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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2024 04 11 PV Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2024 04 11 PV)Thèmes du document : Logement, Environnement, Culture et patrimoine, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 11 avril 2024

ORDRE DU JOUR

n° délibération OBJET

2024-DL-044 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2024-DL-045

A-B-C-D-E-F-G Approbation des comptes financiers uniques 2023

2024-DL-046 Approbation des affectations des résultats 2023

2024-DL-047 Vote des taux de fiscalité locale et TEOM

2024-DL-048 Ouverture d’autorisations de programme

2024-DL-049

A-B-C-D-E-F-G-

H Approbation des budgets primitifs 2024

2024-DL-050 Attribution de subventions aux associations pour 2024

2024-DL-051 Bilan de la politique foncière 2023

2024-DL-052 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2024 2024-DL-064 Ajustement de la provision pour créances douteuses

2024-DL-065 Pertes sur créances irrécouvrables

2024-DL-063 Attribution fond de concours CCPAP : Tranche 2

2024-DL-053 Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise – SAS GALY 2024-DL-054 Approbation des avenants Bourgs-centres de Saverdun, Mazères, Saint-Jean-du-Falga et La Tour- du-Crieu

2024-DL-055 Demande de cofinancement 2024 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées

2024-DL-056 Approbation du contrat de ville 2024-2030

2024-DL-066 Avenant n° 4 à la convention de mise en œuvre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant ALOGEA et l’OPH 09

2024-DL-057 Projet éducatif « Ensemble vers le zéro déchet ! »

2024-DL-058 Nouveaux critères du régime d’aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme 2024-DL-059 Taxe de séjour 2025

2024-DL-060 Demande subvention 2023 de la SARL le Roi Gourmand à Pamiers 2024-DL-061 Convention famille d’accueil – Refuge Julie Cerny »

2024-DL-062 Adhésion à l’Association des Bibliothécaires de France

2024-DL-067 Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la ville de Mazères

L'an deux mille vingt-quatre le onze avril à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan route de Las Parets à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 29 mars 2024

Présents : MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - – C. LAFONT - D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – G. LELEU –J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – P. QUINTANILHA – J. RAMIREZ - M. RAULET - A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D. SEGUELA

Excusés : D. PRAX - O. CHAUTARD - N. FONTA-MONTIELProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Nous avons les procurations de :

Procurations : 8

Philippe VIDAL à Jean-Marc SOULA

Jean-Emmanuel PEREIRA à Corinne LAFONT

Serge ROBERT à Maxime ROUBICHOU

Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN

Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU

Nadine BORIES à Daniel MEMAIN

André TRIGANO à Gérard LEGRAND

Maryline DOUSSAT-VITAL à Jean-Christophe CID

Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA

Alain ROCHET : « Si vous voulez bien vous asseoir, merci. Le quorum étant atteint, je déclare la séance du conseil communautaire ouverte. Merci de votre présence. Alors secrétaire de séance, Pauline QUINTANILHA se propose et je la remercie. Y a-t-il des votes contre ? Elle a levé la main, donc il faut le souligner. Personne n’y voit d’objection, donc je propose que Pauline QUINTANILHA soit secrétaire de séance ».

Accord à l’unanimité

Alain ROCHET : « Vous n’avez pas encore reçu le procès-verbal du 21 mars parce que le conseil était très rapproché. On l’approuvera lors de la prochaine séance si vous n’y voyez pas d’inconvénient. »

1. 2024-DL-044 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Alain ROCHET : « Compte rendu des délégations au profit du Président, deux décisions. Une décision numéro 11 concernant la demande de subvention au titre du Fonds vert pour la toiture photovoltaïque du siège et la décision 12 sur un bail de location des locaux de la SCI VACOA pour les services gestion des déchets à Mazères. Avez-vous des questions ? Non, donc je vous demande de prendre acte de ces deux décisions. » Non soumis au vote

2. 2024-DL-045 A Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget principal

Alain ROCHET : « On enchaîne avec Jérôme BLASQUEZ sur l’ensemble des points budgétaires. »

Jérôme BLASQUEZ : « Allez, c’est parti. Bien, bonsoir à toutes et à tous. On va vous afficher les points budgétaires de cette année. Donc, on vous a mis un petit récapitulatif juste pour mémoire. On va commencer par les comptes financiers uniques (CFU), l’affectation des résultats, l’approbation des autorisations de programme, le budget primitif 2024, le vote des taux de fiscalité plus la TEOM et GEMAPI. Cela va s’afficher. Parfait. Cela nous permet de vous rappeler que le conseil est appelé à approuver les comptes financiers uniques qui, à partir de 2023, fusionnent les anciens comptes de gestion et comptes administratifs. C’est une nouvelle dénomination, mais c’est la même chose sur notre budget. La règle de déroulement des débats reste identique. Le Président peut participer au débat, mais doit quitter la salle au moment de l’approbation des CFU. Donc, on va faire les différents budgets, donc vous avez l’habitude, le principal et ensuite les annexes Gabrielat, Pignès, Bonzom, Garaoutou, la perception et Mazapap. Pour le CFU du budget principal, je ne vais pas les reprendre en entier, mais juste vous relever les éléments essentiels. Donc sur celui-ci, nous avons notamment la ligne des atténuations de produits qui est sur la CFU 2023 et qui s’élève à 9 798 678,18 € avec une régularisation de la taxe d’habitation 2020 de 93 000 €. C’est pour cela qu’on tenait à vous le signaler. Ensuite sur les autres charges de gestion courante, nous avons une régularisation du filet de sécurité dont on vous avait parlé qu’on nous a été retiré. Donc, vous voyez la différence sachant qu’au bout du bout entre ça plus la TVA – on y reviendra peut-être tout à l’heure – mais on est quasiment à – 500 000 € sur notre budget par rapport à ce qui avait été annoncé par l’État. Voilà pour celui-ci. Et donc au total si vous regardez, ce compte financier unique s’établit pour 2023 à 33 241 306,06 € soit un pourcentage d’exécution de 97,16 % ce qui est quand même plus qu’honorable puisqu’on est dans les prévisions pour les dépenses de fonctionnement. Si vous voulez bien, on va regarder les recettes plus en détails. Sur les recettes de fonctionnement que nous vous affichons, une ligne particulière à relever, c’est ce que je vous disais à l’instant la fiscalité locale chapitre 731 qui s’élèvent à 18 259 589,54 € et qui est en fait amputé d’un manque à percevoir de TVA de 117 000 € plus 43 000 € ce qui nous fait donc avec ce qu’on n’a pas eu pour le filet de sécurité qui nous a été repris, un manque de quasiment 500 000 €. On a fait le calcul. Donc celui-ci s’établit également pour les recettes de fonctionnement à 34 260 290,03 €. Là, on est par contre à 100,13 % de l’exécution. Vous m’arrêtez si vous avez des questions. Sinon, je continue. L’approbation des comptes financiers uniques sur le budget principal en investissement. Maintenant, je peux vous lire les différentes lignes que ce soient des immobilisations corporelles jusqu’aux opérations d’ordre de transfert entre sections. Vous avez tout sous les yeux, donc je me contenterai encore une fois du total des CFU. On est à 7 320 747,98 € soit en dépenses d’investissement 74,86 % d’exécution puisqu’il y a des choses qui sont à cheval avec cette année notamment. Sur les recettesProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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d’investissement maintenant, celles-ci s’élèvent à 7 368 060,85 € avec 75,34 % de taux d’exécution. Vous voyez la liste des restes à réaliser 2022. On en parle sur les subventions d’investissement. Les nouveaux crédits sur 2023 sont à 700 000 € de plus, donc un CFU à 1 225 680,56 € sur cette ligne en particulier. Est-ce que vous avez des questions ? Sinon, je vais le mettre aux voix. Je vais préciser cela. Ce que je vous disais tout du long. En exécution des dépenses et des recettes si vous le regardez, on vous l’a repris dans le petit tableau qui est en dessous. Vous avez en section de fonctionnement une exécution des dépenses à 97,16 % ce qui est à souligner d’un trait épais parce que cela veut dire que nos services ont bien travaillé dans le sens où ils ont quand même jugulé les excès potentiels et ils ont vraiment suivi la ligne que nous avions fixée, le Président Jean-Pierre VILESPY et moi, d’être au plus près du besoin. C’est quand même à noter puisque malheureusement même si on nous enlève le filet anti-inflation c’est la prime aux mauvais élèves, on va dire, puisque là on a été bon élève. On avait un effort important sur le fonctionnement notamment. Ce n’est pas récompensé, mais c’est comme ça. Donc, on est quand même à 97,16 % d’exécution et cela est très bien. Pour la section d’investissement, comme je vous le disais tout à l’heure, 74,86 % en dépenses, 75,34 % en recettes, donc cela nous fait un total de pourcentage d’exécution des dépenses de 92,20 % et 94,62 % en recettes. Pour cela, on peut remercier l’ensemble de nos services et les services financiers en tête pour avoir su tenir ce budget qui n’a pas été simple à mener. Est-ce que vous avez peut-être des questions ? Non. Donc, je vous propose de passer tous les CFU et on votera à la fin de cela. Cela permettra au Président de ne pas sortir à chaque fois. Les CFU du budget annexe Gabrielat, celui-ci si vous regardez, donc en dépenses réelles, nous sommes à 1 549 500,47 € de travaux totaux pour Gabrielat 2 et 4 583,33 € d’intérêts des emprunts. Les recettes réelles sur celui-ci sont de 294 890,50 € de reversement du budget principal, 118 007,00 € d’acompte de D.E.T.R. et 1 590 000 € d’emprunt. Le reste, ce sont des écritures d’ordre puisque c’est nécessaire sur ces budgets annexes. Des questions ? Je continue. On peut passer au budget annexe de Bonzom. Sur celui-ci hormis les écritures d’ordre en dépenses réelles, nous sommes à 297 896,50 € de travaux pour la tranche sud du budget Bonzom et donc de la zone, 2 980,53 € d’intérêts des emprunts et 35 537,51 € d’amortissement du capital. Pour les recettes réelles, on a 0,70 € de régularisation de T.V.A., 51,11 € d’affectation du résultat 2022 et 105 000 € d’emprunts. S’il n’y a pas de question, je continue. Les Pignès là en dépenses réelles, nous n’en avons pas eues tout simplement parce qu’il n’y a pas eu de travaux de réaliser et recettes réelles peu également puisqu’il s’agit de 10 € de reversement par le budget principal et 10,03 € d’affectation du résultat 2022. Pour ce qui est de Garaoutou maintenant, en dépenses réelles, elles s’élèvent à 308,26 € d’intérêts des emprunts et 4 169,93 € d’amortissement du capital. Pour les recettes réelles quant à elles, elles s’élèvent à 4 485,72 € d’affectation du résultat 2022, donc un budget qui bouge peu. Le suivant, la Trésorerie. Donc là, il y a un peu plus de choses à dire puisqu’en dépenses réelles il y a 1 829,16 € de travaux d’entretien du bâtiment, 3 610,40 € de travaux de grosses réparations, 4 958,60 € d’intérêts des emprunts et 6 561,16 € d’amortissement du capital. Pour ce qui est des recettes réelles, la principale, ce sont les loyers – vous vous en souvenez certainement – avec 17 400,09 € de loyers, 6 180,72 € d’affectation du résultat 2022. Pour le suivant le budget annexe Mazapap, en dépenses réelles, il s’agit de l’acquisition foncière et les frais notariés pour 471 500 €, 16 466,93 € d’intérêts des emprunts et 23 250,00 € d’amortissement du capital. Pour les recettes réelles pour l’instant, nous sommes à 19 319,77 € de reversement du budget principal uniquement le temps que ce bâtiment soit prêt à l’emploi. Et, c’était le dernier, donc si vous avez des questions, c’est maintenant et sinon nous pouvons passer au vote des différents CFU. Je ne vois plus le Président, donc c’est bon. Le CFU. du budget principal, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Deux abstentions, trois. Vous avez une procuration ? OK. Donc qui est contre ? Un, deux. Qui s’abstient ? La procuration s’abstient. OK, c’est noté. Merci. » Accord à la majorité

2 contre : MM MEMAIN et GOULIER

1 Abstention : N.BORIES

3. 2024-DL-045 B Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Gabrielat

Jérôme BLASQUEZ : « Le CFU du budget annexe Gabrielat, qui est contre ? Gabrielat, un. Qui s’abstient ? Deux, c’est ça ? OK. Budget annexe de Bonzom. Un contre et deux abstentions sur le second vote. C’est ce que j’ai noté. » Accord à la majorité

1 contre : N.BORIES

2 abstentions : MM MEMAIN et GOULIER

4. 2024-DL-045 C Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Bonzom

Jérôme BLASQUEZ : « Sur le budget annexe Bonzom, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

5. 2024-DL-045 D Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Pignès

Jérôme BLASQUEZ : « Le budget annexe de Pignès, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

6. 2024-DL-045 E Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Garaoutou

Jérôme BLASQUEZ : « Budget annexe Garaoutou, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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7. 2024-DL-045 F Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Trésorerie

Jérôme BLASQUEZ : « Le budget annexe de la Trésorerie, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

8. 2024-DL-045 G Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget Mazapap

Jérôme BLASQUEZ : « Et, le budget annexe de Mazapap, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

9. 2024-DL-046A Approbation des affectations des résultats 2023 Budget Principal

Jérôme BLASQUEZ : « Nous allons pouvoir passer à l’affectation des résultats. Donc les affectations des résultats, nous allons commencer comme tout à l’heure par le budget principal. Quand vous regardez le premier tableau en fonctionnement, nous avons les recettes de l’exercice 33 264 504,85 €, en dépenses de l’exercice 33 241 306,06 € soit un résultat d’exercice de 23 198,79 € et donc un résultat reporté de 995 785,47 € soit un résultat affecté qui est égal à 1 018 984,26 €. Pour l’investissement en recettes de l’exercice, le résultat de l’exercice de 2023 s’établit à – 1 897 420,72 €, les résultats reportés à 1 944 733,59 € soit un solde d’exécution de l’investissement cumulé de 47 312,87 € ce nous donne donc un report en fonctionnement au compte R002 de 457 067,03 €, en affectation au compte 1068, 561 957,23 € et en report d’investissement au compte R001 47 312,87 €. S’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

10. 2024-DL-046B Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Gabrielat

Jérôme BLASQUEZ : « Le suivant, je vais vous faire grâce des lectures des premiers tableaux. On va passer directement à l’affectation. En report en fonctionnement au compte R002 pour le budget Gabrielat, il n’y en a pas, donc zéro. Affectation au compte 1068, 119 052,52 € et en investissement au compte D001 2 096 594,05 €. Y a-t-il des questions ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

11. 2024-DL-046C Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Bonzom

Jérôme BLASQUEZ : « Les affectations de résultats maintenant du budget Bonzom. En report de fonctionnement, donc il n’y en a pas. L’affectation au compte 1068, nous sommes à 65,94 €. Pour le report d’investissement compte D001 322 708,06 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

12. 2024-DL-046D Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Pignès

Jérôme BLASQUEZ : « L’affectation des résultats du budget de Pignès, donc ici il est à noter qu’il y avait une erreur dans le document que nous vous avons envoyé, donc pour ceux qui l’ont sous les yeux vous voyez la différence. C’est l’affectation au compte 1068 qui est de 10 € et non pas de 10,13 €, donc à noter. Le report en fonctionnement, il n’y en a pas. L’affectation du compte 10 € et le report en investissement au compte D001 319 854,27 €. Des questions ? Donc, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

13. 2024-DL-046E Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Garaoutou

Jérôme BLASQUEZ : « Maintenant, nous passons à Garaoutou pour l’affectation des résultats. Là en report de fonctionnement au compte R002, il y a 6 053,52 €. En affectation au compte 1068, 4 485,72 € et report en investissement D001 4 485,72 €. Des questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

14. 2024-DL-046F Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Trésorerie

Jérôme BLASQUEZ : « Affectation des résultats maintenant du budget de la Trésorerie, donc nous avons un report en fonctionnement au compte R002 de 11 088,41 € et une affectation au compte 1068 de 10 171,56 €, et la même chose en report d’investissement au compte D001. Y a-t-il des questions ? Donc, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

15. 2024-DL-046G Approbation des affectations des résultats 2023 Budget annexe Mazapap

Jérôme BLASQUEZ : « Enfin, nous passons à l’affectation des résultats pour le budget Mazapap, donc pas de report en fonctionnement au R002, une affectation au 1068 de 2 852,84 € et un report en investissement au compte D001 de 29 750 €. S’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Accord à l’unanimité

16. 2024-DL-047 Vote des taux de fiscalité locale et TEOM

Jérôme BLASQUEZ : « Nous allons passer maintenant au vote des taux. On vous rappelle les principes à savoir que ce qu’on vous avait déjà dit lors du DOB, on vous proposait de rester stables sur nos taux, donc l’ensemble des taux : la TFB, TFNB, THRS et CFE et également une proposition de stabilité sur notre TEOM. Le principe si vous en êtes d’accord est de rester sur la proposition qui vous a été faite en DOB et donc vous avez le tableau qui vous résume ici à la fois chaque taux, ses bases prévisionnelles, le taux 2023 de référence, la proposition 2024. Vous voyez donc bien qu’il n’y a aucune différence entre 23 et 24. Le produit attendu qui au total serait de 10 472 € et ensuite les allocations compensatrices qui sont de 2 189 243 € soit au total 12 215 715 €. Est-ce que vous avez peut-être des questions sur ces taux ? Oui, Monsieur MEMAIN. »

Daniel MEMAIN : « On aimerait… Pas maintenant parce qu’on ne vous a pas envoyé la question au préalable, mais qu’il y ait à l’occasion d’un prochain conseil communautaire un point fait sur la CFE et notamment l’aspect lissage dans le temps, etc. donc qu’on puisse avoir une fiscalité unique des entreprises, CFE etc. Qu’on puisse avoir un point spécifique d’information sur ce point-là parce que cela fait plus d’un an maintenant. »

