPF. Mais ce n’est pas la commune qui vous dit ce que vous avez à faire. C’est-à-dire tu me délègues à moi ou tu délègues à l’EPF. »

Monsieur Alain ROCHET : « Non. Cela se fait quand même à la base d’une demande de la commune. Si cela se trouve sur un périmètre EPF et qu’elle souhaite que cela soit l’EPF qui achète le bien. Alors la commune me demandera de déléguer à l’EPF. Si cela ne se trouve pas sur un périmètre EPF, c’est forcément la commune qui achète. La difficulté est que la commune ne peut pas derrière subdéléguer à un autre opérateur. »

Madame Nadine CARMINATI : « Est-ce qu’il y a des dossiers en cours ? Effectivement à 5 mois des élections comme disait Monsieur MEMAIN, puisque tout doit être revu à partir du 15 mars ou 22 mars 2026. Est-ce qu’il y a vraiment des sujets en cours qui réclament une urgence pour faire ça ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Il peut y en avoir un demain matin. Une DIA peut arriver à n’importe quel moment… Je n’ai aucune connaissance sur qui va passer un acte de vente d’ici le mois de mars. Il y a en aura pas forcément. Il faut bien mesurer, c’est une DIA sur l’ensemble du territoire pour l’ensemble des communes. Quand il y a une DIA, on peut préempter. S’il y en a eu 5 préemptions dans le mandat, c’est à peu près tout. On est sur cette échelle, il faut voir de quoi on parle. On parle d’un dossier par an. Je pense que pour la commune, dans le cas de La Tour-du-Crieu, c’est un dossier important. C’est cela l’enjeu. L’enjeu est surtout communal. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste une précision pour Nadine. La subdélégation à l’EPF, il vaut mieux que cela soit le Maire, parce que derrière à la limite des 8 ans, il faudra que cela soit la mairie qui rachète. Ou alors c’est que la communauté de communes a décidé d’avoir un projet, mais à ce moment-là c’est elle qui assume cette décision. Il vaut mieux effectivement que ce soit le Maire qui demande au Président de faire cette démarche. Car que cela soit la commune en direct ou l’EPF, c’est forcément la commune qui devra à un moment donné acquérir le bien. D’une manière ou d’une autre. La deuxième chose, Monsieur MEMAIN, il eut été raisonnable pour ne pas avoir ce débat, que nous ne transférions pas la compétence. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Vous ne l’adressez qu’à moi ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Vous avez d’autres questions ? »

Madame Nadine CARMINATI : « Vous me dites qu’il n’y a pas de dossier en cours urgent. Contrairement à ce que vient de me dire la collègue de devant. Excusez-moi, on peut se poser la question de savoir pourquoi on ne l’a pas fait plus tôt. C’est bien qu’il y a des sujets qui vont se passer rapidement. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Philippe CALLEJA : « On n’avait pas la compétence, on ne pouvait pas exercer quelque chose dont on n’avait pas la compétence. Il s’agit tout de même d’être statutaire. Effectivement, c’est parce que nous avons pris cette compétence qu’il fallait à un moment donné organiser cette compétence. »

Monsieur Alain ROCHET : « Vous êtes d’accord pour passer aux votes ? Y a-t-il des votes contre ? Il y a deux contres. Des abstentions ? Une abstention. »

Accord à la majorité

2 contres : MM. MEMAIN, GOULIER,

1 abstention : N. CARMINATI

11. 2025-DL-099 Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de modification du plan local d’urbanisme de Pamiers

Monsieur Jean-Christophe CID : « Les deux délibérations suivantes, ont le même objet, à savoir le transfert de la maîtrise d’ouvrage des communes à la CCPAP pour les modifications de tout document d’urbanisme initié avant le transfert de la compétence Urbanisme. La première délibération concerne la commune de Pamiers. Par délibération du 6 février 2024, la commune de Pamiers a prescrit le lancement de la procédure de modification n° 1 de son PLU. Les objectifs de cette procédure portaient sur, d’une part, la validation du placement d’une STECAL N5C2 relatif à la sédentarisation des gens du voyage. Le changement de tracé du TEREGA et des ajustements de règlements. Depuis cette délibération, le premier RCP a informé la Ville de Pamiers d’un projet qui a pour objectif la préparation opérationnelle des unités de combat d’un régiment et qui nécessite la construction d’un bâtiment et différents aménagements. Le règlement de la zone Nm dans lequel sont classés les terrains, sur lequel les travaux seront réalisés, doit être modifié. Il est donc proposé au conseil de confirmer notre adoption à la Charte de gouvernance de la compétence urbanisme et notamment des dispositifs du chapitre 3. Le principe de partage des frais liés aux procédures de modification communale entre communes et CCPAP. La commune de Pamiers a confié le 13 mai 2024, cette mission d’élaboration et de conduite de la nouvelle procédure de modification du PLU au bureau d’étude CITADIA Conseils pour un montant de 7 600 euros et dont la Convention qui vous est soumise a pour vocation de valider, ce qui permettra à la commune de Pamiers de verser le paiement à CITADIA pour ses études. Des questions là-dessus ? Je vais passer aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