Alain ROCHET : « Sur l’évolution de ce qui a été versé en attribution de compensation, c’est ça ? »

Daniel MEMAIN : « Voilà. »

Alain ROCHET : « D’accord OK. Il n’y a pas de problème. »

Daniel MEMAIN : « Avec la convergence, voilà. Qu’on ait un point défait détail sur ce sujet »

Alain ROCHET : « Pas de problème. »

Jérôme BLASQUEZ : « Oui, c’est possible. On le présentera comme d’habitude en commission Finances dans un premier temps ensuite on vous présentera cela au prochain conseil ou dès que possible. Ça marche. D’autres questions ? Non, donc si tout le monde est d’accord pour rester sur cette proposition, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Donc pour la fiscalité directe, c’est bon. Et pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui va vous être affichée également, on vous propose la même stabilité des taux à savoir donc sur le secteur de Pamiers à 14,31 % et 15,92 % sur le secteur du nord de notre communauté de communes soit un produit total attendu de 7 169 237 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

17. 2024-DL-048 Ouverture d’autorisations de programme

Jérôme BLASQUEZ : « La, nous allons pouvoir passer à la question suivante à savoir les approbations des autorisations de programme (AP). Comme on vous l’a expliqué dans le cadre général des autorisations de programme et particulier, nous avons le montant définitif des autorisations de programme qui ne comprend que les dépenses des exercices à venir contrairement aux documents qui vous ont été envoyés. En effet, les dépenses antérieures ont fait l’objet d’une imputation comptable lors des AP et donc les réintégrer supposerait l’annulation de tous les mandats antérieurs et de nouvelles écritures sur l’exercice 2024. Chaque AP fera donc l’objet d’une délibération distincte. Je vous lis ce qui a sauté à l’écran, le point bleu : Seuls les AP en dépense feront l’objet du vote. Après échange avec les services de la DGFIP vous vous souvenez peut-être qu’on avait quand même des choses à éclaircir avec eux. Le prestataire informatique, l’intégration des AP (des Autorisations de Programme) en recettes soulève quelques complexités de suivi, donc les recettes seront toutefois suivies au sein de l’opération comptable indiquée. C’est le temps de caler tout cela puisque c’est tout nouveau. Ici, un tableau dont vous n’avez pas l’habitude, mais qui vous permet de voir un petit peu entre les autorisations de programme et les crédits de paiement prévisionnels comment sont phasées les choses. C’est aussi intéressant puisque cela permet de se projeter dans l’avenir. Donc si on prend l’extension, par exemple, du siège de la CCPAP donc vous avez un montant de l’A.P. de 2 792 000 €. Les crédits antérieurs pour mémoire vous sont notifiés, donc 116 500 €. Ensuite, les crédits par année, donc 2 046 000 € sur 24, 746 000 € sur 25. Pour mémoire, on vous avait mis hors AP le tableau récapitulatif. Cela paraîtra assez clair, mais si… Pour les recettes bien sûr, pardon. Si vous avez des questions peut-être ? On est prêt à y répondre. Sinon, on le vote. Alors qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Accord à la majorité

1 abstention : P.CALLEJA

Jérôme BLASQUEZ : « L’AP suivante, c’est la requalification et l’aménagement de la Rijole Villeneuve en faveur des modes actifs avec une durée d’AP prévue de quatre années, un montant de l’AP qui s’élève à 3 121 276 €, 51 700 € de crédit antérieur imputé sur celui-ci et donc la programmation que vous avez-là qui va aller crescendo puisqu’on partProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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de 158 276 € sur ce budget jusqu’en 2027 avec 1 080 000 €. Pour mémoire, les montants de crédit de 2 090 000 € en recettes vous sont indiqués sous la ligne violette. Est-ce que vous avez des questions ? Donc, je le mets aux voix. »

Alain ROCHET « Attends, il y a une question. »

Jérôme BLASQUEZ : « Ah ! Je n’ai pas vu. »

Philippe CALLEJA : « Non, je t’en prie. »

Jérôme BLASQUEZ : « Tu es trop à ma gauche. »

Philippe CALLEJA : « Excuse-moi, mais cette nouvelle présentation du budget, je ne suis pas encore rodé. Tu sais, j’ai encore mes vieilles habitudes. Et donc ces AP finalement, on vote des autorisations. L’assemblée vous vote des autorisations d’engagement de programme, de fonds, avant qu’on ait examiné le budget. Et donc, c’est un petit peu gênant parce qu’analyser ces dépenses sans avoir analysé la réalité de ce qu’est notre budget aujourd’hui me met un peu mal à l’aise, c’est-à-dire en fait donner des autorisations de dépense sans savoir si on a réellement les moyens de dépenser me gêne réellement, c’est-à-dire qu’on fait effectivement sur l’opération précédente on est à 3 M€ avec 2 M€ cette année. Sur cette opération-là, on est à 3 M€. Ce ne sont tout de même pas des sommes banales qui vont de toute façon impacter nos capacités de financement au fonctionnement puisqu’on va voir tout à l’heure qu’effectivement il y a une inflation sur les frais de remboursement des emprunts ce qui est normal puisqu’on fonctionne par emprunt. Donc, je vous avoue que je suis un peu mal à l’aise pour voter ces AP maintenant sans avoir la présentation de la réalité de ce qu’est le budget. Alors peut-être que la M57 nous fait fonctionner de la sorte, mais je ne vais pas pouvoir les voter ni sur le versant précédent ni sur celui-là ni sur les autres parce que je ne sais pas quelque part avant que vous les ayez présentées ce que je vote. »

Alain ROCHET : « Juste pour rappel, les budgets ont été envoyés suivant la nomenclature M57 il y a plus de 12 jours, donc cela laisse à chacun le temps d’examiner les budgets qui seraient présentés. »

Philippe CALLEJA : « On est d’accord. On est d’accord, Monsieur le Président, mais pour pouvoir voter des autorisations d’engagement il faut quand même qu’on ait, enfin en tout cas de mon avis, il faut que j’ai voté un budget, voté ou pas voté une capacité à analyser et que vous ayez présenté à l’assemblée cette réalité. Oui, j’ai reçu, j’ai lu consciencieusement le budget. N’ayez crainte. Je l’ai analysé et je me suis penché dessus, mais je trouve que cet ordre de fonctionnement me rend perplexe. Je le dis. C’est peut-être très légal. »

Alain ROCHET : « C’est totalement légal sinon on ne le ferait pas. C’est clair. »

Philippe CALLEJA : « Mais en attendant, voilà. Tant sur la précédente que sur celle-là, je ne vais pas pouvoir les voter parce que personnellement, cela n’engage que moi cette réalité, parce que nous n’avons pas débattu du budget lui- même et donc des capacités d’investissement que nous pouvons avoir. On dit qu’on va investir, on va emprunter. D’ailleurs, je ne sais pas dans la présentation de l’AP quelle est la ventilation puisque ce sera présenté tout à l’heure dans le budget. C’est ce qui me dérange et donc je vous prie d’entériner que je ne voterai pas ces différentes AP parce que je ne peux pas les comprendre. »

Alain ROCHET : « C’est entériné, mais comme le vote des taux si on ne le présente pas en amont du budget on ne peut pas les inscrire au budget, donc c’est un peu le serpent qui se mord la queue. Je suis d’accord avec toi là-dessus, mais le problème c’est qu’à un moment il faut quand même avancer. »

Philippe CALLEJA : « J’entends. J’entends, mais… »

Jérôme BLASQUEZ : « Madame LAGREU. »

Alain ROCHET : « On vote ou on ne vote pas, mais on ne peut pas voter s’il fait beau. Désolé. »

Philippe CALLEJA : « Sinon si vous voulez, il faut que je débatte et que je vous donne les arguments pour dire pourquoi je vais voter pour ou contre, mais effectivement c’est voter avant que vous ayez présenté les éléments du budget. Moi, je veux bien en parler tout de suite, mais c’est un petit peu compliqué comme présentation. Moi, j’accepte ça, mais à ce moment-là je justifierai du pourquoi de mon vote de cette manière-là. »

Alain ROCHET : « Simplement à titre explicatif pour pouvoir engager le budget, alors si je prends la première ligne à 158 276 € pour l’année 2024, il faut que ce soit voté avant. Je dirai qu’on ne peut pas voter le budget sans avoir voté au préalable l’autorisation de programme. C’est la loi. Après, chacun fait ce qu’il veut, mais… »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Philippe CALLEJA : « Je comprends que ce soit la loi. C’est bien ce que je dis, mais quand on vote 3 M€ ça a un impact sur le budget, donc cela veut dire qu’à la sortie quand vous allez me présenter tout à l’heure le budget, ça, je vous dis : oui, allez-y. Et donc, je suis coincé parce que je ne pourrai pas voter deux choses différentes. Vous comprenez. »

Jérôme BLASQUEZ : « Donc, on compte une abstention, c’est ça ? »

Philippe CALLEJA : « Oui. »

Alain ROCHET : « Autant mettre au vote. »

Philippe CALLEJA : « Le premier aussi, le précédent aussi. »

Alain ROCHET : « Monsieur CRESPY, deuxième rang. »

Jean CRESPY : « Si je comprends bien, on les vote pour les 4 ans ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, cela va être revoté comme une AP »

Jean CRESPY : « On vote 2024, 2025, 2026 dans l’AP »

Alain ROCHET : « Non, en fait on vote le montant de l’AP total et on va voter à travers le budget l’inscription 2024. »

Jean CRESPY : « 2024. Et, l’année prochaine… »

Alain ROCHET : « Pour 2025, on présente cette AP en disant, je ne sais pas, il y a 100 000 € de moins. »

Jean CRESPY : « D’accord. »

Alain ROCHET : « Ou en 2025, ce sera plus 756 000 €, mais 856 000 € ou 656 000 €. Là, on va voter les crédits de l’année.

Jean CRESPY : « Donc, on a un vote par année. Les cases de droite sont votées par année. »

Alain ROCHET : « C’est voté par année exactement. »

Jérôme BLASQUEZ : « Je vais peut-être vous apporter une précision réglementaire. Le vote sur les autorisations de programme en réalité, on porte une seule chose, c’est le vote sur le montant de l’AP. Donc si je prends l’exemple qui est sous les yeux, vous votez donc pour un programme qui s’appelle Requalification et aménagement de la Rijole et le montant de l’autorisation de programme est de 3 121 000 € ce qui vous donne aujourd’hui une idée de ce que va coûter ce programme non pas sur l’année qui vient, mais sur la totalité de sa durée. C’est donc pour vous donner une vision pluriannuelle des choses. Ensuite, c’est chaque budget et donc ce serait ma réponse juridique, on va dire, à Monsieur CALLEJA, c’est chaque budget qui va à travers le vote du budget venir entériner les quatre colonnes, celles de 2024 les crédits de paiement, les 158, c’est bien au moment du vote du budget qu’ils vont être définitivement entérinés. C’est pour cela qu’on les place avant parce qu’effectivement si l’autorisation de programme dans sa globalité n’est pas accordée les crédits de paiement de l’année on ne peut pas les inscrire au budget. Mais effectivement chaque année, on reviendra sur les crédits de paiement de l’année. Et par ailleurs pour finir les précisions, on peut prendre des décisions modificatives à la fois sur l’autorisation de programme, c’est-à-dire sur le montant total. On peut imaginer, par exemple, que ce projet-là va faire l’objet d’un avant-projet définitif dans le courant de l’année. C’est pour cela qu’il y a des sommes inscrites cette année au budget puisqu’il va y avoir une maîtrise d’œuvre qui va travailler dessus et qui va faire ressortir un avant-projet définitif qui va nous donner un montant prévisionnel des travaux. Par décision modificative, on pourra modifier à la hausse ou à la baisse – ça, je ne le sais pas encore – le montant de cette AP, donc les 3 121 000 € pour l’ajuster à la réalité du projet. Ensuite, on déclinera chaque année en fonction de l’avancement le montant des crédits prévisionnels. Voilà comment cela fonctionne. Cela vous permet d’avoir dès maintenant une vision de certains programmes qui en réalité vous engagent sur plusieurs années alors que si on le présentait sous la forme ancienne finalement de manière implicite on s’engage sur plusieurs années, mais vous n’avez pas cette vision exhaustive. »

Jean CRESPY : « C’est toujours sur quatre exercices ou cela peut varier ? »

Alain ROCHET : « Non, il y en a sur deux, sur trois. Il faut que ce soit plus d’un an, mais cela peut être sur une durée qui correspond à la durée de l’opération. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Jérôme BLASQUEZ : « Cela dépend aussi de la nature des travaux. Forcément, plus c’est un projet lourd et complexe où le phasage est souhaité. Je continue. »

Alain ROCHET : « Tu ne l’as pas mis au vote celui-là ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, je ne l’ai pas mis au vote celui-ci justement. C’est pour ça. Je vous rappelle qu’on est sur la requalification et l’aménagement Rijole Villeneuve en faveur des modes actifs. Déjà, est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Donc s’il n’y en a pas, je le mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept et huit peut-être Monsieur LEGRAND. OK. Et qui est contre et qui s’abstient, je l’ai fait. »

Alain ROCHET : « Est-ce qu’on a bien compté ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Relevez les mains les contre, enfin les abstentions, s’il vous plaît. »

Alain ROCHET : « Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf. »

Jérôme BLASQUEZ : « Neuf. »

Alain ROCHET : « Neuf abstentions. »

Jérôme BLASQUEZ : « Ça marche. »

Accord à la majorité

9 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA

Jérôme BLASQUEZ : « L’AP suivante est sur la petite enfance. On entend par-là la construction d’une nouvelle crèche au nord de Pamiers et la création d’une ludothèque intercommunale. Là, le montant de l’autorisation de paiement est de 3 078 322 € répartis comme suit 900 000 € sur la ludothèque intercommunale, le reste sur la nouvelle crèche. Le pic du phasage sera en 2026. Pour mémoire, les recettes attendues en 2026 sont estimées autour de 1 438 188 € et 255 000 € sur 2027. Est-ce qu’il y a des questions sur celui-ci ? Sinon, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Neuf. Je vous remercie.

Accord à la majorité

9 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA

Jérôme BLASQUEZ : « La suivante, il s’agit des grosses réparations de voiries, donc 6 756 786 € d’aujourd’hui à 2027. Vous avez la répartition. Pour les recettes, il y a l’estimatif qui vous est présenté aussi. Est-ce que vous avez des questions peut-être sur ce sujet qui nous importe à tous ? Non, donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Accord à la majorité

9 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA

La suivante, il s’agit des gens du voyage avec le relogement d’une aire de Pamiers, les terrains familiaux, l’habitat adapté et des activités, la rénovation de l’aire de Mazères et celle de Saverdun. Le montant de l’AP envisagé est de 990 758 € avec un phasage jusqu’en 2027 et en recette malheureusement il n’y a rien de prévu pour l’instant. On ne les connaît pas, donc on peut toujours espérer. Des questions là-dessus ? »

Philippe CALLEJA : « Avez-vous une idée des recettes potentielles ? »

Alain ROCHET : « Cela dépend de quoi on parle. »

Philippe CALLEJA : « Le jour où l’État aura des sous, il nous entendra. »

Alain ROCHET : « Cela dépend. Sur les rénovations des aires de Mazères et Saverdun, l’État nous accompagnera sinon on n’ira pas. Celle du relogement des aires de Pamiers, les terrains familiaux, le montant n’est pas quand même énorme. On aura un accompagnement, mais l’accompagnement sera plus porté sur les montants à investir puisqu’on est quand même sur des montants de l’ordre de 2 M€ sur ces aires qui seront portées par, en l’occurrence, ALOGEA et l’EPF sur ces programmes-là. Donc, l’investissement pour nous est plus de l’investissement en études qu’en réalisation de travaux. Il y aura un accompagnement, mais il ne sera pas très élevé sur la première année. Sur les autres, il faudra qu’il soit à la hauteur de 60 ou 80 %.

Philippe CALLEJA : « Cela fait quand même des sommes colossales. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Alain ROCHET : « Ce sont des sommes colossales. Cela fait partie du schéma des gens du voyage du Département de l’Ariège qui a été proposé par l’État et que nous avons validé. »

Jérôme BLASQUEZ : « D’autres questions peut-être ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Dix. Je vous remercie.

Accord à la majorité

10 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA, D.LAFON

Jérôme BLASQUEZ : « La suivante, il s’agit de l’autorisation de programme concernant le fonds de concours aux communes membres, donc avec, je vous le rappelle, un montant de l’AP de 850 000 € prévus d’ici à 2028 et en 2024, les 50 000 € fléchés correspondant à ce qu’on estime être la dépense réelle. Toutefois comme on vous l’a déjà dit s’il devait y avoir une D.M. sur le sujet, elle aurait lieu. »

Alain ROCHET : « Je le rappelle. Les 50 000 € correspondent aux projets qui sont déposés… »

Jérôme BLASQUEZ : « Et financés en 2024. »

Alain ROCHET : « Et payés en 2024, c’est-à-dire relativement peu de choses puisqu’on voit bien qu’il y a toujours dans 90 % des cas un an de décalage entre le montant de la subvention qu’on accorde et le montant de la réalisation effective des travaux. Aujourd’hui, on est sur un solde à quasiment 400 000 € de restes à réaliser, donc en 2024 ces crédits sont provisionnés. Là, il s’agit simplement de provisionner les crédits qui seront consommés en 2024 sur les projets déposés en 2024. »

Jérôme BLASQUEZ : « C’est tout l’intérêt justement des autorisations de programme, c’est de s’affranchir de ces restes à réaliser qui nous plombaient parce qu’on était obligé de les flécher et de les avoir… »

Alain ROCHET : « Et de les traîner. »

Jérôme BLASQUEZ : « Voilà, de les traîner sur les comptes, donc il est vrai qu’il est important aussi de pouvoir le réaliser au plus près de la réalité. »

Alain ROCHET : « Je rappelle que l’enveloppe 2024 est bien de 200 000 € comme les années précédentes et comme ce que nous programmons sur les 4 ans à venir. »

Jérôme BLASQUEZ : « Tout à fait. »

Philippe CALLEJA : « C’est le sens de la question que je voulais vous poser. C’est que tout à l’heure vous allez nous faire délibérer sur une délibération où on inscrit 200 000 € et donc effectivement c’est un peu complexe d’avoir 200 000 € en disant que l’opération est de 200 000 € et que nous n’inscrivions que 50 000 €. Il faut que cela soit bien clair dans l’explication parce que dans la délibération ce n’est pas présenté ainsi. » Alain ROCHET : « Le budget accordé au fonds de concours 2024 est bien de 200 000 €. Par contre, on a toujours 400 000 € à payer sur les années précédentes et on estime qu’avec 50 000 € on devrait couvrir les besoins. Si en décembre on voit qu’on est à 60 000 €, on passerait une DM pour ajuster le montant exact et éviter encore une fois d’avoir des reports à réaliser perpétuels. »

Jérôme BLASQUEZ : « Tout à fait. D’autres questions sur le sujet ? Non, donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « Neuf. »

Accord à la majorité

9 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA

Jérôme BLASQUEZ : « Oui. Je vous remercie. L’autorisation de programme suivante concerne les subventions habitats, donc avec les subventions façades, les aides à la rénovation, PO/PB, les aides aux logements sociaux. Au total, il s’agit de 2 017 843 €. Vous avez la répartition. Là aussi, vous constatez une nette baisse sur 2024 puisque c’est un des postes où on avait beaucoup de restes à réaliser forcément avec des financements qui parfois étaient notifiés et qui prenaient plusieurs années à être réalisés et parfois ne se faisaient pas du tout. Pour autant tant qu’on avait ça sur les lignes, on était obligé de le traiter. En recettes, vous avez les subventions habitats qui sont estimées dans l’encart violet affiché. Est-ce que sur cette autorisation de programme vous avez des questions ? »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Philippe CALLEJA: « Toujours la même question que la précédente. Effectivement ce chiffre qu’on voit en baisse, vous venez de donner l’explication, mais c’est un petit peu ennuyeux d’afficher dans un budget qu’on baisse nos aides à l’habitat. »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, on ne les baisse pas du tout. »

Alain ROCHET : « Non, on ne les baisse pas. C’est la compréhension du dispositif. »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, je sais bien. »

Philippe CALLEJA : « J’insiste pour que vous présentiez bien… »

Jérôme BLASQUEZ : « Mais, on présente bien. »

Philippe CALLEJA : « Parce qu’en lisant ce texte, on se dit qu’on baisse nos aides à l’habitat. »

Alain ROCHET : « Non, on ne les baisse pas. Par contre, il y a encore 900 000 € qui restent à réaliser, donc on a toujours 960 000 € au budget et non pas les 286, mais c’est un jeu d’écriture qu’il faut comprendre en effet. »

Jérôme BLASQUEZ : « D’autres questions ? »

Jean-Pierre VILESPY : « Je voudrais bien expliquer le changement de mécanisme que cela suppose. Jusqu’ici, on n’avait pas d’autorisation de programme, donc quand en conseil communautaire vous votez une subvention façade, une subvention propriétaire occupant, propriétaire bailleur, avec l’ancien système de comptabilité vous créez l’engagement juridique puisque vous approuvez une subvention, donc vous prenez l’engagement vis-à-vis du bénéficiaire de lui verser cette subvention. Donc qui dit engagement juridique, dit aussi réservation comptable des crédits, donc engagement comptable. Voilà pourquoi après chaque conseil jusqu’ici chaque fois que vous aviez délibéré nous engagions en comptabilité la totalité des subventions que vous aviez délibéré et donc on les avait en engagement comptable. Ensuite une fois que vous aviez voté ces subventions, les travaux prennent parfois 1 an, 2 ans, 3 ans. Et, c’est comme ça que le stock de restes à réaliser se constitue, c’est-à-dire qu’il y a un décalage entre notre engagement comptable qui se fait après chaque conseil et ensuite le paiement qui lui est décalé de 1 an, 2 ans, 3 ans. Et donc, on se retrouve en particulier sur cette autorisation de programme des subventions habitats, mais c’est le cas aussi dans une moindre mesure sur les fonds de concours avec un décalage entre l’engagement et le montant qu’on décaisse réellement tous les ans. Cette technique comptable, puisque c’est une technique comptable, les autorisations de programme et crédits de paiement, nous permet de réajuster en fait les crédits prévisionnels au montant qu’on va décaisser, c’est-à-dire que maintenant l’engagement de la subvention ne se fera plus après le conseil au moment où vous avez voté, mais au moment où on va payer. Et donc effectivement, on peut réajuster et comme ça quand on engage au moment où on paye, on n’a plus de reste à réaliser. C’est tout l’intérêt de cette pratique, c’est de vous donner une vision. La première année où vous la mettez en place, cela crée, on va dire, automatiquement mécaniquement une baisse apparente des crédits. Vous voyez que les années suivantes on revient sur des crédits qu’on avait déterminés tous les ans. En réalité, c’est parce que le mode d’engagement des dépenses change. Jusqu’ici, on était sur un engagement de la totalité des subventions accordées juste après le conseil parce que le vote crée cet engagement juridique. Quand on est en AP/CP, on crée l’engagement quand on va payer. »

Alain ROCHET : « Des questions ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Donc subvention habitat, je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « Neuf. »

Jérôme BLASQUEZ : « Je vous remercie. Et enfin Mazapap, donc les travaux de réhabilitation de ce bâtiment sont estimés à 1 400 000 € avec 952 000 € fléchés cette année, 448 000 € l’année prochaine et en recettes 507 450 € cette année, 238 800 € l’année prochaine. Avez-vous des questions ? Donc, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à la majorité

9 abstentions : MM P.CALLEJA, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, C.LAFONT, JE.PEREIRA, C.DESCONS, M.CALLEJA

Jérôme BLASQUEZ : « On peut donc passer à la suite à savoir le vote des budgets primitifs. »

Alain ROCHET : « Alors avant d’aborder cette question des budgets – c’est Jérôme qui vous la présentera – juste faire une petite mise au point par rapport à un article qui est paru dans La Dépêche suite au conseil municipal de Pamiers par des affirmations portées par une élue de la liste Union pour Pamiers entièrement mensongères puisqu’elleProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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affirmait que les impôts, les taux à la CCPAP allaient augmenter. Alors, je ne sais pas quel est l’intérêt d’afficher un tel mensonge si ce n’est, je dirais, pour faire le buzz peut-être. En tout cas, je vous affirme fermement qu’il n’y a pas d’augmentation au sein du conseil communautaire et que ce n’est pas parce qu’on affiche fermement des mensonges que cela en devient des vérités. Je crois qu’il était nécessaire de le dire. Madame CORBALAN. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Alors, je voudrais vous répondre puisque je suis un peu à l’origine de ça. Je suis désolée. J’ai présenté mes excuses à Monsieur VILESPY. J’aurais dû vous les présenter à vous aussi. Je me suis trompée et je regrette que La Dépêche ait marqué cela. J’avais compris qu’il y avait une augmentation de 4,80 % de la fiscalité. »

Alain ROCHET : « Il n’a pas été prévu d’augmentation de la fiscalité. Les bases locatives augmentent comme toutes communes et les communautés de communes de 3,9 % en moyenne. C’est le seul point. Il n’y a donc pas d’augmentation des taux. Je pense que je vous remercie de la repréciser et j’espère que La Dépêche saura en tenir compte avant de lancer des propos mensongers. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je vous présente mes excuses et je ne cherchais ni à dire de mensonges ni à dire de bêtises ni à salir qui que ce soit. »

Alain ROCHET : « Ce que j’ai entendu en conseil municipal, et je n’étais pas le seul puisque c’est retransmis sur YouTube, c’était bien un mensonge. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « J’ai mal compris, pardon. »

Alain ROCHET : « Je laisse la parole à Jérôme BLASQUEZ. »

18. 2024-DL-049 A Approbation du budget principal 2024

Jérôme BLASQUEZ : « Une fois ce point mis au clair, on peut donc continuer. Nous sommes sur le budget primitif 2024 en section de fonctionnement et pour ce qui concerne les dépenses plus précisément. On vous a mis pour chaque chapitre, des charges à caractère général jusqu’aux opérations d’ordre de transfert entre sections, le BP 2023, le compte financier unique 2023 pour que vous voyiez la différence. Et cette année, on s’intéresse au budget prévisionnel 2024. Pour les charges à caractère général, elles s’élèveraient cette année à 3 147 900,99 € soit une baisse de 3,71 %. Les charges de personnels augmenteraient de 7,34 % à hauteur de 9 524 055,62 €. En atténuation de produits, on serait à 9 740 566 €, sensiblement la même chose. Également égal sur les autres charges de gestion courante à 10 342 664,34 €. Les charges financières progresseraient à 397 035,41 € de 32,72 % et moins de charges spécifiques avec 5 000 € uniquement sur ce budget prévisionnel soit un virement à la section d’investissement qui pourrait être de 377 680,23 € qui malheureusement est en baisse de 5,12 %. Ensuite, une opération d’ordre de transfert entre sections à 1 316 995 € ce qui nous porterait un total du budget prévisionnel 2024 en dépense de fonctionnement à 34 851 899,59 € soit en augmentation de 1,86 % enfin un taux de 1,86 %. Alors, il me faut vous préciser que l’inflation qui est attendue pour 2024 est de 2,5 %. Ce budget est conforme aux attentes du Ministère qu’a annoncé Monsieur Le Maire à savoir qu’il fallait qu’on soit à 0,5 % en dessous de l’inflation ce qui est le cas dans les chiffres que nous vous présentons. Des questions ? Pas de question, pas de malaise, donc on continue. »

Philippe CALLEJA : « Si ! »

Jérôme BLASQUEZ : « Oui, vas-y. On passe maintenant aux recettes de fonctionnement. Le budget prévisionnel 2024, les atténuations de charges, donc chapitre 013, 117 000 €, les produits des services 995 251 €, les impôts et taxes 6 535 351 €, la fiscalité locale 18 792 815 €, les dotations et participations 7 842 452,56 €, les autres produits de gestion courante 11 830 €, les produits spécifiques 2 000 €, reprises de provision 3 186 € et opérations d’ordre de transfert entre sections 94 947 € soit un résultat reporté de 457 067,03 € et donc un total de 34 851 899,59 €. Pour la section d’investissement, un détail précis et un plan pluriannuel d’investissement vous ont été présentés si vous vous souvenez bien lors du rapport d’orientations budgétaires. Il y a eu peu de changements qui ont été opérés si ce n’est une réduction des C.P. Sur les subventions logement social 166 138 € au lieu de 210 699 € pour prendre en compte le décalage de programme. Et sur le programme des ouvrages d’art 275 950 € au lieu de 375 943 € ce qui porterait donc les dépenses d’investissement sur leur totalité à 6 633 629,54 € sur le nouveau crédit et on vous notifie également les restes à réaliser qui s’élèvent à 2 072 468,07 €. Il faut noter quand même que l’année dernière en 2023 nous étions à 3 295 000 € de restes à réaliser à intégrer à notre budget, donc ça fait une belle différence. On poursuit notre stratégie de réduction de ces restes à réaliser comme on vous l’a expliqué lors du ROB. Les nouveaux crédits de paiement de 2024 intégreraient les autorisations de paiement. Je continue : recette d’investissement section d’investissement. Les recettes, les subventions d’investissement pour 2024 sont estimées à 1 277 564 €. Les emprunts et dettes assimilées 2 600 000 €, les dotations fonds divers et réserve 837 949,81 €, les excédents de fonctionnements capitalisés 561 917,23 €, les produits des cessions d’immobilisation 130 000 €, opérations pour compte de tiers 93 438,50 €, virement de la section de fonctionnement 377 682,23 € et opérations d’ordre de transfert entre sections 1 316 995 € soit un solde d’exécution positif reporté de 47 312 €. Au total, nous serions sur 1 463 237,97 € de restes à réaliser etProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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7 242 859,64 € de nouveaux crédits sur ce budget. Je vous rappelle que le budget est voté en globalité et non par section, et que le vote du conseil porte au niveau des chapitres. Donc à vos questions et à vos interventions avant de procéder au vote ?

Alain ROCHET : « Qui a des questions ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Pas de questions ? »

Philippe CALLEJA : « Si. Alors, je voudrais déjà que vous m’éclairiez sur le 70. Pourquoi vous inscrivez une baisse de 300 000 € de recettes ? Je n’ai pas trouvé d’explication sur les produits des services. »

Jérôme BLASQUEZ : « Sur l’année dernière, on avait le fonds Aubert & Duval, donc forcément on ne l’a plus cette année malheureusement. »

Philippe CALLEJA : « C’était une somme exceptionnelle. D’accord. »

Jérôme BLASQUEZ : « C’est équivalent à 2022 finalement ce qu’on a aujourd’hui. »

Philippe CALLEJA : « Parfait. Oui donc moi, j’aurais quelques commentaires à faire là-dessus. C’est le moment. »

Jérôme BLASQUEZ : « Oui. »

Philippe CALLEJA : « Oui, quelques commentaires avec des inquiétudes. Ce n’est pas la première année que je m’émeus de notre budget. Eh bien là écoutez-moi, je suis un petit peu… Je suis en situation catastrophique. Le résultat de l’exercice est à 23 000 €. Le virement à la section d’investissement, il baisse ce qui nous donne peu de marge de manœuvre et qu’il signifie qu’on est contraint de recourir à l’emprunt pour l’intégralité de nos actions d’investissement, qui plus est les actions d’investissement qui sont quand même – on l’a vu dans ce que vous nous avez présenté – conséquentes et avec un effet… On a des effets directs. Plus les charges financières qui augmentent de 50 %, eh bien oui c’est normal puisqu’on emprunte plus, donc les charges augmentent. Vous me présentez un budget avec le 011 où on fait vraiment de l’austérité. Ça, c’est clair, mais est-ce qu’on va réussir à le tenir ? – 3,71 % sur le 011 qui est un des gros chapitres de notre budget certes, mais tant mieux si on arrive à le tenir, mais c’est quand même le chapitre où on a beaucoup de choses qui passent, tout le quotidien du fonctionnement de la collectivité et donc le voir baisser, ce serait très bien. Il faudra voir si vous serez en capacité de le tenir. Et le 012, vous savez que c’est mon vieux dada le 012. Regardez notre 012, il atteint 9 524 000 € soit 7 % d’augmentation. Certes, il y en a une partie qui est liée à des impératifs fixés par l’État. Il y a des données : primes et autres. Oui tant mieux si nos agents peuvent être mieux payés, c’est clair, mais cela fait quand même 3 ans ou 4 ans que je dis toujours : attention au glissement du 012, cela a un impact majeur. Là, ça pèse pour près de 1 M€ ou pas loin. Oui pas loin de 1 M€, non allez 700 000 € ce qui est quand même très conséquent. Donc une analyse pour dire que malgré… Tout à l’heure, vous parliez d’augmentation des impôts : oui, je sais bien qu’on n’a aucune augmentation d’impôts cette année. On a augmenté les impôts il y a 2 ans, il y a 3 ans. L’année dernière, vous aviez proposé de ne pas les augmenter et on vous avait suivi. Cette année non plus, mais nos marges de manœuvre, elles sont extrêmement faibles. Elles sont quasiment nulles. Et ce qui m’inquiète, c’est que je vois des investissements lourds se faire : le bâtiment du siège de la communauté de communes. Il était nécessaire de l’acheter. Il était nécessaire de se moderniser, mais là on atteint quand même avec 3 M€ une somme très importante, avec des voiries, des voies cyclables ou piétonnes à 2 M€ et derrière pas des éléments où on dit, on affiche effectivement des réductions. Vous nous avez garanti que ce ne serait pas le cas sur l’habitat, sur tout ce qui est les investissements dans le territoire, la retombée et l’action de la communauté de communes au cœur du territoire. Au moment du DOB, vous nous aviez dit : on va investir, on va acheter du matériel pour la collecte desOM 15 000 €. 15 000 € dans l’ensemble des 33 M€ que représente notre budget, ce n’est quand même pas des sommes très conséquentes. Et donc quelque part, je m’inquiète de ce glissement et de cette évolution des choses avec un budget qui devient difficile à tenir. Je félicite nos collaborateurs et nos élus aux Finances pour arriver à le tenir. Mais regardez, on érode en permanence nos capacités de financement. À un moment donné, je vois l’effet ciseaux être en train de se produire. Tout à l’heure, c’est pour cela que je me suis abstenu sur les programmes d’investissement pluriannuel parce que je n’ai pas du tout la certitude qu’aujourd’hui on puisse les assumer. Alors au moment du DOB oui, vous nous avez dit, vous m’avez répondu en disant qu’on espérait bien avoir des recettes exceptionnelles sur des ventes de terrains sur les Pignès, sur Gabrielat avec des sommes à six chiffres, mais elles ne sont pas là. Donc quid si ces acteurs économiques ne nous suivent pas ou ne viennent pas ? On entre dans une période d’incertitude où l’État nous dit : on va verrouiller, on va aller prendre dans la poche des collectivités. Tous les maires qui sont là l’ont entendu et c’est clairement entendu. Les communautés de communes vont être au premier rang de la réduction des dotations de l’État, de la réduction des aides, des investissements. Moi, j’en appelle à une grande prudence, prudence sur la dimension budgétaire et avec entre autres il faudrait faire vraiment très attention pour ne pas dépenser plus que nous avons la capacité de le faire aujourd’hui, en tout cas un appel à la prudence. Et ce budget… J’avais dit la même chose l’année dernière. Je l’ai signalé déjà il y a 2 ans. Cette année, il ne me rassure pas du tout. Il ne me convainc pas. Voilà ça, ce sont les grands éléments. Il y a quelques pointsProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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particuliers. Vous avez… On a répondu sur les fonds de concours là où on a inscrit 200 000 et on met 50 000 dans le budget. Oui, ça évite 150 000 € qui apparaissent entre budgets, mais j’espère que les opérations resteront avec leur efficacité parce que notre communauté de communes a un rôle, celui d’être aux côtés des communes dans les territoires, dans l’ensemble du territoire. Et ça, ça me paraît être vraiment la mission première de notre communauté de communes. Et aujourd’hui, je suis inquiet, donc je ne voterai pas ce budget. »