12. 2025-DL-100 Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de révision allégée du PLU de la commune de Montaut

Monsieur Jean-Christophe CID : « La même chose pour la commune de Montaut. Il est proposé à la suite de la révision allégée du PLU de la commune de Montaut, de confirmer le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la conduite de procédure de révision allégée numéro 2 de la commune de Montaut. De valider, en application de la délibération pourtant adoption de la Charte de gouvernance de la compétence Urbanisme, le principe de partage des frais, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure. La Ville de Montaut a confié cette étude au bureau d’étude Atelier Urbain SEGUI et COLOMB pour un montant de 4 500 euros. Il convient de permettre au Président de signer cette convention avec la commune de Montaut pour le paiement. Est-ce qu’il y a des questions ? Je passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

13. 2025-DL-101 Délibération arrêtant le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de Montaut et tirant le bilan de la concertation

Monsieur Jean-Christophe CID : « Toujours dans le cadre du projet de révision allégé du PLU de Montaut et tirant bilan de la concertation. Il convient compte-tenu de la compétence PLU de la communauté de communes de valider le bilan de la concertation dans le cadre de la procédure allégée de révision de PLU pour la commune de Montaut. Le 7 septembre 2023 avaient été définies les modalités de concertation avec la population, suivantes mise à disposition du public du dossier de révision. Ces modalités de concertation ont bien été mises en œuvre. Un rapport établissant le bilan de la concertation a été rédigé par le cabinet Atelier Urbain SEGUI et COLOMB. Il vous a été adressé dans les notes, donc les annexes. Pour rappel, aucune observation n’a été formulée dans cette concertation. Donc il vous est proposé de valider ce bilan de la concertation annexé. Et d’arrêter le projet de révision allégée. Y a-t-il des questions ? Je passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. C’est tout pour l’urbanisme. »

Accord à l’unanimité

14. 2025-DL-102 Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP

Monsieur Alain ROCHET : « Sur l’environnement, dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP. Pour mémoire, nous avions validé l’accompagnement à hauteur de 50 euros par nid qui serontProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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versés aux particuliers ou aux communes sous forme d’une subvention avec une enveloppe de 1 500 euros soit 30 nids. La délibération transmise au contrôle de l’égalité comportait une erreur matérielle. Alors que le Conseil avait accepté que les bénéficiaires soient les particuliers et les communes, la délibération dans son article 1 ne visait que les particuliers. Il y a donc lieu de compléter cet article 1 en indiquant que les communes sont également bénéficiaires. Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’oppositions sur ce sujet. Je le soumets à votre vote. »

Monsieur Éric CANCEL : « Est-ce que l’on savait aujourd’hui où en est-on au niveau du nombre de nids qui ont été détruits ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Je n’ai pas la réponse. Je questionnerai. »

Monsieur Éric CANCEL : « Pour savoir si 30 nids, c’est suffisant ou si on peut aller au-delà. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je poserai la question à Oriane, car c’est elle qui suit ce dossier. Je vous ferai un point là-dessus. Sur cette délibération y-at-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

15. 2025-DL-103 Renouvellement de la candidature à l’initiative des territoires engagés pour la nature (TEN)