Alain ROCHET : « Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de vos éléments. Simplement, je constate que c’est typiquement sur le chapitre des voiries que l’on vous a proposé auparavant. Vous vous êtes opposé. Vous vous êtes abstenu. Cela veut dire que vous ne souhaitez pas que la communauté de communes s’engage sur la rénovation des voiries à hauteur… »

Philippe CALLEJA : « Vous caricaturez. »

Alain ROCHET : « Non. Mais vous aussi, donc je ne vois pas pourquoi je me gênerais… À hauteur de 1,50 M€ par an sur les 5 ou 6 années à venir qui est programmé. Donc oui, on a une modalité de gestion qui doit s’adapter à l’environnement d’aujourd’hui. On n’est plus sur des gestions du passé. Et l’investissement, je l’ai déjà dit plusieurs fois et je le répète, c’est la seule clé pour que demain nous ayons des recettes à venir. Alors effectivement, cela prend du temps. Effectivement, on n’a pas des gens qui nous font des chèques comme c’est le cas sur Mazères, qui vont nous faire un chèque de 6 ou 5 M€ tous les ans. Mais si on ne fait rien, si on n’investit pas dans notre territoire, sur l’ensemble du territoire aujourd’hui, on n’aura aucune retombée demain. L’engagement que j’ai pris… Et d’ailleurs, cela se ressent à chaque fois qu’on fait un budget. L’année dernière, on avait présenté un budget en déséquilibre parce qu’on n’avait pas le choix de ne pas augmenter les impôts. N’empêche qu’à l’arrivée, on est arrivé à un budget à l’équilibre. Alors, vous me direz en complément des 500 000 € que nous a pris l’État et ce n’était pas prévu au passage. Donc si on avait ne serait-ce que récupéré nos 500 000 €, on aurait dégagé 500 000 €. C’est faible parce qu’une entreprise qui fait 33 M€ de chiffres d’affaires et qui dégage 20 000 € proprement sur le marché économique elle ne tient pas la route. Simplement nous, on est contraint. Les budgets que je vous ai présentés depuis mon élection, ils ont toujours été assumés. Ils ont toujours été respectés et on continuera avec les équipes de la CCPAP à valider et à mettre en œuvre tout ce que l’on peut faire pour maîtriser nos dépenses. Simplement, je le répète. Ce sont les investissements qui nous permettront demain d’avoir des marges de manœuvre. Alors, arrêtons les investissements. Ça, c’est une possibilité. Puis demain, on ne fera plus rien demain, mais demain, c’est demain, dans 1 an, dans 2 ans, dans 5 ans. Et, il faut continuer à investir pour que demain nous ayons des marges de manœuvre. J’en suis convaincu. C’est toujours comme ça que j’ai pratiqué. En tout cas, cela m’a toujours permis d’avancer. Je crois que cela s’applique aussi aux collectivités. Et ne rien faire, c’est se condamner à ne rien faire, à faire encore moins demain. Alors, ne rien faire, ce n’est pas beaucoup, mais encore moins que pas beaucoup cela ne fait vraiment pas beaucoup. Alors sur les points chapitre 11, chapitre 12, etc. chapitre 11, on l’a respecté cette année. Chapitre 12 oui, il y a des augmentations, mais il faut voir aussi derrière les recettes qu’on peut avoir au niveau des charges de personnel par un certain nombre de chargés de mission qui nous sont financés à 50, 60, 80 % suivant les cas et qui n’apparaissent pas effectivement dans les recettes directement. Mais tout n’est pas entièrement à la charge de la collectivité. Jérôme si tu veux… »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, j’allais répondre sur le 011 qu’on a tenu en effet cette année aussi à - 3 et quelques également. C’est grâce aux services et c’est par le travail de chaque agent au quotidien qu’on arrive à le tenir. Et moi, je suis optimiste sur le fait qu’on puisse renouveler ce qu’on a fait cette année. Après, il y a que le temps qui nous le dira, mais je pense qu’on est capable de le faire. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou d’autres interventions peut- être ? Madame LAGREU. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Alors, je partage ce que dit Monsieur CALLEJA. Je comprends aussi ce que dit Monsieur ROCHET. Les investissements, c’est effectivement nécessaire des fois quand on veut avoir des rentrées. Il faut peut-être ne pas mettre tous les investissements dans le même panier. Il y a des investissements qui rapportent. Il y a des investissements qui ne rapportent pas. Vous parliez des gens de voyage, on est obligé de le faire. »

Alain ROCHET : « Si on pouvait s’en passer, on le ferait. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « On est obligé de le faire, on le fera. Par exemple le siège de la communauté de communes peut-être qu’il aurait fallu être un peu plus raisonnable parce que ce n’est pas quelque chose qui va rapporter à moins que vous louiez les bureaux. »

Alain ROCHET : « Alors, c’est quelque chose qui va rapporter parce que les agents qui travaillent aujourd’hui dans ce bâtiment y travaillent beaucoup mieux que ce qu’ils ne travaillaient avant. Et ça, ça rapporte. Alors évidemment, cela ne rapporte pas directement des euros à la fin de l’année. Par contre, la qualité du travail qui est effectuée par les agents s’en ressent énormément. Je le vis au quotidien et je peux vous le dire. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je le crois. Après, je voulais parler de… Moi ce qui m’inquiète aussi, c’est l’avenir. J’entends dire… Alors, je ne vais pas le dire correctement, mais j’entends dire qu’on ne pourra plus faire de grosProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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investissements fonciers. On ne pourra plus faire des constructions foncières d’ici 10 à 20 ans comme on le fait maintenant. »

Alain ROCHET : « C’est l’objet peut-être du conseil communautaire de juin où il pourra être évoqué la solution du PLUi Alors, il y aura – vous le savez, je ne vais pas vous faire la leçon – la loi Climat & résilience qui se décline par le SRADDET qui se décline par le SCoT qui fait que la consommation foncière doit être revue à la baisse. Il n’empêche qu’il nous appartiendra de définir ce qu’on veut faire si on veut construire de l’habitat partout ou si demain on veut construire des zones d’activité pour développer les recettes. Il y aura moins de foncier à consommer. Ça, c’est clair. Cela ne nous empêchera pas de développer. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Du coup, je me posais la question de ce qui financera la communauté de communes si on ne peut plus faire du foncier d’entreprise comme on fait maintenant. »

Alain ROCHET : « Il y aura nécessairement… Alors, cela va prendre du temps au niveau de l’État, une réflexion à avoir sur les modalités de financement des collectivités locales. Aujourd’hui, on est appuyé sur une trajectoire qui est basée sur le foncier et effectivement c’est la dynamique du foncier qui nous permet d’augmenter nos recettes. Le modèle de la trajectoire ZAN fait que ce modèle-là va s’arrêter. Le jour où on sera… En 2025, ce n’est pas demain, mais enfin en 2050 il n’y aura théoriquement plus de consommation foncière, donc quelque part le modèle de croissance des collectivités locales va tomber de lui-même. Il faudra trouver un autre modèle, mais là ce n’est pas au niveau de la CCPAP qu’on va pouvoir le trouver. Les clés nous dépassent. 2050, cela nous donne 30 ou 25 ans pour trouver la solution. »

Françoise LAGREU-CORBALAN : « Merci. »

Jérôme BLASQUEZ : « D’ici là la loi peut changer et rechanger. »

Alain ROCHET : « Oui d’ici là, il y aura plein d’élections. Il y aura plein de façons de voir les choses. »

Jérôme BLASQUEZ : « Ils savent le faire. Comme ils savent le faire si bien. D’autres questions ou interrogations ? Non, donc je mets l’ensemble du budget principal aux voix. Qui est contre ? »

Alain ROCHET : « 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. »

Jérôme BLASQUEZ : « 7 avec les procurations. Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « 1, 2, 3, 4, 5. »

Jérôme BLASQUEZ : « 5. Je vous remercie. »

Accord à la majorité

7 contres : M. GOULIER, D. MEMAIN, P. CALLEJA, M. CALLEJA, C. LAFONT, JE. PEREIRA, C. DESCONS 5 abstentions : MM N. BORIES, F. LAGREU-CORBALAN, A. LEBEAU, G. LEGRAND, A. TRIGANO

19. 2024-DL-049 B Approbation du budget annexe Gabrielat 2024

Jérôme BLASQUEZ : « On peut donc passer au budget annexe de lotissements. On vous a remis le tableau de rappel sur le contenu des budgets annexes de lotissements pour vous rappeler qu’on a des dépenses réelles de fonctionnement qui sont les coûts des travaux, des études, des frais financiers. En face de ça, des recettes réelles de fonctionnement qui correspondent aux ventes de terrains, nos principales recettes sur ces lotissements, sur ces zones. Donc, les dépenses d’ordre de fonctionnement qui sont des variations de stock puisque ces budgets concernent des stocks à la vente, donc liés aux ventes et annulations de stocks initiaux avec des recettes d’ordre. – on vous a mis une flèche vers le bas – d’investissement, donc le compte des stocks. Des dépenses réelles d’investissement, donc remboursement du capital des emprunts en face desquels on remet des recettes réelles d’investissement, donc c’est- à-dire les emprunts et les affectations de résultats et au-dessus des recettes d’ordre de fonctionnement, donc les variations de stock avec la constatation de stock final qui entraîne des dépenses d’ordre d’investissement, donc le compte des stocks. Voilà pour la logique. Donc, sachez comme chaque année qu’il y a pas mal d’écritures d’ordre. Là, un rappel aussi : si le budget annexe dispose de terrains commercialisables, les travaux sont achevés, on a une valorisation qui est effectuée au chapitre 7015 de la vente des terrains au prix de la vente. Et si le budget annexe ne dispose pas de terrains commercialisables, donc des travaux en cours ou non débutés, la prise en charge du déficit se fait par le budget principal. Ça, vous en avez l’habitude maintenant. Les mouvements de stock se font donc à la valeur du coût de production et non au prix de vente. On commence donc par Gabrielat. En effet avec ici des ventes comptabilisées sur Gabrielat inter à hauteur de 785 890 €, des ventes comptabilisées sur Gabrielat 2 à hauteur de 6 868 975,10 € qui vous sont répercutées sur le tableau des recettes que vous avez sous les yeux avec chaque BP pour chaque tranche. Vous voyez les totaux, les sous-totaux en recettes réelles. Finalement, c’est la mise en œuvre duProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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principe que je viens de vous énoncer : Si le budget annexe dispose de terrains commercialisables, les travaux sont achevés, la valorisation se fait au chapitre 7015. Vous l’avez donc sous les yeux encadré en rouge à hauteur du prix de vente des terrains. »

Alain ROCHET : « Alors juste un point sur les prix de ventes des terrains. Vous voyez le total. Quand on fait les totaux des surfaces multipliés par le prix aujourd’hui qu’on vend, c’est-à-dire 35 €/m². Je vous rappelle qu’au début du mandat les prix de la précédente mandature étaient de 15 € à Gabrielat. Cet écart, aujourd’hui on n’a pas de problème pour vendre à 35 €, donc assurez cette recette. Effectivement les 6,80 M€, on ne les aura pas à la fin de l’année. Il n’y a pas de doute là-dessus. Par contre dans les 3, 2, 3, 4, 5 ans à venir, ils seront assurés. Il n’est pas impossible que d’ici là on revoie le prix à la hausse de la… Je dirais que moins il y en aura et plus cela sera cher. Ça, c’est une évidence. Et de toute façon, tous les opérateurs ont bien conscience de ce phénomène qui fait qu’il n’y a aucun scrupule à augmenter le prix des ventes de terrains tout en restant raisonnable. Il faut que l’équilibre économique de l’opérateur qui va s’installer dessus soit réaliste. Attractif… Réaliste. L’attractivité, on l’apporte justement par d’autres sujets : par l’accueil du pôle petite enfance qu’on peut avoir, par les crèches qu’on peut développer. C’est ça l’attractivité. C’est par tous les à-côtés de l’implantation par elle-même. »

Jérôme BLASQUEZ : « Donc maintenant, on peut passer aux dépenses avec les dépenses réelles qui vous ont été notifiées. Vous avez donc par exemple aux 6045 le solde de maîtrise d’œuvre, les 17 248,79 € qui apparaissent. En dessous, c’est la fin des travaux de Gabrielat 2 qui sont estimés à 1 233 691,35 € et dessous l’écologue et la SAFER pour 18 900 €. Une autre ligne à regarder, c’est 1 700 688,58 € qui correspondent au reversement virtuel au budget principal si tous les terrains étaient vendus. C’est donc simulé à ce niveau-là. Vous avez comme ça tous les éléments pour ce budget annexe de Gabrielat. Est-ce que vous avez des questions sur celui-ci ? On a essayé de le présenter de la façon la plus claire possible. »

Propos hors micro

Jérôme BLASQUEZ : « Oui, tout le reste qui apparaît, ce sont des écritures d’ordre comme je l’ai dit au début de mon propos. Donc s’il n’y a pas de question, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Alain ROCHET : « Vous voulez revoter ? Il y a des personnes qui ne se sont pas réveillées à temps. »

Jérôme BLASQUEZ : « Pardon. On le refait si vous voulez. Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « Levez la main franchement parce que… Il ne faut pas avoir honte. »

Jérôme BLASQUEZ : « Contre ? 2. Et abstention ? 1, OK. On passe à Bonzom. » Accord à la majorité

2 contres : M. GOULIER et D. MEMAIN

1 Abstention : N. BORIES

Gérard LEGRAND: « Juste un mot pour dire qu’il y a maintenant pratiquement 20 ans, on aurait mis 35 € le prix du m², je crois qu’on ne les aurait pas vendus. Et à l’époque, 15 €/m², c'était le prix du marché. »

Jérôme BLASQUEZ : « De toute façon, il faut s’adapter à son époque. Tout à fait. Maintenant comme tous les lotisseurs au niveau de la communauté de communes on sait qu’au début de la vente, les premiers lots, on peut peut-être faire un effort parce qu’il faut lancer les ventes, mais une fois que c’est quasi rentabilisé il n’y a plus de réduction possible. Puis le foncier devenant rare, il va devenir forcément plus cher. »

20. 2024-DL-049 C Approbation du budget annexe Bonzom 2024

Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer au budget annexe de Bonzom en commençant par les recettes. Même principe évidemment que sur Gabrielat avec l’extension sud : sous-total des recettes réelles 488 299,88 € qui sont indiquées au budget prévisionnel 2024 en total. Et les dépenses maintenant qui vous sont affichées avec 24 825,87 € de sous- total de dépenses réelles. À noter que les 18 120 € qui sont indiqués en quatrième ligne sur le 605011, c’est la fin des travaux de Bonzom zone sud. On vous a mis un petit carré rouge sur les 6 647,36 € qui correspondent aux intérêts des emprunts comme vous avez pu le lire. Est-ce que vous avez des questions sur ce budget annexe ? Sinon, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

21. 2024-DL-049 D Approbation du budget annexe de Pignès 2024

Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer à celui des Pignès avec en recettes un total de 4 798 320 € attendus des ventes de terrains aménagés et en dépenses 4 478 475,73 € également avec les terrains aménagés à hauteur de 249 532 €. L’achat de matériels et équipements est estimé à 40 000 € et les charges diverses de gestion courante à 4 188 943,73 €. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Alain ROCHET : « Une fois qu’on aura fini le budget Pignès, il y aura 4 188 000 € qui seront reversés au budget principal. C’est comme ça qu’il faut le lire. Et encore, il manque quelques terrains qui ne sont pas… C’est ce que je disais à Jean-Pierre, qui n’ont pas été valorisés parce que cela demande un travail technique de reconstitution des coûts. Il y a quelques terrains qui ne sont pas… »

Jérôme BLASQUEZ : « Juste préciser que sur les terrains aménagés les 26 292 €, il s’agit de l’acquisition foncière de DAFFOS et en T3 les 223 240 € ce sont les acquisitions foncières du SIAHBVA et de GD IMMO qui sont prévus. Est-ce là-dessus peut-être… Si, il fallait quand même préciser sur le budget Pignès qu’il y a une erreur matérielle de 13 centimes qu’on vous a signalée plus tôt, mais ça, vous l’avez en tête. Et en recettes d’investissement, le compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé donc 10 € au lieu de 10,13€, au 021 le virement en section de fonctionnement à 346 136,27 € au lieu des 346 136,14 € et en dépenses de fonctionnement le compte 023 avec un virement à la section d’investissement de 346 136,27 € au lieu de 346 136,14 € et 65, 4 188 933,73 au lieu de 4 188 933,86 soit un total de la section de fonctionnement inchangé 5 900 921,40 € et la section d’investissement est également inchangée à 1 422 455,67 €. Est-ce que sur ce budget des Pignès vous avez des questions ? Sinon, je le mets aux voix. Vas-y. »

Philippe CALLEJA : « J’ai juste une remarque, Monsieur le Président. C’est que tous ces travaux ont été faits dans le passé et aujourd’hui, le jour où nous laisseront 4 M€ et quelques, c’est parce que dans le passé il y a aussi des élus qui se sont engagés, qui ont pris des risques, qui ont investi. »

Alain ROCHET : « À l’époque, ils dégageaient de l’autofinancement. »

Gérard LEGRAND « Pour la petite histoire, Gabrielat au départ, c’était la ville de Pamiers uniquement. »