Monsieur Alain ROCHET : « Délibération de renouvellement de la candidature à l’initiative territoires engagés pour la nature. Nous avions déjà été reconnus en 2020 pour notre engagement en tant que territoire engagé pour la nature TEN. Qui porte sur la biodiversité, sur le vivant. Vous avez un rappel des actions programmées de 2020 à 2022, un autre rappel des actions programmées de 2023 à 2025. Enfin, la proposition d’actions pour 2025 à 2027 qui portent sur l’identification et la restauration de la trame verte, bleue et brune, mais aussi mener des projets d’éducation à l’environnement et de sensibilisation de la population. Et troisième point, de préserver la trame sombre par la réduction de l’éclairage public nocturne et la sensibilisation d’élus et du grand public sur les chiroptères, les insectes, les économies d’énergie qui sont portées par notre conseiller en énergie partagé. Concrètement l’engament de la démarche TEN permet aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement de la cellule d’animation et des partenaires relais. D’accéder à un accompagnement technique sur des sujets pointus. De profiter de l’expérience des collectivités déjà engagées. D’obtenir une valorisation nationale et locale. D’augmenter réellement l’attractivité économique, touristique et résidentielle de notre territoire. Image positive que nous portons au niveau de la communauté des communes. C’est une reconnaissance territoire engagé pour la nature qui permet d’être un critère déterminant pour l’accès à des appels à manifestation d’intérêt et à des aides financières. Y a-t-il des questions ? Je passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

16. 2025-DL-104 Attribution de fonds de concours CCPAP 2025 : Tranche 3

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va parler de l’attribution de fonds concours CCPAP, la troisième tranche pour cette année 2025. On a différents projets. On a notamment celui de Saint-Martin d’Oydes, un projet à rayonnement communal, s’inscrivant dans les priorités intercommunales. À savoir les travaux d’entretien et de réparation de l’église Saint-Anastase. Un total de travaux de 30 280,83 euros. On vous propose d’intervenir à hauteur de 20 % soit 6 056 euros. Un projet à Montaut et à rayonnement communal dans nos priorités à savoir les travaux d’aménagement du boulodrome couvert pour 31 000 euros. Et une proposition de 6 200 euros soit 20 % de ce financement pour la CCPAP. Il y a également le projet de Lissac qui est une rénovation de bâtiments communaux qui s’élève à 6 330 euros et sur lequel on vous propose d’intervenir à hauteur de 20 % pour 1 266 euros. Le Vernet qui a un projet de fermeture du boulodrome par une ombrière des deux côtés du boulodrome. Pour un projet à 29 977,76 euros, on peut venir à hauteur de 5 815 euros soit toujours 20 %. Enfin Villeneuve-du-Paréage qui a des travaux de peinture sur l’école communale pour 6 127,63 euros, où on pourrait intervenir toujours à 20 % soit 1 225,53 euros. Est-ce que vous avez des questions ? Je vous propose de valider cela. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour les communes il reste encore des fonds d’ici le conseil communautaire de novembre ou décembre, n’hésitez pas à présenter des demandes. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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17. 2025-DL-105 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

Monsieur Jean-Christophe CID : « Sur la compétence Habitat, la première et traditionnelle délibération concernant les subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés. Cela a été vu en Commission le 18 juin 2025 et le 3 septembre 2025. Cela concernait 28 propriétaires occupants pour un montant CCPAP de 54 494 euros. 5 propriétaires bailleurs pour un montant de 55 668 euros et 6 dossiers façade pour un montant de 29 237 euros. Je vous propose de passer aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « Juste une précision par rapport à ma prime Rénov’ qui a subi quelques affres cet été. Les guichets ont été fermés. Puis rouverts. Ensuite, il est tombé en panne. Pour rouvrir demain. Pour vous dire que normalement tous les dossiers qui avaient été déposés avant le 26 juin 2025 seront pourvus d’ici la fin de l’année. En revanche, les dossiers qui seront présentés à partir de demain sur la plateforme, nous allons être contingentés au niveau de l’Ariège à 100 dossiers. Sachant que ces subventions ne pourront être attribuées véritablement qu’en 2026, car ce sera sur le budget 2026. Donc au mois de mars ou avril. Si tant est que l’on ait un budget, ce n’est pas encore acquis. Admettons que nous ayons un budget, ce sera bien plus tard. Il faut quand même savoir que, sur l’Ariège, ce dispositif de ma prime Rénov’ est passé de 6 millions d’euros en 2023, 12 millions d’euros en 2024, 16 millions en 2025. Donc c’est quand même un dispositif, il faut le reconnaître, pour lequel l’État investit fortement dans la rénovation énergétique. Sachant que les autres points qui sont l’accès et la mise aux normes pour handicapés, eux ne sont pas touchés. Les dossiers n’ont pas de restriction. Si vous connaissez des personnes qui veulent déposer un dossier, c’est possible. Il n’y aura que 100 dossiers. C’est paradoxal. Car il faut être dans les premiers et en même temps… c’est une information pour ceux qui veulent déposer. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Peut-être que c’est une question bête. Mais c’est paradoxal, ils augmentent considérablement l’enveloppe et en revanche ils contingentent le nombre de dossiers. C’était déjà le cas avant ? Le fait de plafonner le nombre de dossiers ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Jusqu’à présent ce n’était pas le cas. Ils ont été contraints de contingenter et surtout de catégoriser les projets. Effectivement, il y a eu beaucoup d’arnaques, des entreprises qui se sont montées, ils appellent cela les « MAR » ? Je ne sais pas ? C’est quoi ? »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Les « MAR » ce sont les bureaux d’études qui accompagnent les particuliers qui en font la demande sur le montage de leur projet. MAR signifie Mon Accompagnateur Rénov ».

Monsieur Alain ROCHET : « Un « MAR » de la région parisienne déposait des dossiers en Ariège, sans que les propriétaires en soient informés. Donc c’était une machine à cash. C’est ce fait qui a obligé l’État à mettre un frein pour que véritablement avoir des dossiers. Alors en Ariège on n’a pas été tellement touché par les MAR. Les projets ont été de vrais projets réalisés par des artisans locaux, donc bien dans l’esprit de la réforme mise en œuvre. Mais il y a de nombreux départements où cela a été un grand n’importe quoi ».

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « D’accord. Mais je ne vois pas comment en plafonnant le nombre de dossiers… on pourra en discuter, mais n’aurait-il pas mieux valu mettre un peu plus de personnes à contrôler ? Cela me paraîtrait plus logique. J’ai bénéficié à titre personnel de ma prime Rénov’ en 2023 pour de l’isolation par l’extérieur. Effectivement mon dossier est passé sans souci. Je me suis débrouillée un peu toute seule. Je ne me suis pas spécialement faite accompagner non plus. »

Monsieur Alain ROCHET : « Le 26 juin couvre l’enveloppe budgétaire de l’Ariège. C’est-à-dire que la consommation de 16 millions sera dépensée avec les dossiers déposés avant le 26 juin 2025. Donc les dossiers déposés à partir d’aujourd’hui ne peuvent pas rentrer dans l’exercice budgétaire de 2025. Je pense que l’État veut se donner une marge de manœuvre pour ne pas repartir sur un dispositif équivalent de ce qui s’est fait avant et avoir un peu la mesure de ce qui va être fait. Essayer de mieux catégoriser les projets. »

Madame Géraldine PONS : « Une question technique. Un administré qui dépose un dossier aujourd’hui n’aura pas de réponse avant mars 2026. Il peut attaquer les travaux ? Il est obligé d’attendre ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est une question que je n’ai pas posée. Je pense qu’il faut attendre la notification de la subvention. »

Madame Géraldine PONS : « Ceci vous tout ralentir ».Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord. Le problème est que l’État n’a pas les moyens aujourd’hui de pourvoir aux dossiers qui seront déposés d’ici la fin de l’année. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Il n’y a pas d’autres questions ? Je passe aux votes. On a déjà voté. Oui, pardon c’était une intervention. »

Accord à l’unanimité

18. 2025-DL-106 Avenant n° 1 au Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées

Monsieur Jean-Christophe CID : « Du coup dans le cadre de l’incertitude sur l’habitat on avait voté en mars 2025 la mise en place du Pacte et, entre temps, il y a eu des bouleversements et de nouveaux signataires du Pacte. Donc il convient de faire un avenant numéro 1 à ce pacte territorial et l’objectif de cet avenant est de détailler les actions de communications et les démarches qui seront menées par la CCPAP afin que les ménages et les professionnels se saisissent du dispositif. Le volet 1 qui concerne la dynamique territoriale. Rendre Procivis, ce sont de nouveaux signataires de la convention. Cette structure peut être à même de mobiliser des solutions de financements adaptés notamment pour les ménages modestes afin de sécuriser le plan de financement et limiter les restes à charge. De préciser le programme d’actions mis en œuvre par le CAUE 09. D’adapter les objectifs en nombre dossiers et de rénovation énergétique et d’enveloppe financière mobilisée en lien avec la fin de l’OPAH- RU qui pour notre territoire est en décembre 2025. Vous avez un engagement financier qui je pense n’a pas été modifié par rapport à ce que vous aviez voté en mars 2025. Au global, pour un montant d’interventions et de participations sur les trois années 2025, 2026 et 2027 de la CCPAP de 573 800 euros. On sera certainement amené à signer de nouveaux avenants en fonction des moyens budgétaires qui seront alloués et des dispositifs qui évoluent. Puisqu’il s’agit d’un nouveau dispositif. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Je vais faire preuve de modestie. Je n’ai pas eu le temps de regarder dans les opérations budgétaires de 2025. Les sommes qui sont indiquées ici, on va prendre la somme totale, notamment les aides aux travaux qui passent de 25 000 euros à 250 000 euros puis à 100 000 euros. On les a votés ? On a pu voter que le budget 2025 et le plan pluriannuel de fonctionnement ou d’investissement, on n’a pas voté les 250 000 euros ou les 100 000 euros. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Ce sont des engagements financiers. Effectivement on n’a pas voté dans le budget. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est fois quatre. D’un point de vue budgétaire, on a cette capacité de prendre ça dans le cadre de nos opérations budgétaires ? Je n’ai pas eu le temps de vérifier. »