Alain ROCHET : « On ne va pas refaire l’histoire. On est là pour construire l’avenir. »

Philippe CALLEJA : « Même si vous n’êtes pas garant du passé, le passé vous fait les cadeaux. »

Alain ROCHET : « Oui, enfin il faut aller les chercher quand même. »

Philippe CALLEJA : « On n’a jamais rien sans rien. Vous le savez. »

Alain ROCHET : « J’en parlais au Maire de Mazères. L’opération des Pignès n’était pas gagnée d’avance. »

Jérôme BLASQUEZ : « D’autres questions là-dessus ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

22. 2024-DL-049 E Approbation du budget annexe Garaoutou 2024

Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer à Garaoutou puisqu’on parlait de Mazères. Le versement d’une indemnité au preneur sortant apparaît aux 608, 19 425 €. En recettes, on a un report de fonctionnement de 6 053,52 €, une prise en charge du déficit par le budget principal de 17 860,85 €. Si vous n’avez pas de questions ? Et les dépenses, j’étais sur les dépenses… »

Alain ROCHET : « Juste les 19 425 €, c’est une indemnité qu’on verse à un agriculteur pour la suppression de l’irrigation sur un terrain sur Pignès. Cela fait longtemps que c’est un dossier qui quelque part traînait sur Garaoutou. Cela fait longtemps que ça traînait. On a réussi à trouver un accord ce qui nous permettra demain de développer cette zone d’activité pour 2 hectares. C’est une petite zone de… Je dirais à vocation locale. C’était un préalable pour arriver à débloquer ce terrain obligé. »

Jérôme BLASQUEZ : « On a été obligé de se le racheter à soi-même. »

Alain ROCHET : « Terrain dont on était propriétaire déjà, juste pour information quand même. »

Jérôme BLASQUEZ : « La règle est bien faite. »

Alain ROCHET : « C’est vrai que dans le budget général on ne l’a pas précisé parce que cela concerne l’ensemble des budgets annexes sont prévues des études pré opérationnelles parce qu’aujourd’hui pour développer des zones d’activité il faut avoir une réponse à tout un tas de questions essentiellement environnementales, des questions pour lesquelles aujourd’hui il n’y a pas de réponse apportée, donc on va engager ces travaux-là. Cela prend aussi beaucoup de temps. Cela coûte de l’argent. Et sans apporter des réponses à ces études pré opérationnelles, on ne pourra pasProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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développer nos zones d’activités. Donc, il y a tout un travail de préparation qui coûte, mais encore une fois c’est de l’investissement et cela prend 2 à 3 ans pour le développer. On passe au vote. »

Jérôme BLASQUEZ : « À moins qu’il y ait des questions ? Sinon, je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

23. 2024-DL-049 F Approbation du budget annexe la Trésorerie

Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer au budget annexe de la Trésorerie qui est en fonctionnement un total des dépenses à hauteur de 27 888,41 €, en recettes de fonctionnement 27 000 €, la même chose, en dépenses d’investissement 17 137,56 €, c’est la même chose et en recettes d’investissement. Est-ce que vous avez des questions sur ce budget de la Trésorerie qui est toutes les années le même quasiment ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Accord à l’unanimité

24. 2024-DL-049 G Approbation du budget annexe Mazapap 2024

Jérôme BLASQUEZ : « Et enfin, nous avons le budget annexe Mazapap avec des dépenses et des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 14 966,73 €, des dépenses et des recettes d’investissement qui s’élèvent, enfin qu’on vous propose à 1 020 302,84 € et des restes à réaliser de 14 378 € pour les dépenses et donc 1 020 302,84 € en recettes. Est-ce que vous avez des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. C’est pour ça déjà. Vous m’avez mis des photocopies. On a trop d’argent à la communauté de communes. On fait des photocopies en trop : annexes Mazapap. C’est bon. »

Accord à l’unanimité

25. 2024-DL-050 Attribution de subventions aux associations pour 2024

Jérôme BLASQUEZ : « Le vote des subventions. Donc la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées peut attribuer des subventions comme vous le savez au titre de ses compétences et un certain nombre de subventions à diverses associations. Au regard des contraintes budgétaires fortes que nous connaissons, il vous est proposé de reconduire les subventions accordées en 2023, mais de ne pas accorder de nouvelles subventions cette année à une exception près celle accordée à l’association EMMAÜS. Il vous est proposé de vous prononcer sur l’attribution des subventions présentées par les associations pour l’année 2024 qui vous sont affichées. Si vous regardez, on va s’intéresser essentiellement aux changements. La communauté de communes… Voilà ça, c’est bon. Mais ici, est-ce qu’il y a des changements sur ce tableau-là ? Le Chat Bleu est proposé à 1 000 € et c’est tout. Sinon pour les autres, on est sur la même base à savoir pour tout ce qui est service commun, culture, etc. Avec Les Appaméens du livre, OSTALOC 09, Les Mille Tiroirs, l’Amicale des Anciens Internés Politiques et Résistants du Camp de Concentration du Vernet, on a un sous-total pour ces associations de 3 500 €. Pour l’expression musicale, nous serions à 41 500 €. Pour le théâtre 5 000 € et pour les associations culturelles 1 000 €. Si on continue les subventions aux autres associations, nous avons les CLIC dont nous avions parlé l’année dernière à hauteur de 32 000 € comme ce que nous avions voté l’année passée. Et les actions en faveur des personnes en difficulté avec l’ARCLI, la Mission Locale de Saverdun, celle de Pamiers, l’association POURQUOI PAS MOI, LES RESTOS DU CŒUR, LA CROIX-ROUGE, LE SECOURS POPULAIRE et EMMAÜS serait rajouté pour un total de 40 000 € contre 39 000 € l’année dernière. On vous rappelle qu’antérieurement EMMAÜS bénéficiait d’une aide de 3 000 € pour organiser un repas. Vous vous en souvenez certainement. On en avait parlé ici même. Celle-ci avait été interrompue. En raison du COVID, il n’y avait plus de repas. La proposition que vous fait le Président aujourd’hui, c’est de rétablir une égalité entre toutes les associations, EMMAÜS et les autres. Et par ailleurs, les membres de la commission Action Sociale ont décidé de recevoir ces quatre associations pour s’assurer que les fonds sont bien utilisés sur le territoire de la CCPAP Voilà la décision qui a été prise par la commission. Est-ce que vous avez peut-être des questions sur ces aides aux associations ou je continue ? »

Jérôme BLASQUEZ : « Alors, il y en a une au fond, Claude DESCONS et une autre, deux autres ici. »

Claude DESCONS : « Oui, merci. Je voudrais intervenir sur une somme qui représente 0,0014 % du budget. Est-ce que ça vaut la peine ? C’est une somme qui représente 500 €. Vous vous pouvez me dire… Elle a peu d’intérêt. »

Alain ROCHET : « Quelle ligne ? »

Claude DESCONS : « Mais moi, je crois qu’elle en a. C’est l’Association Musicale des Portes d’Ariège Pyrénées qui a vu sa subvention baisser de 500 €. D’ailleurs à la commission, nous avions… Attendez, je n’ai pas terminé. À la commission, nous avions décidé autre chose, bon. Vous l’avez un peu diminuée. Enfin, vous avez repris un peu notre baisse. Mais, je veux intervenir parce que le système qui a été mis en place… Nous en avons déjà parlé, déjà voté, mais largement pas à l’unanimité la dernière fois. Le système qui a été mis en place ne permet pas à l’Association Musicale de se financer. Plus elle aura des adhérents, plus elle aura de charges et moins elle aura de financement, donc c’estProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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un système complètement bancal. On a une augmentation des coûts pour les usagers. On est passé sur cette association à 350 € par an. Alors, vous allez me dire qu’au conservatoire c’est moins cher, mais je trouve quand même que c’est cher. Pour des jeunes, c’est 275 €, donc on est sur une association élitiste pour pratiquer la musique. Pourtant dans le journal de la communauté de communes, vous dites : valorisation, soutien à l’enseignement musical. Et les chiffres que nous avons aujourd’hui, c’est une petite baisse au soutien à l’enseignement musical. Par exemple aujourd’hui, l’association pour se financer, parce qu’elle fait des efforts, elle doit organiser un repas. Je ne crois pas que ce soit en organisant des repas que l’association mettra en œuvre son objectif. Elle a autre chose à faire. Je crois qu’avec ce système aujourd’hui on ne sait pas où cela peut nous mener. Je sais que cela va nous mener vers la fin de l’Association des Portes d’Ariège Pyrénées et ce sera bien dommage. Et avec ce système de calcul, la CDC., pour moi, laisse entrevoir des lendemains qui déchantent. C’est un peu mal venu pour de la musique. Merci. »

Alain ROCHET : « Ce montant est simplement là… L’application de la convention que nous avons passée avec l’Association Musicale. On a passé la convention il y a un an et demi à peu près. Elle s’applique pour 3 ans et donc les règles qu’on a définies on ne va pas les changer tous les matins. On les applique pour les années à venir. Je le rappelle. Rien n’interdit à l’association d’aller chercher des subventions sur les communes qui ne sont pas ressortissantes de la CCPAP et qui pourraient tout à fait compléter la subvention qui est versée par la communauté de communes. Pour moi, ce montant est le résultat de la convention qu’on a passée. Si on doit passer des conventions et derrière déroger aux conventions, alors ce n’est pas la peine de passer des conventions. Monsieur LEGRAND avait demandé la parole. »

Gérard LEGRAND : « Il me semblait qu’en marge de nos compétences à la commission culture et livres, on avait voté une subvention pour un festival à Saverdun, un festival équestre qui attire énormément de monde tous les ans. Et il me semblait qu’on avait inscrit une somme de 500 € que je ne vois pas là. »

Alain ROCHET : « Je n’étais pas à la commission. La commission a voté zéro. Le principe qui a été adopté par la commission est de ne pas augmenter les subventions qui avaient été votées en 2023 et de ne pas… Mis à part EMMAÜS qui était un cas particulier puisque… Je vous rappelle EMMAÜS, on versait 3 000 €. Puis en 2020, on avait arrêté. On l’avait répartie sur trois associations. La demande d’EMMAÜS ne paraissait pas illégitime qui était nettement plus élevée, mais de la mettre au même niveau que les trois associations pour lesquelles on finance. »

Gérard LEGRAND : « La règle était de ne pas augmenter et même de diminuer, mais la règle de dire qu’on n’inscrit pas de nouvelles manifestations n’a été dite qu’après. La commission s’était réunie avant. »

Frédérique THIENNOT : « Je trouve dommage de ne pas subventionner même à coût global constant de nouveaux projets et de nouvelles activités parce que c’est un peu, comment dire, restrictif peut-être non. Je ne parle pas pour cette année, mais je parle pour l’année prochaine. Il faudrait peut-être envisager une évolution. »

Alain ROCHET : « Pour en revenir au débat d’avant, c’est le respect du budget. »

Frédérique THIENNOT : « Mais à enveloppe constante. »

Alain ROCHET : « À enveloppe constante, oui. C’est une répartition différente. Ça, c’est un autre sujet. C’est la commission qui peut en débattre. On laisse Monsieur CALLEJA. Il avait demandé la parole avant. »

Philippe CALLEJA : « Pardon. Vas-y. »

Jean-Louis BOUSQUET : « Je trouve quand même que baisser une subvention de 500 € sur 30 000 et quelques, cela fait un peu mesquin. »

Alain ROCHET : « Ce n’est pas baisser la subvention. C’est appliquer la convention. »

Jean-Louis BOUSQUET : « Et l’année dernière, elle ne s’appliquait pas la convention ? »

Alain ROCHET : « Si, mais la convention l’année dernière elle s’appliquait et ils avaient justifié de 42 000 €. Cette année, ils n’ont justifié que de 41 500 €. Ce n’est pas moi qui les justifie, c’est l’association. »

Gérard LEGRAND : « La convention est telle que plus il y a d’élèves et plus le déficit se creuse. »

Alain ROCHET : « Non. »

Gérard LEGRAND : « Peut-être qu’il faudra revoir les règles avant les 4 ans à venir. »

Philippe CALLEJA : « Alors justement Monsieur le Président en lisant en détail, parce que j’ai quand même lu en détail le budget même si tout à l’heure vous me disiez que je n’avais pas regardé cela, il y a quelques changements. MêmeProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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si mon collègue nous dit qu’il n’y a pas de changement, il y a quand même cette baisse de 500 € sur l’Association Musicale des Portes d’Ariège Pyrénées. Il y a une baisse de 500 € sur le CHAT BLEU. Il est joli le CHAT BLEU et il fait de belles choses. Et, il y a des augmentations. Alors oui EMMAÜS, c’est très bien qu’il retrouve sa place. Puis, vous ne pourrez pas m’apporter une réponse parce que vous en êtes le Président, il y a une grosse augmentation sur Triple A. et une augmentation sur Ariège Initiative. Bon effectivement là, on est dans l’économie et donc vous allez me dire qu’il faut favoriser l’économie, favoriser l’entreprise. C’est vrai. Ça, c’est évident, mais la favoriser en faisant baisser par ailleurs les associations culturelles, je trouve que c’est quand même très dommage parce que la culture est quand même l’élément qui porte à l’élévation de l’âme. C’est faire que cette association soit obligée de se tourner vers les communes, ce qu’elle a fait, et il y a deux communes qui aujourd’hui versent une subvention à l’association. Ce sont les communes de Saverdun et Mazères ce qui signifie un recul de la présence de la communauté de communes dans nos territoires. J’évoquais ça tout à l’heure au moment du vote du budget. Et donc ce recul de notre présence dans le territoire pour quelque chose qui couvre l’ensemble de la population, ce n’est pas sur une commune qu’elle agit, c’est sur la population de l’ensemble de notre territoire, sur toutes les petites communes, sur toutes les communes moyennes, sur l’ensemble du territoire et des citoyens. Et donc ça, je trouve que même si vous avez effectivement signé une convention avec eux, que nous avions dénoncée à l’époque et je n’ai pas voté, je n’ai pas été d’accord pour voter cette convention parce que justement on craignait qu’elle ait un effet délétère. Donc, être obligé de justifier de tout un travail pour expliquer qu’on fait de la musique et qu’on veut aider des enfants des jeunes ou des moins jeunes à faire de la musique et qu’on n’ait pas une convention avec toutes les associations à ce moment-là, demandons à toutes les associations de justifier de leur activité. Alors, on leur fait monter un dossier, oui, mais mettons des critères à tout le monde. Je vous avoue que cela me chagrine beaucoup et que je ne peux pas cautionner ça. Je ne peux pas voter ces subventions. »

Alain ROCHET : « Alors juste pour vous répondre sur le cas d’Initiative Ariège et de Triple A, ce n’est ni plus ni moins que le respect des conventions que nous avons passé avec ces deux associations qui sont basées essentiellement sur la population. Effectivement comme la population de notre territoire a augmenté, la subvention se retrouve augmentée. C’est tout à fait logique. C’est la même démarche que pour l’Association Musicale. On respecte ce qu’on a mis en place. C’est pareil pour l’AUAT Il y a un tarif à l’habitant et c’est basé sur la… Vous voyez 20 495 à 20 765. Cela correspond aux 600 ou 700 habitants. Cela doit être 50 centimes l’habitant qui sont en plus sur notre territoire. »

Philippe CALLEJA : « Triple A, cela fait 4 000 € et quelques euros. Cela fait presque 6 %. On n’a pas augmenté de 6 % notre population. »

Alain ROCHET : « On n’a pas augmenté de 6 % parce que l’année dernière on était encore resté sur la population antérieure et donc on a réajusté la population au réel du dernier indice INSEE qui était paru. En 2023, on aurait dû payer davantage. »

Philippe CALLEJA : « Mettez ce critère pour la musique. »

Alain ROCHET : « Mais non, la musique, les associations… »

Philippe CALLEJA : « Ajoutez ce critère à l’association sur la musique. »

Alain ROCHET : « C’est le travail qui va être demandé à la commission Culture, c’est de bien vérifier que les subventions correspondent à un projet sur des critères qui ont été établis. Peut-être qu’il faudra effectivement revoir certaines associations. Alors, vous savez quand il y a 1 000 € on ne va peut-être pas non plus leur demander une usine à gaz. Quand il y a 40 000 €, on peut quand même s’interroger un petit peu plus sur la légitimité. »

Philippe CALLEJA : « Voilà qu’on regarde ce qui se passe, mais je trouve dommage que notre collectivité n’appuie pas la démarche culturelle sur l’ensemble de la population de notre territoire. Ça, c’est clair que je trouve cela très dommageable. Oui l’économie, c’est clair il faut travailler l’économie, mais il y a aussi un peu de culture et ce ne sont pas des sommes colossales. »

Alain ROCHET : « Alors quant au CHAT BLEU qui a 500 € de moins, je pense que c’est sa demande qui porte à 500 € de moins. On ne va pas en l’occurrence… »

Gérard LEGRAND : « C’est la commission qui l’a décidé. Non, c’est la commission parce qu’ils devaient intervenir, je crois, pour une action en milieu scolaire et ils ne l’ont pas fait, donc on a dit qu’on enlève 500 €. »

Alain ROCHET : « Cela me paraît logique s’ils prévoient une action et qu’ils ne la font pas. Il n’y a pas de raison qu’on verse une subvention pour quelque chose qui ne s’est pas fait. Voilà ma réponse. »

Géraldine PONS : « Je ne vais pas refaire le travail de la convention, mais il me semble que ce conventionnement est sérieusement à revoir parce que bon… En plus, la somme de 500 € n’est vraiment pas énorme. Monsieur CALLEJA l’aProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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dit, les adhérents se débrouillent pour trouver des fonds privés, mais ce n’est pas juste. C’est vrai qu’on oublie un peu la vocation intercommunale. »

Alain ROCHET : « Encore une fois, ce n’est pas la peine qu’on définisse une règle pour ne pas l’appliquer derrière. »