Monsieur Alain ROCHET : « On l’a inscrit dans les AP/CP. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Dans les autorisations de programmes crédit de paiement, vous avez une ligne qui est dédiée à l’ensemble des aides à l’habitat. Dans ces aides à l’habitat, on a trois sous-parties qui sont les aides aux façades, les aides à la rénovation des logements et les aides aux logements sociaux. Ces sommes-là figurent bien dans les engagements pluriannuels. Les crédits de paiements sont votés aux de manière annuelle. Mais vous avez bien voté au mois d’avril des AP/CP, dont une ligne qui se nomme aide à l’habitat. Je vous dis dans ces aides à l’habitat il y a 3 catégories. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Je passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

19. 2025-DL-107 Demande de subvention pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov' des Portes d’Ariège Pyrénées

Monsieur Jean-Christophe CID : « Cette délibération concerne la demande de subvention pour la mise en œuvre pour le Pacte territorial France Rénov’. Il s’agit de demander sur le fonctionnement 50 % de quote-part de travail d’un agent. Le montant global de l’opération est estimé à 100 500 euros. Le reste à charge de la communauté de communes est de 44 % soit 44 280 euros. Pour financer le poste de l’agent qui est en charge de cette mise en place de Pacte territorial. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je veux juste vous préciser que la Préfecture nous a bien confirmé que le Pacte territorial serait maintenu dans l’état actuel. Il n’y a pas de modification financière envisagée à ce stade. Après on verra. En tout cas pour le moment c’est maintenu. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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Monsieur Jean-Christophe CID : « Je passe aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

20. 2025-DL-108 Approbation des dates d’ouverture des commerces les dimanches pour les communes de Pamiers et Saint-Jean-du-Falga – Année 2026

Monsieur Alain ROCHET : « Délibération sur l’approbation des dates d’ouvertures des commerces les dimanches pour les communes de Pamiers et Saint-Jean-du-Falga sur l’année 2026. C’est une délibération que l’on prend habituellement à cette période. Dans la mesure où le nombre de dimanches ouverts est supérieur à 5, il faut que nous délibérions. Il est proposé en accord avec les communes de Pamiers et Saint-Jean-du-Falga les ouvertures : le dimanche 11 janvier 2026, le dimanche 28 juin 206, les 3 dimanches qui précèdent Noël soit le 6 13 et 20 décembre 2026, le dimanche 27 décembre et afin de répondre à la demande de Mobilians Occitanie qui est une organisation patronale de professionnels de l’automobile il est proposé d’autoriser aux entreprises distributrices de véhicules d’ouvrir les dimanches 18 janvier 2026 et 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026. Délibération habituelle. Y a-t-il des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Comme habituellement, on va prendre la même position. On va s’abstenir puisque ces dispositions qui visent à supprimer le repos dominical de leur personnel pour les entreprises ne sont pas encadrées suffisamment avec des mesures de contrôles donc le doute profite à l’accusé et on s’abstient sur cette délibération avec la multiplication des dimanches d’ouverture. J’ai entendu encore aujourd’hui que dans une autre catégorie de commerces il fallait encore ouvrir un peu plus, supprimer tous les jours fériés, supprimer les dimanches, etc. voilà, cela ne s’arrêtera jamais. Donc de façon prudente, on s’abstient. »

Monsieur Alain ROCHET : « D’autres questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 5 abstentions. Je vous remercie. »

Accord à la majorité

5 abstentions : MM MEMAIN, GOULIER, CANCEL, HERRAIZ et PEYREFITTE

21. 2025-DL-109 Rectification matérielle de la délibération n° 2025-DL-082 du 26 juin 2025 relative à la cession des lots 209, 210, 211 et 212 issus du lotissement GABRIELAT 2 à Pamiers

Monsieur Alain ROCHET : « Une rectification matérielle de la délibération pour la vente d’un terrain des lots 209, 210, 211 et 212 sur GABRIELAT vendus de la SCI ROUZES, fabricant de cloisons mobiles à 4 terrains à GABRIELAT. La surface totale acquise représente 10 071 mètres carrés, mais la délibération ne portant pas sur les parcelles concernées. Il faut donc régulariser cette situation. C’est vraiment une modification administrative sur le numéro de parcelles. Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

22. 2025-DL-110 Demande de cofinancement 2025 - 2026 pour le poste de cheffe de projet « Petites Villes de Demain » des communes de Mazères et Saverdun – Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées

Madame Françoise PANCALDI : « Je vais vous parler de la demande de cofinancement 2025-2026 pour le poste de Cheffe de projet des Petites Villes de Demain des communes de Mazères et Saverdun avec la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Vous le savez, ce programme de petites villes de demain pour les communes de Mazères et Saverdun qui sont lauréats vise à donner des moyens de concrétiser des projets de revitalisation pour redevenir des Villages ou Villages dynamiques. Je me souviens de l’avis de Monsieur CALLEJA de l’année dernière. Villages où il fait bon vivre. La coordination de ce programme est assurée par un Chef de projet Petites Villes de Demain, qui pilote la conception du projet de territoire, sa programmation, coordonne les actions et les opérations de revitalisation pour Saverdun et Mazères. Madame Lise AIRAULT qui est la Cheffe de projet Petites Villes de Demain dont le portage administratif est assuré par la communauté de communes est positionnée en qualité d’ingénieure territoriale de la fonction publique dans les services de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, sous l’autorité hiérarchique du Directeur du programme et des Directrices générales des services des communes de Mazères et Saverdun. Elle est intégrée à l’équipe projet. Aujourd’hui nous avons besoin de demander la subvention, car c’est une subvention accordée par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion) pour un cofinancement à hauteur de 75 % qui est renouvelable et à réaliser tous les ans. Il convient cette fois-ci de solliciter une nouvelle fois l’ANCT pour un cofinancement pour l’année en cours. Ce cofinancement vous l’avez dans votre dossier et qui apparaît sur l’écran. C’est une charge patronale et salaire brut de 46 688 euros, l’ANCT prend en charge 75 %, c’est-à-dire 35 016,12 euros. L’autofinancement de 25 % est de 11 072,04 euros. Le coût annuel de 46 688,16 euros pour la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et donc sollicite pour une année à l’ANCT à hauteur de 75 % pour un montant de 35 016,12 euros. En revanche il est rappelé que les communes de Saverdun et de Mazères financent en prioritéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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70 % du reste à charge de la CCPAP soit 11 072,04 euros et donc le coût réel pour la CCPAP serait donc de 3 561 euros. Je passe aux votes. Des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

23. 2025-DL-111 Convention de partenariat avec le lycée agricole de Pamiers dans le cadre du financement de la formation balisage et l’aide à l’entretien de sentiers de la CCPAP

Monsieur Alain ROCHET : « C’est maintenant une convention de partenariat avec le lycée agricole de Pamiers dans le cadre du financement de la formation balisage et l’aide à l’entretien de sentiers de la CCPAP. Il est proposé au conseil d’approuver une convention de partenariat entre la CCPAP et le lycée agricole de Pamiers prévoyant que les élèves de la classe de première baccalauréat professionnel de la section des sentiers de randonnées interviennent sur les sentiers entretenus par la communauté de communes. Les élèves seront encadrés par les équipes des espaces extérieurs de la CCPAP pour effectuer différentes missions, débroussaillage, restauration d’ouvrages, gestion des rémanents, création et entretien des cheminements, abattages légers si besoin avec encadrement, création d’animations, propositions techniques d’aménagements et suivi écologique du site. Avec du matériel fourni par l’établissement. L’enseignant responsable de cette formation sera également présent lors des interventions. En contrepartie, la CCPAP finance la certification baliseur pour tous les élèves de la classe 1er GMNF. Je ne me souviens plus du montant, mais il est dérisoire. Combien ? 1 500 euros. Avez-vous des questions sur cette délibération ? Non. Je le soumets à votre vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie pour eux. »

Accord à l’unanimité

24. 2025-DL-112 Convention de mise à disposition de minibus par la mairie de La Tour-du-Crieu au profit de la crèche « les Souleillous » de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées

Monsieur Michel DOUSSAT : « La crèche de Souleillous gérée par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées bénéficie d’un prêt de minibus de la part de la Mairie de La Tour-du-Crieu depuis 2017. Cette convention a été mise à jour. Elle précise la désignation des véhicules qui ont été changés. Elle rappelle les conditions d’utilisation, les modalités de réservation ainsi que le tarif de la facturation au taux des indemnités kilométriques fixé par le Ministère du Budget des comptes publics et de la fonction publique. Le Conseil municipal de La Tour-du-Crieu a validé cette convention lors de la séance. Pas de questions ? Non. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée, merci à tous. »

Monsieur Alain ROCHET : « Avant de terminer le débat, Monsieur MEMAIN m’a posé une question, je lui laisse la parole sur les photovoltaïques. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Il y a le pot qui se prépare. C’était par rapport à une actualité estivale sur un champ d’agrivoltaïque sur la commune de Pamiers à Tremège. Il y a eu une enquête publique. Il y a eu une enquête publique qui a suivi son cours qui a été close au mois d’août. En travaillant sur ce dossier, j’ai découvert que la CCPAP avait émis un avis favorable et la commune de Pamiers aussi sur ce projet. Alors que la doctrine sur agrivoltaïque était en cours de discussion. Nous avons eu une Commission environnement au mois de juin sur cette question-là. Sur les échanges que nous avons eus à ce moment-là, qui ont été rapportés au Conseil Communautaire ont été loin des critères de ce projet-là. Donc ceci a été une surprise désagréable de voir un positionnement a priori de la communauté de communes sur ce dossier alors qu’on n’en avait pas délibéré. Mon intervention, aujourd’hui, est de demander que la Commission qui va se réunir prochainement ait bien à son ordre du jour cette question-là. Que l’on valide une doctrine de la CCPAP. On sait qu’il y a une doctrine de la préfecture, mais on peut poser des questions, ou en tous cas des jalons supplémentaires, que cela soit validé avant la fin du mandat. Afin que ce sujet ne soit pas régulièrement remis en question. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il faut savoir qu’entre-temps la doctrine préfectorale sur l’agrivoltaïque et sur les projets photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole est sortie. Une première mouture qui vraisemblablement évoluera dans le temps. Je pense que la commission de la CCPAP est tout à fait à même de se saisir de ce document qui doit tout de même servir de cadre, et le faire évoluer ou l’amender, etc. Après nous sommes quand même saisis très régulièrement par des porteurs de projet, presque trop régulièrement. On a eu un pôle ENR la semaine dernière ou celle d’avant, avec des porteurs de projet qui sacrifient… alors on est toujours sur le même schéma, c’est l’agriculteur en fin de carrière qui souhaite valoriser au mieux son patrimoine et qui préfère louer les terrains à des opérateurs photovoltaïques qui le rémunèrent plus que s’il avait lui-même exploité. Donc le sujet n’est pas facile, pour l’agriculteur qui gère le dossier, c’est compliqué. D’un côté je travaille et je ne gagne pas grand-chose, d’un autre côté je ne fais rien et je touche de l’argent. C’est tout de même cela l’ambiguïté. Mais je crois que la chambre d’agriculture a beaucoup évolué sur ces dernières années pour clarifier sa position, car depuis 5 ans la position de la chambre était assez fluctuante. Aujourd’hui, elle a tout de même déterminé une vraie stratégie. Je pense que sur les dossiers à venir les choses seront beaucoup plus claires. Aujourd’hui il y a le règlement de SCOT et du PLU et il y a tout de même la CDPENAF qui doit émettre unProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 2 octobre 2025