Géraldine PONS « Changeons la règle. »

Alain ROCHET : « Peut-être changeons la règle, mais dans tous les cas ce n’est pas en cours de route qu’on change la règle. On change la règle avant. »

Géraldine PONS : « La convention règle quoi en fait ? C’est sur le nombre d’adhérents ? C’est sur la… »

Alain ROCHET : « C’est sur le nombre d’adhérents avec une progressivité sur les adhérents jeunes ressortissants de la communauté de communes. »

Propos hors micro

Alain ROCHET : « On a été assez ouvert sur l’application de la convention. C’est ce qui est appliqué au conservatoire de Pamiers, donc c’est vrai qu’on ne peut pas avoir non plus deux politiques différentes sur le même territoire, une pour une association et une autre pour une autre. Il faut quand même qu’on ait une certaine logique qu’on pourrait appeler intercommunale. Je vous rappelle que le conservatoire de Pamiers c’est, Frédérique, combien d’usagers ? »

Frédérique THIENNOT : « Le conservatoire de Pamiers coûte à la commune environ 800 000 € par an. »

Alain ROCHET : « Le conservatoire, c’est 800 000 € à la charge des habitants de Pamiers et la communauté de communes verse la même somme, 42 000 € au conservatoire pour à peu près dix fois plus d’usagers. Donc soit on applique la même règle qui se fait à Pamiers, une cotisation à l’usager. C’est possible, mais à ce moment-là on l’applique dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. Je ne suis pas sûr que cela soit favorable au… »

Philippe CALLEJA : « Ce sera peut-être favorable au conservatoire. »

Alain ROCHET : « Je ne sais pas. »

Philippe CALLEJA : « On montera la subvention du conservatoire. »

Alain ROCHET : « Non parce que l’idée c’est qu’on va prendre les 82 000 € et on va les diviser par le nombre d’habitants, donc je ne suis pas sûr que ce soit favorable à Saverdun. »

Philippe CALLEJA : « Là, ce n’est pas pareil. »

Alain ROCHET : « Oui, mais c’est ça la règle de l’équité. »

Martine CALLEJA : «… alors que notre école de musique était déjà prise en charge par la communauté de communes, donc à l’origine c’était différent. Et quand il a été question de donner une subvention, de permettre à cette association de continuer à l’époque, ça n’était pas vous. C’était l’ancien maire de Pamiers, Monsieur TRIGANO, qui a dit : alors, on fera pareil pour le conservatoire de musique de Pamiers. C’est comme ça que ça s’est passé. »

Alain ROCHET : « Non, mais je suis d’accord. Sauf qu’aujourd’hui, le conservatoire de Pamiers accueille une population largement hors de Pamiers et donc elle a une vocation aussi intercommunale. »

Frédérique THIENNOT : « Il ne s’agit pas de comparer et de ne pas faire fi du passé sauf qu’on est une communauté de communes et qu’il faut une certaine équité entre les enseignements, les coûts des enseignements corrélés au nombre de pratiquants, à la diversité des apprentissages, etc. Il faut qu’il y ait une équité. »

Propos hors micro

Frédérique THIENNOT : « Non, mais je ne l’ai jamais dit. Donc, c’est vrai qu’il faudrait peut-être remettre à plat cet enseignement musical sur la CCPAP pour tendre vers cette équité en fonction bien sûr du service rendu. »

Claude DESCONS : « À ce moment-là, il faut redéfinir une politique d’enseignement musical global sur la communauté parce que là ce n’est pas une politique. Cela a été des comparatifs et essayer d’avoir un certain équilibre alors que cela n’a pas lieu d’être. La commune de Pamiers a choisi de développer l’enseignement musical depuis des années et des années. Elle y met beaucoup d’argent. Nous, on a choisi par exemple les arts plastiques à Saverdun. On y metProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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beaucoup d’argent et de locaux. On ne demande pas une subvention à la communauté de communes pour les arts plastiques, donc chaque choix est différent. Il faudrait, si on veut que la communauté de communes comme vous le dites dans le journal de la communauté, favoriser l’expression musicale, favoriser le développement musical, eh bien il faut avoir une politique, une vraie politique pour cet enseignement musical à l’échelle de la Communauté. »

Alain ROCHET : « Il faudra engager la réflexion et peut-être cela intéressera la commission Culture. »

Frédérique THIENNOT : « De toute façon, il y a un schéma départemental des enseignements artistiques pour lesquels on a été consulté. Il faudra se positionner par rapport à cela. »

Jean-Louis BOUSQUET : « Je trouve que cette soirée correspond à une soirée de vote du budget normal, c’est-à-dire qu’on vote des millions sans rien et puis là pour 500 € on va y passer 2 heures. Alors Monsieur le Président… »

Alain ROCHET : « Je vous propose de passer à autre chose, de passer au vote. »

Jean-Louis BOUSQUET : « Moi, je vous suggère de trouver quelque part au fond de la caisse 500 € et on clôt le débat. »

Alain ROCHET : « On s’est fixé des règles et on va essayer de les respecter. Cela me paraît indispensable. On va passer au vote et puis le vote décidera. »

Alain ROCHET : « Donc Jean-Christophe CID s’abstiendra puisqu’il est Président du CAUE et parce qu’il y a une subvention qui est de 1 000 € certes, mais en tous les cas. »

Jérôme BLASQUEZ : « La proposition qui vous est faite aujourd’hui sur les subventions aux associations, le total s’élève à 562 216 € et vous avez eu le détail. Donc s’il n’y a pas d’autres questions, je le mets aux voix. Qui est contre ? Vous ne votez pas, OK. Non, mais restez là. Les contre, donc… »

Alain ROCHET : « 12. »

Jérôme BLASQUEZ : « 12. Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « 8. »

Jérôme BLASQUEZ : « Merci. »

Alain ROCHET : « Je vous précise que je ne participe pas au vote puisque je suis aussi Président de Triple A., donc je ne peux pas. »

Alain ROCHET : « Non, on n’est pas obligé de sortir. On ne participe pas au vote. »

Jérôme BLASQUEZ : « Non, ils ne prennent pas part au vote. Il y a trois personnes dans ce cas : Madame CALLEJA, Monsieur CID et Monsieur ROCHET. Combien d’abstentions ? 8. »

Alain ROCHET : « Donc, le budget est adopté, le budget des associations. » Accord à la majorité

Contres : 12 MM P.CALLEJA, C.DESCONS, C.LAFONT, JE.PEREIRA, D.MEMAIN, N.BORIES, M.GOULIER, M.ROUBICHOU ? S.ROBERT, D ;BOUCHE ? B ;SEJOURNE

Abstentions : 8 MM E.CANCEL , J.IZAAC, G.LEGRAND, A.TRIGANO, F.LAGREU-CORBALAN, A.LEBEAU, G.PONS, JL.BOUSQUET

Élus intéressés ne prenant pas part au vote : 3 M. CALLEJA, JC. CID (et sa procuration ML.DOUSSAT) et A. ROCHET

26. 2024-DL-051 Bilan de la politique foncière 2023

Jérôme BLASQUEZ : « Bilan de la politique foncière 2023 maintenant. Donc, vous allez pouvoir le constater. Il y a eu une modification par rapport aux documents qui vous avait été envoyée puisque la vente d’AUBERT ET DUVAL s’est tenue le 30 décembre 2023. Auprès de Monsieur FIEUZET, mais les fonds ont été encaissés sur l’exercice 2024 de fait, donc comptablement il s’agit d’une vente 2024. Mais, le transfert juridique de propriété s’est bien opéré en 2023. C’était donc à cheval et nous l’avons donc réintégré dans le bilan 2023.

Pour la vente, il y a celle-ci donc à AUBERT ET DUVAL pour 573 700 € et les acquisitions. Il a été acquis des parcelles agricoles sur Gabrielat pour 1 973,02 €, non des frais de notaire, et 45 440 € de conditions de cession, et le bâtiment MAZAREX que vous avez passé sur le budget au nom de Mazapap puisque c’était le nom de l’entreprise MAZAREX pour 465 000 € et 6 500 € de frais de notaire, donc 510 440 € en tout et 8 473,02 € de frais notariés. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Propos hors micro

Jérôme BLASQUEZ : « Oui, pour information. Est-ce que vous avez des questions sur ce bilan de la politique foncière ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

Départ de JL LUPIIERI à 18h48 avant le vote

27. 2024-DL-052 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024

Jérôme BLASQUEZ : « On peut désormais passer à la fixation du produit de la GEMAPI Je vous rappelle que le montant maximal de GEMAPI possible est fixé à 40 € par habitant ce qui n’est pas le cas chez nous, mais c’est la règle jusqu’à laquelle on peut aller. S’agissant d’une recette affectée, le produit voté est égal aux dépenses prévisionnelles qui nous ont été adressées par les syndicats de rivières, donc le produit à voter est identique à celui de 2023 à savoir 203 907 €. Et, on remercie les syndicats de rivières. Est-ce que vous avez des questions sur ce sujet ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

28. 2024-DL-064 Ajustement de la provision pour créances douteuses

Jérôme BLASQUEZ : « Nous devons également procéder à l’ajustement de la provision pour créances douteuses. On vous a donc affiché cela. Pour rappel, les règles prudentielles de la comptabilité publique invitent toutes les collectivités à constituer des provisions pour risques et charges sur les créances qu’elles considèrent en lien avec la DGFIP et au regard de leur ancienneté ou des difficultés de recouvrement comme douteuses. Donc, le conseil est appelé d’une part à se prononcer sur le montant de ses créances et sur le taux de provision à appliquer. Il est communément admis que le taux souhaitable est de 25 %, donc nous vous proposons, un, de fixer le montant des créances à 20 299,42 € suite à ce travail entre nos services et ceux de la DGFIP et deux, de fixer le taux de provision à 25 % comme c’est conseillé. Si vous l’acceptez, la provision serait donc de 5 074,85 € et comme la provision constituée en 2023 s’élevait à 8 261,71 €, il vous est donc proposé de procéder à une reprise de provision de 3 186,86 € pour ajuster le montant de celle-ci. Est-ce que vous avez des questions sur ce point précis ? Oui. »

Daniel MEMAIN : « Bonjour ! Re bonjour ! on est tous fatigués. En regardant les documents sur l’état de provisionnement des créances, elles sont de montants assez faibles : de 7 €, 10 €, etc. sauf dans une ligne à 3 576,25 € avec comme action une mise en demeure de personne publique pour un acte créé en janvier 2024. Est-ce que vous pourriez nous donner des précisions sur cette créance précise qui est donc avec un organisme public ? Si j’ai bien suivi. »

Alain ROCHET : « C’est Jean-Pierre VILESPY qui va vous répondre sur cet aspect très technique d’une créance douteuse. »

Jean-Pierre VILESPY : « Effectivement, il s’agit d’une créance qui est assez ancienne qui était déjà présente l’an dernier dans le stock de créances douteuses 2023. Dans les 33 046 il y avait déjà cette créance dedans. Il s’agit vraisemblablement d’une créance auprès de l’État qui correspondrait à un titre émis en double. Évidemment un peu comme vous, je me suis ému quand j’ai vu la liste… Alors non-anonyme parce que ce qu’on vous envoie est une liste anonymisée pour respecter les règles. Mais évidemment, le document dont on dispose n’est pas anonyme, donc je m’en étais ému auprès du Percepteur de Pamiers, Monsieur LECOMTE. Lui-même m’a indiqué après recherche qu’il n’était pas en mesure de reconstituer l’origine de cette créance, c’est-à-dire que le titre qui aurait été émis en double n’a pour l’instant pas encore été identifié. On va continuer à y travailler pour l’identifier. J’ajoute d’un point de vue technique qu’il faut quand même avoir conscience que si jamais on retrouve cette créance… Parce que le montant de 3 000 € est le montant de la provision à un taux de 25 %, donc cela veut dire que le montant de la créance est, de mémoire, pas loin de 14 000 €. Si jamais on la retrouve et que cela correspond à un titre en double, à ce moment-là il faudra l’annuler. Et pour l’annuler, ce sera donc un mandat de 14 000 € pour annulation de titre sur un exercice antérieur. Non, cela va nous coûter 14 000 €. »

Alain ROCHET : « Non. »

Jean-Pierre VILESPY : « C’est-à-dire qu’on pourra annuler la provision pour 3 000 €, mais il faudra y mettre un mandat pour 14 000 €. On va quand même la chercher parce que cela mériterait d’apurer le stock de créances douteuses. Mais pour l’instant en fait dans les archives du Trésor public, ils ne retrouvent pas de trace de ce titre en double. Voilà pourquoi le titre se retrouve à nouveau cette année. Mais si vous prenez les documents de l’an dernier, il était déjà dedans. »

Alain ROCHET : « C’est une créance vis-à-vis de l’État, créance douteuse vis-à-vis de l’État. On peut donc s’interroger sur la véracité de ce document. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Jean-Pierre VILESPY : « Je vous apporterai des éléments plus précis sur la nature de cette créance. Je vais reprendre contact avec le Percepteur à ce sujet. »

Jérôme BLASQUEZ : « Dans tous les cas, il faut la voter. D’autres questions ? Donc, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

Retour de JL LUPIERI à 18h51 avant le vote

29. 2024-DL-065 Pertes sur créances irrécouvrables

Jérôme BLASQUEZ : « Les pertes sur créances irrécouvrables. La DGFIP a porté à notre connaissance une décision individuelle, donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par la commission de surendettement des particuliers de l’Ariège ayant pour effet que les créances détenues par la CCPAP sur ce tiers se trouvent juridiquement éteintes. Il y a donc lieu d’admettre cette somme de créance éteinte qui fera par la suite l’objet d’une émission de mandat au compte 6542. Notez que la note qui vous a été envoyée contenait une erreur matérielle. Le montant de la créance éteinte est bien de 70 € et non de 530,98 €. Vous voyez, il y a de bonnes nouvelles. La créance éteinte de 70 € vous est proposée en tant que perte sur créance irrécouvrable ce soir. Des questions ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Nous en avons fini pour cette partie. »

Accord à l’unanimité

30. 2024-DL-063 Attribution fond de concours CCPAP : Tranche 2

Jérôme BLASQUEZ : « Une enveloppe 2024 de 200 000 € comme on vous l’a récapitulé dans le tableau avec des projets à rayonnement communal et des projets à rayonnement intercommunal, chacun disposant d’une enveloppe respective de 80 000 et 120 000 € cette année. Sur la première tranche, nous avons actuellement un solde de 79 925 € et sur la seconde 80 000 € soit un solde total cette année à 159 925 € avant la proposition de ce soir. Voici les communes… La première, on l’enlève tout simplement parce qu’elle est reportée. »

Alain ROCHET : « Le Maire nous a demandé de la reporter. »

Jérôme BLASQUEZ : « À la demande du Maire, tout à fait. Oui, ce n’est pas qu’on ne souhaite pas s’en occuper. Voici les attributions de fonds de concours qui vous sont proposées pour cette seconde tranche. Donc, la commune de Madière a un projet à rayonnement communal, la construction de mur clôture du cimetière et la CCPAP peut participer à hauteur de son plafond à savoir 5 000 € sur les 39 525,50 € que représente cette opération. Pour la commune de Montaut, son projet numéro 1 est également à rayonnement communal. Là, il s’agit de terrassement de fossé, le fossé Pic à savoir une subvention qui serait de 20 % soit 1 846 € sur les 9 230 € de l’opération. Le suivant est Bézac avec un projet à rayonnement communal qui est dans les priorités intercommunales, donc avec l’aménagement d’un plateau multisport et d’un boulodrome qui pour le coût s’élève à 83 240 € et permettrait donc à la commune de Bézac de bénéficier de 10 000 € de subvention puisque c’est le plafond de notre intervention sur ce type de projet. La commune de Bénagues quant à elle a un projet à rayonnement communal à savoir la rénovation du monument aux morts. Ce projet s’élève à 3 483,25 €. Il serait possible de financer à hauteur de 20 % soit 696,65 €. La commune de Brie a également un projet à rayonnement communal : les travaux de réfection de l’église qui s’élèvent à 73 931 €. Nous pouvons intervenir à hauteur de 5 000 € qui sont notre plafond sur ces projets à rayonnement communal. La commune d’Esplas a également un projet à rayonnement communal à savoir la réfection des allées du cimetière. Nous pourrions intervenir à hauteur de 20 % soit 4 963,28 €. 19 %. La commune de Pamiers a un projet à rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales à savoir l’aménagement de la place de la République sur laquelle nous pourrions intervenir à hauteur de notre plafond à savoir 10 000 € pour les 2 646 068,21 € d’investissements. Vous avez le plan de financement qui est détaillé. Et la commune de La Bastide-de-Lordat a son premier projet à rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales à savoir la rénovation de la sacristie principale de l’église pour un montant de 6 659,80 € sur les 33 299 € du projet. Y a-t-il des questions peut-être sur ces demandes de fonds de concours ? Oui pardon, le total de la seconde tranche serait de 44 165,73 € ce qui vous a été présenté ce soir. Pas de question ? Donc, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Je crois en avoir fini. »

Accord à l’unanimité

31. 2024-DL-053 Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise – S.A.S. GALY

Alain ROCHET : « Allez, il s’agit de voter dans la délibération 53 l’attribution d’une aide à l’immobilier entreprise de la S.A.S. GALY. GALY est une entreprise, je dirais, presque historique de Pamiers qui était installée sur l’avenue de Toulouse puis qui a migré en zone d’activité du Pic. Elle a un projet d’agrandissement de son activité de contrôle non destructif ultrason par immersion essentiellement pour des sociétés comme AUBERT ET DUVAL, SAFRAN, AUTO FUCHS qui est l’équivalent de SAFRAN en Allemagne, donc l’extension d’un bâtiment de 300 m² dont l’exploitation est prévue en septembre 2024 avec la création totale de 12 emplois sur cette fonctionnalité. L’assiette éligible est deProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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372 857,36 € et l’intervention que nous proposons est à hauteur de 18 642,87 € à parité avec le conseil départemental pour 18 642,87 €. Avez-vous des questions sur ce projet ? Non, je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

32. 2024-DL-054 Approbation des avenants Bourgs-centres de Saverdun, Mazères, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu

Alain ROCHET : « Approbation des avenants bourgs-centres des communes de Saverdun, Mazères, Saint-Jean-du- Falga et La Tour-du-Crieu. L’avenant du bourg-centre de Pamiers sera vu un petit peu plus tard. La communauté de communes est engagée depuis 2017 dans les politiques bourgs-centres de la Région Occitanie et on doit maintenant finaliser la formalisation des contrats BCO validés et signés au cours de l’année 2019. Cette politique régionale a pour objectif de développer et de valoriser les communes qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. La communauté de communes copilote avec les communes les programmes contractuels définis sur son territoire. Ces derniers sont la traduction des projets de politique appuyés par des diagnostics approfondis et partagés par les partenaires techniques et financeurs. Ils ont vocation à favoriser et à coordonner l’ensemble des politiques sectorielles des projets d’investissement portés par le bloc communal. Une seconde génération de contrats sur la période 2022-2028 vise à impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une Région plus inclusive et à énergie positive, et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le pacte vert Occitanie fondement des politiques publiques régionales qui reposent sur trois piliers :

- La promotion d’un nouveau modèle de développement sobre et vertueux porteur de justice sociale et territoriale consignant excellence et soutenabilité.