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avis favorable sur les projets agrivoltaïques. Les projets photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole ne sont pas soumis à la CDPENAF. C’est la cartographie qui est soumise à la CDPENAF, une fois qu’elle a validé les sites, cela ne passe plus devant cette Commission et finalement il n’y a pas tellement de freins. Le frein est le respect du permis, le respect du SCOT, le respect de la réglementation. Mais si les terrains sont ouverts au photovoltaïque notamment en zone U, il pourrait y avoir des projets très importants sur ces territoires. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce qui est tout de même très désagréable dans cette affaire est que l’on voit fleurir des centaines d’hectares qui sont soumis à demande de la part des agriculteurs, avec des terres qui sont à haute valeur ajoutée, encore quand c’est sur d’anciennes gravières, des terrains très dégradés c’est une chose et dans ces cas le débat vaut vraiment le coup. Mais sur des dizaines ou centaines d’hectares à haute valeur ajoutée, au milieu de la plaine, ou alors sur les coteaux sur des zones parfaitement exploitables, on vient nous raconter que le fait de faire pousser du maïs à l’ombre il aura un meilleur rendement que les brebis et les vaches seront mieux, car à l’ombre, mais qu’il faudra tout de même arroser dessous, car il y a besoin d’herbe et pour avoir de l’herbe il faut arroser un minimum. Bref, on nous vend du flan. Ce sont des commerciaux qui nous vendent ça avec une pression énorme, où on nous convoque le préfet et nous à des commissions complètement fantômes. Mais à partir du moment où on vous a convoqué, même si vous n’y allez pas, on vous répond que la commission s’est tenue puisque nous avons été convoqués. Il n’y avait personne, mais cela ne fait rien, il y avait convocation. On est dans un système qui tout de même caricaturale. Effectivement Monsieur MEMAIN, je me dis que c’est tout de même aux élus de décider de ce qu’ils veulent faire de leur territoire. Ou alors que les agriculteurs se présentent et montent des listes et gèrent les communes. Mais à ce moment-là nous irons ramasser des fraises. Ce sera peut-être efficace. Mais en tout cas, c’est tout de même à nous, élus, et le problème aujourd’hui c’est que les lois font que c’est l’État qui signe le permis de construire et qui peut passer outre toutes nos limites et tous les systèmes de protection. Même quand nos PLU sont hyper protecteurs on nous dit que de toute façon nos PLU sont trop protecteurs. Mais je voudrais savoir à quel moment on peut me dire que mon PLU est trop protecteur à partir du moment où il a été décidé selon les règles démocratiques et que la légalité a été respectée, mais non le préfet peut signer. On a eu l’histoire, où un préfet a signé un permis de construire pour du photovoltaïque sans même avoir l’idée qu’à un moment donné il fallait brancher la prise quelque part. il a dit : « On le branchera à Saverdun Mazères ». Oui, mais nous n’avons pas la place. Ils ont répondu : « On ne savait pas, on n’a pas réfléchi ». Cette histoire est en train de nous, excusez-moi le mot « de nous péter à la gueule » et on va se retrouver dans une situation qui va être extrêmement compliquée dans les mois à venir parce que les commerciaux vendent et montent des dossiers de tous les côtés et on a une accumulation de dossiers qui est en train de se faire. Je me demande comment on va sortir de cet imbroglio. Il faudra peut-être que le législateur revienne sur ses positions. »

Madame Nadine CARMINATI : « Il faut se mobiliser. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il faut se mobilier. Le prochain conseil communautaire le 13 novembre à Saverdun… »

Monsieur Éric CANCEL : « Concernant le photovoltaïque et non pas l’agrivoltaïque dans le département des Pyrénées-Orientales, ils sont passés de 3 500 hectares à 211 hectares. Je pense que c’est la préfecture qui a diminué. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’agrivoltaïque sur les autres, mais en tout cas les plans déterminés par département sont passés de 3 500 hectares à 211 hectares dans les PO. Après il y aura peut-être de l’agrivoltaïque, mais en tout cas sur le photovoltaïque comme on nous l’a dépeint, nous c’était 5 hectares à Canté, je ne sais pour les autres villages, ce n’est pas forcément acté et cela peut baisser. »

Madame Nadine CARMINATI : « Philippe parlait éventuellement d’installer des centrales photovoltaïques sur les Gravières. Je parle pour toi, Philippe. On le rappelle à l’ordre. En fait, il ne faut quand même pas oublier que dans les plans et dans les arrêtés d’autorisation d’extraction de gravier, il y a des plans de réhabilitation. Ces plans de réhabilitation ne parlent jamais de photovoltaïque. À l’époque en 2009, on n’en parlait pas ou pas beaucoup. Donc aujourd’hui pour installer encore des parts photovoltaïques sur ces terrains-là, même s’ils sont remblayés, il va tout de même falloir modifier des arrêtés d’autorisation qui certainement feront l’objet de recours et qui dureront assez longtemps. Parce qu’il faut aussi que les élus de la Basse Ariège se mobilisent pour faire en sorte que notre territoire dévasté puisse demain ressembler à quelque chose qui soit renaturé avec des projets forestiers, de jolis projets avec des petites fleurs. Ce serait tout de même plus sympa. »

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, écoutez, ce premier conseil communautaire dans cette salle, s’est bien passé. Je vous invite à prendre le verre de l’amitié. Le prochain conseil à Saverdun aura lieu le 13 novembre 2025. » Accord à l’unanimité

Fin de la séance à 18h42