- Le rééquilibrage territorial.

- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. En décembre 2022, la CCPAP et les cinq communes bourgs-centres ont manifesté auprès de la Région Occitanie leur volonté d’engager la rédaction des cinq avenants bourgs-centres. En date du 8 novembre 2023, les cinq communes ont exprimé auprès de la CCPAP et de la Région Occitanie leur choix de poursuivre la contractualisation à l’échelle communale, donc cinq avenants, et de s’inscrire dans la dernière commission Permanente de la Région, mai 2024 et juillet pour Pamiers, proposée au territoire pour validation des avenants bourgs-centres en Occitanie. Un travail partenarial a été mené par les communes de Saverdun et Mazères sous la coordination de la Chef du projet Petite ville de demain à travers la tenue d’un Comité Technique et d’un Comité de Pilotage commun aux deux communes qui ont permis d’approuver les deux avenants bourgs-centres Occitanie avec l’ensemble des partenaires associés. Pour les trois communes du pôle urbain à Pamiers, un travail et un accompagnement individualisé sous la coordination du Chef de projet ACV - ORT se sont finalement opérés selon le choix des communes. Ainsi deux Comités Techniques respectifs ont été réalisés pour les communes de Saint-Jean-du-Falga le 18 janvier 2024 et La Tour-du-Crieu le 13 mars 2024. Afin de s’inscrire dans le calendrier régional, la validation des deux avenants travaillés avec les partenaires techniques en Comité de Pilotage ne pouvait s’organiser. Sur proposition de la Région, les deux communes ont engagé une consultation écrite auprès des partenaires bourgs-centres. La validation des deux avenants bourgs-centres s’est rendue effective le 20 mars 2024 pour la commune de Saint-Jean et le 10 avril pour la commune de La Tour-du-Crieu. Enfin, la commune de Pamiers a fait le choix en accord avec la Région Occitanie et à titre dérogatoire de finaliser son avenant bourg-centre dans le calendrier et le rétroplanning de la commission Permanente du 5 juillet 2024. Dans ce cadre, la communauté des communes ainsi que les communes de Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu et Saint-Jean- du-Falga sont appelées à approuver les avenants bourgs-centres respectifs par leur organe délibérant. L’avenant bourg-centre fera l’objet d’une approbation lors du prochain conseil. Avez-vous des questions ? Non, pas de question. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

33. 2024-DL-055 Demande de cofinancement 2024 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (A.C.V.) » Pamiers – communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées

Françoise PANCALDI : « Je vais vous parler de la demande de cofinancement 2024 pour le poste de chef de projet Action Cœur de Ville (ACV) à Pamiers, communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, puisque depuis 2018, le chef de projet Action Cœur de Ville œuvre au sein de la communauté de communes pour encadrer les différents programmes et dont on vient justement d’avoir un exemple par Monsieur ROCHET. Tous les ans en 2020 et en 2022, en 2023, on a renouvelé son financement. Cette année, je vais vous reproposer pour cette année 2024 de redemander le cofinancement à l’ANAH pour le poste de chef de projet ACV puisque l’ANAH peut participer à hauteur d’une subvention de 50 % dans la limite d’un plafond bien sûr de dépenses subventionnelles de 80 000 € par an. Vous avez un plan de financement prévisionnel dans le dossier. L’ANAH pour 50 % peut cofinancer 35 280,42 €. Et donc, cela permet à la communauté de communes d’avoir un autofinancement de 35 280,42 €. Le coût annuel est de 70 564,84 €. La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées peut solliciter pour l’année 2024 à l’ANAH à hauteur de 50 % pour le montant de 35 280,42 €. Avez-vous des questions ? Non, on peut passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci. À l’unanimité. »

Accord l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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Départ de C.S ANS à 19h07 et retour à 19h09 avant le vote

Départ de J. BLASQUEZ à 19h08 et retour à 19h10 avant le vote

34. 2024-DL-056 Approbation du contrat de ville 2024-2030

Françoise PANCALDI : « Je continue avec le contrat de ville de la ville de Pamiers. Vous avez eu un petit modificatif sur votre table. Vous avez certainement dû prendre connaissance d’un document qui a été proposé par les services de l’État qui était postérieur à la date d’envoi du conseil ce qui fait que vous avez en couleur la partie qui a été changée à la page 76 du gros document du contrat de ville de la ville de Pamiers. Le contrat de ville de la ville de Pamiers a été signé en 2000… Excusez-moi, je me suis trompée de page. Le contrat de ville de la ville de Pamiers a été signé en juin 2015 pour la période 2015-2020. Il a été ensuite prorogé jusqu’en 2023 et l’évaluation finale du contrat de ville a été approuvée en juillet 2023. L’État a proposé à la commune de Pamiers de rester partie prenante de la politique de la ville et de signer un nouveau contrat 2024-2030 appelé Engagement quartier 2030 sur le même périmètre que celui qui avait déjà été défini. Toujours un triple objectif :

- Simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants ; - Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien, l’accès à tous les services publics que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extrascolaire, sportive, culturelle ou sociale, - Et le troisième, c’est maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés. Cette nouvelle génération de contrat de ville doit être recentrée sur des enjeux locaux plus prégnants, identifiés en lien avec les habitants des quartiers, et puis articuler avec les autres stratégies des politiques publiques de la ville. Parmi ces politiques, il est possible de citer des dispositifs contractuels existants comme justement les contrats bourgs- centres par la région Occitanie ou le dispositif Action Cœur de ville. Il est également prévu un programme d’action en phase avec les quatre axes prioritaires retenus pour cette période 2024-2030 : - L’axe 1, c’est la jeunesse, la parentalité et l’émancipation des publics ; - L’axe 2, c’est le cadre de vie, la tranquillité publique et la cohésion sociale ; - L’axe 3, c’est l’insertion professionnelle et le développement économique, - Et l’axe 4, l’insertion sociale, la santé et la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, les actions pluriannuelles devront être privilégiées et les actions concernées devront représenter 50 % au moins des financements. Il est rappelé qu’au titre de ces statuts et notamment de sa compétence animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l’habitat, le rôle de la communauté de communes dans la mise en œuvre de cette nouvelle génération de contrat de ville est renforcé conformément au dispositif de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2024 – il y a une faute – du Secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la ville relative à la gouvernance des contrats de ville. Le contrat de ville a été approuvé en conseil municipal mardi dernier, donc je vous demande l’approbation pour le conseil de communauté. Avez-vous des questions ? »

Michèle GOULIER : « Sans reprendre ce que j’ai évoqué lors du conseil municipal, il y a un point qui m’est essentiel et qui est écarté. Dans l’évaluation qui a été proposée l’an dernier, l’évaluation de ce contrat de ville qui portait sur 2015- 2024, il était marqué… Il y avait un chapitre qui s’appelait renforcer l’offre de santé et ce chapitre pointait que Pamiers passait de zone blanche en zone sous-dotée ce qui ne surprendra personne ici, j’espère. Or, ce qu’on lit sur ce rapport, sur ce nouveau contrat qui porte de 2024 à 2030, ce qu’on lit… Quelques affirmations : alors, 9 % des Appaméens n’avaient pas de médecins en 2022, 44 % ne sont pas allés chez un dentiste depuis plus de 2 ans. Il est marqué… Alors là, c’est quand même assez surprenant : le manque d’offre et de disponibilités de la part des praticiens n’apparaît pas comme étant la cause de cette situation. Il faut savoir qu’on a 10 médecins pour 16 000 habitants plus quelques habitants des communes voisines, donc la norme nationale est normalement de 900 habitants pour un médecin et non 1 600 pour un médecin. Et alors là, l’anomalie, ce qui fait que ce contrat de ville nous l’avons rejeté au conseil municipal de mardi, c’est que la… Alors, je vous lis le passage, il vaut son pesant : La méconnaissance des droits, l’incapacité à prendre un rendez-vous ou encore un manque de mobilité et de temps pour trouver une plage horaire convenable sont autant d’explications possibles. Alors si on a bien compris, les Appaméens ne savent plus prendre des rendez-vous. C’est la faute des malades s’ils ne trouvent pas de médecins. Je pense que oui, c’est difficile de trouver des médecins et en faire venir aussi. Mais faire croire que c’est la faute des Appaméens, je trouve cela lamentable. Ce qu’on espère, c’est qu’on aura une demi-douzaine de médecins qui arrivent, quelques dentistes et les Appaméens sauront de nouveau prendre leurs rendez-vous. Nous sommes contre ce contrat de ville. Merci. »

Alain ROCHET : « Sans vouloir polémiquer, vous savez que la collectivité s’est engagée dans le contrat local de santé qui n’est peut-être pas la réponse idéale à tous les problèmes. En tout cas, c’est une démarche volontaire que d’essayer d’améliorer la santé au sens large. Et la santé, ce ne sont pas que les médecins, je le rappelle, c’est l’habitat, c’est la mobilité, c’est tous les sujets qui tournent autour de l’amélioration de la vie de chacun. Le contrat local de santé, c’est le début de quelque chose. On verra où cela nous mène. On passe au vote. Pardon, il y a une question. Je n’avais pas vu. Il y a le… »

Claude DESCONS : « Merci. Ce n’est pas une question. Je suis désolé, je vais peut-être être à côté de ce débat que tu as entamé Michèle. Je trouve que ce contrat de ville évoque des objectifs très intéressants : jeunesse, parentalité,Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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cadre de vie, tranquillité publique, etc. C’est très intéressant, mais ce n’est pas intéressant que pour la ville de Pamiers. C’est intéressant pour toute la communauté de communes. Alors, je sais que l’État globalement axe beaucoup sur les quartiers prioritaires et autres, les banlieues, etc. Mais pourquoi ne pas être inventifs, nous communauté de communes, puisqu’on est majorité zone rurale. Créons un contrat de zone rurale. Créons des nouveautés. Ayons une certaine ingénierie pour aller vers tous ces objectifs, mais pour tous les habitants, enfin en tout cas les jeunes de la communauté de communes. C’était une proposition. Je sais qu’on a des budgets contraints, mais pourquoi pas dans les années à venir. C’est un travail qu’on pourrait engager. »

Alain ROCHET : « Tout à fait. »

Françoise PANCALDI : « Je vais répondre. »

Alain ROCHET : « Il y a Madame GOULIER. »

Michèle GOULIER : « Pour compléter par rapport à ce que tu me dis Claude, oui cela serait l’idéal. Cela serait déjà aussi l’idéal que ce contrat de ville s’applique pour tout Pamiers et ce n’est pas le cas. Ce ne sont que quelques quartiers. »

Alain ROCHET : « Ce sont les quartiers prioritaires. »

Michèle GOULIER : « Il faut savoir que dans le rapport d’évaluation, il était noté qu’il y avait aussi des difficultés qui apparaissaient au quartier du Jeu du Mail et on ne le retrouve pas là. On se limite à trois quartiers. Il faut savoir que dans le QPV, nous avons 42 % de la population qui est pauvre, essentiellement des personnes âgées. C’est une particularité appaméenne apparemment par rapport aux dimensionnements nationaux. Nous avons beaucoup de personnes âgées qui sont très pauvres dans Pamiers. »

Alain ROCHET : « On vous l’a déjà expliqué, mais la définition des QPV n’est pas faite par la collectivité. Elle est faite suivant des critères qui sont donnés par l’État. On n’a donc pas la main là-dessus. C’est bien ce qu’il faut entendre. Nous, on ne peut pas dire tel quartier parce qu’on pense qu’il y a une certaine population, il doit être intégré. On ne peut pas. Ce n’est pas possible. Madame THIENNOT. »

Frédérique THIENNOT : « Oui, donc ce contrat de ville cible des quartiers de la ville qui sont reconnus, si l’on peut dire, pour leur bas niveau socio-économique. Toutes les politiques qui sont définies ont vocation dans ces quartiers à renforcer les politiques publiques et à renforcer les politiques privées pour compenser le déficit lié à la pauvreté. Donc ce nouveau contrat de ville, on l’a élaboré de sorte qu’il s’intègre dans toutes les autres politiques publiques, c’est-à- dire, par exemple, tout ce qui concerne la jeunesse est intégré à la politique jeunesse de la commune voire à la politique jeunesse globale du Département. Si vous voulez, ce n’est pas un monde à part pour ces populations. Non, c’est un renforcement des politiques publiques pour ces QPV, un renforcement avec des aides financières pour qu’il y ait un équilibre qui serait dû au fait que ces quartiers soient défavorisés. Ce n’est pas du tout : ils sont à part et on ne s’occupe que d’eux. Non, c’est une vraie intégration dans les autres politiques publiques avec un petit renforcement pour ces quartiers, voilà. »

Françoise PANCALDI : « D’autres questions ? On peut passer… »

Michèle GOULIER : « J’avais juste une remarque à faire sur l’élément déterminant pour fixer quelle commune sera en contrat de ville, c’est la pauvreté. Or, c’est à Pamiers qu’il y a le revenu médian le plus bas de la CCPAP Certaines autres communes sont 10, 20, 25 % au-dessus de nous. On est les plus pauvres. Je ne reviens pas sur les charges de centralité, mais j’y pense bien. Merci. »

Frédérique THIENNOT : « Il est important de développer les activités économiques. »

Alain ROCHET : « Voilà. Allez, on va passer au vote. »

Françoise PANCALDI : « On passe au vote. Qui vote contre ? »

Alain ROCHET : « 1, 2, 3, 4, 5, 6. Comme vous voulez. »

Françoise PANCALDI : « Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « Qui s’abstient ? »

Françoise PANCALDI : « Un. Merci. »

Accord à la majoritéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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6 contre : MM LAGREU-CORBALAN, LEBEAU, LEGRAND, TRIGANO, MEMAIN, GOULIER 1 abstention : N BORIES

Départ de André SANCHEZ à 19h18 avant le vote

35. 2024-DL-066 Avenant n° 4 à la convention de mise en œuvre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant ALOGEA et l’OPH 09

Françoise PANCALDI : « Alors pour continuer avec justement le contrat de ville, les quartiers de la politique de la ville bénéficient de mesures fiscales incitatives en faveur du cadre de vie. Et dans ce cadre, les organismes H.L.M. bénéficient d’un droit à un abattement de 30 % sur la TFPB relative au patrimoine situé en quartier prioritaire de la nouvelle politique de la ville. Alors en contrepartie, ils doivent proposer aux collectivités qui ne voient cet abattement compensé qu’à 40 % par l’État par des mesures de compensation qui visent justement à améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers. Deux organismes HLM sont concernés sur Pamiers, c’est l’OPH 09 qui est propriétaire de 672 logements sur ce périmètre et donc avec une exonération de 130 000 € par an et la société ALOGEA qui est propriétaire de 64 logements sur ce périmètre avec une exonération de 11 500 € par an. Chaque année, un avenant permet d’ajuster le programme en fonction de sa réalisation et il s’agit aujourd’hui d’approuver le programme pour l’année 2024. Vous avez les avenants et les tableaux dans votre dossier. Est-ce que vous avez des questions ? Je peux passer au vote ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci. » Accord l’unanimité

36. 2024-DL-057 Projet éducatif « Ensemble vers le zéro déchet ! »

Yannick JOUSSEAUME : « La délibération 57 : le projet éducatif de cette année. Après la biodiversité, après les pollinisateurs, donc ensemble vers le zéro déchet. Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 conduire localement la transition écologique énergétique et sociétale, la CCPAP labélisée TEN propose l’action 4.2 sensibiliser les enfants dans les écoles et les centres de loisirs et l’action 43 organiser des événements réguliers qui perdurent dans le temps de découverte et de sensibilisation à l’environnement. Il s’agit donc de la journée environnement qui est organisée maintenant pour la deuxième fois mi-juin. C’est pourquoi il est proposé de l’organiser cette année en 2024 sur la commune de Saint-Martin-d’Oydes. À cette occasion, les écoles retenues dans le cadre de ce projet porté par la CCPAP Ensemble vers le zéro déchet viendront présenter un spectacle. Les écoles retenues : Bénagues, La Tour-du- Crieu, Le Vernet d’Ariège, Les Pujols, Saint-Jean-du-Falga. Deux actions, une action sur les déchets ultimes avec La Tour-du-Crieu et l’Association TSUKI ROCKETTO, Les Pujols le CE1 l’Association POURQUOI LE CHAT et Arvigna le CM1 CM2 avec l’Association THÉÂTRE DE L’ŒIL. Pour les trois autres écoles Bénagues, Le Vernet d’Ariège et Saint-Jean-du- Falga, c’est le RESEDA qui va s’occuper de ces trois classes. Les structures impliquées dans ces six interventions sont le SMECTOM, LA RESSOURCERIE DE FOIX, l’Association KPSENS, l’Association AD NATURAM, l’OBF, le CAUE, l’ANA-CEN et puis aussi le réseau de la CCPAP de la bibliothèque qui sera dessus. Alors, on a derrière le déroulé un petit peu de ces séances par rapport au RESEDA :

Alors pour la séance numéro 1, l’importance du végétal sera développée : îlot de fraîcheur en ville et biodiversité campagne ;

- La séance 2 : qu’est-ce qu’un déchet vert ? Que devient-il lorsqu’il est collecté ? Pourquoi veut-on chercher à le valoriser sur place ? On voit les intervenants, je ne les reprends pas.

- Comment réduire, pour la séance numéro 3, et valoriser sur place les déchets verts ? - La 4 : visite d’un site valorisant sur place ses déchets (le Vallon d’Aïga à Ornolac) ; - Les séances 5 et 6 : élaboration par les élèves d’un support de restitution en vue de la journée environnement. Trois possibilités :

• L’élaboration d’un projet d’aménagement d’un espace communal ;

• La création d’un support de sensibilisation destiné aux habitants ;

• Ou une création artistique.

La restitution envisagée pour la journée d’environnement : présentation par chaque groupe d’élèves, six demi-classes, de leurs projets mis en forme par un infographiste. Le déroulé de la séance, vous l’avez derrière. Cette journée de restitution sera programmée soit sur le temps scolaire le vendredi 14 juin… Alors si maintenant, c’est le 14 juin. La journée de restitution sera programmée le 14 juin sur la commune de Saint-Martin-d’Oydes comme je l’ai précisé tout à l’heure. Des ateliers pédagogiques seront également organisés pour les enfants à cette occasion avec les partenaires intervenants sur la problématique des déchets. Au total, le budget est de 11 000 €. Voilà, j’en ai terminé. Est-ce que vous avez des questions sur cette journée ? Oui, Daniel. »

Daniel MEMAIN : « Je voulais glisser dans cette délibération, qu’on va voter bien évidemment, le fait qu’au niveau des déchets on va avoir un problème qui ne va pas s’arranger au niveau de l’Ariège puisque certains d’entre vous ont noté que le schéma général des carrières, qu’on avait contesté au niveau de la communauté de communes avec d’autres collectivités notamment le conseil départemental avec le SCoT et autres, a été validé par le Préfet de Région contre l’avis de nos collectivités. Notez aussi que sur ce sujet-là on a une forme de convergence des luttes avec des associations environnementales. Ce n’est pas le cas sur beaucoup de sujets. L’Association environnementale LE CHABOT et autres sont réunis au sein du Collectif STOP GRAVIÈRES qui a fait une action sur notre territoire l’année dernière qui a été accueillie sur plusieurs communes. Je voudrais proposer au Président s’il l’accepte de mettre àProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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l’ordre du jour d’une prochaine commission environnement de voir comment on peut réaffirmer notre opposition à l’extension des gravières sur notre territoire avec bien sûr à la fois les prélèvements qui sont faits dans la nappe phréatique, mais également l’enfouissement de déchets du bâtiment qui ne sont absolument pas sécurisés. C’est une proposition que je fais au Président si vous l’acceptez en vue d’avoir une expression collective la plus unanime possible bien sûr, enfin la plus majoritaire si possible unanime pour porter auprès des autorités de l’État le fait qu’on ne veut pas plus de déchets du bâtiment sur nos territoires. On ne veut pas que les nappes phréatiques soient polluées, qu’il y ait un message qui soit réaffirmé dans ce sens-là. »

Alain ROCHET : « Si vous demandez l’autorisation, d’abord c’est à la commission de voir les sujets qu’elle veut mener. On avait déjà délibéré en ce sens il y a à peu près un an et demi, 2 ans ? Je n’ai pas d’objection à ce que la commission prenne en charge une nouvelle démarche. Après, il faut qu’elle soit la plus efficace possible. Je ne suis pas sûr qu’on arrive à lutter contre le Schéma Régional des Carrières. Dans tous les cas, on peut essayer de porter peut-être quelque chose au niveau du Préfet. On peut toujours essayer. Si vous cherchez ma bénédiction, vous l’avez. »

Yannick JOUSSEAUME : « Je vais juste rajouter un mot par rapport à ce schéma. Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais dans ce schéma il y avait à la fois deux volets, à la fois respecter l’environnement par différents dispositifs, mais aussi à la fois ouvrir les portes pour qu’il y ait de plus en plus de production à terme. C’était donc vraiment très contradictoire. Après une deuxième parole, c’est que par rapport à cela oui on peut réfléchir dessus, oui on peut envoyer différentes notes ou différentes conclusions au préfet, mais on sait très bien que pour celui-là ou pour d’autres sujets s’il décide autre chose voilà… On le voit très bien d’ailleurs sur l’ENR. puisqu’on en parlait encore il n’y a pas très longtemps sur la production d’énergies renouvelables. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Je soumets à votre vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci.

Accord l’unanimité

Retour de André SANCHEZ à 19h19 avant le vote

37. 2024-DL-058 Nouveaux critères du régime d’aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme

Frédérique THIENNOT : « Délibération 58 concernant les régimes d’aide à l’immobilier touristique. Je vous rappelle que la compétence économique est déléguée aux EPCI depuis la loi NOTRe et qu’en 2019 on a mis en place un régime d’aide destiné aux projets d’investissement touristique avec une convention avec le Département, c’est-à-dire qu’on lui délègue l’octroi de ces aides. Donc de 2019 à 2022, il y a eu 12 demandes d’aide pour une somme totale de 472 000 €. Au niveau du conseil départemental, il y a eu une étude relative à l’hébergement touristique y compris dans notre schéma de développement touristique et le conseil départemental a souhaité faire évoluer les critères. Il a été noté en particulier une filière en difficulté qui est l’hôtellerie, l’absence d’hébergement insolite, mais des meublés qui sont assez développés. Donc par rapport à ces nouveaux critères, ce sont essentiellement les entreprises touristiques bien sûr, la création ou la modernisation, l’obtention de label. Ce qui est important aussi et ce qui rejoint ce qu’on a dit tout à l’heure sur la mise de côté de certaines sommes, c’est que les aides antérieures devront toutes être soldées et qu’il y ait un délai maximum de 3 ans pour la réalisation des travaux, c’est-à-dire que jusqu’à présent on attribuait l’aide et les travaux traînaient et nous, on gardait de côté cet argent. Ça n’a plus aucun sens. La commission tourisme étudie bien sûr ces demandes d’aide. Elle se réunit trois fois par an. Bien sûr, ces projets doivent être en cohérence avec le schéma départemental, le tourisme durable. Une démarche partenariale, surtout elles doivent s’intégrer dans l’offre touristique globale notamment participer à des packagings, c’est-à-dire 3 jours à Saverdun : qu’est-ce qu’on peut faire ? À ce propos, les maires qui reçoivent des déclarations d’activités de ces meublés touristiques, c’est important qu’ils les transmettent à l’office du tourisme et à la CCPAP pour qu’effectivement on puisse recenser toutes les possibilités au sein d’un territoire d’une part, et d’autre part – on le verra tout à l’heure – payer la taxe de séjour. Comme autres critères bien sûr : savoir-faire, produits ariégeois, démarches sociales. Enfin, vous avez plusieurs pages. Ces pages ont été faites avec le Département et l’agence triple A pour le développement économique. Il y a par exemple l’accueil vélo. Est-ce que vous avez des questions par rapport à cela ? Donc, nous allons passer au vote. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Délibération adoptée à l’unanimité. » Accord l’unanimité

38. 2024-DL-059 Taxe de séjour 2025

Frédérique THIENNOT : « Délibération 59 concernant la taxe de séjour. La taxe de séjour, je vous rappelle, est obligatoire pour tous les touristes qui séjournent et elle est reversée. C’est la CCPAP qui est chargée de la collecter sur déclaration bien sûr des prestataires touristiques. Ce que je vous propose cette année, c’est de maintenir la même somme que l’année dernière sauf pour les palaces. »

Alain ROCHET : « Je crois qu’on n’en a pas. »

Frédérique THIENNOT : « Des palaces, on n’en a pas, mais cela a un intérêt puisque la taxe de séjour qui est applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement correspond à un pourcentage de la taxe des palaces. Donc, notre intérêt est que les hébergements soient classés pour les faire progresser, pour qu’ils soient référencés,Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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etc. Donc ce que je vous propose, c’est de fixer le taux à 5 % de la taxe des palaces qu’on a augmenté ce qui fait que… Enfin, c’est un peu compliqué pour vous. Ce qui fait que la taxe de séjour pour… »

Philippe CALLEJA : « On n’est pas complètement débile (rires). »

Frédérique THIENNOT : « Non, mais j’ai eu beaucoup de peine à comprendre, donc j’essaie… Non, mais c’est un petit peu compliqué. J’ai eu beaucoup de peine. Alors, l’objectif si vous voulez, ce que je vous propose dans le tableau c’est que la taxe globale serait de 0,98 € pour les meublés non classés, ce qui correspond à une taxe entre l’hôtel de tourisme quatre étoiles et l’hôtel de tourisme trois étoiles, ce qui est quand même minime. C’est moins de 1 €. Si vous regardez partout en France, c’est quand même minime. C’est pour ça qu’on a augmenté la taxe de séjour pour les palaces puisque cette taxe pour les endroits non classés est un pourcentage de la taxe des palaces. Est-ce que vous avez compris ? Parce qu’il est tard et cela fait 2h30 qu’on manie des chiffres, donc j’ai parfaitement conscience de mes limites pour expliquer en plus. Est-ce que vous avez d’autres questions ? Pas d’autres questions, donc on va passer au vote. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? »

Alain ROCHET : « Juste si on prend un exemple, la taxe de séjour du conseil départemental 10 %, c’est 10 % de 2 € de la taxe de séjour qu’on applique sur notre territoire pour les palaces. D’accord ? Et 5 %, c’est 5 % de 2 € si on revient sur le tableau d’avant. Et 34 %, c’est… Donc ici vous avez le tarif des palaces qui est à 2 €, qui était à 1,50, 1,60 €. Je ne sais pas combien. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’on n’a rien changé sauf… Oui, mais les 2 € nous servent à baser le reste. »

Frédérique THIENNOT : « C’est incitatif pour que les hébergements qui ne sont pas classés se classent et soient répertoriés. C’est ce qu’il faut… En synthèse, c’est ça. Donc, on a voté. Oui, on n’a pas voté encore, donc qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Très bien, donc délibération adoptée à l’unanimité. »

Accord l’unanimité

39. 2024-DL-060 Demande subvention 2023 de la SARL le Roi Gourmand à Pamiers

Frédérique THIENNOT : « Maintenant, on va parler de la délibération 60 liée à la demande de subvention 2023 de la SARL LE ROI GOURMAND à Pamiers. C’est l’hôtel-restaurant qui se situe en face de la gare. En fait en 2021, ils avaient déjà bénéficié d’une aide de 42 261 € pour l’électricité, la réflexion des chambres, la peinture, la plomberie. Cela a permis un classement en deux étoiles et une augmentation de l’occupation de 10 %. On a fait une visite pour savoir si ces travaux avaient bien été faits. Ils ont bien été faits. En 2023, il y a une nouvelle demande de subvention avec des cibles : réfection de toiture, pompe à chaleur, rénovation du bar, mise en accessibilité des sanitaires. On leur a demandé un budget prévisionnel. Il nous indique qu’avec ces travaux il y aura une augmentation du chiffre d’affaires de 5 % tous les ans. Parmi tous ces travaux, il y en a qui ne sont pas éligibles notamment la toiture. Donc en sortant tous ces travaux, la somme totale d’investissement par LE ROI GOURMAND serait de 62 000 €, 30 %, donc environ 18 000 €, enfin exactement 18 655 € de subvention CCPAP Est-ce que vous avez des questions ? »

Alain ROCHET : « C’est une aide sur le tourisme, donc elle est reproposée derrière au Département. Les 18 655 €, on les vote, je dirais, quelque part en accord en amont avec le Département pour que le Département derrière revalide. »

Frédérique THIENNOT : « On les propose au Département. C’est le Département qui paye sachant que cette délibération comme les autres a fait l’objet d’une discussion en commission avec les avantages et les inconvénients, etc. Ce n’est pas parce que c’est le Département qui paye qu’on dit oui à tout. C’est ce que je veux dire. »

Propos hors micro

Frédérique THIENNOT : « Oui. Si, une subvention tous les 3 ans. Je crois que c’est ça. C’est marqué dans le règlement. Tu l’as dans le règlement. Non, mais attendez, on vient de voter ce nouveau règlement. Jusqu’à présent, cela n’y était pas, donc ça ne peut pas être rétroactif. On vient de le voter d’ailleurs. Très bien, donc d’autres questions ? Nous allons passer au vote. Qui s’abstient ? »

Alain ROCHET : « Une abstention. »

Frédérique THIENNOT : « Qui s’oppose ? Délibération adoptée à l’inanimé moins une ». Accord à la majorité

1 abstention : D. SEGUELA

40. 2024-DL-061 Convention famille d’accueil – Refuge Julie Cerny »

Bernard SEJOURNE : « Refuge Julie Cerny. Le règlement intérieur de la fourrière refuge a été réactualisé en 2023. Pour rappel, ce document a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la fourrièreProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 11 avril 2024

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refuge communautaire Julie Cerny des Trois Bornes. Il a également pour objet de préciser les dispositions réglementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la fourrière : refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux. Le refuge peut faire appel ponctuellement à des familles d’accueil. En effet provisoirement, un animal peut être placé en famille d’accueil dans l’attente de son adoption ou de son retour au refuge. Afin de clarifier les conditions de cet accueil, tout placement provisoire dans une famille d’accueil donne lieu à la signature d’une convention type établie par la communauté de communes où sont précisés entre autres que les dégâts occasionnés un tiers par l’animal sont couverts par l’assurance de la famille d’accueil qui s’engage à accueillir temporairement l’animal ou les animaux à son domicile. Cette convention permettra d’augmenter la capacité d’accueil du refuge dans les périodes à flux tendu. Avez-vous des questions. »

Alain ROCHET : « Je crois qu’il faut surtout remercier les familles d’accueil qui nous déchargent un petit peu dans les périodes de pointe du refuge. »

Bernard SEJOURNE : « Et qui permettent de sociabiliser les animaux »

Alain ROCHET : « Parce qu’on se retrouve quelques fois avec des pointes et un stock de chiens ou d’animaux supérieur à notre capacité. C’est important pour nous d’avoir cette espèce de délestage. »

Bernard SEJOURNE : « On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci. » Accord l’unanimité

41. 2024-DL-062 Adhésion à l’Association des Bibliothécaires de France

Gérard LEGRAND : « Délibération 066 adhésion à l’association des Bibliothécaires de France. Le Bibliopôle coordonne la politique de la lecture publique à l’échelle du réseau des bibliothèques de la communauté de communes et à ce titre il a vocation à former les bénévoles et épauler les professionnels sur les différents aspects du métier. En 2022 dans le prolongement de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques, le ministère de la Culture a édité un référentiel national des compétences propres aux bibliothèques territoriales qui mettent en lumière la grande diversité des compétences propres aux métiers de bibliothèque et de leur évolution. Dans cet état d’esprit et considérant que l’amélioration des services rendus aux usagers dans le champ de la lecture publique nécessite une veille professionnelle régulière et une insertion dans les réseaux nationaux, il apparaît nécessaire que les agents du Bibliopôle puissent se tenir à jour des réflexions entourant la profession et y contribuer. Dans cette optique, il est souhaitable que le réseau de lecture adhère à l’Association des Bibliothécaires de France pour une adhésion qui est de 260 € par an qui représente des bibliothèques à l’échelle nationale et constitue un lieu de réflexion, de ressources et d’entraide en matière de bibliothéconomie. L’Association organise régulièrement des journées professionnelles dont l’accès est gratuit pour deux agents en simultané par collectivité adhérente. Elle organise par ailleurs un congrès annuel qui est l’occasion d’échanger sur une thématique spécifique et de faire connaître les agents, et services de collectivités qui y participent. Les adhérents peuvent aussi participer aux travaux des commissions thématiques proposées par l’association permettant de croiser les regards sur les différents points spécifiques et de tisser des liens précieux avec l’ensemble des professionnels. Y a-t-il des questions ? Alors, je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité. »

Accord l’unanimité

42. 2024-DL-067 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la ville de Mazères

Louis MARETTE : « Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la ville de Mazères. La communauté de communes a la possibilité d’effectuer dans le cadre de l’exercice sa compétence voirie des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Il est rappelé que pour les cinq plus grandes communes, les voies situées à l’intérieur des panneaux de l’Agglomération sont restées de compétence communale. Dès lors, la CCPAP a été sollicitée en 2024 par la commune de Mazères pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux réalisés sur des voiries communales ne figurant pas parmi les voiries déclarées d’intérêt communautaire lui permettant ainsi de bénéficier des marchés de travaux de la CCPAP. Les travaux seront pris en charge par la commune concernée pour la totalité du reste à charge une fois déduites les subventions obtenues par la communauté de communes dans le cadre des demandes formulées au titre du programme 2024 de grosses réparations sur la voirie communale DETR. Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans le projet de convention joint en annexe. Et le montant des travaux qui concernent cinq rues se monte à 76 737,60 €. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas alors je le mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Alain ROCHET : « Le conseil est terminé. Je vous donne rendez-vous le 27 juin à La Tour-de-Crieu pour le prochain conseil. Merci à toutes et à tous. »

Accord l’unanimité

Fin de la séance à 19h42